Amendement II-2923 — APRÈS ART. 45

Summary

I. – Après le 35° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 36° ainsi rédigé : « 36° : Crédit d’impôt accordé au titre du bonus poids pour l’achat d’une voiture légère «  Art. 200 septdecies. – L’achat d’un véhicule particulier de masse inférieure à 1 200 kilogrammes ouvre droit à un crédit d’impôt sur le revenu, calculé en fonction de la masse du véhicule en application du barème suivant : Masse du véhicule en kg Bonus en euros strictement inférieure à 800 4000 de 800 à 1 199 4 000 - 10 x (masse en kg - 800) « L’excédent éventuel de crédit d’impôt est remboursé. » III. – L’article 1012 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 14 de la présente loi, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « carbone », sont insérés les mots « et sur la masse ». 2° Au A du II, après le mot : « administratifs », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « et de la masse des véhicules, par le cumul de l’un des barèmes suivants s’agissant des émissions de dioxyde de carbone ou de la puissance administrative et du barème prévu au C du III s’agissant de la masse : » 3° Le III est complété par un C ainsi rédigé : «  C. – Le barème relatif à la masse du véhicule, dit « composante poids » (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure ou égale à 1 300 kilogrammes. Il est déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon les formules suivantes : « Pour les véhicules dont la masse est supérieure ou égale à 1300 kilogrammes et strictement inférieure à 1500 kilogrammes : CP = 5 € x (M – 1300). « Pour les véhicules dont la masse est supérieure ou égale à 1500 kilogrammes et strictement inférieure à 1700 kilogrammes : CP = 10 € x (M – 1300). « Pour les véhicules dont la masse est supérieure ou égale à 1700 kilogrammes : CP = 20 € x (M – 1300). « Pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables dont la masse est supérieure ou égale à 1800 kilogrammes, batterie incluse : CP = 20 € x (M – 1800). « Les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables dont la masse est strictement inférieure à 1800 kilogrammes, batterie incluse, sont exemptés de la composante poids du malus. » 4° Au premier alinéa du IV, les mots : « ou la puissance fiscale » sont remplacés par les mots : « la puissance fiscale et la masse ». 5° Au 1° du IV, les mots : « 1 cheval administratif par enfant » sont remplacés par les mots : « pour le barème mentionné au A du III du présent article, 1 CV par enfant pour le barème mentionné au B du même III ou 300 kilogrammes pour le barème mentionné au C dudit III ». II. – Le présent article entre en vigueur au 1 er janvier 2022.

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Timeline

1. 5 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 November 2020

   Non soutenu

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