Amendement II-CF833 — APRÈS ART. 56

Summary

L’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : I- Le premier alinéa du I est supprimé et remplacé par : « Les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant sur leur territoire d’un ou de plusieurs quartiers prioritaire de la politique de la ville peuvent par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les logements à usage locatif mentionnés à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, appartenant à l’un des organismes cités à l’article L. 411‑2 du même code ou à une société d’économie mixte et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384, 1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1 er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 351‑2 du code de la construction et de l’habitation et situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ». Au deuxième alinéa du I, les mots « cet abattement » sont remplacés par « cette exonération ». Au quatrième alinéa du I, les mots « 2016 à 2020 » sont remplacés par « 2021 à 2025 ». Aux troisième alinéa et quatrième alinéa du I, les mots « l’abattement » sont remplacés par « l’exonération ». II- Au II, les mots « l’abattement » sont remplacés par « l’exonération ». III- Les modifications apportées au I et II sont applicables aux impositions établies à compter de 2021. IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 26 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2018

   Rejeté

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