Amendement I-634 — APRÈS ART. 3

Summary

I. - Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Au 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année « 2025 » ; 2° Après le 3°  bis , il est inséré un 3  ter ainsi rédigé : « 3°  ter Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les investissements en vue de la production de biens manufacturés, alimentaires ou de services conçus à partir de biens intermédiaires issus de matières recyclables, biodégradables ou biosourcées ainsi que pour les biens d’équipement à l’indice de réparabilité élevé. Un décret en Conseil d’État définit la liste des activités, produits et services concernés. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 6 October 2020

   Dépôt

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2. 15 October 2020

   Rejeté

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3. 24 October 2020

   Publication

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