Amendement I-CD52 — ART. 12

Summary

I. – Après l’alinéa 51, insérer les sept alinéas suivants : « F bis . – Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑60 est ainsi modifié : « 1° Au début de la deuxième ligne de la quatrième colonne sont insérés les mots : « Sauf en zone montagne, telle que défini à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, où le tarif est de 3,86 "; « 2° Il est ajouté une ligne ainsi rédigée : « Collecte du lait dans les exploitations agricoles situées en zone de montagne, pour les véhicules porteurs de la catégorie N3 ne dépassant pas 26 tonnes Gazoles 3° du L. 312‑63 0 « F ter . – L’article L. 312‑63 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Opérations de collecte du lait dans les exploitations agricoles situées en zone de montagne tel que défini à l’article 61 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. »

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Timeline

1. 4 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 October 2023

   Retiré

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