France · Amendment · Amendement
I-2839 (Rect)
Amendement I-2839 (Rect) — ART. 20
Introduced
10 October 2019
Last action
17 October 2019 · Retiré
Status
Retiré
Sponsors
Delphine Bagarry, Yannick Kerlogot, Jean-Claude Leclabart, Rodrigue Kokouendo, Patrick Vignal, Stéphane Claireaux, Claire Colomb-Pitollat, Jennifer De Temmerman, Jean-Luc Fugit, Olivier Gaillard, Yves Daniel, Caroline Janvier, Pierre-Alain Raphan, Sandrine Mörch
Subjects
Discovery layer
Source updated
17 October 2019
Summary
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Le tarif mentionné au cinquième alinéa est modulé en fonction du pourcentage de biocarburants dans le carburant destiné aux moteurs d’avions acquis durant l’année précédente par l’entreprise de transport aérien public concernée. Seuls sont pris en considération le biocarburant et le carburant acquis en France. Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de palme. Cette modulation est calculée comme suit : « Année Diminution du tarif de 40 % Diminution du tarif de 20 % Augmentation du tarif de 20 % Augmentation du tarif de 40 % Modulation applicable en 2020 en fonction des taux d’incorporation suivants constatés en 2019 - Supérieur ou égal à 2,75 % Modulation applicable en 2021 en fonction des taux d’incorporation suivants constatés en 2020 Supérieur ou égal à 0,75 % Supérieur ou égal à 0,5 % et inférieur à 0,75 % Inférieur à 0,25 % Modulation applicable en 2022 en fonction des taux d’incorporation suivants constatés en 2021 Supérieur ou égal à 1,25 % Supérieur ou égal à 1 % et inférieur à 1,25 % Inférieur à 0,75 % et supérieur ou égal à 0,25 % Inférieur à 0,25 % Modulation applicable en 2023 en fonction des taux d’incorporation suivants constatés en 2022 Supérieur ou égal à 1,75 % Supérieur ou égal à 1,5 % et inférieur à 1,75 % Inférieur à 1,25 % et supérieur ou égal à 0,75 % Inférieur à 0,75 % Modulation applicable en 2024 en fonction des taux d’incorporation suivants constatés en 2023 Supérieur ou égal à 2,25 % Supérieur ou égal à 2 % et inférieur à 2,25 % Inférieur à 1,75 % et supérieur ou égal à 1,25 % Inférieur à 1,25 % Modulation applicable en 2025 en fonction des taux d’incorporation suivants constatés en 2024 Supérieur ou égal à 2,75 % Supérieur ou égal à 2,5 % et inférieur à 2,75 % Inférieur à 2,25 % et supérieur ou égal à 1,75 % Inférieur à 1,75 % »
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Timeline
10 October 2019
Dépôt
Source: dateDepot
17 October 2019
Publication
Source: datePublication
17 October 2019
Retiré
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Jean-François Cesarini · Député
- Delphine Bagarry · cosignataire
- Yannick Kerlogot · cosignataire
- Jean-Claude Leclabart · cosignataire
- Rodrigue Kokouendo · cosignataire
- Patrick Vignal · cosignataire
- Stéphane Claireaux · cosignataire
- Claire Colomb-Pitollat · cosignataire
- Jennifer De Temmerman · cosignataire
- Jean-Luc Fugit · cosignataire
- Olivier Gaillard · cosignataire
- Yves Daniel · cosignataire
- Caroline Janvier · cosignataire
- Pierre-Alain Raphan · cosignataire
- Sandrine Mörch · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460B2272P1D1N002839
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460B2272P1D1N002839
- france · AMANR5L15PO717460B2272P1D1N002839 · source updated 17 October 2019