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France · Amendment · Amendement

II-CF801

Amendement II-CF801 — ART. 64

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 October 2024

Last action

15 November 2024 · Publication

Status

Tombé

Sponsors

Philippe Juvin, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Taite, Frédérique Meunier, Jean-Yves Bony, Jérôme Nury, Nicolas Forissier, Julien Dive, Émilie Bonnivard, Valérie Bazin-Malgras, Josiane Corneloup, Sylvie Bonnet, Jean-Pierre Vigier

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 October 2024

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 5, insérer les 5 alinéas suivants : « Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les régions, les recettes réelles de fonctionnement s’entendent comme la somme perçue l’année civile précédente au titre des recettes suivantes : « a) Le produit perçu par les collectivités au titre du II de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; « b) Le produit perçu par les collectivités au titre du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; « c) La taxe régionale sur l’immatriculation des véhicules à moteur mentionnée au 2° de l’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services perçue au titre des certificats d’immatriculation dont la délivrance est réputée intervenir sur le territoire de la région, en application des dispositions des articles L. 421‑43 et 421‑44 du même code ; « d) Le produit perçu par les collectivités au titre des impositions forfaitaires prévues aux articles 1599 quater A, 1599 quater A bis , 1599 quater B et 1519 HB du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 October 2024

    Tombé

    Source: dateSort

  3. 15 November 2024

    Publication

    Source: datePublication

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