Amendement I-CD40 — APRÈS ART. 15

Summary

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ; 2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ; 4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 4 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 October 2023

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Vincent Descoeur · LR · Député
• Jean-Pierre Taite · cosignataire
• Hubert Brigand · cosignataire
• Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
• Jean-Yves Bony · cosignataire
• Dino Cinieri · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Francis Dubois · cosignataire
• Pierre-Henri Dumont · cosignataire
• Isabelle Valentin · cosignataire
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire
• Julien Dive · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.