Amendement II-3567 — APRÈS ART. 54

Summary

I. – Après le mot :  « budget », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « . L’arrêté offre plusieurs options de niveaux de baisse du tarif, au choix du producteur, dont une sans rallongement de la durée du contrat et les autres avec rallongement de la durée du contrat, de telle sorte que la somme des aides financières résultant de l’ensemble des modifications soit inférieure à la somme des aides financières qui auraient été versées dans les conditions initiales. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les producteurs ont la possibilité, sur demande motivée, de négocier des paramètres différents s’ils démontrent qu’aucune des options proposées n’évite de compromettre leur viabilité économique. »

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Timeline

1. 9 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 November 2020

   Publication

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3. 13 November 2020

   Rejeté

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