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France · Amendment · Amendement

I-CF1165

Amendement I-CF1165 — APRÈS ART. 3

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 October 2023

Last action

11 October 2023 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Pierre Cordier, Jean-Pierre Taite, Pierre-Henri Dumont, Mansour Kamardine, Josiane Corneloup, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Isabelle Valentin, Hubert Brigand, Vincent Descoeur, Vincent Seitlinger, Emmanuelle Anthoine

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 October 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 764 bis est abrogé ; 2° Après l’article 793, il est inséré un article 793‑0 bis ainsi rédigé : « Art. 793‑0 bis . – Est exonéré de droits de mutation à titre gratuit par décès l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, par le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint ou de son partenaire. « Ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions lorsque les enfants majeurs du défunt, de son conjoint ou de son partenaire sont incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise au sens du II de l’article 779. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 October 2023

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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