Amendement I-1273 — APRÈS ART. 10

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par les mots : « , ou au 4° du même article lorsque le signataire est un organisme bénéficiant de l’agrément visé à l’article L. 365‑2 du code de la construction et de l’habitation » ; b) Le 6° est ainsi modifié : – Le a ) est complété par les mots : « ou dans le cadre d’un bail à réhabilitation prévu par l’article L. 252‑1 du code de la construction et de l’habitation » ; – Le b ) est complété par les mots : « ou par une subvention visée au 6° du I de l’article R. 321‑12 du code de la construction et de l’habitation » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Le 1° du A est complété par les mots : « ou par une subvention visée au 6° du I de l’article R321‑12 du code de la construction et de l’habitation » ; b) Le a du 2° du B est complété par les mots : « ou par une subvention visée au 6° du I de l’article R321‑12 du code de la construction et de l’habitation ». B. – La première colonne de la deuxième ligne du tableau au deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est complété par les mots : « ou par une subvention visée au 6° du I de l’article R. 321‑12 du code de la construction et de l’habitation ». C. – Le a du 2° du I de l’article 278 sexies A est complété par les mots : : « ou par une subvention visée au 6° du I de l’article R. 321‑12 du code de la construction et de l’habitation ». II. – Les présentes modifications s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1 er janvier 2025. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 17 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 October 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Océane Godard · SOC · Député
• Julien Gokel · cosignataire
• Isabelle Santiago · cosignataire
• Valérie Rossi · cosignataire
• Marie-José Allemand · cosignataire
• Emmanuel Grégoire · cosignataire
• Joël Aviragnet · cosignataire
• Romain Eskenazi · cosignataire
• Denis Fégné · cosignataire
• Chantal Jourdan · cosignataire
• Hervé Saulignac · cosignataire
• Thierry Sother · cosignataire
• Stéphane Hablot · cosignataire
• Alain David · cosignataire
• Fabrice Barusseau · cosignataire
• Christine Pirès Beaune · cosignataire
• Pierre Pribetich · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.