Amendement I-CF1301 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 278 sexies , le b du 4° du III est ainsi rédigé : «  b) Lorsque le bail est pris par la personne qui occupe le logement, les livraisons de logements à un organisme de foncier solidaire et les livraisons à soi-même de logements neufs construits par l’organisme de foncier solidaire ; » ; 2° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : a)   Le I est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les travaux suivants réalisés par un organisme de foncier solidaire dans le cadre des opérations visées au 4° du III de l’article 278 sexies  : «  a)   Travaux réalisés au titre de l’aménagement du terrain à bâtir acquis par l’organisme ; «  b)   Travaux réalisés au titre de l’amélioration, la transformation ou l’aménagement des locaux acquis par l’organisme ; » b)   Le tableau du deuxième alinéa du II est complété par une ligne ainsi rédigée : : «  Travaux réalisés par un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire 5° du I 5,5%  » 3° Au troisième alinéa du II de l’article 284 du code général des impôts, les mots : « ont acquis un terrain à bâtir ou un logement au taux » par les mots : « ont bénéficié du taux réduit ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 2 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 October 2020

   Tombé

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3. 24 October 2020

   Publication

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