Amendement I-CF197 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – Le 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f) Une déduction fixée, pour une durée de cinq ans, à 30 % des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d’un bail régi par les dispositions de l’article L. 411‑1 du code rural et de la pêche maritime. « Pour l’application de l’alinéa précédent, les jeunes agriculteurs concernés sont ceux mentionnés à l’article 73 B du présent code. » II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 30 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 October 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 26 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Fabrice Brun · LR · Député
• Bernard Deflesselles · cosignataire
• Vincent Descoeur · cosignataire
• Julien Dive · cosignataire
• Marianne Dubois · cosignataire
• Charles de la Verpillière · cosignataire
• Brigitte Kuster · cosignataire
• Véronique Louwagie · cosignataire
• Alain Ramadier · cosignataire
• Robin Reda · cosignataire
• Laurence Trastour-Isnart · cosignataire
• Isabelle Valentin · cosignataire
• Arnaud Viala · cosignataire
• Jean-Pierre Vigier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.