3,185 ingested questions from France introduced in 2021. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des préparateurs en pharmacie hospitalière. Maillon essentiel dans le parcours de soins du patient, cette profession est totalement pluridisciplinaire et nécessite un niveau d'expertise pointu dans différents domaines très techniques ainsi qu'une constante adaptation. Travaillant en étroite collaboration avec les médecins et les infirmiers, les préparateurs en pharmacie hospitalière assurent la prise en charge médicamenteuse des patients, préparent les traitements individuels ainsi que les médicaments radiopharmaceutiques au sein du service de médecine nucléaire, mettent en œuvre des opérations de stérilisation des dispositifs médicaux et gèrent les flux et les stocks de médicaments. En première ligne lors de la crise sanitaire pour assurer tant les demandes urgentes des services travaillant en flux tendu que la prise en charge des patients, ils n'ont cependant pas fait l'objet d'une reconnaissance accrue lors du Ségur de la santé. Ces professionnels de santé, bien que disposant d'un diplôme validant trois années d'études après le baccalauréat, ne sont toujours pas inclus dans le processus licence-master-doctorat. C'est pourquoi ils demandent donc une revalorisation de leur statut et de leur diplôme ainsi qu'une révision de leur grille indiciaire en catégorie A. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de soutenir ces professionnels qui n'ont pas démérité durant la crise que l'on traverse.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de revalorisation statutaire et financière des techniciens de laboratoire des centres hospitaliers. En effet, les techniciens de laboratoire sont toujours classés en catégorie B de la fonction publique hospitalière, alors que la crise sanitaire a prouvé combien leur rôle a été central dans la lutte contre la covid-19. Ils sont un maillon indispensable, tant pour la réalisation d'analyses que la gestion des urgences médicales 24 heures sur 24, sept jours sur sept et toute l'année. Ils ont une très grande expertise qui leur permet de manipuler des substances potentiellement contaminantes. C'est pourquoi leur demande de passage au statut de soignant, en catégorie A de la fonction publique hospitalière, est pleinement justifiée, ainsi qu'une revalorisation de leurs rémunérations tenant compte de la pénibilité de leur métier. Elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage rapidement le passage des techniciens de laboratoire médical en catégorie A, ainsi qu'une revalorisation de leurs rémunérations.
Mme Nathalie Sarles interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de reconnaissance statutaire des agents des services de sécurité incendie dans les centres hospitaliers. En effet, il n'existe pas de métiers de la sécurité dans la fonction publique hospitalière. Pourtant, cette absence de reconnaissance statutaire a des conséquences sur les agents : disparité des grades, des conditions de travail, des missions et des qualifications. Ainsi, en fonction des centres hospitaliers, les agents se retrouvent à effectuer à la fois des missions de sécurité incendie mais également des missions de sûreté. Bien que complémentaires, ces missions demandent des diplômes et des compétences différentes pour assurer la sécurité de tous. Cette mixité qui existe dans une grande majorité des centres hospitaliers s'explique notamment par un manque de connaissance du métier, une absence de formations et de moyens inadaptés. De plus, alors qu'ils ont cette double casquette, d'autres tâches viennent bien souvent s'ajouter aux missions de ces agents de terrain présents en permanence dans les locaux, aux dépens du temps accordé à leurs missions essentielles. Bien qu'elles puissent se justifier, ces mutualisations de missions se font aujourd'hui sans contrôle et sans reconnaissance de la double compétence des agents. Ainsi, à l'échelle nationale, un comité sécurité incendie hospitalier (CSIH) s'est créé afin d'établir les démarches à suivre pour une reconnaissance de leurs responsabilités, la valorisation de leurs compétences et la définition de formations reconnues sur l'ensemble du territoire. Pour l'heure, quelques hôpitaux ont d'ores et déjà entrepris certains changements pour faire droit à cette volonté de reconnaissance à l'instar des hôpitaux de Nice, Orléans, Rennes, Lille ou encore Grenoble. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'harmoniser les pratiques en la matière et permettre l'émergence d'un métier de la sécurité dans la fonction publique hospitalière en revenant sur la disparité de grade des agents et en déterminant, à l'échelle nationale, les missions et les qualifications qui leur sont demandées grâce à l'élaboration de fiches métiers pour les agents de sécurité hospitalier (APS) et les agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP).
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les délais anormalement longs de prise de rendez-vous pour un examen radiographique du sein. En effet, la mammographie est réalisée, entre autres, dans le cadre du programme de dépistage du cancer du sein. Ce programme a pour objectif de diminuer le nombre de décès causés par le cancer du sein en le détectant tôt, avant l'apparition de symptômes. Cette détection précoce permet de soigner plus facilement le cancer et d'augmenter ses chances de guérison, mais aussi de limiter les séquelles liées à certains traitements. Selon les chiffres issus d'études internationales, les programmes de dépistage du cancer du sein permettent de réduire de 15 à 21 % la mortalité par cancer du sein. Ainsi, grâce au dépistage, de 100 à 300 décès par cancer du sein sont évités pour 100 000 femmes participant de manière régulière au dépistage pendant 7 à 10 ans. Or, dans la circonscription de M. le député, il est constaté des délais anormalement longs pour obtenir un rendez-vous afin de réaliser une mammographie. C'est également le cas pour les examens de contrôle et de suivi après la détection et le traitement d'un cancer. Ce qui peut être préjudiciable à la santé physique mais aussi psychologique des patientes plongées dans un état d'anxiété et de stress intense. C'est pourquoi il lui demande les réponses qu'il pourrait apporter afin d'accélérer la prise de rendez-vous de mammographie.
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le coût de l'examen organisé par le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires (CNOV) pour les futurs ostéopathes animaliers ou ostéopathes pour animaux. L'ostéopathie animale s'est développée en France avant de se déployer dans le reste du monde. La France est ainsi l'un des pays pionniers en matière de formation et de pratiques ostéopathiques pour les animaux. Des chevaux de compétition aux animaux de rente tels que les bovins ou encore aux animaux de compagnie tels que chiens et chats, l'ostéopathie animale a su démontrer son rôle et trouver sa place à coté des autres professions de la santé animale. Cette profession attire de plus en plus en jeunes, souvent passionnés, en recherche d'une activité leur permettant d'être indépendants, au contact de la nature et des animaux. Depuis la parution des décrets encadrant l'ostéopathie animale, les jeunes diplômés d'école en ostéopathie animale doivent s'inscrire au registre national d'aptitude de l'Ordre des vétérinaires. L'inscription à ce registre est conditionnée à un examen organisé par le CNOV (Conseil national de l'Ordre des vétérinaires). Le CNOV a en effet fixé des tarifs d'examens prohibitifs qui constituent une barrière financière à l'entrée : le prix du droit d'accès à l'examen est de 1 312 euros, comprenant : 162 euros de frais de dossier ; 200 euros pour passer l'épreuve théorique qui consiste en un QCM de 120 questions ; 950 euros pour l'épreuve pratique d'une durée de 1 h 00. Pour les étudiants qui ne réussissent pas l'examen lors de leur première tentative, il faut payer à nouveau l'intégralité des 1 312 euros ainsi que 51 euros supplémentaires pour conserver le droit de repasser l'examen. En outre, l'organisation de ces épreuves est déléguée par le CNOV aux écoles vétérinaires. À ce jour, seules deux écoles organisent ces examens, obligeant les étudiants de France entière à payer des frais de déplacement importants et constituant une rupture de l'égalité de traitement territorial. Suite aux nombreuses plaintes des étudiants, ces tarifs ont baissé de 30 % en 2020, mais restent prohibitifs au regard des prestations proposées et constituent une barrière à l'entrée inacceptable. Afin de mettre un terme au dévoiement de cet examen pour des visées financières, M. le député souhaite connaître le détail du coût de l'organisation de ces examens dans le détail : coût de location des installations ; coût horaire des examinateurs ; marges réalisées par les écoles vétérinaires et montant versé au budget du CNOV. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de contrôler ou contrôle actuellement les tarifs actuellement exercés en rapport avec le budget de l'Ordre. Plus globalement, il demande par ailleurs les mesures que compte entreprendre le Gouvernement pour rendre ces examens accessibles au plus grand nombre et dans des conditions de transparence légitimes.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès au service d'aumônerie dans les hôpitaux pour les patients. Il semblerait que des hôpitaux se désengagent de ce service en ne budgétisant plus le poste et ceci de manière unilatérale. L'aide spirituelle dans la maladie, la fin de vie ou même en maternité où il n'y a pas que des naissances heureuses, est importante pour de nombreux Français, quelle que soit leur confession religieuse. En l'absence d'aumôniers, ce sont les soignants qui devront faire face aux questionnements des malades alors qu'ils sont déjà surchargés de travail depuis plusieurs années en raison des contraintes économiques et qu'ils le sont encore davantage dans les circonstances sanitaires actuelles liées à la covid-19. Il souhaite par conséquent savoir comment il prévoit de garantir aux patients l'accès à ce service d'aumônerie fondamental pour aider ceux qui se trouvent confrontés à l'épreuve de la maladie et de la mort, dans tous les hôpitaux de France.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet de la vente des pailles dans le secteur de la grande distribution. Tout d'abord, il lui semble opportun de rappeler que la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire pose une interdiction, en son article 77, concernant l'usage et la vente des pailles en plastique. L'article 1 du décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique permet non seulement une avancée majeure dans l'encadrement restrictif de l'usage de plastique tout en donnant une réelle portée philosophique à cette disposition juridique. Toutefois, Mme la députée souligne que des enseignes de grande distribution continuent de vendre aisément des pailles en plastique polypropylène dites « réutilisables », contrecarrant l'esprit même des dispositions législatives suscitées. Ces entreprises, s'inscrivant dans du « green washing », continuent de faire vivre une filière polluante et destructrice de l'environnement en se permettant d'interpréter voire de contourner unilatéralement cette loi déterminante et ambitieuse dans la lutte pour la préservation de l'environnement. En effet, il est à noter que le plastique polypropène conserve les attraits d'un plastique classique. Si ce dernier est recyclable partiellement selon un procédé spécifique, cela n'empêche en rien que sa dégradation, ou plutôt sa non-dégradation, dans la nature reste un enjeu environnemental majeur au regard du pullulement des microbilles en plastique. Elle lui demande si une action de renforcement de la surveillance de la bonne application législative est prévue afin de faire cesser cette pratique dommageable pour l'environnement au regard des répercussions sur la faune et la flore.
M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés auxquelles pourraient être confrontées les entreprises dans une opération de revente d'entreprise. Une bonne évaluation d'une entreprise prend en compte des données rétrospectives et des données prospectrices. L'actuelle valeur de l'entreprise se détermine à partir des états financiers (bilan, compte de résultat et annexe) des années précédentes et des états et rapports de gestion (rapports sur l'activité de l'entreprise, rapports d'audit, rapports fiscaux, etc.). Néanmoins, une entreprise n'est pas conditionnée que par ce qu'elle a réalisé. Le repreneur la gérera à partir de la transmission d'entreprise mais en se projetant sur les années futures. L'attention de M. le député a été attirée par des entrepreneurs qu'il a rencontrés, sur le fait que les entreprises ont perdu de la valeur à cause de la crise sanitaire et 2 exercices ont été fortement impactés. Faire de la prospective s'avère compliqué, les résultats sur la reprise économique étant, à ce stade, hypothétiques. Il lui demande de regarder quel dispositif pourrait être mis en place pour que les exercices de la période covid soient « neutralisés » dans l'estimation de la valeur de l'entreprise dans le cadre d'une revente.
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la prolongation de l'abaissement du seuil de déclenchement de l'autorisation préalable aux investissements directs étrangers (IDE). Dans la continuité de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, et suite au décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019, tout investissement étranger entraînant une prise de participation supérieure à 25 % dans les entreprises françaises doit faire l'objet d'une autorisation préalable. La mise en place d'une telle disposition poursuit l'objectif d'assurer la défense des intérêts économiques et stratégiques nationaux. Pour répondre aux enjeux de la crise économique traversée par la France depuis plus d'un an, le seuil d'autorisation préalable aux IDE a été abaissé à 10 % jusqu'au 31 décembre 2021. Aussi, alors que les derniers mois ont mis en exergue la nécessité de préserver la souveraineté économique du pays, que des restrictions sanitaires sont encore en vigueur jusqu'à la fin du mois de juin 2021 et qu'une incertitude subsiste concernant les retombées futures de la crise économique en France, la prolongation de l'abaissement du seuil de déclenchement de l'autorisation préalable aux IDE à 10 % jusqu'en 2023 constitue une solution idoine, comme cela a été préconisé par le Conseil économique, social et environnemental dans son avis « Pour une stratégie d'investissements directs en France soutenables et responsables ». Elle lui demande donc s'il va maintenir la mesure prise en 2020, dans le souci de protéger les activités stratégiques françaises.
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les frais supplémentaires qu'implique l'augmentation du coût des matières premières pour les entreprises. Suite à de nombreux déplacements ces dernières semaines et en particulier après une visite à Pont-l'Evêque, sur la circonscription de M. le député, bien des commerces lui ont fait remonter leur grande inquiétude au sujet de cette augmentation qui semble toucher tous les secteurs. Ainsi, le bois et le plastique semblent augmenter d'environ 30 %. Le fer augmente de 40 % et différents produits industriels utiles à l'industrie numérique paraissent augmenter de 35 %. Alors que ces matières deviennent donc de plus en plus précieuses, les industriels font aussi face à des difficultés d'approvisionnement. Face à ce risque d'inflation manifeste, ainsi que celui de l'augmentation des taux d'intérêts, le plan de relance paraît insuffisant et, surtout, trop lent à produire les effets souhaités en matière d'autonomie d'approvisionnement. Il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre aux entreprises de se fournir à des coûts plus supportables et pour anticiper les conséquences que ces augmentations pourraient avoir sur l'ensemble de l'économie.
M. Jean-Louis Bricout appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la composition des conseils d'administration dans les sociétés d'économie mixte (SEM). En effet, la représentation au sein des conseils d'administration des sociétés d'économie mixte est assurée pour les collectivités d'après l'article 1524-5 du code général des collectivités territoriales, et pour les partenaires privés d'après l'article 225-18 du code du commerce. En revanche, il n'est pas fait référence, à la connaissance de M. le député, de la possibilité d'y nommer des personnalités qualifiées. Considérant que cette absence de disposition légale est dommageable pour certaines sociétés d'économie mixte pour qui la présence de personnalités qualifiées serait bénéfique, il souhaite connaître sa position et savoir s'il est possible de remédier à cette situation.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les programmes du certificat d'aptitudes professionnelles (CAP) et du brevet d'études professionnelles (BEP) de cuisine, lesquels ne conçoivent actuellement que des plats principaux à base de protéines d'origine animale. Or, depuis la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, les services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales (œufs, fromages) ou végétales (céréales complètes, légumineuses). De plus le programme national pour l'alimentation 3 mentionne comme levier de « promouvoir les protéines végétales en restauration collective » et le plan protéines végétales pour la France se prolonge et amplifie son envergure avec la stratégie nationale de relance par les protéines végétales annoncée le 21 septembre 2020 par le Président de la République. Cette stratégie répond enfin à la nécessité d'accompagner la transition alimentaire, les légumineuses pour l'alimentation humaine faisant désormais partie des nouvelles recommandations nutritionnelles et connaissant une demande en forte croissance. Afin de réaffirmer la place des plats à base de végétaux et d'accompagner les équipes pédagogiques des lycées professionnels, le ministère a indiqué dernièrement qu'il était prévu de réaliser un guide de cuisine végétarienne pédagogique complémentaire aux documents existants. Elle souhaiterait savoir à quelle date ce guide sera publié ainsi que les dispositions qui seront prises afin d'adapter les programmes des CAP et BEP et permettre aux prochains diplômés de cuisiner des protéines végétales en plats principaux, avec saveurs, satiété et équilibre.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le financement des parcours passerelles dans les formations sanitaires et sociales. L'arrêté du 27 mars 2017 relatif aux modalités d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme a mis en place une procédure d'admission directe permettant de recruter des profils diversifiés pour ces formations et métiers. Il offre une possibilité de reconversion pour des personnes extrêmement motivées et passionnées. Malheureusement, cet arrêté ne prévoit aucune disposition financière pour les étudiants en formation de sage-femme. Ces places attribuées hors du quota agréé par les régions posent tous les ans des difficultés de financement car les étudiants admis en formation se retrouvent souvent dans une impasse pour le financement de leur formation qui peut s'élever à 8 000 euros par an. À ce jour, aucun financeur n'est mobilisé sur ces parcours. À défaut de pouvoir payer les frais de formation demandés par les écoles de maïeutique, ces étudiants se retrouvent bloqués dans leur projet de reconversion professionnelle. Les financements déjà accordés par certaines régions sont souvent dérogatoires eu égard à une situation spécifique mais ne constituent aucunement un dispositif pérenne de nature à sécuriser le parcours de formation. Il souhaite donc savoir si un fonds spécifique pourrait être mobilisé pour ces étudiants afin de proposer une prise en charge des frais de formation et un accompagnement financier pendant les études.
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés que rencontrent les futurs bacheliers à accéder au supérieur via la plateforme Parcoursup. On estime cette année le nombre de néobacheliers en augmentation de 31 000 élèves, avec un taux de réussite particulièrement élevé. En 2020 déjà, ils étaient déjà 48 000 reçus de plus. Face à cette augmentation, le ministère de l'enseignement supérieur n'a pas engagé de moyens suffisants, avec 21 500 places créées en 2020, 25 000 attendues pour 2021. De nombreuses filières ont déjà poussé leur capacité d'accueil à leurs limites extrêmes. La situation est d'autant plus tendue qu'un grand nombre d'étudiants risquent de redoubler, fragilisés par le contexte pandémique qui les a placés en grande précarité et en situation de décrochage. Cette inadéquation entre nombre de néobacheliers et nombre de places dans le supérieur est un problème de fond, lié à un sous-investissement chronique, mais elle prend des formes particulières avec la plateforme Parcoursup. Les néobacheliers se heurtent à de grandes difficultés sur cette plateforme. En 2020, la situation était déjà problématique avec 93 000 sans affectation à la suite de la première phase d'admission. Elle risque d'empirer cette année, avec des réorientations forcées pour les néobacheliers, qui se voient proposer par Parcoursup des formations sans rapport avec leur projet, et se sentent contraints d'accepter par crainte de se retrouver sur la touche. Elle concourt également à un accroissement des inégalités entre les élèves. En effet, dans le contexte sanitaire et scolaire compliqué, il est difficile pour les établissements d'enseignement supérieur d'examiner les candidatures en toute objectivité. La tentation de choisir en fonction de la réputation du lycée d'origine plane, et ce d'autant que certains lycées privés prestigieux ont pu maintenir des cours en présentiel durant toute l'année. On ne peut que relever le manque de transparence. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre quels moyens supplémentaires sont prévus pour permettre que les néobacheliers puissent accéder à une formation supérieure en adéquation avec leurs aspirations. Il lui demande également que la transparence soit faite sur les procédures d'affectation via la plateforme.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la place de la langue italienne dans l'enseignement secondaire en France. En effet, selon les parents, les enseignants, les élèves et les associations franco-italiennes, l'enseignement de l'italien serait clairement en danger. Suite à la réforme du lycée et des nouvelles modalités de notation du baccalauréat, la langue vivante C, option au sein de laquelle l'enseignement de l'italien est prédominant en France, voit ses effectifs chuter. Il faut dire que la LVC est une option qui ne représente plus que 1 % de la note du baccalauréat ; une maigre notation qui dévalorise complètement la LVC et fragilise donc directement l'enseignement de la langue italienne. En outre, la multiplication des spécialités et options supplémentaires engendrée par la réforme du lycée complexifie les emplois du temps et la répartition des élèves dans les classes. Alors, les cours d'italien majoritairement en LVC se trouvent systématiquement positionnés en fin de journée ou le mercredi après-midi, décourageant les élèves à s'inscrire dans cette option. De plus, du fait de l'absence de mathématiques dans le tronc commun du cycle terminal, les élèves sont bien souvent amenés à choisir entre la LVC et l'option « maths complémentaires ». L'enseignement de l'italien se retrouve ainsi gravement lésé, les élèves privilégiant l'enseignement des mathématiques dont un niveau minimum est requis dans l'enseignement supérieur. S'ajoute à ce contexte la diminution systématique dans les lycées et les collèges de la dotation horaire, qui oblige les proviseurs à restreindre leur offre afin de concentrer les moyens alloués sur les enseignements considérés comme « prioritaires ». Ainsi, les proviseurs et principaux privilégient les enseignements qui accueillent le plus d'élèves. De plus, les heures d'italien perdues lors des fermetures de classes ne sont pas compensées par des ouvertures d'italien LV2 au collège, ce qui entraîne de ce fait une diminution systémique de l'enseignement de la langue italienne dans les établissements secondaires. Et pour les élèves pouvant choisir l'italien LV2 au collège, ils sont, pour la plupart, amenés à être ensuite mélangés avec les LVC au lycée en raison des faibles effectifs, avec toutes les difficultés que cela engendre au niveau de la conception des emplois du temps et des cours à double niveau. Concernant les enseignants, il y a un autre écart notable : un professeur de n'importe quelle discipline n'a besoin que d'une certification pour la DNL (discipline non linguistique) en italien, alors que les professeurs de langue ont obtenu un master et le Capes, comme tous les professeurs. À l'inverse, il est considéré que les professeurs de langue n'ont pas les capacités pour assurer une DNL et doivent passer un second master et un Capes pour assurer une DNL. Les différents obstacles à l'enseignement de l'italien entraînent également des difficultés personnelles au sein du corps professoral, comme des dépressions ou de la fatigue du fait d'une répartition imposée de leurs missions dans trois voire quatre établissements distants. C'est pourquoi au vu des différents arguments énoncés, il lui demande de s'attacher à développer la LVB italien au collège sur l'ensemble du territoire national, en s'assurant de la répartition de cet enseignement de façon homogène dans les différents départements, et à veiller à un meilleur équilibre entre le milieu urbain et rural mais aussi de redonner du sens à la LVC au lycée en valorisant sa note au baccalauréat, et en réintégrant un enseignement de mathématiques au tronc commun afin d'encourager les élèves à choisir une LVC.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la stratégie vaccinale pour assurer la continuité scolaire. En effet, malgré le contexte sanitaire toujours préoccupant, les professeurs sont en première ligne pour permettre l'accueil des élèves en classe. Or ces derniers n'ont pas, à l'heure actuelle, d'accès prioritaire pour la vaccination. En outre, la politique de tests mise en œuvre peine à être déployée, d'autant qu'il semble qu'aucune campagne de sensibilisation n'est mise en œuvre à l'égard des parents. En outre, une incompréhension de la part des enseignants demeure alors que la définition de cas contact diffère entre eux et les salariés. Enfin, certaines protections, notamment des masques manquent dans certains établissements. Ainsi, il lui demande d'indiquer les mesures qu'il entend prendre pour assurer une continuité de l'école en toute sécurité sanitaire, y compris pour la rentrée prochaine.
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la revalorisation salariale des enseignants. En dépit des conclusions du Grenelle de l'éducation de mai 2021 et des annonces d'allocation d'une enveloppe de 700 millions d'euros, les salaires des enseignants français restent toujours inférieurs de 7 % en début de carrière à la moyenne des pays de l'OCDE. Pour compenser ce retard, il faudrait pratiquement annoncer une telle enveloppe de 700 millions d'euros tous les ans pendant 10 ans, d'où l'intérêt de la loi de programmation pour ne pas faire dépendre cela des aléas politiques. Toutefois, le Gouvernement a abandonné l'idée d'un projet de loi de programmation pluriannuelle et par là même la sanctuarisation d'une évolution de la rémunération garantie sur dix ans. Le risque est de faire dépendre la reconsidération salariale du bon vouloir du pouvoir politique, au lieu de la sécuriser pour les années à venir. Cela ne peut que décourager les jeunes à s'engager dans la carrière de professeur. Aussi, elle aimerait savoir comment il souhaite compenser l'abandon de la loi de programmation, tant sur le volet de la revalorisation salariale que de l'attractivité de la profession, et quel calendrier il souhaite poursuivre afin de ne pas décevoir les espoirs suscités par ses annonces.
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le port du masque par les enfants. En octobre 2020, la région Auvergne-Rhône-Alpes a fait le choix de déployer des purificateurs d'air dans les lycées et les écoles, considérant que ce sujet était l'angle mort de la lutte contre la covid-19 en France. 2 500 purificateurs ont ainsi été déployés dans 285 lycées et dans 189 communes pour leurs écoles en Auvergne-Rhône-Alpes. Ces dispositifs visent à améliorer la qualité de l'air dans les établissements scolaires. Mme la députée souhaiterait que M. le ministre puisse lui indiquer s'il entend alléger l'obligation du port du masque au sein des établissements équipés de purificateurs d'air. Par ailleurs, elle souhaiterait également savoir s'il entend vérifier, par le biais d'études portées par des scientifiques, l'impact du port du masque sur les enfants ; le port du masque par les enfants, durant de longues heures, doit être évalué s'il devait perdurer à la rentrée.
M. Stéphane Testé interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l'éducation prioritaire, sur la poursuite des programmes de réussite éducative. Il lui indique que ces programmes de réussite éducative ont permis, dans de nombreuses communes, d'accompagner des enfants hors zonage lorsqu'ils avaient besoin de moyens spécifiques d'accompagnement et de la mobilisation de tous autour d'eux. Il ajoute que ces programmes sont appréciés par les maires, les enseignants et les enfants. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la réforme de l'éducation prioritaire, le maintien des programmes de réussite éducative.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la lutte contre le harcèlement scolaire. Il lui indique qu'avec l'utilisation permanente des nouvelles technologies de communication, le harcèlement entre élèves, qualifié dans ce cas de cyber-harcèlement, se poursuit en dehors de l'enceinte des établissements scolaires. D'ailleurs, alors que les cas de harcèlement classique semblent diminuer, ceux liés au cyber-harcèlement explosent ces dernières années. En réponse, il a été décidé l'interdiction de l'utilisation du téléphone portable et de tout autre équipement terminal de communications électroniques à l'école et au collège depuis la rentrée 2018. Il lui demande dès lors si des études ont pu être réalisées pour mesurer les résultats de cette mesure notamment en matière de cyber-harcèlement et si le Gouvernement envisage d'étendre cette mesure aux lycéens.
M. Bruno Studer interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'opportunité d'intégrer la covid-19 à la liste des maladies contagieuses de l'arrêté du 3 mai 1989 relatif aux durées et conditions d'éviction, mesures de prophylaxie à prendre à l'égard des élèves et du personnel dans les établissements d'enseignement et d'éducation publics et privés en cas de maladies contagieuses. En effet, il s'agirait pour le Gouvernement de clarifier utilement d'ici la rentrée scolaire de septembre 2021, dans une perspective de sortie de crise sanitaire tout autant qu'un objectif de simplification du protocole sanitaire pour les personnels et les directions de l'ensemble des établissements d'enseignement et d'éducation, le nombre de jours et les conditions d'éviction pour les malades de la covid-19, pour les sujets au contact et pour les vaccinés, ainsi que les mesures de prophylaxie à prendre à l'égard de ces trois populations parmi les élèves et le personnel.
M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 21 mai 2021 concernant la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion. Le Conseil constitutionnel a en particulier censuré l'article 4 de la loi qui prévoyait que les langues régionales pouvaient être proposées sous la forme d'un enseignement immersif dans l'enseignement public. Il a estimé que cette disposition contrevient à l'article 2 de la Constitution qui dispose que « la langue de la République est le français ». Cette décision inquiète les structures gestionnaires des écoles privées sous contrat qui, dans les différentes régions, proposent un enseignement immersif des langues régionales : en effet, si le Conseil constitutionnel rappelle qu'au terme de l'article 75-1 de la Constitution, « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » et que « leur enseignement peut être prévu dans les établissements qui assurent le service public de l'enseignement ou sont associés à ceux-ci », il invalide une méthode pédagogique reconnue pour l'apprentissage des langues qu'est l'enseignement immersif. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement face à cette décision et quelles assurances il entend apporter aux gestionnaires de ces écoles associatives sous contrat avec l'État qui scolarisent plusieurs milliers d'élèves en France et contribuent à la préservation et à la promotion des identités culturelles régionales.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la présence dans des établissements scolaires de documents et d'intervenants de l'association L214 et le développement de la médiation scientifique en milieu scolaire autour du bien-être animal et des pratiques de consommations. En effet, l'association L214 propose pour des publics scolaires allant de la grande section de maternelle au lycée, d'une part, des « dossiers pédagogiques, informations scientifiques et actualités sur les animaux, adaptés à un public scolaire et librement utilisables en classe », d'autre part, des animations en classe « gratuites et conduites par des animateurs salariés ou bénévoles de l'association ». Les documents proposés pour la classe sous forme de dépliants, de posters , d'expositions ou de visuels (comme ceux du « viandomètre »), ont en commun de mêler des données factuelles, des images propres à jouer sur la sensibilité des enfants et des textes opérant des rapprochements contestables entre les enfants, les animaux de compagnie et les animaux domestiques. Il considère que le principe de la liberté d'expression n'a pas à s'immiscer dans les établissements scolaires pour y porter une parole militante, en l'espèce, celle du refus de consommer tout produit d'origine animale. Il lui demande s'il compte prendre des dispositions pour interdire ces intrusions idéologiques dans les écoles.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques sanitaires liés à l'exposition des enfants et des jeunes aux écrans. Les écrans et les outils numériques ont pris une place prépondérante dans la société et en particulier dans le quotidien des enfants et des jeunes, au sein du foyer comme à l'école, au sein des médiathèques, dans les réunions amicales, etc. Cette omniprésence des écrans fait craindre notamment pour la santé psychique des jeunes générations et s'apparente à une véritable question de santé publique. Une proposition de loi visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans a été adoptée au Sénat en première lecture par 333 voix sur 335 votants, le 20 novembre 2018 et transmise à l'Assemblée nationale. Depuis, ce texte n'a pas été mis à l'ordre du jour. Cette proposition de loi a pour objectif de limiter le temps passé par les enfants devant les écrans et de sensibiliser aux bonnes pratiques en matière d'exposition des enfants aux écrans. Précisément, la sensibilisation des parents aux risques liés aux écrans est fondamentale et nécessite d'être portée au niveau national. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour la prévention, la sensibilisation et la lutte contre la surexposition des enfants aux écrans et en faire une question de santé publique.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur l'effacement de l'enfant défunt dans les fichiers de certaines administrations françaises notamment la CPAM. Actuellement, en France, un enfant défunt est automatiquement supprimé des fichiers de l'administration car celle-ci ne prend en compte que les enfants à charge. Ainsi, après mise à jour des dossiers administratifs, les parents sont profondément marqués et touchés d'apprendre que leur enfant défunt a été « supprimé » du compte familial. Cette suppression administrative vient modifier la composition familiale et s'ajoute à la disparition physique de l'enfant. Elle est vécue par les parents comme une véritable épreuve. C'est une situation qui vient amplifier leur peine dans la mesure où ils considèrent à juste titre que l'enfant défunt fait encore partie de l'histoire familiale. Nombre d'entre eux manifestent donc leur volonté que leur enfant ne soit pas oublié y compris de l'administration et souhaitent donc qu'il soit mis fin à cette négation de l'existence de l'enfant défunt qui est source de souffrance supplémentaire. C'est pourquoi il lui demande s'il entend offrir la faculté aux parents de faire paraître ou non le nom de leur descendant décédé sur les dossiers administratifs.
M. Jean-Paul Dufrègne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le remboursement différé des compteurs électriques communicants, autrement dit les compteurs Linky. Alors que les pouvoirs publics avaient annoncé qu'ils seraient gratuits, les compteurs Linky feront bel et bien l'objet d'un remboursement par les usagers à partir de 2022. La Cour des comptes a estimé le coût du déploiement de ces compteurs à 5,6 milliards d'euros, soit environ 130 euros pas compteur qui seront finalement supportés par les particuliers. Pour ne pas faire flamber les factures immédiatement, il avait été décidé d'un mécanisme de différé tarifaire. Mais celui-ci revient à une avance faite par Enedis qui sera remboursée par les consommateurs avec un taux d'intérêt de 4,6 %. Toujours selon la Cour des comptes, les intérêts sont estimés à 758 millions d'euros, soit en moyenne 49 millions d'euros par an, et correspondraient à un surcoût pour les usagers de 506 millions d'euros pour la période 2014-2031. Par ailleurs, on ne peut écarter l'idée que ce mécanisme de différé tarifaire a aussi permis de faciliter l'acceptation d'une installation à marche forcée de ces compteurs souvent décriés. Il lui demande ce qu'il compte répondre aux usagers de l'électricité à qui on avait promis un compteur gratuit permettant de faire des économies alors qu'ils devront le rembourser au prix fort dans le cadre d'une opération qui apparaît plus que rentable pour Enedis.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le remboursement des compteurs Linky par les particuliers. Alors même qu'en 2011, le ministre de l'industrie et de l'énergie avait promis que les compteurs Linky ne coûteraient rien aux Français, sa prise en charge devant être assurée par Enedis, il s'avère finalement que ce seront bien les particuliers qui devront payer cette installation. Avec 5,7 milliards d'euros au total, la charge du déploiement de ces compteurs s'élève à 130 euros par foyer. Elle lui demande s'il compte épargner aux foyers français le paiement d'une telle charge, promise par son prédécesseur, de manière à ne pas enterrer un peu plus le pouvoir d'achat des ménages français.
M. Yves Hemedinger attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la règlementation environnementale 2020 (RE 2020). Pour la première fois en France, un Gouvernement envisage de mettre en place une évaluation environnementale des bâtiments neufs avec l'objectif de promouvoir des pratiques de construction dites durables et respectueuses des défis climatiques de ce siècle. M. le député marque son soutien aux ambitions de décarbonation du secteur du bâti telles qu'affichées par le Gouvernement. Il est indéniable que le secteur de la construction - responsable de plus d'un tiers des émissions de CO2 en Europe - est un des principaux secteurs d'activité défié par la transition énergétique. Si l'introduction d'une évaluation environnementale des bâtiments est une étape nécessaire pour la transition de la filière vers des pratiques durables, il est important que l'analyse utilisée s'appuie sur des méthodologies fiables et conformes aux connaissances scientifiques actuelles. À cet égard, la RE 2020 rompt avec le label environnemental E+C-, introduit par le Gouvernement en 2016, en promouvant l'analyse de cycle de vie dite dynamique qui calcule l'empreinte carbone des bâtiments neufs en tenant compte uniquement du bénéfice lié aux émissions différées de CO2. Or il n'existe aucun consensus scientifique sur cette méthodologie - contrairement aux méthodes de calculs normalisées existantes -, qui, de plus, annule les émissions émises en fin de vie telles que celles de méthane. Cette approche implique que la responsabilité de la lutte contre le changement climatique serait renvoyée aux générations futures, en désaccord avec la Constitution française et l'accord de Paris sur le climat. Par ailleurs, l'utilisation de cette analyse de cycle de vie briderait les efforts de protection de l'environnement et de biodiversité. En effet, le bâti neuf devrait être composé de produits davantage issus des forêts françaises, voire de forêts étrangères. Or en 2019, la France a importé pour 5 millions de tonnes de produits issus de forêts étrangères (Eurostat) et ne bénéficie pas des forêts nécessaires (65 % de la forêt française est constituée d'espèces feuillues qui constituent un matériau noble, difficilement renouvelable) pour permettre un bâti neuf composé de bois issus de forêts de résineux. L'analyse de cycle de vie impliquerait donc des changements radicaux des paysages. M. Hemedinger souhaite donc comprendre les choix du Gouvernement et comment la France pourra à la fois respecter ses engagements de protection de la biodiversité, tout en réduisant ses émissions de CO2 du bâti, avec l'analyse de cycle de vie telle que proposée dans la RE 2020.
M. Jean-Luc Mélenchon interroge Mme la ministre de la transition écologique au sujet du compteur Linky. Ces compteurs ont été imposés à 32 millions de foyers. Il avait été assuré il y a 10 ans qu'il ne coûterait « pas un centime aux particuliers ». C'est en ces termes que l'avait annoncé M. Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique le 28 septembre 2011. Pourtant, il semble que les Français devront finalement rembourser leur compteur Linky. Cette information se base sur une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 17 juillet 2014 décortiquée par la Cour des comptes dans son rapport public annuel en 2018. Le déploiement de ces compteurs aurait coûté 5,7 milliards d'euros à Enedis. La majeure partie de cette somme a fait l'objet d'un emprunt auprès de la Banque européenne d'investissement (BEI). D'une part, le remboursement doit débuter en 2022 via un mécanisme de « différé tarifaire » qui sera appliqué aux factures des consommateurs. En clair, et selon les propos de la Cour des comptes, « ce différé constitue donc une avance faite par Enedis, remboursée par les consommateurs à partir de 2021 ». D'autre part, la Cour des comptes précise que le taux d'intérêt appliqué aux clients serait de 4,6 % tandis que l'emprunt auprès de la BEI serait 0,77 %. Cela permettra à Enedis de réaliser « une marge de 2,8 % correspondant à un surcoût pour les usagers de 506 millions d'euros ». Il s'agirait d'une opération très rentable pour Enedis. D'autant que le projet Hercule prévoit de placer Enedis dans un « EDF Vert » regroupant les activités jugées rentables. Cette filiale serait ainsi ouverte à des investisseurs privés à hauteur de 35 %. En résumé, cette opération reviendra à ponctionner encore davantage les citoyens au profit des actionnaires. Concrètement, chaque boîtier a donc coûté 130 euros à Enedis. M. le député souligne que le remboursement d'une telle somme serait indécent, d'autant plus au regard de la situation sociale du pays. En effet, la barre des dix millions de pauvres a été franchie. Un français sur cinq a subi une perte de revenus entre mars 2020 et mars 2021. De plus, le prix de l'électricité a déjà augmenté de 50 % en 10 ans, notamment en raison du coût croissant du nucléaire. Il aimerait connaître les dispositions prises par le ministère pour empêcher d'une part Enedis de procéder à une telle manœuvre, et d'autre part pour mettre un terme à l'explosion des coûts de l'électricité.
M. José Evrard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation actuelle des salariés de la Française de mécanique de Douvrin. En effet, le groupe PSA a récemment décidé que le moteur essence EP de troisième génération ne sera plus produit à Douvrin, mais à Szentgottard, en Hongrie. Il faut rappeler que cette production de moteur représentait trois quarts des emplois du site. En conséquence, le site ne produira plus que des moteurs diesel dont la production sera stoppée à partir de 2022. Ceci laisse entendre une possible fermeture du site dans le futur, une situation particulièrement injuste pour les salariés à qui l'on avait promis que le site produirait le moteur essence EP de troisième génération en échange de multiples efforts et sacrifices ; ces mêmes salariés n'ont pas eu d'augmentation de salaire durant les trois dernières années. Cette délocalisation fait suite à une année florissante pour les actionnaires de Fiat et PSA, qui vont toucher 2,2 milliards d'euros sous forme d'actions plus un bonus de 300 millions d'euros, tandis que les ventes demeurent élevées (+ 40 % au second semestre de 2021). Comment expliquer de telles délocalisations de la part d'un groupe qui effectue de si larges bénéfices ? Ainsi, il lui demande s'il envisage de venir en aide aux salariés de la Française de mécanique de Douvrin.
M. Jean-Luc Mélenchon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la situation de MBF Aluminium à Saint-Claude (Jura). Cette fonderie produit des carters de moteurs et des pièces de boîtes de vitesse. Elle est le premier employeur de la ville. Quand le Jura était l'un des bassins industriels les plus importants de l'Hexagone, elle a employé jusqu'à 3 000 salariés. Aujourd'hui, Saint-Claude perd chaque année entre 2 000 et 3 000 habitants. Ce bassin industriel fait désormais partie des 30 bassins les plus sinistrés. Au total, près d'un millier d'emplois indirects sont liés à l'activité de la fonderie. Mais celle-ci a été placée en redressement judiciaire en novembre 2020. Les 284 salariés se mobilisent et s'inquiètent pour leur avenir. Ils sont en lutte pour la sauvegarde de leurs emplois depuis le 31 mars 2021. En effet, ses principaux clients sont PSA-Stellantis pour 75 % et Renault 20 % du chiffre d'affaires. Or les salariés mettent en cause les stratégies de ces deux groupes dans la situation de la fonderie. Pour justifier la situation, le groupe Renault invoque la pénurie actuelle de semi-conducteurs qui freine la production de voitures et donc le besoin en pièces. Mais la réalité semble toute autre. Le groupe Renault s'était engagé en 2017 sur un volume de 14 millions d'euros de chiffre d'affaires. Mais récemment, il a annulé les deux tiers d'une commande conséquente pour la faire produire en Espagne. Cette décision a privé la fonderie de près de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires. En tout état de cause, les engagements pris par Renault sur les volumes de commandes ne seraient pas respectés. Au tribunal de commerce, le 11 mai 2021, les salariés ont appris que Renault se désengagerait totalement de l'usine à partir de 2023. De son côté, PSA n'aurait plus affecté de pièce en production depuis 3 ans. Des milliards d'euros de subventions ont pourtant été octroyés à ces deux groupes par l'État. En 2009 l'État a mis 6 milliards d'euros dans un plan de sauvegarde de l'automobile à destination de Renault et PSA. En 2014, 1 milliard d'euros ont été investis par le biais d'une augmentation du capital de l'État dans le groupe PSA. Enfin, en mai 2020, 8 milliards d'euros ont été annoncés dans le cadre du plan de relance au profit de la filière automobile, dont 5 milliards d'euros pour Renault. La région Bourgogne-Franche-Comté est prête à rentrer au capital de MBF Aluminium pour sauver la fonderie. Une centaine de salariés souhaiteraient également faire partie de ce consortium. La prochaine audience doit se tenir le 15 juin 2021. Désormais, le sort de l'usine est suspendu à l'acceptation d'une offre de reprise par le tribunal. Le Gouvernement n'a de cesse de promouvoir la souveraineté industrielle du pays. Dans le même temps, il subventionne le dépeçage de tout le secteur. Les fonderies actuellement menacées, telles la Fonderie de Bretagne, les Fonderies du Poitou ou encore la SAM en Aveyron ont un point commun. D'abord, rien n'a été mis en œuvre pour contraindre les constructeurs automobiles tels que Renault et PSA à honorer leurs engagements et à investir. Le résultat est désastreux : 1,3 million de véhicules ont été assemblés en France en 2020, contre 2,2 millions en 2019. Ensuite, les carnets de commande auraient aussi pu être remplis par la bifurcation écologique impulsée par l'État. Les fonderies pourraient par exemple fabriquer quantités de pièces pour des transports plus écologiques. Or le Gouvernement refuse d'investir les 3 milliards d'euros annuels manquants pour déployer le ferroviaire. Enfin, alors que cela était réclamé de toutes parts, le Gouvernement a par ailleurs jugé inutile d'imposer des conditions sociales et écologiques à l'octroi de prêts et de subventions publiques aux grandes entreprises. Sans cela, le fonds de 50 millions d'euros annoncé pour accompagner la reconversion des salariés va subventionner sur fonds publics le licenciement et la délocalisation des activités des fonderies françaises. Il demande donc quelles mesures le ministère de l'économie, des finances et de la relance va enfin mettre en œuvre pour empêcher le dépeçage des fonderies françaises, à commencer par MBF Aluminium.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des cadres et des entreprises de la Seine-Saint-Denis. En effet, l'APEC (Association pour l'emploi des cadres) est le principal acteur en matière d'accompagnement des cadres dans la recherche d'emploi. Or la Seine-Saint-Denis ne dispose d'aucune agence dédiée et son public cadre est directement pris en charge par une agence localisée à Vincennes, dans le département du Val-de-Marne. Évidemment, cette situation, outre le fait qu'elle est symboliquement désastreuse, ne correspond pas à la réalité des entreprises ni à la réalité des candidats. D'ailleurs, des départements comme l'Essonne ou le Val-d'Oise, bien que publiant largement moins d'annonces, disposent pourtant d'agences APEC. Enfin, il est à noter que des entreprises de la Seine-Saint-Denis rencontrent des difficultés à recruter du personnel cadre, puisque les personnes contactées, principalement issues d'autres territoires, ne souhaitent pas forcément vivre dans le département ou multiplier les allers-retours. Dans ces conditions, il paraît primordial qu'une telle agence puisse s'implanter en Seine-Saint-Denis. Aussi, il lui demande les mesures qui seront prises en ce sens afin que le département le plus pauvre de l'hexagone ne soit pas une nouvelle fois oublié.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés de recrutement des entreprises en temps de crise sanitaire. L'analyse coûts-bénéfices d'un poste à pourvoir peut dissuader tout candidat éventuel : horaires de travail atypiques, pénibilité des tâches demandées, salaire modeste, recours à une garde d'enfants, temps de trajet domicile - lieu de travail conséquents. La crise sanitaire vient s'y additionner et est devenue un frein important à l'embauche. Les Français peuvent, en effet, refuser de travailler dans un milieu professionnel présentant des risques élevés de contamination à la covid-19. Les nombreuses précautions prises par les entreprises pour protéger la santé de leurs collaborateurs peinent à rassurer les potentiels postulants. Située à Compiègne, la polyclinique Saint Côme rencontre, par exemple, de grandes difficultés de recrutement. Aucune qualification précise n'est demandée pour les postes d'agent de service hospitalier (ASH) qu'elle cherche à pourvoir. Or 93 personnes contactées via Pôle emploi ont refusé successivement l'offre de travail qui leur a été proposée. Ces difficultés de recrutement affectent directement l'organisation quotidienne des entreprises concernées : sollicitation accrue des équipes, baisse de la qualité de prise en charge, dégradation de l'atmosphère de travail, difficultés à permettre le départ en formation de certains professionnels. Aussi, la mise en place d'un crédit d'impôt ou d'une prime « covid » à l'attention des emplois les plus exposés au coronavirus pourrait être la solution concrète à apporter aux entreprises afin de faciliter le recrutement de leurs équipes. C'est pourquoi il lui demande les mesures financières qu'il entend prendre pour inciter les compatriotes à aller travailler en temps de covid-19.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nombreuses agressions subies par les élus locaux dans l'exercice de leur fonction et sur l'évolution nécessaire de la réponse pénale en la matière. En effet, l'Association des maires de France notait qu'en 2020, 1 300 élus locaux ont été victimes d'agression, soit 3 fois plus qu'en 2019. Malgré plusieurs dispositions entrées en vigueur ces dernières années, telles que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ou encore la circulaire de septembre 2020 du ministre de la justice qui consolide le suivi judiciaire et prévoit des comparutions immédiates, aucune réponse efficace et suffisante ne semble avoir permis de protéger suffisamment les élus locaux en activité. Par conséquent, elle souhaite qu'il lui fasse connaître les dispositions supplémentaires qu'il entend mettre en œuvre pour protéger les élus locaux et réprimer plus efficacement les agressions envers ces derniers.
M. André Villiers alerte M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer la réponse pénale aux violences contre les maires et les élus locaux. M. le député interroge M. le ministre sur le renforcement de la réponse pénale apportée aux violences à l'encontre des maires et des élus locaux après la nouvelle agression d'un maire à Ouges, en Côte-d'Or, le 23 mai. Agresser un élu de la République revient toujours à agresser la République toute entière et les Français dans leur ensemble. Nul ne saurait s'y habituer ou le banaliser d'autant que la crise des vocations d'élu local compromet l'engagement des citoyens dans la vie publique, tout particulièrement dans les petites communes. À la suite d'une rencontre entre le Premier ministre et les associations d'élus sur la prévention et la répression des agressions à l'encontre des élus locaux, le ministère de la justice a publié le 7 septembre 2020 une nouvelle circulaire de politique pénale prescrivant une réponse pénale systématique et rapide pour mieux soutenir les élus (parlementaires et élus locaux) victimes de violences. Il lui demande tout d'abord quel bilan provisoire le Gouvernement dresse des neuf premiers mois de mise en œuvre de la nouvelle circulaire de politique pénale du 7 septembre 2020 ainsi que les perspectives de mesures complémentaires qui pourraient être prises, et suivant quel calendrier, pour que les élus soient pleinement soutenus dans leur action quotidienne et puissent la poursuivre dans la sérénité. Cela pourrait se faire par exemple dans le cadre d'une réforme du statut de l'élu local par laquelle la République reconnaîtrait son rôle et contribuerait ainsi - avec d'autres réponses imaginatives - à résoudre la crise des vocations en améliorant son accompagnement. Il lui demande son avis sur cette question.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par certains éleveurs concernant la baisse des aides couplées aux bovins allaitants pour compenser la convergence. Les éleveurs de bovins de race à viande sont déjà les seuls perdants de cette réforme de la PAC. Ce sont aussi ceux qui disposent du revenu le plus bas du secteur agricole. Compenser la convergence par une baisse supplémentaire des aides couplées aux bovins allaitants semble ne pas être adéquat avec l'objectif même de la convergence telle que l'Union européenne l'impose à la France. La contribution supplémentaire qui serait demandée à tous les éleveurs allaitants constituerait une double peine pour les éleveurs naisseurs-engraisseurs qui voient le montant de leur aide découplée à l'hectare diminuée ainsi que celle des aides couplées. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour aider les éleveurs et les agriculteurs français.
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dysfonctionnements importants dans les abattoirs. Récemment, l'association L214 filmait de nouvelles images insoutenables à l'abattoir de Briec en Bretagne. Dans cette vidéo, on constate de nouveaux des pratiques et des installations non conformes à la règlementation, qui sont dangereuses pour les employés et qui entraînent des souffrances extrêmes pour les animaux. À ce propos, un rapport des services vétérinaires de 2016 avait déjà identifié les mêmes dysfonctionnements qui, pourtant, perdurent encore cinq années plus tard. Ce constat n'est pas isolé, pour la seule année 2020, trois autres enquêtes laissent apparaître de graves dysfonctionnements dans d'autres entreprises : dans l'abattoir de veaux de Sobeval à Boulazac en février 2020, dans l'abattoir d'agneaux de roquefort à Rodez en juin 2020 ainsi que dans l'abattoir de dindes de la société LDC à Blancafort en décembre 2020. Dans ces structures non-conformes ont été constatés du matériel défaillant ou obsolète, du personnel non formé et des pratiques révoltantes qui mettent en lumière des défaillances majeures des abattoirs mais aussi des services de l'État. Pourtant, suite à ces trois enquêtes et les dysfonctionnements observés, aucune mesure significative n'a été ordonnée. Face à cette situation, l'association L214 a demandé au ministre de l'Agriculture un audit généralisé de tous les abattoirs de France, comme celui conduit en 2016 sans succès. Aussi, dans un contexte où l'État va mobiliser 130 millions d'euros pour une modernisation des abattoirs, c'est une opportunité de pour réaliser un état des lieux général et ordonner la publication de rapports individuels de chaque établissement, afin d'exiger la transparence qui seule peut conduire à l'amélioration de la relation de confiance entre les consommateurs et l'industrie de la viande. Elle lui demande de lui indiquer les mesures prises par ses services concernant ces dysfonctionnements constatés et s'il peut s'engager à faire réaliser un audit général des abattoirs français et à rendre obligatoire pour tous les établissements du territoire, la publication de rapports annuels sur le respect des normes et de la réglementation .
M. Bruno Questel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse des prix du lait de vache conventionnel et la question du surplus de lait et des exports qui conditionnent les revenus des producteurs aux aléas de marchés extérieurs. En effet, en janvier 2021, le prix du lait de vache coûtait 327 euros/1000 litres, soit 9 euros de moins qu'au printemps 2020. Or, après des années de déclin, la consommation de lait en France a connu une augmentation de 5 % en 2020, corrélée à un accroissement de la fabrication de la plupart des produits laitiers, tirés par une demande accrue des ménages en périodes de confinement. Quant aux cours du beurre et de la poudre de lait écrémée, ils auraient également augmenté (plus 800 euros la tonne entre février et mars 2021 pour le beurre). Aujourd'hui, les producteurs déplorent la conjugaison entre la surproduction, le ralentissement des échanges sur fond de crise sanitaire et économique ( moins 3,4 % pour l'agroalimentaire) et la hausse des charges qui se répercute sur la rémunération des producteurs. Le rapport d'évaluation de la loi EGALIM de Serge Papin, remis au ministère de l'agriculture et de l'alimentation le 25 mars 2021, a révélé que, malgré les avancées générées par l'action du Gouvernement en matière de négociations commerciales, certaines dispositions de la loi n'étaient pas encore totalement appliquées, notamment celles relatives aux indicateurs des coûts de production. C'est pourquoi il l'interroge sur la nécessité d'appliquer les recommandations du rapport de Serge Papin préconisant de garantir la fixation du prix dans un cadre pluriannuel, de renforcer les organisations des producteurs, afin de favoriser leur pouvoir de négociations, de développer davantage la logique contractuelle rémunératrice entre l'adhérent et la coopérative et de limiter la portée des opérations de promotion.
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le principe d'égalité d'accès des usagers au service public en matière d'accès au réseau public d'eau potable. En effet, notre droit en vigueur n'offre pas un accès au réseau public d'eau potable, et en conséquence, il n'existe pas d'obligation générale de raccordement. La commune délimite, dans un schéma de distribution d'eau potable, les zones desservies par le réseau de distribution d'eau et où s'applique l'obligation de desserte. En dehors, aucune règle générale n'impose le raccordement des immeubles et constructions au réseau d'eau public. Une habitation peut donc disposer d'une alimentation propre. Néanmoins, la commune peut toutefois décider d'assurer le raccordement de la construction, bien que située en dehors du schéma de distribution d''eau potable. Lorsqu'elle le refuse, le coût afin de se raccorder à une source d'alimentation peut s'avérer être très conséquent. Les interventions d'un hydrologue sont souvent nécessaires et les travaux afférents appellent une contribution financière qu'il semble anormal de faire porter aux particuliers qui souhaitent simplement avoir accès à cette ressource indispensable, celle de l'eau. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prévoir la création d'aides financières pour le raccordement à une source privée, en application du principe d'égalité d'accès des usagers au service public, lorsque la commune refuse de ne pas supporter le coût du raccordement au réseau de distribution public. Aussi, il l'interroge sur le tarissement des sources privées. Pour les usagers dont l'approvisionnement en eau potable est desservi par une source privée, le réchauffement climatique a pour effet de réduire fortement le débit et de raréfier cette ressource. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles actions sont entreprises pour la préservation des sources d'eau, aujourd'hui menacées.
M. Sylvain Templier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités d'évaluation de la qualité de l'eau. L'alimentation en eau potable est un enjeu primordial de santé publique et elle le sera encore davantage à l'avenir. De nombreuses avancées au fil des siècles ont permis d'en améliorer la qualité, notamment au 20ème siècle où la relation entre les grandes épidémies de choléra et de fièvre typhoïde et la pollution des eaux d'égouts a été établie. De nos jours, des problèmes subsistent : ils peuvent être d'origine naturelle ou anthropique (agriculture, artificialisation). Une récente étude de l'UFC Que Choisir, basée sur les analyses fournies par les Agences régionales de santé, a permis d'établir une cartographie de la qualité de l'eau sur le territoire français. Elle indique que 98 % des consommateurs ont accès à une eau conforme à la totalité des critères sanitaires (cela implique toutefois que 2 % n'auraient donc pas accès à une eau conforme, ce qui rapporté à la population totale du pays n'est pas négligeable : plus d'un million de personnes. Ce phénomène est d'ailleurs largement accentué sur l'Ile de la Réunion). Il y a évidemment des progrès où, dans de grandes villes, des réseaux contaminés ont été fermés. La loi NOTRe a également permis des groupements de compétences pour que des moyens financiers plus importants vers l'amélioration technique soient effectifs. Cependant, d'après les mêmes résultats de l'étude précédemment citée, le nombre de molécules évaluées varie fortement d'un territoire à l'autre, compromettant ainsi dans certains cas la fiabilité du diagnostic. Ainsi, à Paris, ce sont plus de 490 molécules de pesticides et dérivés qui sont recherchées. En Haute-Marne, ce nombre est de 185. Il peut être bien plus bas, comme dans l'Aisne où il semble n'être que de 12. Il existe donc des disparités, parfois importantes, entre les départements. En conséquence, M. le député souhaiterait savoir pourquoi les critères d'évaluation de molécules varient si fortement entre les territoires. Il souhaiterait également connaître la position de la ministre sur un éventuel nombre minimal de molécules analysés imposé aux ARS, ou à tout le moins de quelle manière le ministère entend améliorer la qualité de l'eau ainsi que la fiabilité des diagnostics.
M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de Champ Captant du Médoc en Gironde qui prévoit l'approvisionnement en eau de la métropole bordelaise par des prélèvements d'eau depuis les nappes profondes des Landes du Sud Médoc. Champ Captant est un projet de forage en eau profonde aux conséquences environnementales encore incertaines et à priori défavorables à la sylviculture des pins maritimes. Aujourd'hui, il n'est pas possible de disposer d'études publiques qui renseigneraient d'un diagnostic sur les effets de ces prélèvements que ce soit sur les éco-systèmes locaux comme sur la pérennité de l'existence de ces nappes phréatiques. Cette absence d'informations objectives ne permet ni de prendre les décisions adéquates ni de mener des débats sereins. Aussi, il souhaiterait connaître la position de la ministre quant à l'opportunité de diligenter une inspection qui serait menée par le Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable.
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation des données personnelles. En effet, une enquête réalisée par des journalistes pour l'émission Cash investigation révèle l'utilisation des données personnelles notamment celles liées à la santé. Celles-ci seraient utilisées à des fins commerciales à l'insu du détenteur de la carte vitale. Les entreprises commerciales seraient susceptibles d'accéder à 30 000 critères de classification des individus. C'est une atteinte à la vie privée intolérable et une utilisation scandaleuse des données de santé à des fins marchandes. La protection, la confidentialité et la sécurité de l'ensemble des données personnelles doivent être établies. Ces éléments suscitent de grandes inquiétudes sur le non-respect de la vie privée mais aussi sur le fonctionnement de la carte vitale. Partageant ces inquiétudes, M. le député souhaite savoir dans quelle mesure les autorités concernées sont informées de ces faits . Il souhaite savoir si des investigations ont été engagées et des comptes demandés, et enfin connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette utilisation des données.
M. Sylvain Templier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la diffusion de données de santé de patients français à des entreprises ( data broker ). Dans un récent numéro de l'émission Cash investigation ( France2 ), les journalistes se sont intéressés aux données personnelles et à la manière dont celles-ci sont récupérées par des entreprises privées. En règle générale, ces données sont collectées à partir de l'utilisation d'un smartphone ou d'un navigateur web , dans le but de proposer des publicités adaptées aux besoins, aux envies des utilisateurs. Les journalistes indiquent cependant que ces données sont aussi récupérées par la carte vitale. La CNIL semble, en effet, avoir donné autorisation à la société IQVIA ( data broker de données médicales) en septembre 2018 de passer un partenariat avec près de 14 000 pharmacies afin de collecter des données de santé de patients. Ainsi, lorsqu'une carte vitale est présentée dans l'une de ces pharmacies, les données de santé (achats de médicaments) sont enregistrées et transmises à la société. La CNIL indique que « les personnes concernées doivent pouvoir s'opposer au traitement de leurs données et avoir préalablement reçu une information individuelle ». Or les journalistes indiquent de leur côté que, sur plus de 200 tests aléatoires, aucune demande de permission n'a été effectuée, aucune information n'a été transmise au patient. La CNIL indique elle n'avoir reçu « aucune plainte relative au fonctionnement de cet entrepôt ». Cet argument ne peut qu'interroger dans la mesure où justement, les informations concernant ces collectes et devant être dispensés par les pharmaciens, semblent faibles, si ce n'est inexistantes dans certains cas. Cependant, il est utile de préciser que les données transmises sont pseudonymisées. Or il y a moins d'un an, une « affaire » similaire, Health data hub , obligeait le Conseil d'État à confier à la CNIL une mission visant à expertiser la robustesse des mesures de pseudonymisation. Bien que la CNIL ait indiqué qu'elle diligentera des contrôles pour vérifier strictement l'application de ces obligations, il souhaiterait connaître ses actions et intentions pour garantir et renforcer les droits des patients à l'égard de leurs données personnelles de santé, ainsi que pour assurer la plus grande transparence quant à leur utilisation.
M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de consommation de crack sur le territoire national et plus particulièrement à Paris. Ce phénomène s'est massifié en Île-de-France à partir des années 1990 et connaît à l'heure actuelle un essor particulièrement important. De nombreux lieux de consommation, notamment dans les 18e et 19e arrondissements de Paris, ont vu le jour ces dernières années. Depuis 2009, les usagers et revendeurs de crack ont été fortement réprimés, entraînant les déplacements des scènes de consommation entre Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), des cités du 19e arrondissement, les stations de métro du Nord-Est parisien, la gare du Nord, la porte de La Chapelle (dans un endroit connu sous le nom de « squat de la Colline »), le jardin d'Éole ou la place Stalingrad. Cette situation entraîne des violences physiques et psychiques pour les consommateurs, très souvent dans une grande détresse médico-sociale, mais aussi pour les riverains des quartiers adjacents aux points de consommation. Le plan d'action dit « plan crack » élaboré par la Ville de Paris, l'Agence régionale de santé, les préfectures de région et de Paris, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives et les principaux acteurs médico-sociaux intervenant auprès des personnes usagères de drogues recommandait, en 2019, parmi 33 mesures opérationnelles, l'ouverture de plusieurs espaces de repos disséminés dans Paris afin de permettre aux personnes, de jour comme de nuit, de dormir, se reposer et se socialiser. Pourtant, à ce jour, seuls deux espaces de repos ont ouvert, un sous le périphérique, porte de La Chapelle, entouré par un important dispositif policier, un autre à proximité du jardin d'Éole et il n'y a toujours qu'une seule salle de consommation pour une agglomération de 12 millions d'habitants. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en place de dispositifs d'aide et d'accompagnement des consommateurs pour ainsi trouver des solutions de long terme face à la problématique de consommation de crack.
M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020, dont un projet de décret d'application prévoit que les commerces de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés seront tenus, à compter du 1er janvier 2022, de les présenter à la vente sans conditionnement plastique. Cette transition vers une diminution puis une disparition des emballages en plastique est un objectif écologique qui doit être poursuivi. Néanmoins, il ne doit pas se faire par la contrainte mais plutôt par une concertation complète avec les acteurs concernés afin que cette mesure puisse être acceptée par tous. Si le projet de décret prévoit une application progressive entre 2022 et 2026, afin de permettre aux acteurs économiques de mettre en place des solutions alternatives au plastique, il apparaît cependant que ces délais pourraient être trop courts pour certains producteurs afin de conduire de manière efficace cette transition. Ce changement entraînera des coûts supplémentaires, notamment pour certains petits producteurs, dont l'activité a parfois été déstabilisée voire largement réduite durant la crise sanitaire. Alerté par plusieurs producteurs de la filière fruits et légumes sur la difficulté à adapter leurs activités à ces nouvelles obligations de conditionnement dans les délais impartis, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'allonger les délais de transition prévus par la loi, afin de permettre à l'ensemble de la filière de pouvoir s'adapter au mieux à ces changements.
M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'absence de cohérence des actions nationales menées en faveur de la mobilité écologique. À titre d'exemple, l'accompagnement financier des pouvoirs publics pour l'achat d'un vélo à assistance électrique est conditionné à l'aide apportée par les collectivités locales, comme le précise l'article D. 251-7-1 du code de l'énergie. Cependant, il s'avère complexe pour celles-ci et surtout les plus petites, de cofinancer de tels projets avec des finances aux marges plus que réduites. De fait, ce dispositif engendre une rupture d'égalité au sein des différents territoires. Les zones rurales, où les communes sont les plus petites et avec des moyens financiers réduits, sont de ce fait désavantagées. Il lui demande donc de mettre à jour les modalités d'attribution de cette aide pour plus de cohérence et d'accessibilité dans certaines zones jusque-là délaissées.
Mme Florence Granjus alerte Mme la ministre de la culture sur la pérennité des établissements de moins de dix salariés du secteur culturel. Mme la députée est alertée des difficultés rencontrées par les établissements de moins de dix salariés du secteur culturel pour lesquels les aides mises en place ne permettraient pas la pérennité de leur activité. Ces structures de très petite taille établissent leur budget à partir d'une activité réelle sur dix mois, les cours n'étant pas dispensés en juillet et en août. En dehors des cours dispensés aux élèves inscrits, ces structures organisent habituellement des évènements tels que des stages ou des soirées ouverts à un plus large public. Ces écoles subissent les effets de la crise sanitaire à plusieurs titres : baisse du nombre d'élèves, baisse des revenus liés à l'évènementiel, activité dans le meilleur des cas divisée par deux sur 2021 (5 mois au lieu de 10). Les frais fixes restent cependant à l'identique. Ces structures auxquelles le rôle social ne peut être dénié ne peuvent pas bénéficier des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts accordant une réduction d'impôt au titre des dons faits par des particuliers. Faciliter les dons vers ces établissements pourrait permettre de garantir leur pérennité. Elle souhaiterait savoir si les dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts pour l'année de référence 2021 pourraient être à titre exceptionnel élargies aux établissements de moins de dix salariés du secteur culturel.
M. Bruno Questel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage nutri-score, qui vise à faciliter l'information du consommateur sur la qualité nutritionnelle du produit, et notamment les fromages AOP de Normandie. Aujourd'hui, les producteurs déplorent le décalage existant entre l'étiquetage nutri-score et la qualité des quatre fromages AOP qui sont des symboles de la gastronomie normande. La filière de ces fromages AOP de Normandie représente au total 10 321 tonnes produites en 2020, 492 exploitations agricoles, 43 fromageries et 1 800 emplois directs ancrés sur le territoire normand. Par ailleurs, elle incarne un savoir-faire traditionnel et un gage de qualité qui ne justifient pas leur mauvaise note au nutri-score (de D à E) : leur composition est basée uniquement sur des ingrédients simples (lait, présure, ferments et sels), leur teneur en protéines et en calcium présente un fort intérêt nutritif et les étapes de leur production sont circonscrites à leur aire géographique délimitée par leur appellation. Néanmoins, les produits classés D ou E ne sont pas à bannir de l'alimentation, mais à consommer en portions et fréquences modérées et adaptées. C'est pourquoi il le sollicite sur la nécessité d'obtenir l'ajout d'une mention PNNS (portion recommandée, fréquence de consommation...) sur l'étiquetage de ces produits.
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suppression des taxes funéraires pour les communes. La Cour des comptes relevait, dans son rapport public annuel de février 2019, que peu de communes exercent leur droit de lever ces taxes, 700 environ, et qu'elles rapportent 5 millions d'euros chaque année. Par conséquent, la Cour des comptes a proposé leur suppression en présentant un triple avantage : supprimer un prélèvement obligatoire, alléger la tâche des trésoriers communaux et simplifier la législation en réduisant les inégalités entre régions. Afin de compenser le manque à gagner, elle envisageait d'augmenter les tarifs des concessions. La suppression a été votée et est effective dans le cadre du budget 2021 et, ceci malgré les sollicitations de l'AMF qui réclamait compensation. Or cette situation va entraîner une perte de disponibilité budgétaire pour certaines communes et risque donc d'entraîner pour les usagers une hausse des tarifs funéraires, dans une période difficile. Aussi, il lui demande si, compte tenu de ce manque à gagner, des mesures compensatoires sont envisagées, au moins en 2021 et 2022, pour lisser le financement dans la perspective de 2022.
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la dotation de fonctionnement dérogatoire. La dotation globale de fonctionnement représente une part importante des ressources communales. Sa répartition est calculée en fonction de plusieurs critères de ressources et de charges calculés nationalement. Le Gouvernement a souhaité dans la loi de finances pour 2020 mettre en place des possibilités de répartition dérogatoires qui permettraient de verser aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) une partie des montants de DGF reçus jusqu'à présent par les communs membres. Ainsi, l'article 250 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 institue un nouveau système de mise en commun à l'échelle intercommunale de tout ou partie des sommes allouées au titre de la DGF en fonction de critères définis localement. En d'autres termes, les sommes seraient réparties non plus de façon technique comme c'est le cas jusqu'à présent mais en fonction de considérations politiques aux mains des exécutifs des intercommunalités. On assisterait ainsi à une mise sous tutelle supplémentaire des communes, qui réduirait la liberté d'agir du conseil municipal. Par cette réforme, l'État tente une nouvelle fois d'affaiblir l'autonomie des communes au profit des intercommunalités qui ne sont pas des collectivités territoriales. Alors que les élus locaux réclament depuis de nombreuses années une révision de la DGF vers une simplification et une plus grande prévisibilité, on assiste une nouvelle fois à un projet de complexification néfaste pour l'autonomie des communes. Il lui demande si elle envisage de renoncer à ce dispositif dérogatoire qu'il considère comme une tentative de mise sous tutelle des communes.