Amendement II-1465 — ART. 58

Summary

I. – Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « 7°  bis L’article L. 4332‑9 est abrogé ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « II. bis  –  À compter de 2022, il est créé un fonds de péréquation des ressources régionales, destiné à renforcer la solidarité financière entre les régions, le conseil départemental de Mayotte, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane. Le montant total prélevé au titre de ce fonds ne peut pas être inférieur à 185 millions d’euros. La mise en place du fonds de péréquation des ressources régionales sera définie dans le projet de loi de finances pour 2022 après avoir fait l’objet d’une consultation avec Régions de France. »

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Timeline

1. 26 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 November 2020

   Rejeté

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