Amendement I-1703 — APRÈS ART. 13

Summary

I. – L’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ; 2° Au premier alinéa du 6 du même I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ; II. – Le I n'est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 18 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2024

   Rejeté

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