Amendement II-226 — APRÈS ART. 60

Summary

Le chapitre VI du titre X du code des douanes est complété par un article 285 decies ainsi rédigé : «  Art. 285 decies. – I. – Les entreprises fiscalement domiciliées en France qui emploient plus de dix salariés sont tenues, au 1 er janvier 2019, de dresser un compte sous la forme d’inscription en écritures de l’ensemble des quantités de plastiques consommés ou distribués dès le franchissement du seuil d’une tonne de plastique consommée, distribuée ou destinée à la revente. « Ce compte est déposé auprès des services des douanes tous les six mois. « Les entreprises sont redevables des accises fondées sur la quantité de plastique utilisé auprès du bureau des douanes selon les taux suivants : «    2019 A partir du 1 er janvier 2023 A partir du 1 er janvier 2027 Accise due en cas d’utilisation de plastique pétrosourcé 0 100€/tonne 400€/tonne Accise due en cas d’utilisation de plastique recyclé ou biosourcé 0 0 100€/tonne « II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 November 2018

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• François-Michel Lambert · LT · Député
• Paul-André Colombani · cosignataire
• Éric Straumann · cosignataire
• Patricia Gallerneau · cosignataire
• Mohamed Laqhila · cosignataire
• M'jid El Guerrab · cosignataire
• Delphine Batho · cosignataire
• Moetai Brotherson · cosignataire
• Maud Petit · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• Pierre Morel-À-L'Huissier · cosignataire
• Olivier Falorni · cosignataire
• Jeanine Dubié · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.