Amendement II-2710 — APRÈS ART. 42

Summary

Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « un taux maximum fixé en fonction de la situation de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements sur le territoire de la commune, » ; 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les zones géographiques utilisées pour déterminer le taux maximum applicable dans chaque commune sont celles fixées par arrêté des ministres chargés du logement et du budget pris pour l’application de certaines aides au logement, et classées par ordre de déséquilibre décroissant.  « Le taux maximum est fixé à 100 % dans les zones A et B et 60 % dans la zone C. »

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Timeline

1. 4 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 November 2020

   Publication

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3. 12 November 2020

   Rejeté

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