Amendement I-CF1240 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; 2° Les a et b sont abrogés. II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ; 2° À la quatrième ligne de la troisième colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 2 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 October 2020

   Rejeté

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3. 24 October 2020

   Publication

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