Amendement II-243 — APRÈS ART. 76

Summary

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la refonte des incitations à l’acquisition de véhicules propres et à la mobilité propre, à partir de la refonte des taxes sur les véhicules prévues dans la présente loi. Ce rapport étudie notamment l’opportunité d’une révision de la prime à la conversion et du bonus écologique dans l’optique de : - Mieux cibler les véhicules éligibles, notamment eu égard aux critères de pollution et de poids ; - Instaurer des critères d’éligibilité liés aux ressources des bénéficiaires, notamment en fixant un plafond de revenu ainsi qu’en bonifiant davantage ces aides pour les ménages les plus modestes ; - Ouvrir ces dispositifs à l’achat de véhicules d’occasion moins polluants, afin qu’ils puissent bénéficier aux ménages les plus modestes ; - Ouvrir la prime à la conversion de véhicules vers l’électrique, via le mécanisme dit du « rétrofit » ; - Instaurer un prêt à taux zéro au bénéfice des ménages les plus modestes ; - Ouvrir la prime à la conversion à d’autres solutions de transport pour encourager le report modal : utiliser l’excédent dégagé par le malus automobile pour financer d’autres formes d’aides à la mobilité propre, comme le développement du vélo, du vélo à assistance électrique, du covoiturage, de l’autopartage, ou encore des transports en commun ; - Améliorer la lisibilité de ces dispositifs aux yeux des consommateurs.

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Timeline

1. 24 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 November 2019

   Rejeté

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3. 30 September 2020

   Publication

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