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France · Amendment · Amendement

I-CD38

Amendement I-CD38 — APRÈS ART. 15

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 October 2023

Last action

9 October 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Pierre Taite, Hubert Brigand, Jean-Luc Bourgeaux, Jean-Yves Bony, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Isabelle Valentin, Émilie Bonnivard, Thibault Bazin, Julien Dive

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 October 2023

Official sourceShare

Summary

L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, dès lors que ce syndicat inclut au moins la principale autorité compétente pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre » ; 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce taux est, le cas échéant, porté à zéro ou réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67 n’excède pas le taux maximum qui serait autorisé au titre de ce même article dans le ressort qui coïnciderait avec l’aire urbaine et les communes multipolarisées concernées par le prélèvement du syndicat » sont remplacés par les mots : « il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67 ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 October 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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