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France · Amendment · Amendement

II-CF1466

Amendement II-CF1466 — APRÈS ART. 60

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 October 2024

Last action

15 November 2024 · Publication

Status

Retiré

Sponsors

Iñaki Echaniz, Marie-José Allemand, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Colette Capdevielle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Dieynaba Diop, Romain Eskenazi, Denis Fégné, Emmanuel Grégoire, Chantal Jourdan, Marc Pena, Dominique Potier, Christophe Proença, Valérie Rossi, Hervé Saulignac, Arnaud Simion

Subjects

Discovery layer

Source updated

31 October 2024

Official sourceShare

Summary

Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts. Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales. Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 31 October 2024

    Retiré

    Source: dateSort

  3. 15 November 2024

    Publication

    Source: datePublication

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