Amendement I-1516 — APRÈS ART. 8

Summary

I. – Après l’article 278‑0 bis du code général des impôt, il est inséré un article 278‑0 bis OA ainsi rédigé : «  Art. 278‑0 bis OA . – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5 % en ce qui concerne : « Les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur : « 1° L’eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine suivant les principes de l’agriculture biologique,  à l’exception des produits suivants auxquels s’applique le taux prévu aux articles 278 et 278‑0 bis  : «  a) Les produits de confiserie ; «  b) Les chocolats et tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao qui sont admis au taux réduit de 5,5 % ; «  c) Les margarines et graisses végétales ; «  d) Le caviar ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 10 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2019

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Julien Dive · LR · Député
• Éric Straumann · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire
• Jean-Louis Masson · cosignataire
• Jacques Cattin · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Jean-Jacques Ferrara · cosignataire
• Gilles Lurton · cosignataire
• Damien Abad · cosignataire
• Pierre Vatin · cosignataire
• Jean-Carles Grelier · cosignataire
• Michel Vialay · cosignataire
• Nathalie Bassire · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.