Amendement II-3568 — APRÈS ART. 54

Summary

Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 2 : « Lorsque l’application du dispositif prévu au premier alinéa est de nature à compromettre la viabilité économique du producteur, notamment en ne lui permettant plus de faire face à ses obligations au titre des financements privés externes mis en place pour la réalisation de l’installation concernée ou son acquisition, l’arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget adapte en conséquence la baisse du tarif. Cette baisse est accompagnée, en tant que de besoin, d’un allongement de la durée du contrat d’achat, sous réserve que la somme des aides financières résultant des modifications soit inférieure à la somme des aides qui auraient été versées dans les conditions initiales. »

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Timeline

1. 9 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 November 2020

   Rejeté

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