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M. Emmanuel Taché alerte M. le ministre de l'intérieur sur les faits d'une extrême gravité qui frappent les commerçants du Pays d'Arles et qui ont conduit la Chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Arles à publier, le 29 juillet 2026, un communiqué adressé aux commerçants de l'ensemble du territoire, appelant les victimes à se faire connaître. Lorsqu'une chambre consulaire en est réduite à lancer un tel appel, c'est que la situation a atteint un seuil d'alerte que l'État ne peut plus ignorer. Les faits sont d'une violence inouïe : les gérants d'une boulangerie de Tarascon et de Saint-Rémy-de-Provence ont subi des menaces de mort répétées par téléphone, assorties d'une exigence de versement de 1 500 euros, sous peine de représailles physiques contre eux et leurs proches. Cinq suspects seront jugés le 4 septembre 2026 devant le tribunal de Tarascon, notamment pour extorsion en bande organisée. Ce que révèle cette affaire dépasse le simple fait divers : c'est un véritable système de racket qui s'est installé sur le territoire. L'enquête a établi que les mêmes individus auraient ciblé d'autres commerçants dans l'Ardèche, le Gard et le Vaucluse. Plus grave encore, comme le souligne la CCI dans son communiqué : certaines victimes ont renoncé à déposer plainte, d'autres ont vu leur affaire s'enliser sans suite. Quel aveu d'échec pour l'État régalien lorsque des artisans, qui se lèvent avant l'aube pour faire vivre les communes, préfèrent se taire plutôt que de croire en la protection de la République ! Les boulangers, les commerçants, les artisans ne demandent ni privilège ni subvention : ils demandent simplement de pouvoir travailler sans craindre pour leur vie et celle de leurs familles. Or l'ensauvagement que le Gouvernement s'obstine à minimiser n'épargne plus rien ni personne : ni les métropoles, ni les villes moyennes, ni désormais les villages de Provence. Quand le racket , méthode des mafias, prospère au cœur du Pays d'Arles au point que les chambres consulaires doivent elles-mêmes recenser les victimes, c'est l'autorité de l'État qui est défiée et c'est la France du travail qui paie le prix de vingt ans de laxisme pénal et d'impunité. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend enfin prendre pour éradiquer ces réseaux d'extorsion, pour garantir que plus aucune plainte de commerçant menacé ne reste lettre morte et pour que les auteurs de tels faits soient frappés d'une réponse pénale implacable, seule à même de restaurer l'ordre et de protéger ceux qui font vivre les territoires.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'état d'avancement du Plan social pour le climat (PSC) de la France. Le règlement européen instituant le Fonds social pour le climat prévoit que chaque État membre élabore un Plan social pour le climat. Il permet de définir les mesures et investissements pour accompagner les ménages les plus vulnérables dans la transition écologique, en limitant les effets de la hausse du coût des énergies fossiles et en finançant des investissements tels que la rénovation énergétique des logements et les mobilités décarbonées. Or à ce jour, aucune communication publique récente ne permet de connaître précisément l'état d'avancement du Plan social pour le climat, alors que la date limite fixée par le règlement européen pour sa transmission à la Commission est désormais dépassée et que plusieurs États membres ont d'ores et déjà déposé leur plan national. Cette absence d'information est d'autant plus regrettable que les collectivités territoriales, les acteurs économiques et les citoyens seront directement concernés par sa mise en œuvre. Plus largement, la France poursuit en parallèle l'élaboration de plusieurs documents stratégiques de planification climatique, tels que la troisième stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3). Il lui demande donc de préciser si le Plan social pour le climat de la France a été transmis à la Commission européenne. Dans le cas contraire, il souhaite connaître les raisons de ce retard ainsi que le calendrier retenu pour sa finalisation et sa transmission. Il lui demande également quelles modalités de concertation ont été ou seront mises en œuvre avec les collectivités territoriales, les partenaires sociaux et les représentants de la société civile pour l'élaboration de ce plan.
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des communes du nord de l'Yonne durement frappées par les violents orages du 3 août 2026 et demande la reconnaissance sans délai de l'état de catastrophe naturelle pour les collectivités sinistrées. En quelques minutes seulement, des rafales d'une intensité exceptionnelle ont balayé un certain nombre de communes du nord de l'Yonne, arrachant des toitures, déracinant des arbres parfois centenaires, détruisant des exploitations agricoles, soufflant des serres, éventrant des murs et rendant plusieurs axes de circulation impraticables. Derrière ces images de désolation, ce sont des familles qui voient leur logement lourdement endommagé, des agriculteurs qui perdent une partie de leur outil de travail et des collectivités rurales contraintes de faire face, seules, à l'urgence. Les dégâts sont considérables et plongent de nombreux particuliers dans une profonde incertitude quant à leur capacité à financer les réparations de leur logement ou à remplacer leurs biens détruits. À Vaudeurs, Cerisiers, Sergines et Villechétive, les élus municipaux se sont immédiatement mobilisés pour sécuriser les habitants, dégager les routes et recenser les dégâts. Ils ont choisi de parler d'une seule voix afin d'obtenir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Cette mobilisation des maires reflète l'ampleur d'un évènement qui dépasse largement les capacités d'action des villages dont les moyens humains et financiers sont déjà fortement contraints. Au-delà de ces territoires, de nombreux habitants d'autres communes du nord de l'Yonne ont également été durement touchés et subissent aujourd'hui des dommages importants à leur habitation ou à leurs biens. Ce nouvel épisode rappelle la vulnérabilité des territoires ruraux face aux crises. Lorsque la tempête s'abat sur les campagnes, les habitants et les communes attendent que la solidarité nationale ne s'arrête pas aux portes des grandes métropoles. Pourtant, les élus ruraux doivent multiplier les démarches tandis que les sinistrés demeurent dans l'attente d'une reconnaissance indispensable à leur indemnisation. Les communes rurales ne peuvent demeurer les oubliées de la République. Ces dernières ont trop souvent le sentiment que l'État ne se souvient d'elles que lorsqu'il leur impose de nouvelles contraintes, mais tarde à répondre lorsqu'elles ont besoin de lui. Après la violence de la tempête, il serait inacceptable que s'ajoute la violence du silence administratif. Dans ces conditions, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'est plus une simple faculté mais une nécessité. Elle conditionne l'indemnisation de nombreux particuliers, agriculteurs, entreprises et collectivités qui ne peuvent supporter seuls le coût des destructions provoquées par ces intempéries d'une rare violence. Au regard de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement entend reconnaître sans délai l'état de catastrophe naturelle pour les communes sinistrées du nord de l'Yonne et le reste du territoire dont les habitants ont subi des dommages importants, afin de garantir une indemnisation rapide et complète des victimes.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'inadaptation du régime actuel d'indemnisation à la multiplication des incendies majeurs dont la propagation et l'intensité sont aggravées par le changement climatique. Cette question revêt une acuité particulière dans les Pyrénées-Orientales. Déclaré le 4 juillet 2026 sur la commune de Trévillach, l'incendie a parcouru 4 900 hectares. 27 communes ont fait l'objet de mesures d'évacuation, 828 habitations ont dû être directement défendues et jusqu'à 860 sapeurs-pompiers ont été engagés. La rapidité du feu, qui a progressé jusqu'à deux kilomètres par heure, les sauts de feu constatés et les reprises favorisées par les fortes chaleurs, la très faible humidité et la Tramontane ont démontré qu'un départ de feu peut désormais devenir, en quelques heures, une crise territoriale majeure. Cette situation ne se limite pas aux Pyrénées-Orientales. Le 27 juillet 2026, le ministère de l'intérieur indiquait que 116 085 hectares avaient déjà brûlé en France depuis le début de l'année. Les incendies survenus en Gironde, dans les Landes et dans le Var ont depuis provoqué la destruction totale ou partielle de centaines de bâtiments, entraîné des évacuations massives et placé de nombreux particuliers, agriculteurs, commerçants et chefs d'entreprises devant des pertes patrimoniales et économiques considérables. Pourtant, les dommages causés par les flammes ne relèvent pas, en tant que tels, du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. L'article L. 125-1 du code des assurances réserve ce régime aux dommages matériels directs non assurables ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel. Le risque d'incendie étant habituellement couvert par les contrats multirisques habitation ou professionnels, son indemnisation demeure régie par les seules stipulations contractuelles, même lorsque des conditions climatiques exceptionnelles ont déterminé la vitesse de propagation, la puissance et l'étendue du sinistre. Cette distinction, historiquement fondée sur le caractère assurable du risque incendie, atteint aujourd'hui ses limites. Le fait que neuf feux sur dix aient une origine humaine ne suffit pas à déterminer le régime d'indemnisation pertinent. L'origine du départ de feu et les causes de sa transformation en catastrophe ne se confondent pas. Une imprudence, un acte volontaire ou une défaillance technique peuvent provoquer l'ignition ; la sécheresse des sols et de la végétation, la chaleur extrême, le vent et la faiblesse de l'humidité peuvent ensuite provoquer un changement d'échelle sans rapport avec l'évènement initial. Le Gouvernement reconnaît lui-même que le changement climatique entraîne une extension spatiale et temporelle du risque, une intensification des incendies dans les territoires déjà exposés, un allongement important de la saison des feux, ainsi qu'une probabilité accrue de voir survenir simultanément plusieurs incendies de grande taille et de forte puissance. Le risque incendie n'est donc plus seulement envisagé comme une succession d'accidents isolés, mais comme un aléa climatique structurel appelé à concerner une part croissante du territoire national. Il existe dès lors une contradiction croissante entre, d'une part, la reconnaissance publique d'un risque aggravé par le changement climatique et, d'autre part, le maintien d'un système d'indemnisation reposant presque exclusivement sur des contrats privés conçus pour traiter des sinistres individuels. L'existence d'une garantie incendie ne signifie pas que l'ensemble des préjudices subis sera effectivement réparé. L'indemnisation dépend de la valeur déclarée des biens, des plafonds, des franchises, des exclusions, de l'application d'un coefficient de vétusté et de la souscription éventuelle d'une garantie de reconstruction à neuf. Les jardins, plantations, aménagements extérieurs, dépendances ou équipements professionnels peuvent être exclus ou insuffisamment couverts. Certains propriétaires occupants peuvent ne disposer d'aucune assurance habitation, celle-ci n'étant obligatoire que pour les locataires et les copropriétaires. Les entreprises dont les locaux n'ont pas été directement atteints, mais dont l'activité a été interrompue par une évacuation, une interdiction d'accès, une coupure des réseaux ou la disparition temporaire de leur clientèle, peuvent également rester sans indemnisation lorsque leur contrat ne prévoit pas de garantie de pertes d'exploitation sans dommage matériel. Les mesures annoncées par France Assureurs le 27 juillet 2026 pour les sinistrés de Gironde, des Landes et du Var témoignent elles-mêmes des insuffisances du droit commun. Les assureurs ont décidé de prolonger jusqu'au 31 août 2026 le délai de déclaration et de prendre en charge, pendant trois semaines au maximum, les frais de relogement des occupants évacués, y compris lorsque leur résidence n'avait pas été endommagée. Ces engagements doivent être salués, mais ils demeurent volontaires, temporaires, limités aux territoires concernés par cette annonce et soumis, en cas de dommages, aux conditions et aux plafonds des contrats. Ils ne constituent ni un droit général reconnu à toutes les victimes d'incendies majeurs ni une réponse adaptée aux familles dont la reconstruction exigera plusieurs mois ou plusieurs années. Le traitement des victimes ne saurait dépendre de la date du sinistre, du département touché ou de la décision ponctuelle des assureurs d'adopter des mesures commerciales exceptionnelles. Une catastrophe de même nature et de même ampleur doit ouvrir des droits comparables sur l'ensemble du territoire national. Dans sa question écrite n° 1391 relative aux problématiques assurantielles des communes, Mme la députée avait déjà alerté le Gouvernement sur la hausse des primes et des franchises, les résiliations de contrats et le risque de voir certains territoires privés d'une couverture accessible. Dans sa réponse publiée le 9 septembre 2025, le Gouvernement reconnaissait que les conséquences du changement climatique entraînaient des hausses significatives des primes et des franchises et rendaient la couverture de certains risques de plus en plus coûteuse, voire inaccessible. Il affirmait alors qu'aucune collectivité territoriale ne devait se trouver involontairement en défaut d'assurance. La multiplication des incendies majeurs impose désormais d'étendre cette réflexion aux particuliers, aux agriculteurs et aux entreprises. Il ne s'agit pas de transférer à la collectivité nationale l'ensemble des dommages relevant normalement de l'assurance privée. Il s'agit de combler l'angle mort qui apparaît lorsque l'ampleur territoriale d'un incendie, les conditions climatiques ayant déterminé sa propagation et la concentration exceptionnelle des destructions dépassent les capacités ordinaires des contrats individuels. Elle lui demande donc quelles mesures immédiates il entend prendre pour accompagner les victimes des incendies de l'été 2026, notamment dans les Pyrénées-Orientales, lorsque leurs frais de relogement, leurs pertes patrimoniales ou leurs préjudices économiques ne sont pas couverts, ou ne le sont que partiellement, par leur assurance. Elle lui demande s'il envisage la création d'un mécanisme pérenne de solidarité nationale intervenant, en complément des indemnisations contractuelles, lors d'incendies présentant un caractère exceptionnel au regard de critères objectifs tels que les conditions météorologiques, la superficie parcourue, le nombre de bâtiments menacés ou détruits, l'étendue des évacuations et les conséquences économiques territoriales. Elle souhaite savoir si ce mécanisme pourrait prendre la forme d'une adaptation ciblée du régime des catastrophes naturelles, d'un fonds spécifique d'indemnisation ou d'un dispositif de réassurance bénéficiant de la garantie de l'État, afin de couvrir notamment les frais de relogement de longue durée, les restes à charge les plus importants et les pertes d'exploitation directement imputables aux mesures d'évacuation ou d'interdiction d'accès. Elle lui demande enfin quelles mesures seront prises afin d'empêcher que l'aggravation prévisible du risque ne conduise, dans les territoires les plus exposés, à une augmentation prohibitive des primes et des franchises, à la multiplication des exclusions et des résiliations ou au retrait progressif des assureurs. À défaut d'une réforme, l'État continuerait de reconnaître le caractère structurellement aggravé du risque incendie sous l'effet du changement climatique tout en laissant ses conséquences financières reposer presque exclusivement sur les victimes et sur des garanties contractuelles inégales, variables et susceptibles de devenir progressivement inaccessibles.
M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de son ministère de réduire à 50 % le taux de remboursement des soins dentaires par l'assurance maladie, projet sur lequel il a été interpellé par le docteur Elie Sfeir, président du syndicat Union-Dentaire. Après une première baisse de 70 % à 60 % en octobre 2023, le Gouvernement s'apprête à franchir une nouvelle étape dans son désengagement, faisant des chirurgiens-dentistes la profession médicale la moins remboursée de toutes, y compris derrière certains professionnels paramédicaux. En deux ans, l'État aura ainsi supprimé vingt points de prise en charge sur des soins que l'ensemble des sociétés savantes reconnaissent pourtant comme essentiels à la santé publique, tant les pathologies bucco-dentaires sont étroitement liées aux maladies cardiovasculaires, endocriniennes, oncologiques ou encore neurologiques. Les conséquences d'une telle décision sont parfaitement identifiées. Près de trois millions de Français dépourvus de complémentaire santé, parmi lesquels de nombreux retraités modestes, travailleurs précaires et familles aux revenus limités, ne seront plus remboursés qu'à hauteur de 50 % de leurs soins. Pour les autres, la charge sera automatiquement reportée sur les complémentaires santé, entraînant une hausse des cotisations, elles-mêmes lourdement taxées par la taxe de solidarité additionnelle (TSA), dont le taux peut atteindre plus de 20 %. Les Français subiront ainsi une double, voire une triple peine, puisque ces cotisations ne sont pas déductibles de l'impôt sur le revenu. Loin d'un simple « jeu d'écritures », ce sont plusieurs centaines d'euros supplémentaires qui pèseront chaque année sur le budget des ménages. Cette décision illustre une nouvelle fois les contradictions de la politique sanitaire conduite par le Gouvernement : d'un côté, il proclame vouloir renforcer la prévention ; de l'autre, il réduit les remboursements des soins qui permettent précisément de prévenir des pathologies graves et coûteuses. Plus grave encore, alors que les Français sont invités à se serrer toujours davantage la ceinture, à supporter une baisse continue des remboursements et une augmentation du coût de leurs complémentaires santé, l'État continue de consacrer des centaines de millions d'euros au financement de l'aide médicale de l'État (AME), permettant la prise en charge des soins de personnes en situation irrégulière. Cette situation nourrit un profond sentiment d'injustice chez nombre des compatriotes, qui constatent que la solidarité nationale semble parfois s'exercer avec davantage de générosité envers des étrangers qu'envers les Français qui la financent par leur travail et leurs cotisations. Après avoir laissé se dégrader l'hôpital public, favorisé l'extension des déserts médicaux et multiplié les transferts de charges vers les complémentaires santé, le Gouvernement remet aujourd'hui en cause un principe fondateur du modèle social : l'universalité de la sécurité sociale. En excluant progressivement une catégorie entière de soins du champ de la solidarité nationale, il crée un précédent particulièrement préoccupant. Les renoncements aux soins dentaires, déjà nombreux pour des raisons financières, ne pourront que s'aggraver, avec des conséquences sanitaires plus lourdes et, à terme, un coût bien supérieur pour les finances publiques. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à cette nouvelle baisse du remboursement des soins dentaires, s'il assume de remettre en cause le principe d'universalité de la sécurité sociale et de faire supporter aux seuls Français les conséquences de sa politique budgétaire, tout en maintenant un niveau élevé de prise en charge au titre de l'aide médicale de l'État. Il lui demande enfin quelles mesures elle entend prendre pour garantir un accès effectif aux soins bucco-dentaires pour les Français, en particulier les trois millions des compatriotes dépourvus de complémentaire santé, afin que la solidarité nationale bénéficie en priorité à ceux qui la financent.
Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des mesures annoncées par le Gouvernement visant à réduire les dépenses de l'assurance maladie. Parmi les pistes évoquées figurent notamment une augmentation des tickets modérateurs, une hausse des franchises médicales et des participations forfaitaires, ainsi que la reconduction de la contribution exceptionnelle applicable aux organismes complémentaires d'assurance maladie. Il a également été indiqué que certaines de ces mesures pourraient être mises en œuvre par voie réglementaire, avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Ces annonces suscitent de nombreuses inquiétudes chez les acteurs de la protection sociale et les professionnels de santé. Dans un contexte où de nombreux Français renoncent déjà à certains soins pour des raisons financières, une augmentation du reste à charge pourrait fragiliser davantage l'accès aux soins, en particulier pour les personnes les plus vulnérables, les retraités et les malades atteints de pathologies chroniques. Si la nécessité de garantir l'équilibre financier de la sécurité sociale est largement reconnue, elle ne saurait conduire à des décisions susceptibles d'accroître les inégalités d'accès aux soins ou de reporter une part croissante des dépenses de santé sur les assurés. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ces mesures. Elle lui demande également quelles évaluations ont été réalisées quant à leurs conséquences sur le reste à charge des patients, sur le renoncement aux soins et sur les organismes complémentaires, ainsi que les garanties que le Gouvernement entend apporter afin de préserver un accès effectif aux soins pour tous.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets du doublement du plafond annuel des franchises médicales, prévu pour 2026. Selon les annonces gouvernementales, le plafond annuel des franchises appliquées aux consultations, médicaments, actes médicaux et analyses de biologie médicale doit passer de 50 euros à 100 euros par an en octobre 2026. Cette augmentation, présentée comme un levier d'économies pour l'assurance maladie, entraînera mécaniquement une hausse du reste à charge pour les assurés ayant un recours régulier aux soins, notamment les personnes présentant une santé fragile hors affection de longue durée (ALD). D'après les informations publiées, le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMts) a contesté l'évaluation gouvernementale des effets de ces mesures estimant que le doublement du plafond ne générerait pas les économies annoncées, en raison du profil des patients concernés, souvent modestes, dont les dépenses de santé sont déjà limitées par des renoncements aux soins. Cette divergence publique entre l'opérateur national et le Gouvernement soulève des interrogations sur la pertinence, l'efficacité et l'équité de la mesure. Si certaines catégories de population demeurent protégées (mineurs, femmes enceintes, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire), de nombreux assurés modestes ne remplissent pas les critères d'accès à ces dispositifs et devront supporter intégralement cette augmentation. Les personnes en ALD restent soumises au plafond actuel de 50 euros, mais elles doivent également assumer des soins hors ALD, directement affectés par le relèvement du plafond général. Dans un contexte où les renoncements aux soins progressent déjà, cette mesure risque d'aggraver les inégalités d'accès à la santé, en particulier pour les personnes handicapées ou en situation de précarité ne bénéficiant pas d'une couverture complémentaire suffisante. Elle lui demande le nombre de personnes dont les revenus se situent sous 20 % du seuil de pauvreté, susceptibles d'être directement concernées par le doublement du plafond en 2026 ; l'estimation du surcoût annuel moyen que ces assurés devront désormais supporter ; les éléments d'analyse transmis par la CNAM contestant l'impact budgétaire annoncé par le Gouvernement et les mesures envisagées pour éviter une aggravation des inégalités d'accès aux soins et mieux protéger les personnes modestes présentant une santé fragile hors ALD. Elle souhaite enfin connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle révision de ce dispositif, au regard des réserves exprimées par le CA de la CNAM et ainsi garantir que les économies attendues ne se fassent pas au détriment des patients les plus vulnérables.
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les mesures envisagées par le Gouvernement visant à réduire la prise en charge de certaines dépenses de santé par l'assurance maladie. Le Gouvernement a annoncé, le 12 juin 2026, plusieurs mesures susceptibles de représenter jusqu'à deux milliards d'euros de dépenses transférées de la solidarité nationale vers les assurés sociaux, parmi lesquelles une augmentation du ticket modérateur sur certains postes de soins ainsi qu'une hausse des franchises médicales et des participations forfaitaires. La reconduction de la taxe pesant sur les adhérents des organismes complémentaires d'assurance maladie a également été évoquée. Ces annonces suscitent de légitimes interrogations quant à leurs conséquences sur l'accès aux soins et sur le niveau de reste à charge supporté par les Français. Elles interviennent alors que les dépenses de santé constituent déjà une charge importante pour de nombreux ménages et que le renoncement aux soins pour des raisons financières demeure une préoccupation majeure. Les personnes les plus précaires, les personnes âgées et celles atteintes de pathologies chroniques pourraient être particulièrement exposées à ces transferts de charges. Par ailleurs, certaines de ces mesures pourraient être mises en œuvre avant même l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, par voie réglementaire. Une telle perspective soulève une question démocratique importante dès lors qu'elle conduirait à modifier substantiellement la prise en charge de dépenses de santé sans que le Parlement puisse préalablement en débattre dans le cadre de l'examen du PLFSS. Dans ce contexte, il lui demande de préciser la nature exacte, le calendrier et le montant des mesures envisagées, ainsi que les postes de dépenses de santé concernés et leur impact estimé sur le reste à charge des assurés sociaux. Il lui demande également de préciser si le Gouvernement entend effectivement mettre en œuvre certaines de ces mesures par voie réglementaire avant l'examen du PLFSS pour 2027 et, le cas échéant, de garantir qu'aucune diminution substantielle de la prise en charge par l'assurance maladie ne sera décidée sans débat et vote du Parlement. Enfin, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que la recherche d'économies pour réduire le déficit de la sécurité sociale ne se traduise pas par un transfert croissant des dépenses vers les assurés sociaux, au détriment de l'accès aux soins et de la réduction des inégalités de santé.
M. Julien Limongi interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'avenir du jardin d'agronomie tropicale René-Dumont à Paris et, plus particulièrement, sur la préservation des sépultures et monuments dédiés aux soldats morts pour la France qui y sont implantés. Ce site accueille notamment plusieurs monuments commémoratifs ainsi que des sépultures de militaires issus des troupes coloniales ayant combattu sous les couleurs de la France. Plusieurs associations de mémoire s'inquiètent cependant de l'état d'entretien de ce lieu, estimant que certains monuments et vestiges se dégradent progressivement et regrettant de ne pouvoir participer à leur entretien malgré leur engagement bénévole. Au-delà de l'intérêt patrimonial du site, ces sépultures et monuments constituent avant tout des lieux de mémoire consacrés à des combattants morts pour la France et participent au devoir de mémoire envers l'ensemble de ceux qui ont servi la Nation. Il souhaite donc savoir si elle envisage d'engager, en lien avec les collectivités et les propriétaires du site, une réflexion sur l'avenir du jardin d'agronomie tropicale René-Dumont, afin d'assurer la préservation durable des tombes, des monuments commémoratifs et des lieux de mémoire qui y sont implantés, ainsi que les actions qu'elle entend mettre en œuvre pour garantir leur entretien et leur transmission aux générations futures.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les risques de concurrence entre la production de cultures dédiées à la méthanisation et les besoins alimentaires des élevages. La méthanisation constitue un levier de diversification des revenus agricoles et de production d'énergie renouvelable. Son développement doit toutefois s'inscrire dans un modèle vertueux et respectueux de la vocation première des terres agricoles, à savoir contribuer à la souveraineté alimentaire. Dans ce cadre, les usages alimentaires doivent pouvoir primer sur les usages énergétiques lorsque les ressources agricoles disponibles sont limitées. Les épisodes de sécheresse et de fortes chaleurs que connaît régulièrement la France fragilisent les rendements agricoles et peuvent réduire significativement la disponibilité des fourrages nécessaires à l'alimentation des animaux. Dans ce contexte, le recours à des cultures énergétiques dédiées à la méthanisation, notamment le maïs, est susceptible d'accentuer la concurrence sur l'utilisation des terres agricoles et de contribuer à une tension accrue sur la disponibilité et le prix des fourrages. La réglementation encadre déjà le recours aux cultures énergétiques dédiées à la méthanisation, avec un plafond fixé à 15 % du tonnage brut total des intrants. Il apparaît toutefois nécessaire de renforcer le contrôle des approvisionnements des méthaniseurs, notamment en ce qui concerne le recours au maïs en tant que culture énergétique dédiée, afin de prévenir d'éventuels contournements de la réglementation ou fraudes déclaratives. Dans un contexte de changement climatique, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour mettre en place, en cas de sécheresse ou de déficit fourrager, des mesures spécifiques permettant de garantir la priorité aux usages alimentaires des cultures agricoles.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la réforme de la PAC. Alors que s'engagent les négociations autour de la réforme de la politique agricole commune post-2027, Mme la députée s'inquiète du bon maintien des dispositifs en faveur du secteur viticole. Au regard du contexte international troublé, entraînant des difficultés à l'exportation, des aléas climatiques intenses et répétés et d'une réduction conséquente de la consommation, la filière viticole, fleuron français, souffre et doit pouvoir compter sur le maintien de certains dispositifs européens. Elle lui demande si une enveloppe spécifiquement allouée à la filière vitivinicole sera préservée et obligatoire dans le cadre de la PAC post-2027 ; si elle compte encourager la préservation d'un cadre commun aux pays membres pour garantir les taux actuels de cofinancement des interventions et si elle entend soutenir la conservation de l'actuel plan stratégique national destiné à promouvoir le milieu viticole et quelle sera la position de la France dans ces négociations, alors même que certains pays membres envisagent de revenir sur ces dispositifs.
M. Emmanuel Blairy appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'application de l'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Cet article autorise les SAFER à conclure des conventions dérogatoires au statut du fermage pendant la période transitoire nécessaire à la rétrocession des biens acquis, période qui ne peut excéder cinq ans. Or plusieurs exploitants agricoles dénoncent la conclusion de conventions d'occupation précaire successives au-delà de ce délai de cinq ans, sans rétrocession des parcelles concernées. Une telle pratique est susceptible de soulever des interrogations quant à sa conformité avec les dispositions du code rural, dès lors que le régime dérogatoire prévu par l'article L. 142-4 est strictement limité dans le temps. Il lui demande donc si le Gouvernement considère qu'une SAFER peut légalement maintenir un exploitant sous le régime de conventions d'occupation précaire au-delà du délai maximal de cinq ans fixé par la loi. Il souhaite également savoir quelles instructions sont données aux commissaires du Gouvernement chargés du contrôle des SAFER afin de veiller au respect de cette disposition et, le cas échéant, quelles suites sont susceptibles d'être données lorsqu'une telle situation est constatée.
M. Emmanuel Taché appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les suites réservées aux constats formulés par la Cour des comptes dans son rapport du 23 janvier 2025 relatif au dispositif « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), déployé par la direction générale des finances publiques. Cette application, destinée à moderniser la déclaration des biens immobiliers et à fournir à l'administration des données fiables pour l'établissement de la taxe foncière, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants, ainsi que des taxes d'urbanisme, a été mise en service en août 2021 et ouverte au grand public en 2023. La Cour des comptes relève que son déploiement est intervenu sans étude d'impact préalable, sans phase d'expérimentation et dans le cadre d'un pilotage qu'elle qualifie de défaillant, en dépit des alertes émises, notamment par les organisations représentatives des personnels. Le bilan dressé par la juridiction financière est préoccupant à plusieurs titres. Sur le plan budgétaire, le coût du projet, initialement estimé à une dizaine de millions d'euros, a atteint 57 millions d'euros, mesures d'urgence comprises. Sur le plan de la fiabilité de l'impôt, plus d'un million de contribuables ont été imposés à tort à la taxe d'habitation ou à la taxe sur les logements vacants, conduisant l'État à prononcer des dégrèvements à hauteur de 1,3 milliard d'euros, soit près du tiers du produit des taxes concernées pour l'année 2023. Sur le plan de la relation avec les usagers, le choix d'une procédure exclusivement dématérialisée, inadaptée à une population de propriétaires souvent âgée ou éloignée du numérique, a provoqué un afflux considérable de sollicitations : 3,7 millions d'appels ont été enregistrés par les services fiscaux en 2023, contre 2,7 millions habituellement, dont plus de 800 000 directement liés aux démarches GMBI, auxquels se sont ajoutés plus de 2,8 millions de messages en ligne. Enfin, sur le plan de l'efficacité même du dispositif, sur les 71,4 millions de locaux soumis à déclaration, seuls 55,2 millions avaient été saisis à la fin de l'année 2023. Au-delà du préjudice financier pour l'État, ce sont les contribuables de bonne foi et singulièrement les personnes âgées, qui ont supporté les conséquences de ces défaillances, dans un climat d'incompréhension dommageable au consentement à l'impôt. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser, premièrement, les suites concrètes données à chacune des recommandations formulées par la Cour des comptes, ainsi que le calendrier de leur mise en œuvre ; deuxièmement, les mesures adoptées afin de garantir aux contribuables éloignés du numérique, notamment les personnes âgées, un accès effectif à une voie déclarative non dématérialisée et à un accompagnement humain de proximité ; troisièmement, l'état actuel de fiabilisation de la base des locaux, le taux de complétude atteint à ce jour et les garanties mises en place pour prévenir toute nouvelle imposition indue et, enfin, les enseignements que le Gouvernement entend tirer de ce précédent, après d'autres échecs de grands projets informatiques de l'État, quant à la conduite, l'évaluation préalable et le contrôle de tels programmes.
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre des transports sur le manque de coordination intercommunale pour réaliser des itinéraires vélos dans les territoires ruraux. Dans bien des cas, dans la ruralité, ce sont les communes et les départements qui disposent de la compétence voirie. Là où les communautés de communes n'ont pas pris la compétence voirie pour les itinéraires vélos d'intérêt communautaire, la réalisation des itinéraires vélos intercommunaux rencontre une double difficulté. D'une part, dans cette configuration relativement courante, chaque commune est chargée de réaliser son tronçon. Or le hasard du découpage géographique induit que certaines communes ont de grands travaux à leur charge, alors que certaines de ces communes sont peu peuplées et disposent de peu de ressources. L'effort financier est mal réparti, alors que cet équipement sera potentiellement utilisé par tous les habitants du bassin de vie. D'autre part et plus problématique encore, si une commune veut créer un chemin pour rejoindre la commune suivante, elle ne peut réaliser que son tronçon jusqu'à la frontière communale, sans garantie que la commune voisine réalise l'autre moitié. Dans l'incertitude, beaucoup des projets restent bloqués. Il y a donc besoin de coopération intercommunale et les communautés de communes et communautés d'agglomération sont le bon niveau pour cela. Il conviendrait donc que les communautés de communes aient l'obligation de prendre la compétence pour les itinéraires vélos d'intérêt communautaire afin de coordonner les travaux et les itinéraires. Pour leur part, les départements disposent d'une expertise voirie unique dans la ruralité. Une solution pourrait être de leur assigner une obligation d'assurer une assistance à maîtrise d'ouvrage pour les communes et communautés de communes rurales, d'autant plus si celles-ci sont peu peuplées (moins de 30 000 habitants). La situation actuelle désavantage la ruralité, car de fait l'obligation légale de compétence voirie existe pour les métropoles, ce qui leur permet d'avancer de manière coordonnée pour la réalisation d'itinéraires vélos. Dans la situation actuelle, la ruralité est en train de perdre beaucoup de temps. La mobilité vélo est d'autant plus freinée que les routes hors agglomération sont généralement circulées à 80 ou 90 km/h, donc particulièrement dangereuses pour les usagers vulnérables. Ce manque d'itinéraires vélo sécurisés accroît la dépendance à la voiture individuelle pour les déplacements du quotidien. Or une part importante des déplacements, dans la ruralité comme ailleurs, est de courte distance (moins de 5 km). Ils sont réalisables en vélo dès que les itinéraires seront sécurisés. Elle lui demande quelles évolutions réglementaires il entend engager afin de permettre une meilleure coordination intercommunale de la réalisation des itinéraires cyclables en milieu rural, en confiant aux communautés de communes la compétence relative aux itinéraires cyclables d'intérêt communautaire et en renforçant l'appui des départements aux collectivités rurales par une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'adaptation des instruments européens de lutte contre les distorsions de concurrence liées aux subventions étrangères dans le secteur du e-commerce. Le règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères (RSE) constitue une avancée importante pour préserver des conditions de concurrence équitables au sein du marché intérieur. Toutefois, sa mise en œuvre demeure subordonnée à la démonstration de l'existence d'une subvention étrangère, laquelle suppose notamment l'intervention d'un pays tiers, l'octroi direct ou indirect d'une contribution financière, l'existence d'un avantage pour une entreprise et l'exercice d'une activité économique sur le marché intérieur de l'Union européenne. Ces conditions cumulatives, auxquelles s'ajoutent des seuils de déclenchement élevés et des procédures parfois complexes, semblent limiter l'efficacité de cet instrument face au développement du e-commerce transfrontalier reposant sur des flux massifs de petits envois. Cette situation soulève des interrogations quant à la capacité des dispositifs actuels à répondre rapidement à des pratiques susceptibles de créer des distorsions durables de concurrence, notamment lorsque des plateformes établies hors de l'Union européenne bénéficient de soutiens publics leur permettant de proposer des prix particulièrement bas sur plusieurs marchés européens. Dans ce contexte, plusieurs acteurs estiment nécessaire de renforcer les capacités d'intervention de la Commission européenne, en facilitant notamment l'ouverture d'enquêtes d'office lorsque des indices concordants de dumping ou de subventions sont relevés dans plusieurs États membres, en permettant une appréciation globale des modèles économiques des plateformes concernées, intégrant les soutiens publics cumulés et les volumes agrégés d'expédition et en prévoyant des mesures compensatrices davantage adaptées aux spécificités du e-commerce. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces pistes d'évolution du cadre européen. Elle lui demande notamment si la France entend soutenir une adaptation du règlement relatif aux subventions étrangères afin de permettre une mobilisation plus rapide et plus opérationnelle de cet instrument face aux nouvelles formes de concurrence observées dans le e-commerce transfrontalier, dans le but de garantir une concurrence loyale et de préserver les entreprises et les filières européennes.
Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur le calendrier de constitution d'une flotte européenne permanente de lutte contre les incendies de forêt. La Commission européenne a annoncé le financement de douze nouveaux avions de lutte contre l'incendie, à raison de deux appareils Canadair par pays, pour la France, le Portugal, l'Espagne, l'Italie, la Croatie et la Grèce. Leurs premières livraisons ne sont toutefois prévues qu'à partir de début 2028. Ce calendrier s'inscrit dans la transition, engagée depuis la création de rescEU en 2019, d'une flotte louée aux États participants vers une flotte européenne propre et permanente, conformément à la décision (UE) 2023/2671 du Parlement européen et du Conseil. Dans l'attente de cette flotte propre, la France a dû solliciter dans l'urgence, lors des incendies ayant ravagé plus de 42 000 hectares en six jours en Gironde et dans les Landes, l'activation du dispositif européen, recours qui a entraîné l'évacuation de 220 000 personnes et la destruction de 240 habitations. Cette situation conduit encore la France à dépendre de la disponibilité d'appareils appartenant à d'autres États participants, l'exposant à un risque de délai ou d'insuffisance des moyens en cas de sinistre exceptionnel ou de sollicitation concurrente d'un autre pays du sud de l'Europe, une fragilité que la montée en puissance attendue des feux de forêt sous l'effet du changement climatique rend d'autant plus sensible. Elle lui demande quelles assurances la Commission européenne a apportées à la France quant au respect du calendrier de livraison des appareils rescEU annoncé pour 2028 et quelles mesures transitoires sont envisagées pour sécuriser l'accès de la France à des moyens aériens suffisants d'ici là.
Mme Élise Leboucher souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités concernant une situation locale qui lui a été remontée par un homme reconnu au statut de lanceur d'alerte et qui pointe l'existence avérée de fraudes et de détournement du statut de bénévole par une association financée par des fonds publics. Ce dernier déplore que, malgré ses signalements répétés, les services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe (DDETS 72) ne diligentent pas d'enquête et de contrôles inopinés auprès de cette structure. Ce lanceur d'alerte précise avoir transmis différents signalements étayés démontrant que ladite association utilise des ressortissants de nationalité étrangère, exilés ou demandeurs d'asile, pour produire gratuitement des rapports d'expertise de haute qualité. Ce travail serait exigé sous un lien de subordination permanent, sans déclaration préalable à l'embauche (DPAE), sans rémunération, en exploitant la dépendance migratoire de ces personnes, par le biais d'un chantage au soutien administratif pour l'obtention de visas ou de titres de séjour. Cette pratique ne se limite pas à la dissimulation d'emploi salarié réprimée par l'article L. 8221-5 du code du travail, puisque l'utilisation de la contrainte et de la vulnérabilité migratoire pourrait être de nature à caractériser le délit pénal de traite des êtres humains à des fins d'exploitation par le travail tel que défini par l'article 225-4-1 du code pénal. Malgré des plaintes circonstanciées et un acte formel du conseil départemental de la Sarthe datant du mois de juin 2026 reconnaissant sans équivoque l'existence d'une fraude sociale en réseau impliquant la structure concernée, ce lanceur d'alerte déplore le fait que les services de la DDETS et l'inspection du travail ne diligentent aucun contrôle inopiné pour faire cesser l'exploitation de ces femmes et hommes exilés. Aussi, elle lui demande quelles instructions urgentes ses services pourraient avoir compétence de transmettre à la direction générale du travail (DGT) pour s'assurer de l'absence de défaillance dans cette situation ainsi présentée et de s'assurer que les services de la DDETS 72 puissent intervenir sans délai lorsque de telles alertes documentées de faits présumés de traite d'êtres humains et de travail dissimulé mis en œuvre sous couvert d'activités humanitaires se trouvent émises.
Mme Élisa Martin interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation de deux inspecteurs du travail de Grenoble et plus globalement sur la situation difficile de l'inspection du travail. Le récent rapport du cabinet indépendant APTEIS met en lumière de nombreuses difficultés au sein des services d'inspection du travail en France. Les services de Grenoble ne font pas exception. Sous-effectifs, mise sous pression managériale, explosion des risques psychosociaux, perte d'indépendance des inspectrices et inspecteurs du travail ; ces problématiques décrites dans le rapport n'épargnent pas les services grenoblois. En parallèle, les attaques du Gouvernement sur l'encadrement du travail le 1er mai, jour férié et chômé, ont mis l'inspection du travail dans une position délicate. Après les débats, l'Assemblée nationale a décidé de ne pas modifier la réglementation applicable au travail le 1er mai. Pourtant, alors même que le législateur avait décidé de maintenir le droit en vigueur, le Premier ministre a publiquement incité les représentants patronaux de la boulangerie et des fleuristes à s'affranchir de la loi, en leur assurant que des consignes de tolérance seraient transmises aux services de l'État. Ainsi, dans certains départements, dont l'Isère, des directions des services semblent avoir pris le parti du ministre plutôt que celui de la loi. En Isère, aucun support technique n'a été apporté aux inspecteurs pour assurer leurs contrôles. Pire encore, la direction a consulté et retenu les courriers que ceux-ci avaient adressés aux entreprises pour les prévenir que la loi n'avait pas changé, contrevenant ainsi au principe d'indépendance prévu pour protéger cette fonction et à la bonne information des employeurs au sujet de la loi. C'est dans ce contexte que deux inspecteurs du travail, également représentants syndicaux des agents des services de la DDEETS de Grenoble, ont été convoqués le 4 mai 2026 par la police. Cette convocation intervient trois jours après les événements du 1er mai, à propos d'un signalement de la direction et d'une plainte de leur supérieur hiérarchique datant de 2025. Cette plainte pour « harcèlement moral » intervient alors que les deux syndicalistes dénonçaient de manière répétée la dégradation des conditions de travail évoquée en introduction, comme le suppose leur rôle de représentant des agents. La plainte a été classée sans suite par le procureur de la République le 17 juin. La décision est motivée par un écrit de neuf pages affirmant qu'il n'y avait pas eu de harcèlement de la part des deux inspecteurs. Cependant, malgré le classement sans suite, le 25 juin, la direction départementale a quand même décidé d'engager une procédure disciplinaire envers ces deux mêmes représentants syndicaux. Cette procédure disciplinaire est remontée jusqu'à son ministère qui est chargé de prononcer la sanction. Les faits reprochés dans le dossier, « dénigrement, comportement inapproprié », sont très similaires à ceux de la plainte pour « harcèlement » classée sans suite. À ceux-ci s'ajoute la mention : « manquement à des obligations professionnelles ». Celle-ci fait référence à un refus de participer à certains entretiens professionnels et de réaliser certains comptes rendus d'activité, conformément aux consignes émises par les syndicats des services qui considèrent ces contrôles comme une nouvelle atteinte à l'indépendance des inspecteurs du travail. Ces refus relèvent de l'exercice du droit syndical. Elle lui demande s'il entend maintenir des sanctions disciplinaires fondées sur des faits ayant fait l'objet d'un classement sans suite, quelles garanties il va apporter aux représentants syndicaux pour exercer leur mandat et leur droit d'alerte sans craindre de sanctions ou de pressions de la part de leur direction, quelles mesures il va prendre pour garantir l'effectivité de l'indépendance des inspecteurs du travail, absolument nécessaire à leur mission, à plus forte raison si des pressions politiques ou internes liées à la direction ou à la préfecture entravent leurs missions de contrôle, et enfin quelles mesures il va mettre en place pour améliorer les conditions de travail telles que décrites dans le rapport APTEIS.
M. Manuel Bompard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de certains accords de performance collective sur les droits et la rémunération des salariés. Créés par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective afin de permettre aux entreprises de répondre à des difficultés économiques ou organisationnelles et de préserver l'emploi, les accords de performance collective permettent aux employeurs de diminuer de façon durable la rémunération des salariés, notamment par la suppression de primes d'ancienneté, d'éléments conventionnels de rémunération ou d'avantages liés aux conditions de travail. Dans la pratique, ce dispositif se révèle être un instrument de réduction des salaires, de dégradation des conditions de travail et de diminution des droits des salariés. Il ne s'agit pas d'une simple dérive dans l'application du dispositif : les accords de performance collective peuvent être conclus sans que l'entreprise ait à démontrer l'existence de difficultés économiques. De plus, un accord de performance collective n'est assorti d'aucun engagement contraignant en matière de préservation de l'emploi. Les exemples d'entreprises procédant à des licenciements et délocalisations malgré l'engagement des salariés pendant plusieurs années dans des accords de performance collective sont légion. Si les salariés disposent de voies de recours devant les juridictions compétentes, celles-ci interviennent nécessairement a posteriori et ne permettent pas toujours de prévenir les effets immédiats et durables de ces accords sur leur situation professionnelle et financière. Le lien de subordination qui lie les salariés à leur employeur affaiblit leurs moyens de contestation d'un accord de performance collective. Il lui demande si le Gouvernement a procédé à une évaluation des effets des accords de performance collective depuis leur création, notamment sur l'évolution de la rémunération et des droits collectifs des salariés concernés et leur effet en matière de préservation des emplois, et s'il prévoit un aménagement, voire une suppression du dispositif, face aux conséquences délétères qu'ils ont eues pour des dizaines de milliers de salariés dans le pays.
M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre des transports sur les conséquences, pour les usagers de la route et notamment normands, de la fermeture pour 9 mois du tunnel de Saint-Cloud dans le sens Paris-province. En effet, la direction des routes d'Île-de-France (DiRIF) a annoncé que le tube nord du tunnel de Saint-Cloud va faire l'objet d'importants travaux de confortement rendus nécessaires après inspection de cet ouvrage proche des 100 ans de sa construction. Ces travaux lourds, en l'occurrence une nouvelle coque en béton armé coulée à l'intérieur, vont nécessiter sa fermeture complète à la circulation du 16 novembre 2026 à la fin août 2027 dans le sens Paris-province. Cette situation bien compréhensible du point de vue de la sécurité et de l'avenir de ce tunnel important sur l'axe ouest Paris-province et notamment vers la Normandie, suscite bien légitimement de fortes inquiétudes parmi les usagers, particuliers et professionnels, de la 8e circonscription de Seine-Maritime qui accueille la principale place industrialo-portuaire du pays. La liaison routière avec la capitale ou ses boulevards périphériques est, pour beaucoup, une nécessité quotidienne qui est déjà contrariée par des conditions de circulation souvent difficiles en entrée et en sortie de Paris, mais aussi par un coût de plus en plus pesant dans le pouvoir d'achat des ménages et les coûts des entreprises. A fortiori car, au-delà des tarifs des péages sur l'A13 déjà élevés, s'ajoute le péage en vigueur sur les ponts de Normandie et de Tancarville, phénomène unique en France pour franchir un fleuve hors ouvrage autoroutier. Durant ces travaux, la DiRIF va mettre en place deux grands itinéraires de déviation permettant de rejoindre l'ouest francilien depuis le boulevard périphérique : via la RD910 puis la RN118, avec des possibilités de rejoindre l'A86, la RN12 puis l'A12 et l'A13 plus à l'ouest mais également via la RN13 puis l'A14, permettant de rejoindre l'A13 plus à l'ouest. Cependant, l'A14, qui paraît être l'itinéraire de déviation à privilégier pour ne pas surcharger les autres axes mentionnés aujourd'hui fortement fréquentés, est l'une des plus onéreuses de France pour un trafic relativement faible. Ainsi, pour un automobiliste, l'utiliser conduirait à débourser 10,80 euros (6,60 euros en tarif vert), 45,70 euros (36,30 euros) pour un chauffeur routier, pour effectuer un trajet de moins de 20 km, alors que ce trajet est actuellement sans péage par le tunnel de Saint-Cloud. Ce tarif sur l'A14 viendrait ainsi se cumuler avec les tarifs des péages en vigueur sur l'A13 et celui des ponts. Ainsi pour revenir de Paris sur la période des travaux du tunnel de Saint-Cloud, un automobiliste havrais, rouellais, gonfrevillais, gainnevillais ou harfleurais devrait débourser pour effectuer 200 kilomètres : 24,60 euros de péages contre 13,80 euros actuellement (52,20 euros aller-retour contre 27,60 euros actuellement). Un tarif plus élevé que le coût du carburant utilisé. Par ailleurs, M. le député rappelle à M. le ministre des transports que les conditions de circulation particulièrement dégradées sur la ligne ferroviaire Le Havre-Paris, mais également sa forte fréquentation, sont incompatibles pour envisager sérieusement un report conséquent du trafic routier vers Paris sur le ferroviaire pendant ces travaux. Il lui demande quelles démarches peuvent être menées afin d'obtenir du concessionnaire routier SANEF/SAPN la gratuité de passage sur l'A14 le temps des travaux sur le tunnel de Saint-Cloud, sachant que le bénéfice net consolidé du groupe SANEF (767 millions d'euros) et le revenu opérationnel de 2,11 milliards d'euros tirés de son activité essentiellement issue des péages autoroutiers, lui permettraient aisément ce geste commercial en direction des automobilistes qui chaque jour lui permettent de réaliser ses profits ; et, en cas de refus, si le ministère sollicitera le concessionnaire des ponts de Tancarville et de Normandie afin de suspendre les péages de passage le temps desdits travaux, permettant ainsi que les automobilistes du Havre et de son agglomération ne soient pas davantage pénalisés que les autres au regard des coûts de déplacement qu'ils devront acquitter sur cette période.
Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés rencontrées par les entreprises françaises de transport routier assurant des liaisons avec le Royaume-Uni lorsqu'elles sont confrontées à la découverte de migrants clandestins dans leurs véhicules. Malgré la mise en œuvre de mesures de sécurisation de plus en plus exigeantes, certains transporteurs sont victimes des agissements de réseaux de passeurs particulièrement organisés, qui parviennent à s'introduire dans les remorques sans que les conducteurs ou les entreprises puissent raisonnablement prévenir ces intrusions. Les autorités britanniques peuvent alors prononcer des sanctions administratives d'un montant particulièrement élevé, y compris lorsque les entreprises concernées contestent toute négligence ou toute complicité et engagent des recours. Les professionnels s'interrogent également sur les difficultés rencontrées pour accéder aux éléments de preuve susceptibles d'établir leur bonne foi, notamment les enregistrements de vidéosurveillance des aires de stationnement. Dans ce contexte, elle lui demande d'indiquer le nombre d'entreprises françaises concernées chaque année par de telles procédures, de préciser les échanges engagés entre les autorités françaises et britanniques sur cette problématique, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux protéger les transporteurs français victimes de ces intrusions et de garantir une prise en compte effective des mesures de sécurité qu'ils mettent en œuvre.
M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre des transports sur le faible recours au dispositif de « billet de congé annuel » proposé par SNCF Voyageurs. Créé en 1936 dans le prolongement des conquêtes sociales du Front populaire et de l'instauration des congés payés, ce dispositif permet aux salariés, agents publics, travailleurs indépendants, demandeurs d'emploi, retraités et à plusieurs autres catégories de bénéficiaires d'obtenir, une fois par an, une réduction de 25 % sur un voyage aller-retour en train d'au moins 200 kilomètres effectué en France. Cette réduction peut également bénéficier, sous certaines conditions, aux membres du foyer accompagnant le titulaire. Alors que le coût des transports constitue un frein croissant au départ en vacances de nombreux ménages et que les pouvoirs publics encouragent le report modal vers le rail pour répondre aux enjeux climatiques, ce dispositif apparaît particulièrement pertinent pour soutenir le pouvoir d'achat des Français tout en favorisant les mobilités décarbonées. Pourtant, force est de constater que ce droit demeure largement méconnu. Selon un sondage réalisé en juin 2026, près de 70 % des salariés déclarent ignorer l'existence de cette réduction, tandis qu'une très faible proportion seulement indique la connaître et l'utiliser. En 2025, seulement 24 000 billets de congé annuel auraient ainsi été demandés alors que plus de 27 millions de travailleurs et travailleuses pourraient potentiellement y prétendre. Cette situation semble résulter à la fois d'une absence de communication institutionnelle sur ce dispositif historique et d'une procédure d'obtention particulièrement complexe. En effet, la demande nécessite aujourd'hui le téléchargement d'un formulaire spécifique, son dépôt via un agent conversationnel, puis l'achat du billet par téléphone ou auprès d'une agence agréée, sans possibilité de réservation directe sur les plateformes numériques couramment utilisées par les voyageurs. Dans ce contexte, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer la visibilité du billet de congé annuel auprès des usagers, notamment au travers de campagnes nationales d'information, les démarches qu'il envisage d'engager auprès de SNCF Voyageurs afin de renforcer la promotion de ce dispositif, notamment par une information plus visible en gare, sur les outils numériques de l'entreprise et lors des différentes étapes d'achat des billets, et, enfin, s'il entend inviter SNCF Voyageurs à simplifier et à dématérialiser davantage les modalités d'accès à ce dispositif, afin de le rendre plus lisible, plus accessible et de permettre à un plus grand nombre de Français d'exercer effectivement ce droit.
M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre des transports sur l'entretien du patrimoine ferroviaire et, plus particulièrement, des infrastructures métalliques telles que les quais, passerelles et autres équipements présents sur le réseau ferré. Plusieurs élus et usagers font état d'un vieillissement accéléré de ces ouvrages en raison d'un entretien courant défaillant, notamment des travaux de protection contre la corrosion et de remise en peinture. Ces travaux n'étant pas réalisés dans les temps, c'est le patrimoine ferroviaire qui se détériore et qui devient potentiellement dangereux pour les utilisateurs. Il lui demande si le Gouvernement entend prévoir des crédits dans le cadre du budget pour 2027 afin de renforcer l'entretien de ces infrastructures et de poursuivre les opérations de rénovation nécessaires sur l'ensemble du réseau ferroviaire.
Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés que rencontrent les usagers du dispositif national « Abonnement Élèves, Étudiants et Apprentis » (AEEA), qui permet aux jeunes réalisant leurs études loin de leur domicile de bénéficier de tarifs préférentiels sur les trajets TGV et Intercités. Dans sa réponse à une précédente question écrite sur le sujet, le Gouvernement a justifié, le 3 juin 2025, l'achat de lots de dix billets valables durant deux mois seulement par la nécessité de garantir l'équilibre économique du dispositif. Toutefois, plusieurs difficultés, pourtant régulièrement signalées par les usagers, demeurent sans réponse. Les billets achetés grâce à ce dispositif ne peuvent être vendus qu'au sein des guichets et toute modification de réservation nécessite également un déplacement en gare. Pourtant, l'identité du bénéficiaire est bel et bien vérifiée lors de la délivrance de l'attestation annuelle puis lors de l'achat des billets. Rien ne semble donc justifier que ces opérations ne puissent être réalisées depuis l'application SNCF Connect . Par ailleurs, lorsqu'un usager n'est plus en mesure de prendre son train peu avant le départ, il est impossible pour lui d'annuler rapidement son voyage afin de libérer une place dans des trains bien souvent complets. Des places vides et financées par des fonds publics sont donc inutilisées. De surcroît, ce dispositif demeure largement méconnu par de nombreux élèves, étudiants, apprentis, familles et personnels des établissements, alors qu'avec un taux moyen de réduction de 77 %, il constituerait une aide cruciale pour les étudiants. Une meilleure information auprès des établissements du second degré et de l'enseignement supérieur permettrait de développer le recours à l'AEEA. Mme la députée lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de permettre l'achat, la modification et l'annulation des billets de l'AEEA directement via SNCF Connect . Elle lui demande également s'il envisage de renforcer la communication autour du dispositif.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur l'évolution récente de la réglementation applicable aux ULM. En effet, l'intérêt de l'ultra-léger motorisé (ULM) a toujours été de permettre aux passionnés de pratiquer cette activité aéronautique sans beaucoup de contraintes. Malheureusement, de cette liberté initiale rappelant le rêve d'Icare, une réglementation est née et a évolué, certes de façon progressive, mais toujours de plus en plus restrictive. Ainsi, en 1982 apparut le premier texte réglementaire dont la philosophie était proche de ce qui se passait en vol libre. La réglementation a ensuite connu quatre évolutions majeures, une en 1981, une en 1998, une en 2019 et la dernière en 2025/2026. En ce sens, l'arrêté du 17 février 2025 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés et l'arrêté du 16 mars 2026 viennent restreindre encore un peu plus la liberté des pratiquants s'adonnant à la pratique de l'ULM, dont la philosophie est justement la liberté. Ainsi, depuis le 1er juillet 2025, les dispositions générales applicables à tous les ULM sont entrées en vigueur, ainsi qu'une partie du chapitre consacré aux activités particulières. Le 1er juillet 2026 marque l'entrée en application du chapitre relatif aux vols locaux à titre onéreux, les fameux VLO. Puis, à compter du 1er octobre 2026, l'arrêté s'appliquera dans son intégralité, notamment pour les vols de découverte (VLD). Or l'ULM n'est pas seulement une classe d'aéronefs définie par des limites réglementaires, c'est bien plus que cela : c'est la possibilité de s'envoler sans contrainte inutile ; c'est la possibilité de posséder son propre aéronef pour un budget équivalent à celui d'une automobile ; c'est la possibilité de voyager ; c'est l'assurance de se faire plaisir à chaque vol ; c'est l'assurance de rencontrer des gens passionnants parce que passionnés ; c'est être responsable, aussi bien de son appareil que de ses vols et de son attitude. Pourtant, sans qu'aucune étude d'impact n'ait été réalisée auprès des structures afin d'évaluer les conséquences humaines et économiques des nouvelles contraintes qu'elle entend imposer unilatéralement et sans véritable concertation avec les acteurs concernés, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) a notamment porté l'âge limite pour l'exploitation commerciale d'un ULM à 70 ans, avec un suivi médical renforcé, c'est-à-dire en contradiction totale avec le principe de simplification administrative et de non-discrimination. Plus largement, la DGAC, comme tout organisme public, devrait évaluer l'impact de ses projets d'évolution législative avant de les publier dans la précipitation. Ce principe devrait être inscrit dans le processus de la DSAC-ERS, en tant que service public. D'autant plus que l'arrêté du 16 mars 2026 instaurant cette limite d'âge apparaît, à bien des égards, illicite dans la mesure où, d'une part, il s'agit d'une interdiction générale pour les pilotes de 70 ans et plus d'effectuer des vols à titre onéreux, même s'ils présentent un « certificat médical d'absence de contre-indication », ce qui constitue indubitablement une discrimination fondée sur l'âge entrant dans le cadre des dispositions de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'Homme et de l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. D'autre part, l'interdiction générale de principe de l'arrêté du 16 mars 2026 ne s'appuie sur aucun fondement légal réel. En effet, cet arrêté s'appuie sur l'article L. 6521-4 du code des transports, qui lui-même se fonde sur un règlement européen délimitant expressément les types d'aéronefs dont les pilotes âgés de 70 ans et plus ne peuvent exercer une activité de transport public (donc des vols à titre onéreux). Or ce règlement (UE) 2018/1139 ne vise que les avions, les hélicoptères, les paramoteurs, les ballons et les autogires. Par conséquent, en sont expressément exclus les ULM. Cette nouvelle surtransposition d'un texte européen est malheureusement une caractéristique de l'administration française, qui oublie trop souvent que, dans une démocratie libérale, « la liberté est la règle et la restriction de police l'exception ». Or les conséquences de cette nouvelle réglementation dépassent largement le cas individuel des pilotes concernés : moins de baptêmes proposés, alors que c'est souvent la première porte d'entrée vers la pratique ; un tissu associatif local fragilisé, dans des clubs où les seniors assurent une présence que les actifs, pris par leur emploi, ne peuvent pas offrir ; des compétences pédagogiques qui disparaissent, alors que l'expérience de ces pilotes et instructeurs est une garantie de sécurité, à travers l'expérience vécue, pas un facteur de risque. Et, plus largement, une mission fédérale mise à mal : la FFPLUM, délégataire de service public pour l'ULM, voit sa capacité d'action réduite par une norme qui ne correspond pas à la réalité de son activité, surtout que rien, à ce jour, ne démontre qu'un pilote ULM de plus de 70 ans, médicalement apte, présente un risque comparable à celui visé par la réglementation du transport commercial applicable aux compagnies aériennes. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend inviter son administration à revenir à plus de raison sur ce point et s'il entend lui imposer de faire droit aux demandes légitimes de la FFPLUM, qui est manifestement dans son bon droit, dans la mesure où la limite d'âge de 70 ans imposée aux pilotes et instructeurs ULM dans la pratique des VLO (vols locaux onéreux, organisés par des organismes à but lucratif) et des VLD (vols locaux de découverte) apparaît être une contrainte disproportionnée qui prive le mouvement ULM d'une partie de ses forces vives les plus disponibles et les plus motivées, au moment même où la fédération a besoin de relais pour se développer sur le territoire.
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre des transports sur l'absence de coordination des services de transports entre des régions transfrontalières. Les mineurs résidant en Vaucluse scolarisés dans une région voisine, notamment en Auvergne-Rhône-Alpes, se voient refuser l'accès au pass scolaire AURA Scolaire + Mobilité région du fait de leur appartenance territoriale au Vaucluse. La souscription au pass annuel ZOU dépendant de la région Paca ne leur permet par ailleurs pas d'accéder à leur établissement scolaire situé dans cette région voisine. En l'absence de coordination, il est proposé aux élèves concernés de souscrire deux titres de transport distincts pour un seul et même trajet (un titre TER pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ; un pass annuel ZOU ! pour le tronçon vauclusien). Les pass annuels ZOU interrégionaux ne s'adressent pas aux mineurs. Cette double souscription constitue une charge très importante pour les familles ; en l'absence de solution, cette situation constitue une entrave faite à l'instruction des enfants concernés. Elle lui demande comment il compte coordonner de manière efficace ces services de transports et s'il compte interpeller les présidents de région sur cette question.
M. Hendrik Davi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de ratification par la France de la convention des Nations unies sur la protection des travailleurs migrants. Questionnés à plusieurs reprises et sur plusieurs années quant à l'absence de ratification, les ministres des affaires étrangères successifs ont principalement argumenté que « l'extension de la protection juridique aux personnes en situation irrégulière, au même titre qu'aux personnes en situation régulière [etc.] fait encore l'objet d'un débat en France ». Or la France s'est engagée, notamment au regard du droit international, à considérer que toutes les personnes sont égales devant la loi, qu'elles ont droit à une égale protection de la loi sans discrimination et à garantir une protection égale et efficace contre toute discrimination, y compris administrative. Aujourd'hui, en France, les personnes étrangères peuvent soudainement se retrouver en situation irrégulière en raison des dysfonctionnements du système de titre de séjour et, dès lors, subir des situations d'extrême précarité. Par ailleurs, elles sont de plus en plus criminalisées, du seul fait de leur situation administrative, ce qui les expose à des violations de leurs droits fondamentaux. En ratifiant cette convention, la France pourrait montrer la voie de politiques migratoires enfin dignes. C'est pourquoi il lui demande quand cette ratification aura lieu.
Mme Sophie Pantel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes rurales face à l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile sans concertation préalable avec les élus locaux et les habitants. La situation de la commune de Fraissinet-de-Lozère illustre concrètement cette problématique. Un projet d'implantation d'antenne-relais y est en cours, sans qu'aucune concertation n'ait été menée avec les habitants. Cette installation est envisagée dans un environnement à fort intérêt patrimonial et paysager, dans lequel une telle infrastructure ne peut s'intégrer harmonieusement. Ce cas n'est malheureusement pas isolé et illustre la situation de nombreuses communes de Lozère et, plus largement, des territoires ruraux et de montagne. Depuis l'adoption de la loi ÉLAN de 2018, les procédures encadrant le déploiement des antennes-relais ont été significativement simplifiées. Cette situation est particulièrement préoccupante dans des départements comme la Lozère, où les enjeux paysagers et patrimoniaux des villages sont essentiels pour les habitants et pour l'attractivité du territoire. L'implantation d'antennes-relais sans concertation préalable peut dégrader durablement des paysages remarquables, affecter le cadre de vie des habitants et le bien-vivre-ensemble. Aussi, elle lui demande quelles mesures il envisage afin de mieux associer la population aux décisions d'implantation des antennes-relais, en lui redonnant un rôle consultatif renforcé, et de garantir une véritable concertation préalable avec les habitants, qui doit être opérée par les maires, en proposant des étapes d'information et de concertation obligatoires à respecter lorsque les projets sont susceptibles de porter atteinte à la qualité paysagère et patrimoniale des communes rurales.
M. Thierry Liger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le traitement, au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de la conclusion des promesses de vente portant sur des biens immeubles, à la suite de la recodification des dispositions relatives à la TVA au sein du code des impositions sur les biens et services (CIBS) opérée par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026. Sous l'empire du code général des impôts (CGI), le 2° du 1 du I de l'article 257 assimile à des biens corporels « les droits relatifs aux promesses de vente ». La doctrine administrative (BOI-TVA-IMM-10-10-20-20170802, § 110) réserve toutefois l'application de la TVA à la seule cession des droits conférés par une promesse de vente dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier, laquelle suit alors le régime de l'immeuble ; elle ne soumet pas à la taxe la conclusion de la promesse elle-même. Le fait générateur de la livraison d'un immeuble demeure, en effet, le transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire, qui n'intervient qu'à la réalisation de la vente. À compter du 1er janvier 2027, l'article L. 231-4 du CIBS érigera en livraison de biens « la constitution des droits mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 231-3 », le 1° de cet article L. 231-3 visant « le droit conféré par une promesse de vente ». Lu littéralement, ce texte pourrait conduire à regarder la seule conclusion d'une promesse de vente, qu'il s'agisse d'une promesse unilatérale, d'une promesse synallagmatique ou d'un contrat préliminaire de réservation au sens de l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, comme une livraison de biens soumise à la TVA, de plein droit lorsqu'elle porte sur un immeuble neuf ou un terrain à bâtir, alors que, en l'état du droit, seules la réalisation de la vente ou la cession des droits, dans le cadre précis ci-dessus rappelé, sont taxées. Cette incertitude est renforcée par la position doctrinale, inspirée de la jurisprudence (CE, 23 octobre 1998, Société foncière et d'aménagement de l'Hautil, publié au recueil Lebon ), qui est antérieure à l'assimilation opérée par le 2° du 1 du I de l'article 257, selon laquelle certaines sommes versées lors de la conclusion d'un contrat préliminaire, tel le dépôt de garantie conservé en cas de désistement, ou l'indemnité d'immobilisation, sont regardées comme la rémunération d'un service passible de la TVA. Il lui demande, dans la mesure où la recodification a été opérée à droit constant et où la taxation à la TVA de la conclusion des promesses soulèverait d'importantes difficultés pratiques, de bien vouloir confirmer que l'article L. 231-4 du CIBS n'aura pas pour effet de soumettre à la TVA (absence d'opération au regard de la TVA) la seule conclusion d'une promesse de vente, quelle qu'en soit la forme (promesse unilatérale, promesse synallagmatique ou contrat préliminaire de réservation), ou une substitution de bénéficiaire, le fait générateur de la taxe demeurant uniquement la réalisation de la vente ou, le cas échéant, la cession des droits conférés par la promesse lorsque celle-ci s'opère dans le cadre du transfert d'une position de crédit-preneur d'un crédit-bail immobilier.
M. Thierry Liger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le régime de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux baux constitutifs de droits réels immobiliers, à la suite de la recodification des dispositions relatives à la TVA au sein du code des impositions sur les biens et services (CIBS) opérée par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026. Sous l'empire du code général des impôts (CGI), les locations d'immeubles résultant d'un bail conférant un droit réel, notamment le bail à construction et le bail emphytéotique, sont exonérées de TVA en application du 1° bis de l'article 261 D du CGI. Le bailleur peut toutefois soumettre ces opérations à la TVA sur option, en application du 5° de l'article 260 du CGI, qui vise expressément « les personnes qui consentent un bail visé au 1° bis de l'article 261 D ». Cette faculté d'option est ouverte quelle que soit la nature de l'immeuble objet du bail, y compris lorsqu'il s'agit de locaux à usage d'habitation. La doctrine administrative (BOI-TVA-IMM-10-10-20-20170802, § 90 et suivants) confirme que l'exonération, comme l'option, s'applique tant à la constitution du droit au profit du preneur qu'aux loyers stipulés au contrat. Le CIBS ne reprend pas de disposition consacrée de manière autonome aux baux constitutifs de droits réels. La location résultant d'un tel bail serait, à compter du 1er janvier 2027, qualifiée de prestation de services (art. L. 211-48 du CIBS, qui vise la location « y compris lorsque ce droit résulte de la constitution d'un droit réel ») et son régime paraît devoir être recherché, selon la nature du bien, parmi les exonérations dérogatoires prévues aux articles L. 231-21 et s. (locations de logements), L. 231-28 (terrains non aménagés et locaux nus) et L. 231-30 (biens à usage agricole) du CIBS. Or si l'option prévue à l'article L. 231-27 du CIBS permet d'écarter l'exonération des locations de terrains non aménagés et de locaux nus (actuel art. 260, 2° du CGI), aucune disposition ne reprend expressément l'option spécifique de l'actuel article 260, 5° du CGI. Il pourrait dès lors être soutenu que les baux constitutifs de droits réels portant sur des logements ou des biens immeubles destinés à être utilisés comme logement (art. L. 231-26), désormais rattachés à l'exonération des locations de logements (art. L. 231-21), ne pourraient plus être soumis à la TVA sur option. Une telle lecture serait contraire à l'intention du législateur, la recodification ayant été opérée à droit constant. Il lui demande, dans ces conditions, de bien vouloir confirmer que, à droit constant, les baux constitutifs de droits réels feront l'objet d'une exonération dérogatoire spécifique et que la faculté pour le bailleur d'un bail constitutif de droits réels de soumettre ces opérations à la TVA sur option sera maintenue sous l'empire du CIBS, quelle que soit la nature du bien objet du bail, y compris lorsque celui-ci porte sur des logements ou des biens immeubles destinés à être utilisés comme logement et de préciser le fondement au titre duquel cette option s'exercera.
M. Romain Baubry appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés que soulève, pour le secteur du tourisme et du voyage, l'entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique prévue le 1er septembre 2026. Les professionnels du secteur, réunis notamment au sein de l'organisation Entreprises du Voyage (EDV), qui représente 3 500 experts du tourisme et 1 600 agences, alertent sur la complexité particulière de cette réforme pour leur activité. Le régime spécifique de TVA sur la marge applicable aux agences dites « opaques », combiné à une facturation calculée « en cascade » entre la marge de l'opérateur et celle de l'agence revendant au client final, rend l'application des nouvelles obligations déclaratives particulièrement délicate. Le cas du voyage d'affaires apparaît comme le plus complexe : lorsqu'une agence facture directement son client entreprise, le transporteur (SNCF, compagnies aériennes) ne dispose pas systématiquement, à ce stade, des données d'identification de l'entreprise cliente finale (dénomination, adresse, SIREN), ce qui complique la mise en conformité de la chaîne de facturation. Ce segment d'activité représente pourtant environ 30 milliards d'euros de volume d'affaires, pour des marges déjà très réduites : sur un billet SNCF de 100 euros, la commission perçue par l'agence est plafonnée à 5 euros, tandis que les frais de traitement informatique et de paiement représentent à eux seuls 4 euros. Il lui demande si le Gouvernement entend accorder, comme le demandent les professionnels du secteur, une tolérance administrative transitoire pour l'application de cette réforme au segment du voyage d'affaires, le temps que les transporteurs et les agences achèvent la mise à niveau technique de leurs systèmes d'échange de données, et de lui préciser le calendrier envisagé par la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour accompagner ce chantier, ainsi que les adaptations envisagées pour tenir compte des spécificités du régime de TVA sur la marge propre au secteur du tourisme, à l'image de ce qui a pu être mis en œuvre dans plusieurs autres pays européens.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les entreprises locales de restauration collective en raison de l'application divergente des taux de TVA pour les prestations de fourniture de repas destinés aux crèches et aux services de portage à domicile. En effet, certaines entreprises appliquent un taux de TVA de 10 % pour ces prestations, conformément à des rescrits fiscaux locaux, en se fondant sur l'article 279 n du Code général des impôts, qui soumet à ce taux les ventes de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, même livrés en conditionnements multi-portions ou sous forme de plateaux-repas. Or ces entreprises se trouvent en situation de distorsion de concurrence face à des acteurs nationaux appliquant un taux réduit de 5,5 % pour des prestations similaires. Cette différence crée un écart significatif sur le prix toutes taxes comprises, entraînant des pertes de marchés publics au profit de concurrents bénéficiant d'un traitement fiscal plus avantageux. Les clients, qu'ils soient associatifs ou publics, ne pouvant pas récupérer la TVA, subissent ainsi un désavantage économique majeur. L'article 278-0 bis du même code prévoit un taux réduit de 5,5 % pour les prestations de services liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes âgées ou handicapées, ainsi que pour la fourniture de repas dans les établissements scolaires du premier et du second degré. Cependant, les crèches et les services de portage à domicile ne semblent pas explicitement couverts par ces dispositions, générant une insécurité juridique pour les entreprises locales. Elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour harmoniser l'application des taux de TVA dans ce secteur afin d'éviter les distorsions de concurrence entre acteurs locaux et nationaux, et de préciser si une modification des dispositions fiscales est envisagée pour clarifier le traitement applicable à ces prestations.
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir du dispositif Pass'Sport. Mis en place en 2021, le Pass'Sport s'est imposé comme un dispositif majeur de soutien à la pratique sportive. En facilitant l'accès à une licence pour les jeunes issus de familles modestes, il contribue à lever les freins financiers, favorise la pratique régulière d'une activité physique et constitue un soutien précieux pour les clubs sportifs, dont les adhésions conditionnent en grande partie l'équilibre financier. Son succès depuis sa création témoigne de son utilité, tant pour les familles que pour le mouvement sportif. Alors que le Gouvernement a annoncé son intention de réintégrer les enfants de 6 à 13 ans parmi les bénéficiaires, aucune confirmation ni modalité n'a, à ce jour, été communiquée. À quelques semaines de la rentrée sportive, cette incertitude pénalise les familles et prive les clubs de la visibilité indispensable à la préparation de leur saison. Il lui demande donc de préciser si les enfants de 6 à 13 ans seront bien réintégrés au dispositif Pass'Sport dès la saison 2026-2027 et selon quel calendrier le Gouvernement entend communiquer les modalités retenues afin d'apporter, dans les meilleurs délais, la visibilité attendue par les familles et les associations sportives.
Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la forte inquiétude qui traverse actuellement nombre d'acteurs locaux du mouvement sportif en conséquence de l'absence de communication des services de son ministère sur les modalités précises du dispositif du Pass'Sport pour la saison sportive 2026-2027. Cette inquiétude est plus que légitime puisque ce manque de visibilité a pour conséquence de venir entraver les familles, les associations sportives et leurs bénévoles, ainsi que les collectivités locales dans la préparation des inscriptions pour la rentrée sportive qui aura lieu dans seulement quelques semaines. À ce jour, aucune information officielle n'a été transmise concernant l'étendue du dispositif, ses bénéficiaires, le montant de l'aide financière, ses conditions d'accès et ses modalités de mise en œuvre. Cette absence de visibilité est particulièrement préoccupante. Après l'exclusion des enfants de 6 à 14 ans en 2025, puis leur réintégration dans le cadre de la loi de finances pour 2026, les incertitudes actuelles viennent renforcer un climat d'instabilité de nature à entamer le dynamisme et la vitalité de l'ensemble des acteurs locaux du monde sportif. De manière très concrète, cette situation complique les inscriptions dans les clubs sportifs, fragilise l'équilibre financier des associations, retarde l'organisation pour la saison sportive à venir et fait courir le risque de dissuader un grand nombre de familles d'inscrire ou de réinscrire leurs enfants à une activité sportive, faute de pouvoir anticiper les frais que cela engendrera. La pertinence du dispositif du Pass'Sport n'est pourtant plus à démontrer tant son utilité est fondamentale pour soutenir les familles de l'ensemble du territoire, en particulier dans les quartiers populaires urbains et périphériques, et cela dans de nombreux champs : en matière éducative, de santé, d'inclusion sociale et de cohésion. Plus que jamais, il est donc essentiel de poursuivre l'effort engagé tant il permet de renforcer les possibilités de socialisation de la jeunesse, l'accès à la pratique sportive en étant l'un des principaux vecteurs. Cet encouragement à la socialisation est primordial pour forger les citoyennes et citoyens de demain et en faire une génération émancipée et résolument reliée par un sentiment d'appartenance collective à la société et au pays. Sur le plan sanitaire aussi, le besoin de renforcer ce dispositif d'aide à l'accès à la pratique sportive est majeur, tant les besoins identifiés auprès des enfants et de la jeunesse du pays sont grands. Ce sont près de 37 % des enfants âgés de 6 à 10 ans qui n'accompliraient pas les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé en matière d'activité physique régulière. Le dispositif est donc aussi indispensable pour lutter contre la sédentarité et favoriser la santé physique de la jeunesse. De surcroît, la pratique sportive concourt aussi au bon équilibre psychologique, dans un contexte où la santé mentale des enfants et des jeunes devient une urgence de santé publique. Aussi, pour toutes ces raisons, il serait donc regrettable que la politique publique d'aide à l'accès à la pratique sportive puisse ainsi se trouver fragilisée du seul fait d'arbitrages ministériels qui tarderaient à arriver pour des motivations qui, à n'en pas douter, seraient encore liées à une recherche d'économies budgétaires. Les témoignages de terrain des acteurs du monde sportif sont sans équivoque : si la publication des modalités du Pass'Sport 2026 n'intervient pas dans les meilleurs délais, cela aura de lourdes répercussions sur la viabilité financière des structures associatives sportives qui ont déjà eu à souffrir des restrictions budgétaires des années précédentes, que ce soit en matière de soutien financier de l'État ou de subventions de certains conseils régionaux, comme c'est le cas dans la région des Pays de la Loire. C'est pourquoi, afin que les associations sportives puissent enfin commencer à préparer sereinement leur saison et pour que les familles puissent anticiper l'inscription de leurs enfants et de leurs jeunes en toute confiance, elle lui demande d'annoncer les modalités du Pass'Sport 2026 dans les meilleurs délais.
Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés économiques des aides à domicile, notamment en raison de la hausse des prix des carburants. Mme la députée tient à relayer les inquiétudes des CIAS (centres intercommunaux d'action sociale) et des élus des collectivités territoriales quant aux difficultés économiques des aides à domicile, notamment en raison de la hausse des prix des carburants. Service public essentiel auprès des personnes les plus fragiles, du fait de leur âge ou de leurs conditions physiques, les aides à domicile permettent le maintien à domicile de ces individus. Dans les territoires ruraux, la venue de ces agents permet un accès aux soins indispensable dans des espaces souffrant de désertification médicale et d'éloignement des services publics. La hausse des prix des carburants ces dernières années et en particulier ces derniers mois affecte fortement le budget des aides à domicile, malgré les efforts financiers effectués par les collectivités locales. Une fois de plus, ces collectivités sont dans l'obligation de pallier les manques de l'État, mettant en danger leur budget et la pérennité des services d'aide à domicile. Mme la députée salue la revalorisation des indemnités kilométriques mise en place jusqu'au 31 décembre 2026. Cependant, celle-ci reste insuffisante. Le montant est en deçà de l'importante hausse des carburants et la durée de cette valorisation ne répond pas aux problèmes structurels que rencontre ce secteur. Il conviendrait de renforcer l'attractivité de ce métier pour faire face aux difficultés de recrutement. Elle lui demande s'il compte pérenniser ces aides et revaloriser significativement les indemnités kilométriques des aides à domicile dans le prochain projet de loi de finances (PLF) afin de garantir la continuité de ce service public.
M. Vincent Trébuchet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'état d'avancement du « bouton d'alerte employeur » annoncé par le Gouvernement afin de mieux signaler les arrêts de travail potentiellement abusifs. De nombreux employeurs, notamment dans les secteurs de la restauration, du commerce et des services, font état d'une multiplication d'arrêts maladie répétés, d'arrêts prescrits en téléconsultation, ou encore de parcours conduisant, après plusieurs absences, à une inaptitude. Ces situations désorganisent fortement les petites entreprises, pèsent sur les équipes présentes et représentent un coût important pour l'Assurance maladie. Or les employeurs disposent parfois d'éléments utiles permettant d'alerter sur des schémas récurrents ou manifestement atypiques. Sans remettre en cause l'appréciation médicale, ces signalements devraient pouvoir être mieux pris en compte par les CPAM afin de déclencher des contrôles ciblés et rapides. Aujourd'hui, beaucoup d'entreprises indiquent que leurs alertes restent sans suite lisible, faute de moyens suffisants ou de procédure claire. Le Gouvernement a annoncé la création d'un « bouton d'alerte employeur », mesure réglementaire attendue par les entreprises. Il lui demande donc de préciser son calendrier de déploiement, ses modalités concrètes de fonctionnement et les moyens prévus pour garantir un traitement effectif des signalements, notamment par la CPAM, et s'il entend faciliter le recours au temps partiel thérapeutique, qui peut, lorsqu'il est adapté, éviter l'enchaînement d'arrêts complets, maintenir le lien avec l'entreprise et prévenir la désinsertion professionnelle.
M. Robert Le Bourgeois interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution des retraits de points, notamment depuis la réforme du permis à points entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Depuis cette date, les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne donnent plus lieu à un retrait de point. Il lui demande de lui indiquer le nombre total de points retirés chaque année depuis 2023, qu'ils aient ou non conduit à un retrait de permis, quelle évolution a été constatée depuis l'entrée en vigueur de cette réforme et si le Gouvernement dispose d'une première évaluation de ses effets sur le volume global de points retirés ainsi que sur le comportement des conducteurs.
M. Robert Le Bourgeois interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution des retraits de permis de conduire. Afin de disposer d'une vision précise de l'application des sanctions administratives et judiciaires en matière de sécurité routière, M. le député souhaite connaître le nombre de retraits de permis de conduire prononcés chaque année depuis 2023. Il lui demande de lui communiquer ces données réparties selon les principales causes ayant motivé ces décisions, notamment le solde nul de points, les infractions routières, la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, les décisions judiciaires, les raisons médicales ou toute autre catégorie pertinente, et de lui indiquer la durée moyenne des retraits de permis prononcés ainsi que leur répartition par durée.
M. Paul Christophle interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière permettant notamment la récupération de points du permis de conduire. De nombreux signalements par des professionnels agréés font état de pratiques qui consistent à programmer un nombre très important de stages affichés comme disponibles avant d'effectuer des reports répétés de certaines sessions, jusqu'à obtenir un effectif plus rentable pour une session. Ces pratiques interrogent car elles portent atteinte à la transparence des offres proposées, ce qui peut porter préjudice à certains conducteurs à la recherche d'une session leur permettant de régulariser leur situation administrative dans les délais. Dans ce contexte, il lui demande d'indiquer les dispositions réglementaires encadrant les taux d'annulation des stages de sensibilisation à la sécurité routière et les sanctions administratives pouvant en découler et de préciser le bilan des contrôles effectués ces dernières années sur les organismes agréés organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière, afin de garantir l'égalité de traitement entre l'ensemble des opérateurs agréés.
Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulièrement préoccupante qui affecte les conducteurs et les centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR), notamment dans la Drôme. Depuis plusieurs années, de nombreux témoignages ainsi que des constats concordants font état de pratiques contestées d'une société spécialisée dans les stages de récupération de points partout en France. De manière systémique et dans le but de capter la demande des usagers, cette société propose à la vente des milliers de places de stages sur des dates et des lieux qui ne correspondent pas toujours à des sessions réelles. Après encaissement, certains clients sont reportés de session en session, jusqu'à ce qu'un effectif jugé très rentable soit réuni. Ces pratiques trompent le consommateur, faussent la concurrence et détournent artificiellement les usagers des centres agréés, qui proposent, eux, des sessions réellement disponibles. Certains conducteurs se seraient également retrouvés en difficulté, voire privés de la possibilité de récupérer leurs points dans les délais nécessaires. De plus, cette pratique intervient en contradiction avec l'exigence d'application du cadre réglementaire applicable aux stages de sensibilisation à la sécurité routière. Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont explicites : l'agrément doit être retiré lorsqu'un exploitant enregistre un taux d'annulation supérieur à 30 % des stages programmés sur deux années civiles consécutives, lorsque ces annulations interviennent moins de trente jours avant la tenue des sessions. Or il est établi que la société en question a enregistré, dans la Drôme, les taux d'annulation suivants : en 2021-2022, 40,59 % d'annulations, sans qu'aucune mesure de retrait d'agrément n'ait été engagée par les services de la préfecture. Cette pratique lui a permis d'acquérir une position dominante dans la Drôme en y multipliant sa programmation par 3,2 entre 2021 et 2024 et d'abuser de cette position par la pratique de tarifs bien plus élevés que dans d'autres départements, au détriment des usagers locaux. Les deux centres agréés du département expriment leur inquiétude face à l'absence de réponse effective des services compétents, alors même que des signalements répétés et documentés ont été transmis aux autorités et que des sanctions sont explicitement prévues par les textes. Dans ce contexte, elle lui demande si un examen impartial de cette situation sera conduit, dans l'intérêt des usagers, du respect de la réglementation et de la restauration d'une concurrence loyale entre les acteurs agréés.
M. Robert Le Bourgeois interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'accidents impliquant des véhicules sans permis. Alors que le nombre de ces véhicules semble en progression, notamment chez les jeunes, il lui demande de lui communiquer le nombre d'accidents de la circulation impliquant un véhicule sans permis pour chaque année depuis 2023, en distinguant les accidents matériels, les accidents corporels et les accidents mortels, de préciser les principales causes identifiées de ces accidents ainsi que les éventuelles mesures envisagées par le Gouvernement afin d'améliorer la sécurité des usagers de ces véhicules.
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volontariat chez les sapeurs-pompiers. Au moment où la France s'aperçoit collectivement du rôle essentiel joué par les sapeurs-pompiers, une question importante revient : comment pérenniser le volontariat chez les sapeurs-pompiers ? Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le ministère de l'intérieur, en liaison avec les départements, pour permettre à la fois d'attirer et de fidéliser de nouveaux sapeurs-pompiers volontaires.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences que peuvent avoir certains dispositifs de dépollution sur les véhicules d'incendie et de secours en situation d'intervention. Face aux incendies de forêt d'une ampleur exceptionnelle subis par la France et au regard de la mobilisation courageuse et éprouvante des sapeurs-pompiers, des responsables opérationnels et fédérations s'interrogent actuellement sur l'adaptation des systèmes antipollution fondés sur l'utilisation d'AdBlue aux exigences propres de leurs missions. En effet, les engins les plus récents des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont désormais équipés de tels systèmes, qui poursuivent des objectifs environnementaux compréhensibles mais qui entraînent également des contraintes opérationnelles et des limitations de performance lorsque le réservoir d'AdBlue est vide ou quand une panne est détectée. Au regard des conditions d'intervention des véhicules des SDIS, liées notamment à l'exigence de rapidité, aux fortes chaleurs, aux terrains difficiles et aux durées d'engagement prolongées, la potentielle dégradation de la disponibilité des engins peut nuire à l'efficacité d'intervention. Consciente que cette question s'inscrit dans un cadre européen, elle lui demande de lui faire connaître son appréciation de la situation ainsi que les démarches éventuellement engagées afin de permettre des évolutions techniques mieux adaptées ou des dérogations à l'exigence de tels systèmes antipollution sur les véhicules d'incendie et de secours.
Mme Sophie-Laurence Roy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de tout dispositif permettant de connaître la position des sapeurs-pompiers volontaires sur leur statut, à la suite de la décision de section du Conseil d'État du 9 juillet 2026. Les sapeurs-pompiers volontaires représentaient, au 31 décembre 2025, 200 961 des 258 641 sapeurs-pompiers recensés, soit près de 78 % des effectifs. Ils ne sont ni électeurs ni éligibles aux comités sociaux territoriaux et aux commissions consultatives paritaires. Ils élisent pourtant, dans chaque département, leurs représentants au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, au scrutin de liste et par grade. L'élection des sapeurs-pompiers volontaires par leurs pairs est donc déjà organisée par voie réglementaire et rien ne s'oppose à sa transposition à l'échelon national. Au sein du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, leurs quatre représentants sont désignés par le président d'une fédération et non élus par leurs pairs. Le rapport de l'Inspection générale de l'administration de décembre 2023 consacré à leur statut s'est rendu sur le terrain auprès des élus, notamment des présidents de conseils d'administration. Aucune consultation nationale des sapeurs-pompiers volontaires sur leur statut n'a jamais été organisée. La décision précitée, qui juge que les sapeurs-pompiers volontaires doivent être regardés comme des travailleurs au sens de la directive 2003/88/CE, a été rendue sur le recours d'une organisation syndicale au sein de laquelle aucun d'eux ne dispose d'une voix. Elle l'a été contre la position exprimée en défense par le ministre de l'intérieur ainsi qu'à rebours des choix opérés par le législateur en 2004, lorsqu'il a soustrait ces activités aux règles relatives au temps de travail, puis en 2011, lorsqu'il a écarté l'application du code du travail et du statut de la fonction publique. La décision la plus lourde prise depuis vingt ans sur le statut de près de huit sapeurs-pompiers sur dix l'a ainsi été sans que les intéressés aient jamais été consultés. Le projet de loi de modernisation de la sécurité civile, annoncé pour l'automne 2025 puis pour l'automne 2026, n'a toujours pas été déposé : le temps d'une consultation reste donc disponible. Elle lui demande quelles modalités de consultation le Gouvernement envisage pour les sapeurs-pompiers volontaires, s'il entend organiser une consultation nationale de ces derniers sur leur statut avant l'examen du projet de loi de modernisation, et s'il envisage de doter le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires d'un collège élu par les pairs ainsi que de rendre sa consultation obligatoire sur tout projet de texte relatif au volontariat.
Mme Sophie-Laurence Roy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de publication, au niveau national, des résultats des élections professionnelles organisées dans les services d'incendie et de secours. Les scrutins de décembre 2018 et de décembre 2022 ont désigné les représentants des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés, au sein des comités techniques puis des comités sociaux territoriaux. Aucune synthèse nationale par organisation syndicale n'a toutefois été rendue publique par l'administration centrale. Une organisation représentative a indiqué, en juin 2023, avoir dû établir son propre état des lieux faute de retour de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Le dernier chiffrage national exprimé en voix remonte au scrutin de décembre 2014, antérieur à la fusion des comités techniques dans les comités sociaux territoriaux. Cette lacune est d'autant plus regrettable que la représentation des organisations syndicales au sein de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours est établie sur la base du nombre de sièges obtenus. L'administration procède donc nécessairement à ce classement, qu'elle a appliqué dès mars 2023 pour renouveler la conférence et son bureau : les données demandées ne sont pas à produire, elles sont déjà détenues et déjà utilisées. Le Parlement, appelé à examiner un projet de loi de modernisation de la sécurité civile dont le dépôt est annoncé au Sénat à l'automne, doit pouvoir apprécier le poids réel de chacun de ses interlocuteurs. Les élus locaux siégeant dans les conseils d'administration des services d'incendie et de secours ont le même besoin. Elle lui demande de communiquer, pour les scrutins de 2018 et de 2022, les résultats consolidés au niveau national par organisation syndicale, exprimés en voix comme en sièges, ainsi que les taux de participation correspondants, et d'indiquer si le Gouvernement entend publier ces données de manière systématique après chaque scrutin, à commencer par celui du 10 décembre 2026.
M. Bernard Chaumeil appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères retenus par l'État pour l'attribution des renforts saisonniers de police et de gendarmerie durant la période estivale. Dans l'Hérault et plus particulièrement sur le littoral de sa circonscription, plusieurs communes connaissent chaque été une augmentation exceptionnelle de leur population sous l'effet de l'afflux touristique. Ainsi, Agde, qui compte près de 30 000 habitants à l'année, accueille plus de 200 000 personnes en haute saison. Marseillan connaît une évolution comparable, tandis que Sète voit également sa population plus que quintupler durant cette période. Le Cap d'Agde, l'une des principales stations balnéaires françaises, concentre à lui seul un afflux massif de visiteurs, générant des besoins accrus en matière de sécurité publique, de maintien de l'ordre, de lutte contre la délinquance et de protection des personnes. Cette pression démographique saisonnière impose aux collectivités de mobiliser des moyens humains et financiers conséquents afin de renforcer leurs effectifs de police municipale et leurs dispositifs de surveillance, alors même que les moyens de l'État ne progressent pas toujours dans les mêmes proportions. Or les critères actuellement retenus ne semblent pas toujours refléter pleinement les réalités démographiques et les besoins de sécurité propres aux territoires touristiques durant la période estivale. M. le député lui demande dès lors de lui préciser les critères objectifs sur lesquels l'État fonde la répartition des renforts saisonniers de police et de gendarmerie, et notamment si sont pris en compte la fréquentation touristique, le nombre de nuitées, la capacité d'hébergement, le nombre de résidences secondaires, la population effectivement présente ainsi que les statistiques de délinquance constatées durant cette période. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de faire évoluer ces critères afin que les moyens de sécurité déployés tiennent pleinement compte de la réalité démographique saisonnière des territoires touristiques ainsi que des charges exceptionnelles qu'ils supportent chaque été.
M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la protection respiratoire des sapeurs-pompiers engagés dans la lutte contre les feux d'espaces naturels. Les connaissances scientifiques relatives aux effets sanitaires de l'exposition des sapeurs-pompiers aux fumées d'incendie progressent. Les risques liés à l'inhalation de substances toxiques, notamment de particules fines, d'hydrocarbures aromatiques polycycliques, de benzène ou encore d'aldéhydes, sont désormais mieux documentés, en particulier lors des incendies de structures. S'il reste encore à faire en la matière, cette évolution a conduit à renforcer les protocoles de décontamination et les mesures destinées à limiter l'exposition des personnels. En revanche, la situation des sapeurs-pompiers engagés sur les feux d'espaces naturels apparaît beaucoup moins prise en compte. Pourtant, ces interventions exposent les personnels à des fumées parfois très denses pendant des durées particulièrement longues, non seulement durant les phases d'attaque et d'extinction, mais également lors des opérations de noyage et de surveillance, qui peuvent se prolonger plusieurs jours. La cagoule de feu dont ils sont équipés constitue uniquement une protection thermique et ne présente aucune fonction de filtration des fumées. Si des équipements de protection respiratoire adaptés aux contraintes opérationnelles des feux de végétation existent, ils demeurent très peu utilisés en France, alors que plusieurs travaux se sont déjà intéressés aux risques spécifiques encourus par les pompiers forestiers. Il lui demande, en conséquence, si le ministère dispose d'études ou de données relatives à l'exposition spécifique des sapeurs-pompiers aux fumées des feux de forêt et d'espaces naturels et à leurs conséquences sanitaires à moyen et long terme, si les services d'incendie et de secours ont l'obligation de mettre à disposition de leurs personnels des équipements de protection respiratoire adaptés à ce risque dans le cadre de leurs obligations en matière de santé et de sécurité au travail, et enfin si le Gouvernement envisage de faire évoluer la doctrine opérationnelle, de soutenir financièrement l'acquisition de tels équipements par les SDIS ou de lancer un programme national visant à mieux protéger les sapeurs-pompiers contre ce risque.
M. Romain Tonussi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en charge de la santé mentale des sapeurs-pompiers. Dans les Bouches-du-Rhône, les sapeurs-pompiers sont particulièrement sollicités tout au long de l'année, notamment durant la période estivale marquée par la recrudescence des incendies de forêt et des interventions de secours, cette année ne faisant pas exception. Cette intensité opérationnelle expose les personnels, professionnels comme volontaires, à des situations potentiellement traumatisantes dont les conséquences sur leur santé mentale demeurent insuffisamment prises en compte. À plusieurs reprises, des professionnels du secteur ont souligné la nécessité de renforcer la prévention des risques psychosociaux, d'intégrer une formation spécifique au psycho-traumatisme dans le cursus des futurs officiers et de développer un meilleur accès à des parcours de soins adaptés, notamment à travers des psychothérapies spécialisées telles que l' EMDR et des établissements compétents dans la prise en charge des psycho-traumatismes. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer l'accompagnement psychologique et le suivi médical des sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, et comment il envisage d'intégrer de manière systématique la prévention et la prise en charge du psycho-traumatisme dans leur formation initiale et continue.
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des entreprises de travaux agricoles qui apportent un concours déterminant et de plus en plus courant aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) lors des feux de végétation et d'espaces naturels. Dans plusieurs départements, et notamment en Loire-Atlantique, ces entreprises interviennent régulièrement, à la demande ou en appui des services de secours, afin d'assurer l'alimentation en eau des engins d'incendie ou de participer aux opérations de lutte contre les feux. Leur réactivité et leurs moyens matériels constituent un renfort précieux, permettant d'améliorer l'efficacité opérationnelle des interventions et de préserver les populations, les exploitations agricoles et les espaces naturels. À titre d'exemple, une entreprise de la 9e circonscription est intervenue à plusieurs reprises ces dernières semaines, notamment lors de l'incendie de La Plaine-sur-Mer ainsi que sur plusieurs sinistres dans d'autres communes, afin d'approvisionner en eau les sapeurs-pompiers. Toutefois, contrairement aux exploitants agricoles qui peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de dispositifs conventionnels prévus avec la profession agricole, les entreprises de travaux agricoles ne disposent d'aucun cadre comparable leur garantissant une couverture en cas de dommages subis par leurs matériels ou leurs engins lors de ces interventions. Cette absence de dispositif crée une inégalité de traitement entre des acteurs qui concourent pourtant au même objectif de sécurité civile et peut constituer un frein à leur engagement futur. Dans un contexte où les épisodes de sécheresse et les feux de végétation se multiplient sous l'effet du changement climatique, il apparaît indispensable de sécuriser juridiquement et financièrement le concours de ces entreprises, dont l'engagement volontaire représente un atout essentiel pour les SDIS. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif national permettant aux entreprises de travaux agricoles intervenant en appui des services d'incendie et de secours de bénéficier d'une convention spécifique ou d'un mécanisme de garantie couvrant les dommages susceptibles d'affecter leurs matériels et leurs véhicules pendant ces interventions, et si une évolution du cadre législatif ou réglementaire est envisagée afin d'assurer une égalité de traitement entre les différents acteurs participant à la lutte contre les incendies et de favoriser la pérennité de leur engagement aux côtés des services de secours.
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'intérieur sur le soutien européen apporté à la France dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt en Nouvelle-Aquitaine. Les incendies qui ravagent actuellement le massif des Landes de Gascogne, en particulier dans le département de la Gironde, ont conduit à une mobilisation exceptionnelle des sapeurs-pompiers, des forces de sécurité intérieure, des collectivités territoriales, des agriculteurs et de nombreux acteurs locaux. À cet engagement national s'ajoute un soutien européen bienvenu, dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union européenne, avec la mise à disposition, selon les dernières informations disponibles, de sept avions bombardiers d'eau et de quatre hélicoptères par plusieurs États partenaires. Une large part de ces moyens relève de la flotte européenne rescEU , destinée à renforcer la réponse commune face aux catastrophes majeures. Toutefois, si ce renfort aérien constitue une aide précieuse, il apparaît, à ce stade, essentiellement limité à des moyens matériels, l'engagement d'effectifs étrangers se limitant pour l'heure à quelques dizaines de sapeurs-pompiers déployés depuis la Suisse. Or lors de précédents épisodes d'incendies majeurs ayant touché d'autres États membres, la France avait elle-même apporté un soutien humain particulièrement important. Ainsi, la Grèce avait bénéficié, en 2021 puis en 2023, du déploiement de plusieurs centaines de sapeurs-pompiers français (respectivement 240 et 220 personnels) accompagnés de nombreux véhicules spécialisés. Au regard de l'ampleur exceptionnelle des incendies actuellement en cours sur le territoire national, il peut donc être légitimement observé que le soutien européen demeure, pour l'heure, plus limité sur le plan des effectifs. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement a sollicité, dans le cadre du mécanisme européen de protection civile, l'envoi de renforts humains supplémentaires, notamment de sapeurs-pompiers, afin de compléter les moyens nationaux engagés. Dans la négative, elle lui demande quels éléments opérationnels ou stratégiques ont conduit le Gouvernement à privilégier un appui essentiellement fondé sur des moyens aériens.