Amendement II-CF807 — ART. 64

Summary

I. – À l’alinéa 21, substituer aux références : « L. 2336‑1, L. 3335‑2 et L. 4332‑9 », les références : « L. 2336‑1 et L. 3335‑2 . II. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « À compter de 2026, le produit du prélèvement opéré sur les régions et affecté au titre d’une année sur le fonds de réserve des collectivités territoriales prévu au VII du présent article est affecté les trois années suivant la mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année et dans les conditions prévues au IX du présent article, au fonds de solidarité régional visé à l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales et aux régions ». III. – À l’alinéa 24, substituer aux références : « L. 2336‑1, L. 3335‑2 et L. 4332‑9 » les références : « L. 2336‑1 et L. 3335‑2 ». IV. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « c) répartit le montant de l’abondement entre le fonds de solidarité régional prévu par l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales et les régions ». V. –Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « XI bis . – L’article L. 4331‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 13° L’abondement déterminé dans les conditions prévues aux VIII et IX de l’article XX de la loi n° 2024-XXXX du XX décembre 2024 de finances pour 2025 ».

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Timeline

1. 24 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 October 2024

   Tombé

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3. 15 November 2024

   Publication

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