Amendement I-CF2332 — APRÈS ART. 5

Summary

Dans le chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré une nouvelle section XXIV ainsi rédigée : « Section XXIV - Taxe sur les rachats d’action « Article 235 ZH. I. - Il est institué une taxe sur les rachats d’action opérées par les sociétés anonymes. Cette taxe est assise sur les montants visés au 6 de l’article 112 du présent code. Le taux est de 0,1 %. La taxe est due sur les montants supérieurs à 50 000 euros. II. - La taxe prévue au I est recouvrée dans les mêmes conditions que l’impôt sur les sociétés. III. - Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 October 2023

   Tombé

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