Amendement II-2765 — APRÈS ART. 31

Summary

Le I de la section III du chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé : «  Art. 1407 quater . – L’Assemblée de Corse peut, par délibération, instaurer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de biens immobiliers situés dans des zones déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Assemblée de Corse, à l’exception des immeubles ou droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié. « Cette  taxe  forfaitaire est assise sur un montant égal au prix de cession du bien défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du coefficient d’érosion monétaire. « La taxe est égale à 5 % de ce montant, elle est due par le cédant. « Le produit de cette taxe est reversé à la collectivité de Corse. « Cette taxe n’est pas due en cas de cession de la résidence principale au sens de l’article 150 U. « Cette taxe est également due en cas de cession de titres sociaux d’une société à prépondérance immobilière avec des biens situés en Corse au sens de l’article 736. « L’Assemblée de Corse peut, par délibération, instaurer des exonérations sur critères sociaux. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 4 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 November 2021

   Publication

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3. 12 November 2021

   Rejeté

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