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France · Amendment · Amendement

I-1214

Amendement I-1214 — APRÈS ART. 4

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 October 2022

Last action

18 October 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Véronique Louwagie, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry, Fabien Di Filippo, Vincent Descoeur, Julien Dive, Emmanuelle Anthoine, Pierre-Henri Dumont, Francis Dubois, Hubert Brigand, Alexandre Portier, Thibault Bazin

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 October 2022

Official sourceShare

Summary

I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du a, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 32 967 € » ; 2° Au  b , les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacées par le montant : « 32 967 € » et, à la fin, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le « 61 050 € » ; 3° Au c , le montant : « 33 900 € » est remplacé par le montant : « 41 391,9 € » ; les deux occurrences du montant : « 50 000 »€ sont remplacés par le montant : « 61 050 € » et, à la fin, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant « 91 575 € » ; 4° Au d , le montant :« 38 900 € » est remplacé par le montant : « 47 496,9 € », les deux occurrences du montant : « 75 000 € » sont remplacés par le montant : « 91 575 € € » et, à la fin, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 122 100 € » ; 5° Au e , le montant : « 41 400 € » est remplacé par le montant : « 50 549,4 € ». II. Le présent article s’applique dès le 1 er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 October 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 October 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 October 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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