Amendement I-CF1446 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « entreprises », la fin du premier alinéa est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ; 3° Au même alinéa, le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ; 4° Au dernier alinéa, les mots : « doivent être diminués » dont remplacés par les mots : « doit être diminué ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2024

   Publication

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3. 18 October 2024

   Rejeté

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