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France · Amendment · Amendement

I-CD309

Amendement I-CD309 — APRÈS ART. 5

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 October 2023

Last action

9 October 2023 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Danielle Brulebois, Jean-Pierre Cubertafon, Philippe Fait, Pascale Boyer, Christophe Marion, Huguette Tiegna, Damien Abad, Luc Lamirault, Yannick Haury, Mireille Clapot, Graziella Melchior, Romain Daubié

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 October 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé : « Art. 39 decies BA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des matériels destinés à la collecte, au tri et au recyclage des déchets métalliques ferreux et non-ferreux hors frais financiers, affectés à leur activité industrielle et qu’elles acquièrent à compter du 1 er janvier 2024 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A ; « II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis. « III. Un décret détermine la liste des matériels éligibles au présent dispositif. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévue aux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1 du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 October 2023

    Retiré

    Source: dateSort

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