Amendement II-CF1022 — APRÈS ART. 55

Summary

I. – Le VII de l’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , pris après avis du représentant de l’État dans la collectivité territoriale. » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « Lorsque le projet d’investissement est visé par un arrêté du représentant de l’État portant attribution d’une subvention au titre des contrats de développement » sont remplacés par les mots : « Si cet avis est favorable, » ; 3° À la dernière phrase, les mots : « inscrits aux contrats de développement » sont supprimés et les mots : « au contrat de projets de la » sont remplacés par le mot « en ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 31 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2018

   Publication

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3. 7 November 2018

   Retiré

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