Amendement I-CF991 — APRÈS ART. 8

Summary

I. – Au 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts et au 1° du B du 1 de l’article 200 A du Code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ». II. – Le I du présent article est applicable à compter du 1 er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022. III. – Le Gouvernement présente, au plus tard le 15 septembre 2022, au Parlement un rapport évaluant les effets budgétaires, économiques et extraéconomiques du relèvement de 3 points de la part fiscale du prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes et les cessions de valeurs mobilières et la réalité de sa contribution à réorienter l’épargne vers les investissements productifs.

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Timeline

1. 2 October 2020

   Dépôt

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2. 6 October 2020

   Rejeté

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3. 26 October 2020

   Publication

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