10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Justine Gruet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant les délais d'obtention des titres d'identité. Il est devenu inévitable d'attendre plusieurs mois avant d'obtenir un rendez-vous en mairie pour demander la fabrication d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité (CNI). Or la délivrance de titres d'identité constitue un service essentiel pour les citoyens. Depuis le 22 mars 2017, les règles de délivrance de la carte nationale d'identité (CNI) ont été modifiées. Les demandes de CNI sont désormais traitées de la même manière que les demandes de passeports biométriques et seules les mairies équipées d'un dispositif de recueil (DR) un appareil permettant d'enregistrer les empreintes digitales du demandeur, sont en mesure de répondre à la demande. Dans le Jura, les mairies habilitées rencontrent des difficultés à satisfaire toutes les demandes, d'autant plus qu'elles reçoivent parfois des personnes qui se déplacent de loin. Selon la préfecture du Jura, le département connaît une augmentation considérable du nombre de demandes de titres depuis 2021 passant de 1 824 demandes en mai 2021 à 2 624 en juin 2021 et dépassant les 4 000 demandes mensuelles en 2022. L'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales prévoit depuis 2018 une « dotation pour les titres sécurisés » s'élevant à 8 580 euros par an et par station en fonctionnement dans la commune. Cette dotation ne permet pas cependant de couvrir l'intégralité de la rémunération de l'agent dédié à cette mission, ce qui entraîne des plages horaires réduites. Dans les petites communes rurales, il est souvent difficile de recruter un agent dédié et les secrétaires de mairie doivent souvent prendre en charge seules ce service, en plus de leurs nombreuses missions habituelles. En janvier 2023, Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales avait annoncé de nouvelles mesures pour améliorer les délais de délivrance des titres d'identité, mais celles-ci ne suffisent pas. Les 500 nouveaux guichets annoncés ne doivent pas être concentrés uniquement dans les grandes villes et l'augmentation de la dotation de l'État n'est pas encore assez élevée pour couvrir le coût d'un agent affecté. Elle l'appelle à envisager un soutien financier plus important pour les communes afin de mieux les équiper dans le traitement des dossiers et de financer les postes associés.
M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le bilan de l'opération Wuambushu, au-delà des éléments de communication de M. le ministre. Longtemps tenue secrète et révélée par un article du Canard enchaîné le 22 février 2023, cette opération est lancée le 24 avril 2023 et illustre la dérive sécuritaire du Gouvernement pour des résultats très limités. Plus de 2 000 gendarmes et policiers, des compagnies d'intervention chevronnées et des blindés ont été déployés sur un territoire d'à peine 374 km2. Les acteurs de la magistrature, du barreau, des centres de rétention, des associations et travailleurs de terrain, sont unanimes pour souligner que cette opération n'a pas amélioré leurs conditions de travail au quotidien. Pourtant, aucun bilan officiel de l'opération n'a été effectué à ce jour. Combien de logements jugés insalubres détruits sur la période d'avril à septembre 2023 comparé à la même période en 2022 ? Combien de « marchands de sommeil » identifiés et contre lesquels des procédures sont en cours sur la période d'avril à septembre 2023 comparé à la même période en 2022 ? Combien d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) effectivement suivies de mesures d'éloignement sur la période d'avril à septembre 2023 comparé à la même période en 2022 ? Combien d'arrestations pour des faits de violence sur la période d'avril à septembre 2023 comparé à la même période en 2022 ? Quels coûts pour les finances publiques cette opération a-t-elle engendrés ? Alors que le Gouvernement reste bien inactif face à la crise de l'eau qui frappe le territoire, le déploiement de moyens pour cette opération trahit sa dérive sécuritaire et autoritaire. Il lui demande quand il compte déployer la même énergie, les mêmes moyens humains, matériels et financiers à la réponse aux besoins essentiels et au développement des services publics.
M. Marcellin Nadeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolongation de l'autorisation d'utilisation de glyphosate pour une durée de 10 ans approuvée par la Commission européenne le jeudi 16 novembre 2023 et plus particulièrement sur les effets particuliers que cet herbicide a notamment aux Antilles, par son interaction avec le chlordécone. Des études datant de 2021 ont en effet démontré que l'utilisation du glyphosate sur ces territoires facilitait la diffusion du chlordécone dans des écosystèmes jusque là plus ou moins préservés en ce que le désherbage favorise l'érosion des sols et la libération du chlordécone jusque là contenu dans la terre. Il souhaite en conséquences savoir si des adaptations de l'usage du glyphosate sont prévues dans les territoires concernés pour les raisons évoquées supra.
M. Philippe Dunoyer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conditions d'application de l'instruction n° 09-016-B3 du 27 juillet 2009, portant sur l'indemnité temporaire de retraite (ITR) dans les collectivités d'outre-mer. Dans son article 6.2, cette dernière précise les modalités de contrôle de résidence des bénéficiaires de l'ITR par les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Ce contrôle a lieu annuellement et implique l'envoi dématérialisé de nombreux documents attestant que la personne n'a pas quitté le territoire pour plus de 6 mois. Jusqu'à la fin de l'année 2022, les contrôles étaient effectués par les antennes de la DGFiP situées sur chaque territoire ultramarin permettant de bénéficier de l'ITR. Depuis, le déplacement et la centralisation de ces contrôles dans le centre de Rennes-Fougères soulève des enjeux nouveaux qui nécessitent une adaptation de l'instruction et des modalités de contrôle initialement prévues. Ainsi, en Nouvelle-Calédonie, plusieurs retraités bénéficiant de l'ITR ne peuvent pas se déplacer hors du territoire, en raison de leur état de santé ou d'une situation de handicap. Un constat commun à l'ensemble des collectivités concernées. Certains se sont pourtant vus privés de leur indemnité à la suite d'un retard de transmission des justificatifs demandés. M. le député signale notamment à M. le ministre le cas d'un Calédonien de 85 ans souffrant de la maladie des os de verre n'ayant pas quitté le territoire depuis plus de 20 ans. Celui-ci s'est vu récemment privé de son indemnité parce qu'il n'avait pas transmis à temps ses factures d'électricité sur l'année. D'autres pensionnaires sont également victimes de la fracture numérique et de la disparition du guichet local qui rend difficile la transmission des dits-justificatifs et le dialogue avec un référent. Sans remettre en cause la nécessité de contrôles, M. le député recommande d'adapter la procédure afin de tenir compte de situations particulières où, compte tenu de leur état de santé ou d'une situation de handicap lourd, certifiés par une attestation médicale, l'hypothèse d'un voyage hors de leur territoire de résidence est impossible rendant par là-même le besoin d'un contrôle inutile. Il lui demande en conséquence s'il entend modifier l'instruction susmentionnée, afin de permettre des contrôles garantissant une meilleure prise en compte des circonstances particulières qui pourraient être identifiées en amont.
M. Marcellin Nadeau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la disparité des coûts de la vie entre la France métropolitaine et les territoires d'outre-mer, ainsi que sur son impact significatif sur les conditions de vie des étudiants ultramarins bénéficiaires de bourses d'État qui font le choix de poursuivre leurs études supérieures dans les pays dit « d'outre-mer ». Malgré l'augmentation récente des bourses et le supplément de 30 euros accordé par le Gouvernement aux étudiants dans ces territoires, ces derniers demeurent confrontés à une précarité importante, les aides financières actuelles ne parvenant pas à compenser de manière adéquate les écarts de coûts. La principale source de ces disparités économiques réside dans les prix des denrées alimentaires. Selon l'Insee, les écarts de prix entre les territoires d'outre-mer et la France hexagonale sont significatifs, atteignant + 42 % en Guadeloupe, + 40 % en Martinique, + 39 % en Guyane, + 37 % à La Réunion et + 30 % à Mayotte. Ces différences contribuent à complexifier le parcours des jeunes ultramarins dans leurs études supérieures, s'ajoutant aux nombreux autres obstacles auxquels ils sont susceptibles de faire face. Il sollicite ainsi des informations de sa part concernant les mesures spécifiques que le Gouvernement envisage de prendre pour ajuster les bourses des étudiants ultramarins bénéficiaires d'État dans les territoires d'outre-mer ; l'objectif est de mieux prendre en compte la réalité économique de ces régions, assurant ainsi un accès équitable à l'éducation supérieure malgré les différences de coût de la vie.
M. Marcellin Nadeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés des maires de nombreuses communes outre-mer d'avoir à trouver des compagnies d'assurance capables d'assurer leurs bâtiments communaux faute de moyens financiers mais aussi faute du peu d'acteurs de l'assurance dans les outre-mer. En effet, quatre assureurs se partagent le marché ultramarin, alors qu'en France hexagonale une telle part de marché est occupée par 11 compagnies d'assurance. Pourtant, les risques augmentent au vu du dérèglement climatique. Mais le changement climatique n'est pas le seul problème auquel sont confrontés les élus d'outre-mer. La montée de la délinquance violente en est un autre, avec voitures brûlées, maisons brûlées, magasins pillés. Elle rend les assureurs extrêmement réticents ou gourmands financièrement. Les petites communes ne peuvent souvent suivre. Parfois, elles trouvent une parade à leur manque de moyens en mutualisant les contrats à plusieurs et en négociant à plusieurs comme si elles étaient une grande ville pour éviter que leurs maigres budgets passent entièrement dans ces assurances. Mais il semble qu'elles se trouvent empêchées là aussi par la législation en vigueur et la frilosité des compagnies d'assurance. Le Gouvernement, à un niveau national, en est bien conscient d'ailleurs puisqu'il a lancé une mission sur « l'assurabilité des collectivités territoriales » confiée au maire de Vesoul, Alain Chrétien, et à l'ancien président de la fédération nationale de Groupama, Jean-Yves Dagès, qui doit rendre ses conclusions en 2024. Mais celle-ci paraît circonscrire son objet d'étude et son diagnostic à la France hexagonale. Or, outre-mer, en milieu insulaire,où tous les risques majeurs sont présents voire cumulés, la question du changement climatique prend une autre dimension et un autre caractère. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas opportun à son initiative d'analyser de façon spécifique cette question de l'assurabilité des communes dans les outre-mer.
M. Marcellin Nadeau alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer sur les conséquences attendues de l'article 55 du projet de loi de finances pour 2024 s'il était maintenu en l'État. Ce dernier n'a pas fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale, mais a cependant été maintenu après l'application de la procédure de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en dépit des alertes réitérées des élus d'outre-mer. Or les dispositions prévues par cet article 55 posent problème aux collectivités et territoires d'outre-mer, souvent en déprise démographique et touchés par un taux de chômage violent, en ce qu'elles favorisent l'installation des Français de l'Hexagone dans les territoires d'outre-mer alors que seulement près de 30 % des demandes de fonctionnaires ultramarins sont accordées dans le cadre des mutations de territoire. M. le député demande en conséquence à M. le ministre de supprimer cet article 55 du PLF 2024 ou à tout le moins de l'amodier sérieusement pour que ne se reproduise pas ce que dénonçait en son temps Aimé Césaire : un « génocide par substitution ». Il lui demande surtout d'en finir avec une « colonialité » à nouveau observable depuis quelques années en France en définissant et en mettant en œuvre une vraie politique publique en faveur des outre-mer, notamment en matière de retour des personnes issues des territoires dits d'outre-mer. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Antoine Vermorel-Marques appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la disparité rencontrée dans les différents ports français concernant les stations d'avitaillement pour les bateaux. En effet, dans certaines villes qui ont un port en régie municipale, le plafond accepté pour le paiement du ravitaillement en carburant en espèce ne peut excéder 300 euros alors qu'un port en gestion privée acceptera un règlement jusqu'à hauteur de 1 000 euros en espèces. Selon le décret de 2015, les paiements en espèce à la caisse d'un commerçant peuvent atteindre une somme jusqu'à 1 000 euros et il n'est absolument pas indiqué qu'il y aurait des restrictions selon que ce commerçant soit une station d'essence pour bateaux gérée par un prestataire public plutôt qu'un prestataire privé. Pourtant dans le sud de la France certains port en régie privée, qui peuvent se trouver à seulement quelques kilomètres d'un port en régie communale, vont injustement concurrencer le port géré par une commune car le trésorier municipal n'accepte pas le paiement en espèce au-delà de 300 euros. Aussi il souhaiterait que M. le ministre exige une harmonisation pour l'ensemble des ports qui ont des stations d'avitaillement qu'il soit de gestion privée ou public avec un plafond de paiement en espèces jusqu'à 1 000 euros maximum.
Mme Christine Engrand interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la sincérité des décisions de concessions d'utilisation du domaine public maritime prises en l'absence de délibération du conseil municipal. Pour l'heure, l'article R. 2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « le projet (de concessions d'utilisation du domaine public maritime) est soumis pour avis aux communes et établissements publics de coopération intercommunale intéressés » et que « l'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut avis favorable ». Or cette rédaction ne laisse pas présager de la qualité des personnes de la commune auxquelles est notifiée la soumission, par le préfet, d'un avis à propos d'un projet de concession d'utilisation du domaine public. Partant, le préfet peut se contenter de notifier ce projet au maire de la commune, qui peut alors se réserver le droit de communiquer ou non la demande d'avis du préfet aux autres membres de son conseil municipal. Dans cette hypothèse, un édile peut décider de l'avis favorable de la collectivité à un projet de concession d'utilisation du domaine public maritime, sans consulter les autres représentants communaux, fussent-ils d'opposition, en ne transmettant pas l'avis de sa commune au préfet. Ce pouvoir discrétionnaire induit par la rédaction de cet article est d'autant plus problématique qu'en cas de compilation de l'avis des communes sollicitées par la préfecture, il permet de déguiser une décision unilatérale en acte consensuel aux yeux des concitoyens partie à l'enquête. En l'occurrence, la décision de concéder l'utilisation du domaine public maritime est, au titre du b) du 2) de l'article L. 181-28-1 du code de l'environnement, un document nécessaire à l'obtention d'une autorisation environnementale pour certains projets ayant une incidence environnementale, notamment les installations de production d'énergies renouvelables en mer, telles que les éoliennes implantées en mer. Il en résulte qu'un maire a aujourd'hui le pouvoir d'influencer la décision du préfet et l'opinion de la population concernant l'effective mise en œuvre d'un projet éolien en mer en refusant de communiquer un avis à ce sujet. Cette possibilité laissée au maire, contraire aux principes démocratiques de la République, attente également à toutes les exigences éthiques et déontologiques en jetant en pâture les édiles aux tentations et aux pressions exercées à leur encontre pour l'obtention d'un avis favorable à un projet. Cette situation est d'autant plus préjudiciable pour des projets aux contours discutables tels que le projet de parc éolien au large du littoral dunkerquois. Pour rappel, par avis délibéré n° 2023-49 du 21 septembre 2023, l'Autorité environnementale demande « de justifier les raisons ayant conduit l'État à retenir la zone, objet de l'appel d'offres (AO), au sein d'une aire marine protégée ». En outre, sur la dizaine de communes interrogées par la préfecture, les trois communes ayant procédé à une délibération ayant donné lieu à un vote en conseil municipal ont rejeté le projet. À cet égard, elle lui demande l'interprétation précise du Gouvernement du passage précité de l'article R. 2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques, notamment en déclinant la liste des interlocuteurs du préfet recouverts par la notion de « commune » et, le cas échéant, en précisant les devoirs de publicité du maire s'il était le seul interlocuteur, auquel cas elle lui demande également si une rédaction mentionnant explicitement le conseil municipal en tant que partie à l'avis sollicité par le préfet est envisageable et sinon, pourquoi.
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur la gestion de la réserve naturelle nationale des Sept-Îles, dans les Côtes d'Armor. Le 25 août 2023, M. le ministre a inauguré à Perros-Guirec l'extension de la zone protégée. La superficie de l'espace naturel était alors étendue de 280 à 19 700 hectares. La gestion de cette réserve est aujourd'hui entièrement déléguée à la Ligue de protection des oiseaux, qui a la possibilité de saisir un comité consultatif. Or différents acteurs locaux concernés par cette extension, représentants des pêcheurs, des plaisanciers et mairies notamment, souhaiteraient participer à la gouvernance du site et prendre part à un véritable comité de gestion. Aussi, il souhaite connaître sa position quant à l'opportunité de l'élargissement de la gouvernance et de l'instauration d'un comité plus représentatif des différents acteurs du territoire dans le cadre de la gestion de la réserve naturelle nationale des Sept-Îles dans les Côtes d'Armor.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque d'attractivité de la médecine thermale. Le nombre de médecins thermaux ne cesse de diminuer. Plusieurs raisons sont avancées pour justifier cette situation. La majoration personnes âgées (MPA) n'est pas servie aux médecins thermaux. Le texte précise que la MPA est servie pour tous les actes qui sont des consultations, visites, ou avis réalisés auprès des patients de plus de 80 ans sans restrictions particulières, par des médecins libéraux conventionnés, quelle que soit leur spécialité. Les médecins thermaux sont les seuls cliniciens à ne pas bénéficier de cette majoration. De plus, la revalorisation du forfait thermal est sans cesse repoussée. Les médecins thermaux sont rémunérés sur la base d'un forfait fixé il y a 10 ans. Le forfait thermal pourrait être indexé sur un acte clinique simple ce qui éviterait toute difficulté. Enfin, une majoration pour spécialiste devrait conforter l'attractivité et la place des spécialistes au sein de la médecine thermale. En effet, les spécialistes ne sont rémunérés que pour le suivi de cure dans leur spécialité et ne peuvent donc recevoir de majoration contrairement aux médecins de médecine générale. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rendre la médecine thermale plus attractive.
Mme Justine Gruet interpelle Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'attractivité des études de médecine ainsi que sur la santé de ces étudiants. L'application lors de l'année universitaire 2020-2021 de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé n° 2019-774 du 24 juillet 2019 a été largement critiquée. Non seulement à cause du contexte sanitaire de l'époque, mais parce qu'elle ne répondait pas aux véritables aspirations des étudiants en médecine au moment où le pays déplorait l'accroissement des iniquités territoriales en matière d'offre de soins. Les ajustements réalisés face aux multiples dysfonctionnements de cette réforme ne suffisent pas. En effet, la baisse d'attractivité des études de médecine devient préoccupante. La modification du cursus et des épreuves ajoute à des études déjà exigeantes une complexité supplémentaire que d'autres pays européens ne s'imposent pas. L'organisation des épreuves dans un calendrier bien plus court a poussé davantage d'étudiants qu'à l'accoutumée à redoubler leur 6e année de médecine afin de mieux se préparer l'année suivante. Une exigence qui s'observe également en matière de notation, où il est désormais nécessaire d'obtenir au moins 14/20 aux connaissances de rang A, afin de passer les examens cliniques objectifs structurés (ECOS), eux-mêmes indispensables pour entrer en internat. Une pression accrue, qu'il faut mettre en perspective avec une rémunération quasi insignifiante malgré les revolarisations du Ségur de la santé et dont le manque de considération se manifeste jusqu'à la phase d'appariement où la vie personnelle de l'étudiant n'est pas prise en compte. Mme la députée alerte donc Mme la ministre sur la baisse d'attractivité des études de médecine, ainsi que sur le découragement des étudiants en proie à de grandes difficiles psychologiques et financières. L'inaction politique condamnerait de manière certaine le pays à l'amplification du phénomène de désertification médicale faute de candidats et particulièrement dans les territoires ruraux. Elle lui demande donc si des mesures d'urgence (revalorisation financière, homogénéisation européenne, facilitation des passerelles entre les métiers du soin, etc.) sont à l'étude afin de répondre au plus vite au mal-être de ces étudiants.
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les différences d'accès aux soins des habitants des territoires urbains et ceux dans les territoires ruraux. En effet, l'Association des maires ruraux de France (AMRF) a publié une étude au cours du mois de novembre 2023 pointant les disparités d'accès aux soins au sein des territoires de l'Hexagone. Cette étude montre qu'à sexe et âge égal, un habitant des zones rurales à 16 % de moins accès aux soins qu'un urbain. Un chiffre pouvant atteindre 20 % pour les soins hospitaliers, notamment « interventionnels » comme la chirurgie, la cardiologie ou la radiologie. Pour les dialyses en centre et les chimiothérapies, cette inégalité d'accès peut atteindre les 30 %. Face à ces disparités, l'AMRF dénonce une « France à deux vitesses ». Un phénomène provoqué par la concentration de l'offre de soins dans les métropoles et la rareté des médecins traitants dans les bassins de vie ruraux. Cette situation risque également de s'intensifier à cause des départs à la retraite des médecins ruraux, dont plus de la moitié à plus 55 ans, alors même que le départ d'un médecin de campagne provoquerait aujourd'hui un désert médical à 15 km autour de lui. Pourtant, des solutions existent pour endiguer cette problématique. L'étude propose ainsi de donner les moyens aux étudiants en santé de faire des stages hors du lieu de leur formation initiale et de mettre en place une meilleure répartition des professionnels de santé en développant de nouvelles manières de pratiquer la médecine. Au sein des territoires ruraux, des initiatives fleurissent, à l'instar de l'hôpital d'Aubenas, qui souhaite délocaliser l'enseignement de la première année de médecine (PASS) au sein de ses locaux. Ces initiatives doivent engager une nouvelle dynamique vers l'installation de nouveaux professionnels de santé au sein des territoires très peu denses, en complément des infirmières en pratiques avancées (IPA) et des spécialistes. Face à ces constatations, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour rééquilibrer l'accès aux soins entre les territoires urbains et ruraux. Combien de temps acceptera-t-il de cautionner un écart de 1 à 3 du nombre de médecins pour 100 000 ? Il s'agit de rétablir une égalité entre les territoires et garantir pour tous les Français un même accès aux soins à long terme. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Frank Giletti alerte M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet des difficultés rencontrées par les patients atteints de la maladie de Lyme. Nombre de témoignages receuillis dans les différents médias au cours de l'été 2023 évoquent l'errance médicale, le rejet voire l'abandon des médecins et des personnels médicaux quant aux moyens d'accompagner et de traiter cette maladie. En effet, selon un sondage émi par l'association France Lyme, 81 % des malades sont victimes d'errance médicale et 59 % d'entre eux ne sont pas satisfaits de leur prise en charge tandis que, selon l'association québécoise de la maladie de lyme, 75 % des personnes atteintes ont déjà songé au suicide. Des chiffres alertants. Les diagnostics posés par les médecins sont rarement concluants et certains patients se voient dirigés vers les services de psychiatrie. Or le simple fait de consulter un médecin demandant parfois un effort physique considérable de la part des personnes malades, il est particulièrement décourageant pour ces dernières de ne pas se sentir écoutées ni entendues. Malgré les alertes médiatiques et le nombre croissant de témoignages des patients, les symptômes inhérants à cette maladie semblent encore méconnus du monde médical français. Pourtant, des outils de diagnostic fiables pourraient être envisagés, comme la mise en place d'un questionnaire clinique et le financement de la recherche en ce sens. Dès lors, il souhaite connaître les actions mises en œuvre par le Gouvernement pour pallier la souffrance de tous les Français concernés.
Mme Caroline Fiat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation sanitaire chinoise en date du 24 novembre 2023 où est observée une augmentation de l'incidence des maladies respiratoires, notamment chez les jeunes enfants. L'Organisation mondiale de la santé a affirmé, dans une déclaration publiée le 22 novembre 2023, avoir « demandé à la Chine des informations détaillées sur une augmentation des maladies respiratoires et des groupes de cas pédiatriques de pneumonie signalés ». Les premiers symptômes recensés et vécus par les patients sont multiples : toux grasse, fatigue, forte fièvre. Bien que les autorités chinoises expliquent cette augmentation par une levée des restrictions sanitaires liées à la pandémie de covid-19, une telle hausse reste étonnante et mérite d'être surveillée. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement reste vigilant quant à l'évolution de la situation et si celui-ci est en contact constant avec les organismes sanitaires nationaux et internationaux.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question du calcul des aides personnalisées au logement (APL) pour les personnes en colocation. En 2017, la France comptait plus de 2,5 millions de locataires et depuis cette date et malgré l'épisode de la covid-19, la pratique de colocation s'est étendue. Elle répond à une situation très tendue du marché de la location qui entraîne une hausse du coût des loyers corrélée avec une baisse du pouvoir d'achat, notamment chez les étudiants et les jeunes professionnels. Ainsi, 58 % des candidats à la colocation sont étudiants et 36 % sont actifs ; 62 % des recherches de colocation ciblent la province et 38 % l'Île-de-France. C'est donc un phénomène bien réparti sur le territoire national. Les colocataires, qui ont souvent fait ce choix pour des raisons de contraintes budgétaires, remarquent, qu'à revenus comparables, ils bénéficient d'un montant d'aide personnalisée au logement plus faible que le locataire d'un logement seul. Il souhaite connaître les raisons de ces moindres APL et savoir s'il a l'intention de remédier à cette situation et comment il va le faire.
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les difficultés d'accès au dispositif « MaPrimeRénov' » rencontrées par les Français de retour d'une expatriation. En effet, pour pouvoir bénéficier de cette aide directe, les propriétaires sont tenus de fournir leur dernier avis d'imposition sur le revenu. Or dans le cas d'un foyer qui résidait à l'étranger l'année précédant la formulation d'une demande d'aide « MaPrimeRénov' », le dernier avis d'impôt sur le revenu peut faire mention d'un statut de non-résident fiscal. Ce statut n'ouvrant pas droit à ce dispositif, les particuliers qui rentrent de l'étranger peinent à obtenir le bénéfice de cette prime dès la première année de leur retour en France. D'après les témoignages portés à la connaissance de Mme la députée et les notifications dont elle a pu prendre connaissance, l'organisme compétent oppose un refus au motif que l'avis d'impôt N-1 fait apparaître le statut de non-résident. Il n'accepte par ailleurs pas d'autres preuves de résidence effective en France, telles que les certificats de scolarité des enfants du foyer. Il apparaît, de plus, qu'en guise de solution, il est proposé aux intéressés de reporter leurs travaux d'une année afin d'être en capacité de présenter un avis d'imposition faisant état du statut de résident fiscal. Cette situation ne paraît pas acceptable à Mme la députée à plusieurs titres. D'une part, elle contrevient purement et simplement aux droits des personnes, puisque dans le cas de figure exposé, le foyer remplit les critères d'éligibilité. D'autre part, elle contribue à ralentir la rénovation énergétique d'un certain nombre de logements, ce qui va à contre-courant des objectifs nationaux de lutte contre le réchauffement climatique. Au regard de ces éléments, elle demande si l'instruction des dossiers « MaPrimeRénov' » peut être adaptée pour permettre d'inclure les Français qui rentrent de l'étranger dès l'année de leur retour.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la crise actuelle du logement en France. Les professionnels du bâtiment, de l'immobilier, ainsi que leurs représentants, font régulièrement part de leurs préoccupations face à cette situation qui touche l'ensemble du secteur avec la hausse conséquente des coûts des matières premières et de la construction, la chute de 28,3 % en un an du nombre de permis de construire délivrés et les perspectives sombres pour l'année 2024 qui constituent autant de menaces pour l'activité et l'emploi dans l'ensemble du secteur. Les répercussions sont également importantes pour les particuliers qui peinent à se loger et rencontrent des difficultés dans leurs projets d'acquisitions du fait des conditions actuelles d'accès au crédit. Dans un tel contexte, il semble essentiel de prévoir des mesures de soutien à la filière et à l'accès au logement tout en réfléchissant également au poids actuel des normes et à leur impact sur le bâtiment et logement. Compte tenu de ces éléments, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître les mesures déjà engagées et celles qu'il entend prendre pour soutenir ce secteur d'activité qui est essentiel à l'emploi et à la croissance du pays.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la crise d'ampleur vécu par le secteur immobilier. Tous les indicateurs utilisés, qu'il s'agisse des nouveaux crédits octroyés, du nombre de crédits ou des mises en chantiers le montrent : le ralentissement de la production est de l'ordre du 40 à 50 % par rapport à leur niveau de 2022. La situation actuelle est très critique. D'abord, parce qu'elle frappe tous les Français qui cherchent à se loger ; ensuite parce qu'elle impacte tous les secteurs qui dépendent du marché du crédit immobilier. Par ailleurs, le sujet de la baisse des droits de mutation pour les collectivités devrait ainsi émerger dans les prochains mois. Si cette crise résulte en grande partie des effets de la hausse des taux, un facteur aggravant est venu condamner toute possibilité de reprise : les critères décidés par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF). Ces derniers plafonnent le taux d'endettement à 35 % sans tenir compte du reste à vivre, quel que soit le revenu du foyer. La durée d'emprunt ne peut quant à elle excéder 25 ans et les banques ne peuvent déroger à ces critères que dans 20 % des dossiers de crédit soumis chaque trimestre, dont 80 % pour la résidence principale et 30 % pour les primo-accédants. Dans de nombreux cas, ces règles conduisent aujourd'hui à des refus de crédit ou à des allongements de durée non nécessaires. Le HCSF bloquent des Français pourtant solvables et finançables et aggravent la crise du logement. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour la résoudre.
M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », qui a mis en place un dispositif portant obligation aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris), situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants contenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer de plus de 20 % ou de 25 % de logements locatifs sociaux sur leur territoire. Cet article prévoit un dispositif de sanction pour les communes ne respectant pas cette obligation et étant ainsi considérées comme carencées. Les sanctions prononcées par les préfets à l'encontre des communes carencées ont été alourdies successivement par les lois « ALUR » du 18 janvier 2013, du 24 mars 2014 et « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017. La prise d'un arrêté de carence vient ainsi sanctionner, notamment sur un plan financier, les communes refusant de prendre part à l'effort de solidarité nationale, tout en permettant aux préfets de département d'activer des leviers pour faciliter la production effective de logement sociaux sur ces communes. Ainsi, il l'interroge sur le nombre de communes en infraction, le nombre de communes sanctionnées, le montant des pénalités perçues par l'État et les raisons justifiant un éventuel décalage entre le nombre de communes en infraction et le nombre de communes sanctionnées.
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'accès au logement des compatriotes français. En effet, c'est une des premières priorités des concitoyens et l'accès à la propriété un des souhaits de l'immense majorité des ménages. Aujourd'hui, la politique menée par les pouvoirs publics tend à réduire l'accès à la propriété pour une grande partie de la population et, lorsque cela est possible, celle-ci est fléchée vers les métropoles et le collectif. Cela conduit à une distorsion notoire entres les territoires et une non-réponse au désir de l'immense majorité des Français de vivre en maison individuelle. Cette politique du logement a d'ores et déjà un résultat visible dans les territoires périurbains et ruraux : un déclin économique de la filière bâtiment et de toutes les entreprises qui vivent de ce secteur d'activité, des fermetures d'entreprises, des pertes d'emplois et une perte d'attractivité du département. Pour la partie purement sociétale, et c'est d'un certain point de vue beaucoup plus grave, une partie très importante des concitoyens n'a plus accès à la propriété car la maison individuelle neuve était pour eux la seule forme d'habitat accessible financièrement. Le Gouvernement ne pourrait pas mieux faire s'il voulait faire disparaître cet art de vivre à la française : accéder à une petite maison avec un petit jardin. En outre, cette politique socialement injuste prive l'immense majorité des ménages modestes du seul produit d'épargne qui leur était jusqu'ici accessible : l'épargne immobilière. Ces décisions ont des répercutions très fortes sur l'activité de constructeur et sur les dizaines d'entreprises que l'on fait travailler localement et qui sont de fait dans une situation très précaire. Un rééquilibrage de la politique du logement et des aides en faveur de la maison individuelle neuve et des ménages les plus modestes devient plus que nécessaire pour interrompre le cycle des entreprises en difficulté. Des solutions existent ! Il est nécessaire de rouvrir l'accès au prêt à taux zéro (PTZ) sur l'ensemble du territoire national et de ne plus exclure du dispositif la maison individuelle neuve. Il est aussi possible d'ouvrir l'accès au PTZ pour les fonciers déjà artificialisés en facilitant des constructions nouvelles en fond de parcelle sur l'ensemble de territoires et en favorisant donc la densification douce. Enfin, le conditionnement du PTZ à un minimum de densité de construction peut être un moyen de concilier sobriété foncière et soutien à l'accession ! Dans le cas contraire, les pertes d'emplois vont s'accumuler et la maison individuelle ne sera réservée qu'aux plus riches, provoquant une nouvelle distorsion entres les territoires et entre les ménages. L'urgence commande d'agir. Il lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement sur la question du logement compte tenu des éléments développés ci-dessus, sur l'accession à la propriété des Français en matière de logement notamment dans les territoires ruraux.
Mme Valérie Rabault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la cour criminelle départementale (CCD). La cour criminelle départementale a été introduite à titre expérimental par l'article 63 de la loi de programmation de la justice du 23 mars 2019. Elle a ensuite été généralisée par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Ainsi, la loi n° 2021-1729 dispose que chaque département doit disposer d'une cour criminelle départementale. Mme la députée sollicite M. le garde des sceaux pour avoir la liste des départements qui n'ont pas créé de cour criminelle départementale à ce jour. Pour les départements ne disposant pas de cour criminelle départementale, elle souhaiterait qu'il puisse lui préciser comment sont jugées les plaintes pour viols depuis le 1er janvier 2023 et lui donner la liste des départements qui, du fait de l'absence de cour criminelle départementale, n'ont examiné aucune plainte pour viol depuis le 1er janvier 2023.
Mme Justine Gruet attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les arnaques et fraudes aux placements financiers pilotées depuis l'étranger. Beaucoup de compatriotes ont été contactés par mail ou par le biais d'encarts publicitaires sur internet pour souscrire de pseudo-placements à taux de rentabilité alléchants. Certains se font avoir car les sites internet relayant ces escroqueries sont très bien conçus avec des articles, des photos, des logos de nature à tromper l'internaute, la possibilité de contacter par téléphone un conseiller, qui va parfois jusqu'à usurper l'identité d'un vrai professionnel. Or, après avoir procédé au virement de leur argent, les victimes perdent tout contact avec leur interlocuteur et se trouvent totalement désemparées. Plusieurs outils ont été mis en place pour prévenir ces arnaques, à l'instar du site ABE info, service créé par l'Autorité des marchés financiers (AMF), l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Banque de France. Pour autant, avec la recrudescence des signalements, il est indispensable d'aller plus loin. Mme la députée souligne que les annonces pour ces escroqueries sont souvent publiées sur des sites légaux, « grand public ». Elle se demande donc si des mesures envisagées par le Gouvernement peuvent être prises pour empêcher la publication de publicités aboutissant manifestement à mettre le consommateur en lien avec un escroc. Elle lui demande si des accords de coopération entre la France et les États concernés, notamment le Bénin, existent pour le cas échéant, les poursuivre dans leurs pays.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes, de résidence autonomie et de services de soins aux personnes âgées et leurs difficultés de recrutement de personnels qualifiés et motivés. Cette situation créé des inquiétudes chez les personnes âgées, leurs familles et les directions des établissements, souvent confrontées à des difficultés financières, notamment de trésorerie. Selon une étude faite auprès des directions de ces structures, près de 80 % des établissements et services manquent de personnels, estimés à un besoin de près de 4 équivalents temps plein par structure. Près de 90 % de celles-ci estiment être en déficit fin 2023. Cette situation dégradée sur le plan budgétaire et les difficultés de court terme (trésorerie) rencontrées par les établissements ont conduit le Gouvernement à mettre en place à l'été 2023 un fonds de soutien exceptionnel d'urgence de 100 millions d'euros au bénéfice des établissements les plus en difficulté. La proposition d'augmenter le montant de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2023 « établissements et services pour personnes âgées », l'objectif de 200 millions d'euros pour les établissements ou service sociaux ou médico-sociaux (ESMS) personnes âgées, a été refusée lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour relancer le recrutement des personnels de ces structures et améliorer l'attractivité des métiers et carrières.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation des centres sociaux, qui n'auront plus les moyens dès l'année 2024 d'assumer leurs missions en raison des augmentations de charges qu'ils subissent. Les centres sociaux vont être en effet confrontés à compter du 1er janvier 2024 à une sensible progression de leur masse salariale du fait de la révision de la convention collective nationale. Cette révision était souhaitable et a été approuvée tant par les syndicats que par le réseau des centres sociaux car, en revalorisant les salaires, elle va permettre d'améliorer l'attractivité des métiers dans un secteur qui peine à recruter. Cette hausse intervient toutefois dans un contexte d'inflation qui pèse sur les charges des centres sociaux, si bien que nombre d'entre eux ne savent pas comment ils vont équilibrer leur budget en 2024 et s'interrogent sur leur avenir. Faute de moyens supplémentaires, ils seront amenés à recentrer leurs activités, à renoncer à des actions ou services qu'ils rendent aux habitants, à choisir les publics qu'ils accompagnent, voire à réduire leur masse salariale. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures envisage le Gouvernement pour permettre aux centres sociaux de faire face à ces augmentations de charges et à poursuivre leurs missions, essentielles à l'animation de la vie sociale dans les territoires où ils sont implantés.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les exonérations sociales relatives aux zones de revitalisation rurale (ZRR). Il lui demande de préciser que l'ensemble des sommes issues de ces exonérations sont à la disposition des associations gestionnaires d'Ehpad ou de centres de personnes en situation de handicap et que des agences régionales de santé (ARS) et les départements ne peuvent donc les considérer comme des recettes atténuatives. Une circulaire de l'ARS Grand-Est rappelle cette disposition aux délégations territoriales. Ce point est d'importance au regard des difficultés que rencontrent les établissements. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) accordée aux constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation. Cette exonération, selon l'article 1383 du code général des impôts, est valable deux ans à compter de l'achèvement des travaux. L'article 1406 du même code précise que, pour en jouir entièrement, le bénéficiaire dispose de 90 jours pour porter à la connaissance de l'administration l'achèvement de sa réalisation. Si le propriétaire du bien susceptible de bénéficier d'une exonération de la TFPB effectue sa notification hors délai, l'exonération s'applique pour la période restante après le 31 décembre de l'année suivante. Dans cette seconde situation, cela signifie qu'une construction achevée au 15 septembre, avec une déclaration déposée hors délai le 25 décembre de l'année N, voit son exonération réduite à un an. En revanche, si la déclaration déposée hors délai pour la même construction n'est transmise que deux semaines plus tard, au 8 janvier de l'année N+1, le bénéfice de l'exonération est entièrement perdu. En somme, selon que la construction sera achevée plus ou moins tôt dans l'année, les concitoyens ne disposent pas de la même marge d'erreur. Le propriétaire d'une construction définitivement achevée en date du 1er mars d'une année N, dont le délai pour effectuer sa déclaration afin de bénéficier entièrement de l'exonération de la TFPB expire le 1er juin de la même année, dispose de 214 jours pour bénéficier de l'exonération partielle s'il se déclare en dehors des délais, tandis que dans le premier cas évoqué, ce propriétaire ne dispose que de 6 jours pour constater et réparer son erreur. Elle lui demande donc sa position sur ces différences de traitement subies par les citoyens candidats au bénéfice de l'exonération temporaire de la TFPB et, le cas échéant, les solutions envisagées pour y remédier.
Mme Justine Gruet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le régime fiscal actuel du micro-foncier réservé aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel n'excède pas 15 000 euros. Il apparaît que cette somme forfaitaire n'a pas été revalorisée depuis 2001, alors que, depuis 22 ans, les loyers ne cessent d'augmenter, tout comme la taxe foncière que le Gouvernement a décidé d'indexer sur l'inflation depuis 2018. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de revoir ce seuil d'application et de le revaloriser significativement, en l'indexant a minima sur le cours de l'inflation.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les besoins de personnels dans le secteur de l'hôtellerie-café-restauration et la possibilité pour les établissements de recourir à des indépendants dans le cadre d'un contrat de prestation de service. En effet, le secteur de l'hôtellerie-café-restauration peine à recruter. Près de 300 000 emplois sont à pourvoir. Si l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ne vient ni interdire, ni limiter la possibilité pour les établissements d'avoir recours à des indépendants pour des missions ponctuelles, le système actuel ne permet pas aux établissements de recourir, régulièrement et ponctuellement, à des indépendants. La relation contractuelle encourt la requalification de contrat de travail. Or le recours ponctuel et encadré à des travailleurs à leur compte, sous le régime de la micro-entreprise, présente des atouts indéniables. Ceci permet aux établissements de pallier des besoins urgents de main-d'œuvre, en cas d'accroissement ponctuel d'activité ou d'absence d'un salarié. Ces difficultés ont vocation à s'accroître avec l'organisation des jeux Olympiques en France puisque les besoins dans ce secteur vont augmenter de manière exponentielle pour une très courte période. En effet, les besoins sont estimés à 60 000 travailleurs supplémentaires. Par conséquent, il lui demande de préciser les conditions de recours aux travailleurs indépendants et de les assouplir afin de répondre le plus rapidement possible aux besoins du secteur de l'hôtellerie-café-restauration.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème du remboursement des frais de scolarité et d'entretien pour les élèves entrant dans un ordre religieux et étudiant dans des établissements tels que l'École polytechnique ou l'École normale supérieure (ENS). La pratique de la « pantoufle », dans le jargon des grandes écoles, exige le remboursement de ces frais si l'élève se dirige vers le secteur privé avant la fin de cet engagement d'une durée de 10 ans. Cette obligation financière reflète un principe de réciprocité entre l'État et les bénéficiaires d'une formation publique d'excellence. Cependant les élèves issus de ces écoles et entrant dans les ordres sont dans une situation délicate car ils font presque systématiquement « vœux de pauvreté ». En effet la jurisprudence administrative était jusque-là peu explicite pour les personnes entrant en religion. Elle a décidé suivant la consigne de l'administration que les élèves entrant dans les ordres religieux ne peuvent pas arguer du vœu de pauvreté comme dispense du remboursement de leurs frais de scolarité. Les cas de figure récents, notamment celui d'une religieuse, ancienne élève de l'ENS Lyon, ou celui d'un séminariste de l'ENS Paris-Saclay, mettent en lumière les limites de ce système lorsqu'il est confronté à des vœux de pauvreté. La décision de la cour administrative d'appel de Lyon, ainsi que la position de l'administration qui a récemment durci sa pratique en la matière, indiquent une tendance à l'intransigeance face aux demandes de dispense, même pour des motifs qui paraissent légitimes comme l'entrée dans une vie religieuse. Ce revirement de la jurisprudence administrative oblige dorénavant les élèves entrant dans les ordres religieux de ne plus arguer du vœu de pauvreté comme dispense du remboursement de leurs frais de scolarité et les place dans une situation très difficile (la plupart du temps des cagnottes sont mises en place par eux-mêmes ou leurs proches pour les soutenir financièrement dans leur remboursement). Une solution pour concilier le besoin de l'État de préserver ses investissements dans l'éducation supérieure et la reconnaissance des choix personnels profonds qui guident certains individus vers une vie de service religieux, souvent associée à des œuvres de bienfaisance et d'intérêt public, serait d'envisager la création d'un cadre permettant des arrangements individualisés, en particulier lorsque ces communautés religieuses exercent une activité bénéfique, sur le modèle du service national universel (SNU). Ainsi, il souhaite lui demander s'il souhaite mettre en place un tel cadre ou s'il envisage d'autres solutions pour résoudre cette situation difficile pour de plus en plus de jeunes gens qui entrent en religion.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur l'impact du nouveau référentiel des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. Les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) font part de leur inquiétude alors que l'enveloppe consacrée à la prise en charge des contrats d'apprentissage connaîtra une baisse moyenne de 5 % d'après une annonce intervenue en septembre 2023. Sans révision de cette décision, les conséquences pourraient être lourdes pour le financement de l'apprentissage et des filières entières de formation à des métiers de l'artisanat, délivrées par les centres de formation d'apprentis (CFA), pourraient être rapidement en difficulté. Les CMA souhaitent dès lors qu'une nouvelle méthode de calcul des niveaux de prises en charge des contrats d'apprentissage puisse être négociée au plus vite, sans attendre l'issue de concertations qui doivent prochainement s'ouvrir pour l'après 2025. Compte tenu de l'enjeu prioritaire qu'est le développement de l'apprentissage en France, elle souhaiterait qu'elle puisse lui faire connaître sa position sur cette demande ainsi que les adaptations possibles pour répondre à ces préoccupations.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre des armées sur la décision rendue le 10 juin 2020 et transcrite à l'arrêt 431003, par laquelle le Conseil d'État a reconnu à un ancien ouvrier de l'État la possibilité de bénéficier de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) des travailleurs de l'amiante et ce bien qu'il en ait formulé la demande après avoir quitté ses fonctions. Cette décision inédite suscite bien entendu des interrogations, en particulier parmi les personnels ou anciens personnels de la construction navale qui souhaitent connaître les évolutions auxquelles elle pourrait ainsi conduire. L'arrêt susmentionné précise en effet que le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une ASCAA à certains ouvriers de l'État relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État « ne saurait, sauf à méconnaître le principe d'égalité, être interprété comme excluant les ouvriers de l'État qui n'ont plus cette qualité à la date de leur demande » et « qu'en jugeant que ce décret est applicable à l'ensemble des ouvriers de l'État remplissant les conditions fixées, y compris à ceux qui n'ont plus cette qualité à la date de leur demande, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ». Suite à cette décision, le décret n° 2022-290 du 21 juin 2022 modifiant certaines règles d'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité attribuée à certains ouvriers de l'État ou anciens ouvriers de l'État a ainsi permis aux anciens ouvriers de l'État de bénéficier du dispositif d'allocation de cessation anticipée. Les fonctionnaires ou agents non titulaires relevant du ministère des armées sont quant à eux régis par le décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense. Certains d'entre eux ont été exposés à l'amiante durant leur carrière au sein des arsenaux, à l'instar de leurs collègues ouvriers d'État, et continuent d'exercer aujourd'hui au sein de ces anciens arsenaux devenus des entreprises à part entière. Dès lors, ceux-ci se trouvent exclus du dispositif d'ASCAA quand bien même ils ont subi le même préjudice d'exposition à l'amiante. Aussi, M. le député souhaiterait être informé des éventuelles pistes d'évolutions à l'étude afin d'étendre les dispositions du décret n° 2022-290 du 21 juin 2022 précité à ces anciens fonctionnaires ou agents non titulaires pour qu'ils puissent bénéficier de l'ASCAA. En cas d'extension, il souhaiterait également connaître les modalités de calcul de l'ASCAA envisagées pour ces personnels et notamment la possibilité pour ces derniers d'accéder au dispositif avec la prise en compte d'une reconstitution de carrière dans les conditions fixées par le décret n° 2018-413 relatif aux modalités de calcul de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante des fonctionnaires et ouvriers de l'État en fonction dans l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001.
Mme Justine Gruet attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la pénurie de main-d'œuvre dans l'animation et la direction des accueils collectifs de mineurs. Être animateur dans un accueil de loisirs suppose d'être titulaire d'un brevet d'aptitude aux fonctions d'animation (BAFA) ou d'un CAP « accompagnant éducatif petite enfance » (CAEPE). Il existe des équivalences de diplôme. L'une des principales concerne les fonctionnaires titulaires du grade d'adjoint d'animation territorial, qui sont considérés comme animateurs qualifiés même s'ils n'ont pas l'un desdits diplômes. Or la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique donne la possibilité aux collectivités territoriales d'avoir recours à des CDD sur des postes permanents. De ce fait, il y a de moins en moins de titularisations. Dans l'état actuel de la réglementation, les agents contractuels de la fonction publique ne bénéficient pas de l'équivalence de diplôme de leurs homologues fonctionnaires. Dès lors, Mme la députée demande à M. le ministre s'il envisage de modifier l'arrêté du 20 mars 2007, en leur ouvrant la dispense de diplôme pour exercer des fonctions d'animation et de direction en accueil collectif de mineurs. Elle souligne qu'une telle mesure permettrait aux collectivités de percevoir les aides de la CAF, conditionnées au respect de taux d'encadrement. Elle souhaite d'ailleurs connaître son avis sur le sujet, dans la mesure où elle serait une réponse au manque de candidats aux postes proposés dans les accueils de loisirs.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la faiblesse de la rémunération des 16 000 psychologues de la fonction publique. Les psychologues hospitaliers sont titulaires d'un bac+5. Ils appartiennent à la filière socio-éducative. Actuellement, leur rémunération en début de carrière s'élève à 1 919 euros brut, à l'indice 390, comme les infirmiers à bac+3. À titre d'exemple, en 1995, l'indice de rémunération des psychologues était supérieur de 35 points à celui des IBODE, IADE et masseurs-kinésithérapeutes (indice 314). Aujourd'hui il est inférieur de 32 points (422) à celui de ces professions et même de 55 points à celui des IADE et sages-femmes. Ces écarts salariaux perdurent ensuite tout au long de leur carrière. La fonction publique hospitalière, comme les métiers du secteur de la santé, traverse une crise profonde, avec des difficultés de recrutement des professionnels et des démissions en nombre. Bien évidemment, la faible rémunération pratiquée entretient cette désaffection pour certaines carrières dans la fonction publique hospitalière. Les psychologues n'échappent pas à cette situation. Ils ont d'ailleurs de plus en plus tendance à se détourner de l'hôpital public alors que, paradoxalement, les besoins sont croissants. D'autre part, compte tenu du fait que les psychologues hospitaliers n'ont pas bénéficié des revalorisations de leur déroulement de carrière dans le cadre du Ségur de la santé, ce secteur connaît désormais une perte d'attractivité croissante. Afin de revaloriser une profession qui souffre du manque de reconnaissance et de considération, il serait opportun d'adopter une politique salariale motivante et encourageante pour redonner du sens à l'activité des psychologues. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement, et dans quel calendrier, à l'égard des psychologues hospitaliers.
M. Laurent Jacobelli attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la suppression de l'indemnité de résidence aux agents de l'hôpital Mercy, qui a été retirée lors du transfert de l'ancien hôpital « Bon Secours » vers le nouvel hôpital « Mercy ». L'indemnité de résidence, qui a été mise en place dans la fonction publique pour tenir compte des variations du coût de la vie selon les zones géographiques, est essentielle afin d'assurer un traitement à la hauteur pour les agents hospitaliers. Dès lors, la suppression de cette indemnité menace financièrement les fonctionnaires hospitaliers de Moselle. À l'heure où les effets post-covid fragilisent toujours les services publics de santé, M. le député interroge M. le ministre sur les justifications de la suppression de cette indemnité de résidence pourtant essentielle au pouvoir d'achat des agents de santé. Aussi, il souhaiterait savoir quelles autres mesures il projette de prendre pour aider ces derniers à faire face aux coûts de la vie quotidienne dans cette région.
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les effets de la circulaire supprimant depuis le 1er octobre 2023 les chèques-vacances pour les retraités civils et militaires de la fonction publique. Cette circulaire du 25 juillet 2023 a en effet « recentré » le bénéfice de la prestation chèques-vacances aux seuls agents de l'État en activité. Ainsi, de nombreux retraités civils et militaires de la fonction publique se voient désormais privés depuis le 1er octobre 2023 des chèques-vacances auxquels ils avaient droit auparavant. Cette mesure touche directement le pouvoir d'achat de ces retraités. En outre, leurs pensions de retraite - notamment pour les fonctionnaires de catégorie C - sont plus faibles que celles de beaucoup de salariés du privé. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision perçue comme injuste aux yeux du public touché.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la suppression depuis le 1er octobre 2023 des chèques-vacances pour les retraités civils et militaires de la fonction publique. En effet, la circulaire du 25 juillet 2023 a recentré le bénéfice des chèques-vacances sur les seuls agents de l'État en activité. Ainsi, de nombreux retraités civils et militaires de la fonction publique en sont donc désormais privés. Cette discrimination impacte directement le pouvoir d'achat des retraités dont le budget est déjà lourdement impacté par le contexte inflationniste. Par ailleurs, le bénéfice de ces chèques-vacances profitait directement à l'économie touristique nationale et cette suppression entraînera un manque à gagner pour le secteur. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur sa décision ou de prendre des mesures compensatoires au profit des retraités civils et militaires de la fonction publique.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la suppression depuis le 1er octobre 2023 des chèques-vacances pour les retraités civils et militaires de la fonction publique. La circulaire du 25 juillet 2023 a eu en effet pour effet de recentrer le bénéfice de la prestation chèques-vacances aux seuls agents de l'État en activité. De nombreux retraités civils et militaires de la fonction publique en sont donc privés depuis le 1er octobre 2023. Cette mesure impacte directement le pouvoir d'achat des retraités, dont le budget est déjà lourdement impacté par un contexte inflationniste. Les revenus des retraités dépendent directement du niveau des pensions et ne bénéficient pas d'évolutions dynamiques liées aux primes, aux évolutions professionnelles ou à l'ancienneté comme cela peut être le cas pour les salariés en activité. Par ailleurs, le bénéfice de ces chèques-vacances profitait directement à l'économie touristique nationale et entraînera un manque à gagner pour le secteur du tourisme (hôtellerie, restauration, musée, location de vacances). C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur la décision de supprimer les chèques-vacances au bénéfice des agents de l'État retraités.
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les raisons justifiant la suppression du dispositif des « chèques-vacances » pour les retraités de la fonction publique de l'État, actée par une circulaire ministérielle du 2 août 2023. Les « chèques-vacances » étaient une aide personnalisée essentielle pour permettre aux agents retraités concernés de voyager ou de réaliser des activités culturelles. Plus encore, ce dispositif, généralement dépensé en France, permet de participer à l'économie du pays. Ainsi, il entend connaître les justifications de cette suppression, surtout dans un contexte d'inflation et de crise du pouvoir d'achat qui frappe durement les retraités de la fonction publique.
M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le déficit de transparence dont souffre l'utilisation des fonds du plan de relance européen Next Generation European Union (NGEU) en France. Le 19 septembre 2023, la Commission européenne a rappelé à l'ordre la France pour non-respect de l'obligation de publication de la liste des 100 plus grands bénéficiaires des fonds du plan de relance européen, selon les clauses précisées par le règlement européen 2023/435 (27 février 2023). Alors que ce plan a été initié il y a près de trois ans, la France fait partie des quatre États-membres qui, aujourd'hui, ne respectent pas cette obligation. Plusieurs outils en ligne sont bien mis à disposition par le ministère de l'économie, dont un tableau de bord territorialisé, pour suivre le déploiement d'une partie du plan de relance européen mais les données qu'il contient sont très largement insuffisantes. Un rapport de la Cour des comptes, publié le 9 mars 2022, atteste en effet de l'existence d'un outil interne de suivi de l'exécution du plan de relance européen, appelé « pilote-relance » et dont les données, bien plus précises, ne sont pas publiques. Pourtant, en plus de cette obligation, le Président de la République s'était engagé à respecter cette transparence lors du « sommet du Partenariat pour un Gouvernement ouvert » en septembre 2020 ainsi que dans le 3e plan d'action national 2021-2023 découlant de ce sommet. Cette transparence est essentielle : près de 40 milliards d'euros ont été accordés par l'Union européenne pour la France, à horizon 2026. Opportunité majeure pour le financement de la transition écologique et le développement de l'économie européenne, l'évaluation de la légitimité et de l'efficacité de ces dépenses est indispensable. Fort de ce constat, il souhaiterait connaître les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour se mettre en conformité avec les obligations de transparence liées au plan de relance européen.
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de personnes sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et toujours présentes sur le territoire national ; il s'agit bien là du nombre total et non pas seulement du flux annuel.
Mme Amélia Lakrafi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le bilan de la mise œuvre de la nouvelle réglementation relative aux certificats de nationalité française. En effet, la procédure d'instruction et de possibilité de recours liée à l'obtention de ce document prouvant la filiation française d'un individu a été l'objet d'une modification par décret entré en vigueur au 1er septembre 2022, soit il a plus d'une année. Cette modification, mise en œuvre dans le but de renforcer la lisibilité et la transparence de cette démarche, mais aussi d'en réduire les délais, a suscité beaucoup d'espoir. En effet, l'amélioration de cette procédure était attendue de longue date compte tenu, tout particulièrement, des délais extrêmement longs qui la caractérisaient et qui pouvaient se porter jusqu'à cinq ans. Près d'un an après la mise en œuvre de ces nouvelles modalités, elle souhaiterait pouvoir disposer d'un premier bilan d'application, notamment en matière de réduction des délais, d'amélioration du service et du dialogue avec les demandeurs et de taux de recours.
Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet des inégalités persistantes et grandissantes dans l'accès aux soins hospitaliers en milieu rural. En effet, les résultats de la nouvelle étude de l'Association des maires ruraux de France (AMRF) soulignent qu'à âge et sexe égal, la localisation à la campagne devient un facteur déterminant des inégalités d'accès aux soins hospitaliers. L'inégalité d'accès aux soins a ainsi évolué, d'une géographie des inégalités régionales à une géographie des inégalités entre milieu urbain et milieu rural. L'éloignement des centres hospitaliers est devenu le principal déterminant de l'accès aux soins. Ainsi, les personnes habitant en milieu rural très peu dense consomment 16 % de soins hospitaliers en moins que la moyenne nationale. En comparaison aux chiffres de la consommation de soins en milieu urbain dense, on note que les habitants en milieu rural isolé consomment 20 % de soins hospitaliers en moins et jusqu'à 30 % de séances de dialyses en centre et chimiothérapies en moins et 12 % de courts séjours hospitaliers en moins. La totalité des soins hospitaliers et chirurgicaux sont concernés par ces fortes inégalités. Ainsi, les écarts de consommation d'activités interventionnelles hospitalières (cardiologie, intervention sous imagerie, etc..) sont importants, avec de plus faibles taux d'interventions en milieu rural en comparaison avec le milieu urbain. On note également que les interventions en milieu rural ont des taux de gravité plus élevés que celles pratiquées en milieu urbain, ce qui est le signe d'une prise en charge hospitalière trop tardive. Au regard de l'éloquence de ces chiffres et de tous ces éléments, Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures il compte mettre en place afin de pallier les inégalités dans l'accès aux soins hospitaliers en milieu rural. Elle lui demande s'il va étudier la possibilité de création d'un fonds d'équité territoriale pour l'accès à la santé afin de favoriser le développement hospitalier en milieu rural.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la numérisation de la justice. Les greffiers des tribunaux de commerce sont des professionnels libéraux, officiers publics et ministériels nommés par le ministère de la justice et assurent notamment la tenue du registre du commerce et des sociétés qui comporte 7 millions d'entités juridique, dont 5 millions de sociétés. La profession a élaboré des outils digitaux qui permettent la dématérialisation des différentes procédures et un large accès à l'information légale sur les entreprises et à la justice commerciale. La mise en place obligatoire du guichet unique à compter du 1er janvier 2023 a généré des difficultés pour les entreprises, qui se sont retrouvées dans l'impossibilité d'effectuer leurs formalités au registre du commerce et des sociétés. Les greffiers des tribunaux ont donc mis à disposition la plateforme « Infogreffe » pour continuer à recevoir les formalités afin de laisser le temps à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) de finaliser les développements informatiques et corriger les dysfonctionnements. Alors que la procédure de secours prend fin le 31 décembre 2023, de réelles préoccupations demeurent quant à la capacité du guichet unique à garantir la continuité du service public des formalités des entreprises. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de pallier ces difficultés.
M. Frédéric Mathieu interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le paiement de la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC) par les doctorants, ATER, vacataires. Cette première expérience professionnelle de recherche devrait être améliorée en de nombreux points et, trop souvent, les jeunes chercheurs font face à des carences statutaires, une inflation de travail gratuit et des soucis de rémunération (trop faible, tardive). À l'instar des étudiants, ils doivent payer cette CVEC dont la somme n'a eu de cesse d'augmenter depuis son institution par la loi orientation et réussite des étudiants de 2018. À ce jour, plusieurs situations d'exonérations existent (les étudiants boursiers, réfugiés ou demandeurs d'asile entre autres). Plusieurs jeunes chercheurs alertent : l'acquittement de cette somme vient augmenter les droits d'inscription à l'université, ceux-ci n'étant pas toujours pris en charge. En d'autres termes, on demande aux jeunes chercheurs de bien vouloir s'acquitter de 100 euros (91 euros sur l'année scolaire 2019 - 2020), pour pouvoir reprendre le travail à chaque rentrée scolaire. Les maîtres de conférences et professeurs, pour ne citer qu'eux, n'ont pas à fournir une telle somme ; or le travail effectué dans l'enceinte de l'université est en de nombreux points de même nature : activité de recherche, d'enseignement, participation à la vie des laboratoires, publications, etc. Dans le rapport d'information n° 765 (2020-2021), déposé le 12 juillet 2021, les sénateurs Céline Boulay-Espéronnier et Bernard Fialaire décrivaient que la CVEC consiste en un « un levier de développement de la vie étudiante qui doit gagner en transparence, gouvernance et structuration » et déploraient le manque de données tant qualitatives que quantitatives consolidées sur l'usage. En effet, à consulter le site de la CVEC sur lequel la somme est acquittée, les grandes orientations d'utilisation restent floues. Il convient également de souligner qu'un certain nombre des choses financées ne concernent pas directement les jeunes chercheurs. La CVEC fait des doctorants des étudiants comme les autres, or la vie des jeunes chercheurs n'a rien à voir en matière de pratique et de vie étudiante avec celle d'étudiants en début de formation. De même, pour le financement de la médecine préventive, tout cela demeure extrêmement flou et les doctorants n'y ont pas forcément accès, faute d'information et également de développement plus large de la médecine préventive. Considérant la précarité des jeunes chercheurs, le manque de clarté concernant l'utilisation de la CVEC, l'homologie d'activité entre un professeur et un jeune chercheur, il l'interroge sur l'intérêt d'une exonération de la CVEC pour les doctorants (quel que soit leur statut), vacataires.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation financière critique des universités françaises, qui font face à une insuffisance de financements par l'État de la masse salariale et du coût de fonctionnement courant. En juin 2023, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures salariales, dont la revalorisation de 1,5 % de la valeur du point d'indice, l'attribution de 5 points d'indice supplémentaires et la revalorisation des bas salaires, une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, ou encore un relèvement des indices les plus bas de la catégorie B. Ces mesures attendues ont été saluées par l'ensemble des présidentes et présidents d'universités. Mais ces mesures ne seraient pas compensées par l'État en 2023 et seule la moitié d'entre elles le serait en 2024. Pour les universités, la facture s'annonce lourde puisqu'elle devrait dépasser les 150 millions d'euros en 2024. Il convient d'ajouter ce montant à ceux de la non-compensation par l'État des mesures sociales prises pour la fonction publique en 2022 (200 millions d'euros) et en 2023 (130 millions d'euros). Dans le même temps, les universités font également face à des coûts de fonctionnement courant qui ont fortement augmenté en raison de l'inflation et de la flambée du coût de l'énergie : + 18 % entre 2021 et 2022, soit 400 millions d'euros dont 150 millions d'euros pour l'énergie. En 2023, le surcoût devrait atteindre 300 millions d'euros par rapport à 2022, un montant largement au-dessus du fonds de compensation prévu par l'État. Ces dépenses supplémentaires et non prévues impactent durement les budgets des universités et entraîneront mécaniquement des déficits si rien n'est fait. À l'université Clermont-Auvergne, par exemple, cela pourrait contraindre à prendre des mesures drastiques qui ne seraient pas sans effet sur ses missions fondamentales de service public d'enseignement supérieur : réduction des capacités d'accueil dans certaines formations, suppression de certaines filières, report d'investissements en achats de matériels ou de rénovation de bâtiments dont certains ne répondent pourtant pas aux normes de sécurité et d'accessibilité, sans parler de la performance énergétique. Pour les présidents d'universités, prendre de telles mesures serait contraire à leur responsabilité de formation et de recherche. Il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour répondre aux difficultés financières des universités françaises et si les financements de l'État vont être revus à la hausse afin qu'elles disposent de moyens adaptés à leurs missions de formation, de recherche et d'innovation, qui sont essentielles pour le pays.
M. Lionel Tivoli alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'explosion des actes antisémites dans les universités françaises. Depuis l'attaque terroriste du Hamas contre l'État d'Israël, un véritable chaudron antisémite s'est mis à bouillir dans les universités françaises contre les étudiants de confession juive (faculté de Nanterre, faculté de Lyon 2, etc.). Les manifestations antisionistes de la part de mouvements d'extrême-gauche ou sympathisants et propalestiniens se traduisent par des plaidoiries virulentes contre l'État d'Israël au sein même des amphithéâtres. Leur volonté de qualifier le Hamas comme mouvement de résistance galvaude les références de la Résistance en France et les inverse. Les universités sont devenues de véritables scènes politiques attisées par des responsables politiques censés être des défenseurs des valeurs portées la République française et ce, malgré les images insoutenables de l'attaque terroriste du Hamas diffusées à l'Assemblée nationale. Il s'agit là de discours véritablement négationnistes de la part de ces mouvements estudiantins qui empêchent les étudiants français de confession juive de pouvoir fréquenter leurs amphithéâtres sans être inquiétés par des agressions verbales ou même physiques. Même si les universités sont effectivement en gestion autonome, elles sont financées par des capitaux publics. Il est donc logique que l'État reprenne la main sur les campus universitaires gangrénés par la pensée wokiste et islamo-gauchiste. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour faire cesser ces actions antisémites au sein des campus universitaires.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les résultats des évaluations nationales des acquis en français et en mathématiques pour les collégiens en classe de 4e. Récemment, ces résultats ont démontré un niveau peu satisfaisant chez ces jeunes. En effet, un peu plus de la moitié des élèves de 4e ne lisent pas convenablement et maîtrisent pas la résolution de problèmes et la géométrie. De plus, leur niveau a tendance à stagner voire régresser, signifiant ainsi que le collège ne parvient pas à réduire les écarts constatés en 6e. Globalement, le niveau des jeunes Français en primaire et au collège est stable et satisfaisant. Toutefois, dans certains domaines, on peut observer une baisse en comparaison avec 2019. La cause de celle-ci serait liée au trop plein d'écrans qui impacte en partie la concentration des élèves. Un plan de bataille pour élever le niveau à l'école a alors été annoncé par M. le ministre. L'objectif est d'offrir un collège plus modulaire avec des groupes de niveaux en français et en mathématiques. Une mission intitulée « Exigence des savoirs » a d'ailleurs été lancée et rendra ses conclusions sous 8 semaines pour être appliquées, si elles sont retenues, en septembre 2024. Cependant, il est urgent d'endiguer cette baisse de niveau, plus particulièrement pour les élèves de 4e. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement d'ici le rendu de cette mission et la rentrée de 2024 afin que les élèves actuellement en 4e aient le moins de retard possible.
M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le niveau scolaire des élèves notamment dans l'enseignement secondaire. En effet, situé dans les dernières places au niveau européen pour les matières scientifiques la France se doit de hausser le niveau des jeunes. Outre l'importance capitale en terme de développement intellectuel les matières scientifiques, notamment les mathématiques, se doivent d'être enseignées avec qualité auprès des enfants, permettant ainsi l'accès pour ces derniers à des études supérieures stratégiques pour le pays. M. le député interroge donc M. le ministre sur la stratégie qu'il souhaite mettre en place afin de donner de meilleurs conditions d'enseignement pour les enseignants, notamment pour les matières scientifiques.
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur un point récurrent d'incompréhension entre les équipes de l'éducation nationale et les communes dont dépendent les écoles maternelles, élémentaires et primaires. Si les uns et les autres effectuent un travail formidable, en étroite collaboration, chaque jour de l'année et dans chacune des 35 000 communes de France, il serait nécessaire de clarifier la question de l'occupation des établissements scolaires dépendant des municipalités en dehors du temps scolaire. Certaines mairies prennent par exemple la décision d'interdire aux instituteurs et directeurs d'école d'être présents dans l'établissement en dehors des heures de cours - on peut le comprendre au vu de la charge écrasante des coûts énergétiques et au vu des questions de responsabilité qui peuvent se poser. Toutefois, il est impossible pour un instituteur de n'entrer dans l'école qu'à l'arrivée des élèves (comment préparer les activités de la journée dans ce cas) et d'avoir quitté les lieux à 16 h 30 précises ( quid du rangement de la classe et des échanges avec les parents par exemple). La question se pose d'autant plus pour les directrices et directeurs d'école, qui ont de multiples tâches à accomplir en plus de leurs élèves, quelle que soit la décharge dont ils peuvent bénéficier - quand ils en bénéficient. De plus, cela crée un véritable point d'achoppement entre les municipalités et les enseignants et directeurs, qui ont le sentiment de ne pas être dignes de confiance et dont on engage parfois la responsabilité en cas d'incidents qui surviennent à l'école en dehors du temps scolaire. Il serait utile de déterminer, au niveau gouvernemental, quel est le cadre précis d'occupation des locaux des écoles maternelles, élémentaires et primaires en dehors du temps purement scolaire, afin de lever cette imprécision et que chacun puisse s'organiser en toute sérénité.