Amendement I-CF1184 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau I est ainsi rédigé : « Fraction de part nette taxable Tarif applicable (en %) N’excédant pas 15 000 € 5 Comprise entre 15 000 € et 50 000 € 10 Comprise entre 50 000 € et 500 000 € 15 Comprise entre 500 000 € et 1 000 000 € 20 Comprise entre 1 000 000 € et 5 000 000 € 25 Au‑delà de 5 000 000 € 30 » ; 2° Le tableau II est supprimé ; 3° Le tableau III est ainsi rédigé : Fraction de part nette taxable Tarif applicable (en %) Entre frères et sœurs vivants ou représentés 30 Entre parents jusqu’au 6e degré inclusivement 35 Entre parents au‑delà du 6e degré et entre personnes non‑parentes 40 » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 October 2023

   Non soutenu

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