France · Amendment · Amendement
I-1564
Amendement I-1564 — APRÈS ART. 9
Introduced
7 October 2021
Last action
14 October 2021 · Adopté
Status
Adopté
Sponsors
Lénaïck Adam, Nicole Sanquer, Manuéla Kéclard-Mondésir, Huguette Tiegna, Maina Sage, Jean-Philippe Nilor, Nathalie Bassire, Françoise Ballet-Blu, Mansour Kamardine, Stéphanie Atger, Philippe Naillet, Rodrigue Kokouendo, Jean-Luc Poudroux, Ramlati Ali
Subjects
Discovery layer
Source updated
14 October 2021
Summary
I. – L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assujettis établis en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, les seuils mentionnés aux a et b du 1° sont portés respectivement à 100 000 € et 110 000 €. Pour ces mêmes assujettis, les seuils mentionnés aux a et b du 2° sont portés respectivement à 50 000 € et 60 000 €. » ; 2° Le dernier alinéa du même I est supprimé ; 3° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa n’est pas applicable aux seuils mentionnés au dernier alinéa du I. » ; 4° Le second alinéa du même VI est supprimé. 5° Le VII est abrogé ; II. –Le 2° et le 4° du I entrent en vigueur le 1 er janvier 2023. Ils s’appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette même date. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Timeline
7 October 2021
Dépôt
Source: dateDepot
12 October 2021
Publication
Source: datePublication
14 October 2021
Adopté
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Olivier Serva · LAREM · Député
- Lénaïck Adam · cosignataire
- Nicole Sanquer · cosignataire
- Manuéla Kéclard-Mondésir · cosignataire
- Huguette Tiegna · cosignataire
- Maina Sage · cosignataire
- Jean-Philippe Nilor · cosignataire
- Nathalie Bassire · cosignataire
- Françoise Ballet-Blu · cosignataire
- Mansour Kamardine · cosignataire
- Stéphanie Atger · cosignataire
- Philippe Naillet · cosignataire
- Rodrigue Kokouendo · cosignataire
- Jean-Luc Poudroux · cosignataire
- Ramlati Ali · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460B4482P1D1N001564
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460B4482P1D1N001564
- france · AMANR5L15PO717460B4482P1D1N001564 · source updated 14 October 2021