Amendement I-36 — ART. 8

Summary

I. Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis. Le d du 1 est ainsi modifié : «1° La première occurrence des mots : « de l’acquisition d’équipements de » est remplacée par les mots : « du » ; » «2 ° Après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de récupération » ; II.– Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  « IV. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.»

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2017

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Bertrand Pancher · LT · Député
• Guy Bricout · cosignataire
• Lise Magnier · cosignataire
• Sophie Auconie · cosignataire
• Charles de Courson · cosignataire
• Vincent Ledoux · cosignataire
• Pierre Morel-À-L'Huissier · cosignataire
• Olivier Becht · cosignataire
• Antoine Herth · cosignataire
• Christophe Naegelen · cosignataire
• Michel Zumkeller · cosignataire
• Paul Christophe · cosignataire
• Stéphane Demilly · cosignataire
• Meyer Habib · cosignataire
• Pierre-Yves Bournazel · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.