Amendement I-1272 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du B du II de l’article 278  sexies  est ainsi rédigé : « 2° Les livraisons de locaux dans le cadre de l’acquisition‑amélioration qui sont financées dans l’une des conditions suivantes : «  a)  Par un prêt locatif aidé d’intégration ou un prêt locatif à usage social ; «  b)  Par un prêt locatif social, lorsque les travaux consistent en une transformation en logements locatifs sociaux de locaux à usage autre que l’habitation. » ; 2° À la fin de la cinquième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278  sexies ‑0 A, les mots : « lorsque l’acquisition est financée par un prêt locatif aidé d’intégration ou un prêt locatif à usage social » sont remplacés par les mots : « sous certaines conditions de financement » ; 3° À l’article 278  sexies  A : a)  Le 2° du I est ainsi rédigé : « 2° Les travaux dans le cadre de l’acquisition-amélioration qui sont financés dans l’une des conditions suivantes : «  a)  Par un prêt locatif aidé d’intégration ou un prêt locatif à usage social ; «  b)  Par un prêt locatif social, lorsque ces travaux consistent en une transformation en logements locatifs sociaux  de locaux à usage autre que l’habitation ; » ; b)  À la deuxième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du II, les mots : « financés par un prêt locatif aidé d’intégration ou un prêt locatif à usage social » sont remplacés par les mots : « sous certaines conditions de financement ». II. – Le I s’applique aux livraisons et travaux pour lesquels le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée et la décision d’accorder un prêt locatif social sont intervenus à compter du 1 er  janvier 2022. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 7 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 October 2021

   Adopté

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