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France · Amendment · Amendement

I-1358

Amendement I-1358 — APRÈS ART. 16

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 October 2018

Last action

19 October 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Christophe Lagarde, Maina Sage, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Michel Zumkeller, Christophe Naegelen, Lise Magnier, Laure de La Raudière, Charles de Courson, Pierre-Yves Bournazel, Olivier Becht, Bertrand Pancher, Francis Vercamer, Agnès Firmin Le Bodo

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 October 2018

Summary

I. – Après le 1 de l’article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré un 1 bis A ainsi rédigé : «  1  bis  A . L’abattement mentionné au 1 est égal à 100 % si les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis plus de dix ans au moins à la date de la cession sous le respect des conditions suivantes : « – Les actions, parts, droits ou titres cédés portent sur une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement UE n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 ; « – Les repreneurs sont exclusivement des salariés titulaires d’un contrat de travail depuis cinq ans au moins à la date de la cession ; « – La cession porte sur plus de 50 % des droits de vote du cédant. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 October 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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