Amendement I-2016 (Rect) — APRÈS ART. 12

Summary

Au premier alinéa de l’article 244 quater B du code général des impôts : 1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont remplacés par les mots : « pour les dépenses de recherche engagées jusqu’à 100 millions d’euros. » ; 2° La troisième phrase est ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. »

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

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2. 29 October 2025

   Rejeté

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3. 30 October 2025

   Publication

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