Amendement I-CF693 — APRÈS ART. 12

Summary

I.- L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « dans les proportions prévues aux 1° et 2° du c  » ; 2° Au treizième alinéa, les mots : « de quatre ans » sont remplacés par le mot : « minimale » ; 3° Après le treizième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° lorsque l’engagement visé au premier alinéa du c est pris pour une durée minimale de quatre ans à compter de la date d’expiration du délai visé au a , les parts ou actions transmises sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur ; » « 2° lorsque l’engagement visé au premier alinéa du c est pris pour une durée minimale de six ans à compter de la date d’expiration du délai visé au a , les parts ou actions transmises sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 95 % de leur valeur ; » 4° Après le vingtième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : «  e ter . En cas de non-respect de l’engagement prévu au c , l’exonération partielle est remise en cause à l’égard de l’héritier, du donataire ou du légataire cédant, étant précisé que : « 1° Le non-respect de l’engagement pris pour une durée minimale de quatre ans, entraîne l’exigibilité des droits de mutation dus au jour de la transmission à titre gratuit calculés sans l’exonération prévue au 1° du c  ; « 2° Le non-respect de l’engagement pris pour une durée minimale de six ans, entraîne l’exigibilité des droits de mutation dus au jour de la transmission à titre gratuit. Lesdits droits de mutation sont calculés sans l’exonération prévue au 1° du c si le non-respect de l’engagement intervient avant le terme du délai minimal prévu au 1° du c , ou, avec l’exonération prévue au 1° du c si le non-respect de l’engagement intervient au terme ou au-delà du délai minimal prévu au 1° du c  ; ». II.- La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 9 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 October 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 October 2017

   Rejeté

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