France · Amendment · Amendement
I-1258
Amendement I-1258 — APRÈS ART. 13
Introduced
9 October 2019
Last action
19 October 2019 · Publication
Status
Retiré
Sponsors
Michel Castellani, Philippe Vigier, Jean-Félix Acquaviva, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, M'jid El Guerrab, Yannick Favennec-Bécot, Sandrine Josso, François-Michel Lambert, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel
Subjects
Discovery layer
Source updated
18 October 2019
Summary
I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « imposition », sont insérés les mots : « ainsi que les établissements de santé visés à l’article L. 6111‑1 du code de la sécurité sociale et ne bénéficiant pas déjà des exonérations prévues au 5 de l’article 206 du présent code » et après le mot : « libérale » sont insérés les mots : « sanitaire et hospitalière » ; b) À la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « mentionnées » est remplacé par les mots : « et les établissements de santé mentionnés » ; 2° Après le d du 3° , il est inséré un e ainsi rédigé : « e. les travaux de rénovation et de mise aux normes des établissements de santé visés au 1° du I. » ; II. – Le présent article entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
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Timeline
9 October 2019
Dépôt
Source: dateDepot
18 October 2019
Retiré
Source: dateSort
19 October 2019
Publication
Source: datePublication
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Sponsors
- François Pupponi · LT · Député
- Michel Castellani · cosignataire
- Philippe Vigier · cosignataire
- Jean-Félix Acquaviva · cosignataire
- Jean-Michel Clément · cosignataire
- Paul-André Colombani · cosignataire
- Jeanine Dubié · cosignataire
- Frédérique Dumas · cosignataire
- M'jid El Guerrab · cosignataire
- Yannick Favennec-Bécot · cosignataire
- Sandrine Josso · cosignataire
- François-Michel Lambert · cosignataire
- Paul Molac · cosignataire
- Bertrand Pancher · cosignataire
- Sylvia Pinel · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460B2272P1D1N001258
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460B2272P1D1N001258
- france · AMANR5L15PO717460B2272P1D1N001258 · source updated 18 October 2019