Amendement I-2201 — ART. 19

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 265 septies du code des douanes est ainsi modifié : « 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « - soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans chaque région la différence entre 45,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265, 265 A et 265 A ter  ; » « 2° Le septième alinéa est ainsi modifié : «  a) les mots : « dans chaque région et » sont supprimés ; «  b) le nombre : « 43,19 » est remplacé par les mots : « 44,19 euros par hectolitre du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et 45,19 euros par hectolitre à partir du 1 er janvier 2021. » «  c) l’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité de Corse est seule compétente pour modifier cette valeur de remboursement ; » « II. – Ces dispositions s’appliquent à compter du 1 er janvier 2020. »

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Timeline

1. 10 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2019

   Rejeté

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