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M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'augmentation des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers extra-communautaires annoncée par le Gouvernement en novembre 2018 dans le cadre du plan « Bienvenue en France ». Cette mesure inquiète les professeurs et responsables universitaires de nombreuses universités, dont l'université de Lorraine, qui considèrent qu'elle risquerait de produire des effets délétères pour le pays, en particulier pour la région Grand-Est et plus précisément la Lorraine. Sans un système extensif des bourses et exonérations supplémentaires, l'augmentation des frais d'inscription instaurerait, de fait, une sélection sur « critères financiers » et priverait de nombreux étudiants étrangers de la possibilité de venir étudier en France. Une baisse de nombre des étudiants étrangers extra-communautaires serait contreproductive pour l'offre de formation des universités du fait de l'absence d'un environnement international favorable à l'ouverture d'esprit et sur le monde des étudiants et, indirectement, par une réduction des options académiques offertes due à une pénurie de diversité des étudiants. Cela toucherait particulièrement les régions rurales comme la Lorraine, qui serait alors désertée par ses étudiants préférant étudier dans des villes plus grandes. Cette fuite des étudiants n'est pas sans conséquences sociales et économiques pour la Lorraine. Il souhaiterait donc être informé sur les dimensions exactes d'un système de bourses capable de contrecarrer une chute de nombre des étudiants internationaux, préserver l'égalité de chances pour tous et l'équité des territoires.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la réforme du baccalauréat et du lycée. L'examen en première lecture du projet pour une école de confiance n'a pas permis d'apaiser les craintes des personnels enseignants, ni celles des parents d'élèves et des futurs bacheliers. Ainsi les jeunes citoyens mais également leurs parents, leurs familles, considèrent que le baccalauréat sous sa forme actuelle ne prépare pas assez efficacement aux études supérieures, auxquelles il donne pourtant accès. Tout le monde en est convaincu : cet examen doit redevenir un véritable tremplin de réussite des bacheliers dans l'enseignement supérieur, notamment en prenant mieux en compte l'ensemble de leurs travaux. La réforme du baccalauréat doit aussi leur permettre d'être accompagnés pour choisir un parcours « sur mesure », en fonction de leurs goûts et de leurs ambitions ; elle doit enfin pouvoir permettre aux lycéens de « choisir ce qu'ils aiment pour faire ce qu'ils veulent ». En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures et les moyens humains et financiers qu'il entend mettre en œuvre pour sortir de cette situation sensible qui ne permet plus aux lycéens et aux futurs bacheliers d'aborder leur avenir de manière sereine.
M. Cédric Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les craintes émises par les professeurs de langues régionales. En effet, ceux-ci s'inquiètent de la place réservée à l'enseignement des langues régionales au sein de la nouvelle réforme du lycée et du baccalauréat. Craignant in fine que leur discipline disparaisse, lesdits professeurs ont alerté sur les possibles effets de cette réforme qui mène en pratique à une nouvelle concurrence entre langues vivantes et langues régionales. Aussi, plusieurs arguments sont avancés par ces enseignants dont notamment la restriction de possibilités de choisir cet enseignement ou encore la dévalorisation de cette option facultative par exemple. Loin de redouter le choix des élèves, puisque leur matière a toujours été optionnelle, ils demandent simplement que l'option de langues régionales offre les mêmes garanties que celle des langues anciennes. Attaché à la diversité des enseignements ainsi qu'à l'excellence de nos élèves, il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la place réservée aux langues régionales.
M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les implications du projet de loi pour une école de la confiance pour les jardins d'enfants. Ce projet de loi prévoit l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans dans le but de renforcer le rôle décisif de l'enseignement préélémentaire. Ainsi, il consacre l'importance pédagogique de l'école maternelle dans le système éducatif français. Cependant, il met en cause l'existence des jardins d'enfants en demeurant flou concernant l'avenir de leur statut en tant qu'établissement préélémentaire. L'article 4 bis de l'actuelle version du projet de loi prévoit la possibilité de formation des jeunes enfants dans les jardins d'enfants encore jusqu'à 2021. En raison de l'absence de précisions, cela constitue, in fine , une période transitoire de deux ans pour permettre aux jardins d'enfants de s'adapter, par exemple, en transformant leur établissement en école privée hors-contrat. Une telle transformation aurait des implications sur le mode de financement des jardins d'enfants, dont une partie du financement est actuellement prise en charge par la CAF, permettant à ces institutions d'offrir un système de coûts d'adhésion solidaire. Les jardins d'enfants portent une valeur formatrice unique dans le système éducatif. L'Association des jardins d'enfants franco-allemands (AJEFA), par exemple, propose un apprentissage de l'allemand en immersion totale (50h par semaine) dès l'âge de 2 ans à des enfants de tous milieux sociaux, tout en assurant l'apprentissage de la langue française par des enseignants professionnels. Cette ouverture culturelle dès le plus jeune âge permet aux enfants de développer des compétences d'adaptabilité, d'écoute et de tolérance, qui sont des valeurs essentielles pour former de futurs citoyens européens. Au vu de l'apport des jardins des enfants au système éducatif, il entend savoir comment le Gouvernement entend préserver cette unicité dans le cadre du projet de loi pour une école de la confiance.
M. Christophe Lejeune appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la formation continue des enseignants et en particulier des professeurs des écoles. La formation continue des enseignants revêt un caractère essentiel pour leur permettre d'évoluer dans la complexité et de satisfaire aux conditions de la professionnalisation. Le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 fixe à dix-huit heures le temps consacré chaque année à ces formations par les enseignants du premier degré. Ce temps de formation, dont le contenu est laissé à l'appréciation des inspecteurs de l'éducation nationale au niveau local, est imposé aux enseignants, restreignant ainsi les choix de formations des personnels et leur implication dans des problématiques coopératives ou expérimentales. Or l'ouverture pédagogique, dont les apports sont régulièrement soulignés par la recherche et le ministère, lui-même nécessite des temps d'échanges et d'actions entre pairs, sur des problématiques identifiées comme des besoins par les praticiens eux-mêmes. L'arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation précise les compétences professionnelles attendues. Celles-ci s'acquièrent et s'approfondissent au cours d'un processus continu débutant en formation initiale et se poursuivant tout au long de la carrière par l'expérience professionnelle accumulée et par l'apport de la formation continue. Chacune de ces compétences implique la réflexion critique, la créativité, l'initiative, la résolution de problèmes, l'évaluation des risques, la prise de décision. De tels paramètres impliquent une formation entre pairs. D'ailleurs, l'arrêté du 1er juillet 2013 invite également l'enseignant à réfléchir sur sa pratique, seul et entre pairs, et à réinvestir les résultats de sa réflexion dans l'action. Il incite enfin l'enseignant à identifier ses besoins de formation et mettre en œuvre les moyens de développer ses compétences en utilisant les ressources disponibles. Les associations partenaires de l'école et les mouvements pédagogiques, tels que l'institut coopératif de l'école moderne œuvrent depuis de nombreuses années pour une formation autonome et entre pairs destinée à construire une culture intellectuelle commune grâce à la communication via de nombreux canaux, qui contribue à la professionnalisation. Face à une demande a priori contradictoire de concilier employabilité et humanisme, les pédagogies coopératives et institutionnelles peuvent constituer des apports particulièrement novateurs, y compris à l'université, sur la base d'un isomorphisme entre éducation, formation et recherche. Pour autant, alors même que l'on demande aux enseignants de faire preuve de réflexion critique, de développer l'esprit d'initiative et de travailler en équipes, leur temps de formation est actuellement investi par l'administration pour y développer des problématiques essentiellement modélisantes et administratives. Les enseignants, notamment ceux qui s'investissent dans les pédagogies coopératives innovantes, ont besoin de travailler ensemble et de s'observer pour mutualiser, partager et développer leurs savoirs et leurs savoir-faire. Dans certains départements, des demandes spontanées de stages en autoformation coopérative, entre pairs, sont refusées par l'administration, même lorsqu'elles sont proposées sur leur temps libre, alors même qu'elles sont acceptées dans des circonscriptions voisines ou d'autres départements, créant ainsi des inégalités de qualité de formation. Ces blocages et ces disparités ne correspondent pas à l'esprit du référentiel précédemment cité et n'encouragent pas à une formation multiréférencielle qui ferait de l'enseignant un praticien chercheur. Faisant le constat d'un modèle actuel de la formation continue « en inadéquation avec les attentes et besoins des enseignants », un rapport Igen-IGAENR sur la formation continue des enseignants recommande de « construire la formation sur de nouveaux principes », notamment en reconnaissant la « singularité de chaque enseignant ». Il s'agit de « partir des besoins des enseignants pour construire les formations » et « d'inscrire le développement professionnel et personnel aux différents niveaux de la gestion des RH ». La mission estime aussi que des moyens doivent être « mobilisés ». En outre, le rapport note que « le décrochage s'accentue entre d'une part, un modèle de formation principalement descendant et, d'autre part, des évolutions importantes des modalités de formation investies par les enseignants ». Parmi elles, « les formations d'initiative locale, partant des besoins du terrain, qui parviennent à contrebalancer les limites de l'élaboration des actions de formation, notamment quand elles s'appuient sur une réflexion d'établissement ou du moins d'une équipe ». Les auteurs évoquent aussi « des établissements ou des réseaux qui ont mis en place de nouvelles modalités de formation », à l'image du « réseau de l'éducation prioritaire qui a expérimenté le passage d'une logique de proposition de formation à une logique de remontée de besoins exprimés dans les réseaux ». Les auteurs du rapport recommandent de « construire la formation sur de nouveaux principes », notamment en reconnaissant la « singularité de chaque enseignant ». Pour eux, « le concept de développement professionnel et personnel aurait vocation à se substituer à celui de formation continue ». Il s'agit de « partir des besoins des enseignants pour construire les formations », à travers des « procédures réorganisées ». « Les enseignants sont des cadres, recrutés au niveau bac +5. Il devrait leur être reconnu une autonomie d'initiative dans leur formation, mais plus encore une responsabilité professionnelle dans la conduite de leur parcours au service des missions qui leur ont été dévolues et pour lesquelles ils auront à rendre compte », justifient les auteurs. Il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour que soient rendues possibles les conditions d'une formation des enseignants entre pairs, dans le respect du référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation, qui permette la réflexion critique, la créativité, l'initiative et l'autonomie. Ces engagements pourraient tout à fait s'intégrer dans les contenus de formation : en inscrivant la formation entre pairs dans l'arrêté du 1er juillet 2013 ; en ouvrant davantage la formation à des pratiques coopératives plus autonomes ; en prévoyant un dispositif de co-formation ou d'auto formation coopérative accompagné par les formateurs des ESPE ou les partenaires de l'éducation nationale ; en établissant des programmes de formation des professionnels qui garantisse aux enseignants une égalité de traitement dans l'accès à la formation tout au long de leur carrière.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'utilisation d'expressions neutres dans certains formulaires de l'éducation nationale. À la suite de l'adoption à l'assemblée nationale d'un amendement tendant à faire figurer, à l'alinéa 1er de l'article L. 111-4 du code de l'éducation, les mentions « parent 1 » et « parent 2 », M. le ministre a déclaré à la presse que la poursuite du débat parlementaire permettrait de revenir sur cette disposition. Au regard de l'argumentation développée par les députés de la majorité, estimant qu'il s'agissait de rompre avec un modèle familial « arriéré », cette affirmation de M. le ministre est rassurante. Cependant, il semble que certains documents officiels adressés par les chefs d'établissement comportent, en dehors de toute prévision légale, ce type de mention. Ainsi, la « fiche de dialogue pour l'orientation à l'issue de la classe de seconde» établie dans l'académie de Rouen par le lycée Georges Dumézil (Vernon), comporte les mentions « Représentant légal 1 » et « Représentant légal 2 ». Aussi, elle souhaiterait savoir si ces documents ont été établis sur recommandation du ministère ou s'il s'agit d'une initiative personnelle et isolée. Le cas échéant, elle aimerait savoir quelles mesures il envisage de prendre pour rétablir les mentions traduisant les catégories sexuées de père et de mère dans les documents à destination des parents d'élèves.
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation particulièrement précaire des assistants d'éducation (AED). Ces agents contractuels, recrutés en contrats à durée déterminée, renouvelable tous les ans pendant six ans maximum, connaissent des conditions de travail particulièrement difficiles malgré leur rôle essentiel dans la vie des établissements scolaires. Les assistants d'éducation assurent au quotidien des missions d'accompagnement, d'orientation, de surveillance et de suivi administratif des élèves. À tout moment, ils pallient le manque de personnel, assurent les permanences en cas d'absence de professeurs et assurent un lien indispensable avec les élèves. Ces missions sont assurées dans des conditions de précarité particulièrement difficiles. Rémunérés au salaire minimum, les assistants d'éducation n'ont droit à aucune prime ni compensation d'heures. Ils ne peuvent prétendre à aucune formation ni validation des acquis de l'expérience en fin de contrat. De fait, leur poste ne bénéficie d'aucun cadre juridique et n'est pas reconnu comme un véritable métier. Ils se retrouvent au bout de six ans sans emploi ni formation. Au regard du rôle joué par les assistants d'éducation dans les établissements, il apparaît nécessaire que ceux-ci puissent bénéficier d'un poste stable. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite « loi Sauvadet » oblige le renouvellement en CDI au bout de six ans de CDD pour permettre une certaine stabilité aux contractuels de la fonction publique. Il est aberrant que l'État mette fin aux missions de ces agents à l'échéance des six ans et les renvoie à un avenir professionnel incertain. Alors que les premiers contrats arrivent maintenant au bout des six ans et que des milliers d'assistants d'éducation vont se retrouver au chômage, il lui demande de mettre fin à la précarité comme seul cadre du poste d'assistant d'éducation. Il demande une revalorisation des salaires, en assurant sans délai la restructuration juridique de ce métier indispensable.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la future adaptation des établissements scolaires et de la carte scolaire à la montée en puissance de l'inclusion des élèves en condition de handicap. En effet, le rapport « Ensemble pour une école inclusive » remis le 11 février 2019 consacre l'importance pour le service public de l'éducation nationale de veiller à l'inclusion scolaire de tous les élèves en situation de handicap. Cette inclusion s'accompagne de la création de nombreux postes d'accompagnants, d'équipes de suivi de la scolarisation, et implique la personnalisation des projets de scolarisation. Chaque projet d'école et d'établissement devra comporter un volet sur l'accueil et les stratégies d'accompagnement des élèves à besoin éducatif particulier, ce qui est une très bonne chose. Cependant, les projets de fermetures ou d'ouvertures de classes présentés aux établissements scolaires ne font pas mention du nombre d'enfants présentant un handicap. Les chiffres présentés ne semblent pas à ce jour prendre non plus en compte les difficultés rencontrées par certains élèves dits « dys », qui nécessitent un taux d'encadrement plus élevé. D'autres critères physiques, psychiques ou sociaux doivent amener à avoir une réflexion sur le nombre d'élèves par niveau au-delà d'une simple approche mathématique. Il serait cohérent avec les engagements pris en matière d'inclusion et d'individualisation qu'en fonction du degré de difficulté ou de handicap, chaque élève puisse représenter une sorte « d'équivalent effectif » prenant en compte son besoin spécifique d'encadrement. Elle souhaiterait donc savoir si le taux d'élèves par classe prévalant aux ouvertures ou fermetures des classes ne pourrait pas prendre en compte une pondération particulière, en fonction du taux de handicap ou de difficulté de l'élève, de sorte qu'un établissement comportant un nombre élevé d'élèves en situation de handicap ou de difficulté ne verrait pas de niveau fermer lors même que, dans l'absolu, une simple approche arithmétique y conduirait.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet du calendrier des vacances scolaires, qui n'est pas sans poser des difficultés aux stations touristiques de montagne, notamment dans les Vosges. En effet, depuis que ces calendriers ont été homogénéisés au niveau des nouvelles régions, et dans un contexte où la région Grand Est se situe dans la même zone que la région Hauts-de-France, il s'avère que les flux de touristes, majoritairement en provenance de ces secteurs s'agissant des touristes nationaux, sont hyper concentrés sur deux semaines. Cette situation est préjudiciable tant aux stations, qui constatent des très forts taux de fréquentation sur des périodes plus courtes, qu'aux touristes, qui subissent, en raison des conditions d'offre et de demande, des coûts de vacances plus onéreux. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement pourrait étudier la possibilité de mieux échelonner les périodes de vacances scolaires sans porter préjudice à l'éducation des enfants et, a minima , envisager d'affecter les régions Grand Est et Hauts-de-France, à des zones différentes.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les réactions de personnels enseignants et des usagers suite à la création des établissements publics de savoirs fondamentaux (EPSF) dans le cadre du projet de loi pour une école de la confiance. S’il est nécessaire de poursuivre l'information des personnels et des usagers sur les termes de l'EPSF, il est également utile de tenir compte des réactions formulées auprès des parlementaires par les professionnels de l'éducation et les représentants de parents d'élèves. Ainsi, M. le député propose de conditionner la création des EPSF à l'adoption d'une délibération par les conseils des collectivités compétentes, par les conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignements du second degré et par les conseils d'écoles concernés. L'institution scolaire inscrivant son action dans un partenariat solide avec les collectivités de rattachement, il s'agirait également d'affirmer la notion de confiance en la développant dans les instances représentatives pour prendre des décisions préparant l'avenir d'une structure scolaire. La création des EPSF soumise à l'approbation des élus et des représentants de personnels et d'usagers concernés trouverait sa création davantage légitimée. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Mme Clémentine Autain alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés humaines et financières de l'aide sociale à l'enfance en Seine-Saint-Denis. Les situations de certains enfants, dramatiques, appellent des réponses d'urgence. Lorsqu'il s'agit de mettre à l'abri un enfant en danger, le temps administratif devient coupable de la dérive des adolescents. On compte jusqu'à deux ans de retard entre les premières alertes des enseignants et la mise en place effective d'un accompagnement. La durée moyenne dans le département entre le premier signalement de la Crip et le début de l'intervention de professionnels du secteur spécialisé est de 3 ans, un délai plus que suffisant pour que les enfants s'enlisent dans des situations quasiment indémêlables. 18 mois s'écoulent entre l'ordonnance d'un dispositif AEMO et la mise en application d'une décision judiciaire. Le tribunal pour enfants de Bobigny a alerté à maintes reprises : les manques de personnels et de moyens financiers freinent la mise en œuvre des prises en charge pourtant décidées par la justice. Le travail des professionnels, juges et accompagnants, est rendu en partie inutile tant les besoins des bénéficiaires évoluent entre les décisions de justice et leurs mises en application. Dans le département, seules trois associations chargées de réaliser les mesures d'assistance éducative existent. Le nombre d'AEMO en attente d'exécution a quasiment quintuplé entre 2013 et 2018, passant de 189 à 915. Plusieurs centaines d'actions éducatives ordonnées par la justice sont donc en attente et les 250 millions d'euros annuels consacrés par le conseil départemental à la protection de l'enfance ne suffisent pas à enrayer la situation. Le Gouvernement a annoncé différentes mesures de restructuration pour l'aide sociale à l'enfance. Le ministre a déclaré « Nous sommes conscients que certains départements ont des difficultés à exécuter les décisions de placement. Mais nous avons une mauvaise connaissance des raisons qui expliquent cette situation ». Elle lui demande de présenter les dispositions prises par le Gouvernement pour assurer le bon fonctionnement de l'ASE en Seine-Saint-Denis et faire face aux besoins de recrutement d'éducateurs et de personnel de santé.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation du chèque énergie par les personnes les plus vulnérables. La délivrance de cette aide représente un soutien important pour un certain nombre d'habitants, qui consacrent une part conséquente de leur budget au logement et aux charges qui y sont liées. Néanmoins, il apparaît que dans des cas très spécifiques, les bénéficiaires du chèque énergie ne sont pas en mesure de l'utiliser car ils ne règlent pas directement leurs factures d'énergie. Il peut par exemple s'agir de résidents en EHPAD qui s'acquittent d'un loyer toutes charges comprises, car ils ne disposent pas de compteur individuel de gaz ou d'électricité, et dont la maison de retraite ne bénéficie pas du conventionnement APL nécessaire. Le rapport d'évaluation de l'expérimentation du chèque énergie paru en décembre 2017 mentionnait ce cas de figure. Bien que le rapport estime que cette situation concerne moins de 1 % des bénéficiaires, il recommande d'envisager un assouplissement des règles d'utilisation du chèque énergie pour ces cas bien spécifiques, par exemple un remboursement en numéraire. Elle l'interroge donc sur les dispositions qui pourraient être mises en œuvre pour permettre à ces bénéficiaires de profiter de l'aide offerte par le chèque énergie.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la place de la filière des petites cogénérations gaz (moins de 1 MW électriques) dans la politique énergétique de la France à court et moyen termes. Les petites cogénérations, soit un millier d'installations réparties sur tout le territoire, produisent de manière délocalisée, au plus près des besoins et à partir d'une même source d'énergie (le plus souvent du gaz naturel), à la fois de l'énergie mécanique (convertie en électricité) et de la chaleur. Cette technologie permet, à un coût globalement compétitif, d'économiser entre 20 % et 30 % d'énergie primaire par rapport aux meilleurs outils disponibles visant à produire séparément les mêmes quantités d'électricité et de chaleur. Ces performances permettent également une réduction globale d'émissions de CO2 par rapport aux mêmes productions substituées, d'environ 500 tonnes par MW électrique et par an dans le système électrique européen interconnecté. L'efficacité énergétique de cette technologie et ses avantages environnementaux et économiques ont été reconnus par l'Union européenne dans la directive 2012/27/UE sur l'efficacité énergétique. Ce constat est également repris dans le nouveau projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Cependant, les dispositifs d'accompagnement de ces installations, prévus par les articles précités du code de l'énergie et précisés par arrêté du 3 novembre 2016, sont paradoxalement remis en cause par ce même projet de PPE (p.134) concernant les installations au gaz naturel, au motif qu'ils n'apparaîtraient plus justifiés au regard des ambitions climatiques de la France. Une suppression brutale de ces mécanismes d'accompagnement, pourtant mis en place très récemment, ôterait toute perspective à la filière et pèserait fortement sur la compétitivité des installations industrielles et maraîchères qui sont alimentées par la cogénération. Elle aurait aussi un coût social significatif en renchérissant le coût du chauffage pour près d'un million de foyers approvisionnés par cette technologie. Enfin, la production énergétique issue de la cogénération est totalement programmable, fiable et très disponible à la pointe électrique d'hiver. Au regard des objectifs de réduction de la part du nucléaire dans la production électrique nationale, cette technologie a plus que jamais sa place dans la politique énergétique de la France pour contribuer à répondre aux besoins de flexibilité des systèmes énergétiques, autant électriques que thermiques. Il semble donc nécessaire de préserver les mécanismes de soutien existants en tenant compte à la fois de ses avantages et des orientations fixées par l'Union européenne, qui se traduisent dans de nombreux États voisins, comme l'Allemagne, par une croissance rapide du parc existant. Dans cette situation, il aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour sauvegarder les petites cogénérations qui semblent constituer des installations performantes, peu impactantes sur la CSPE, utiles pour l'emploi et le système électrique, et parfaitement cohérentes avec les orientations fixées par l'Union européenne dans le domaine énergétique et les objectifs de réduction des émissions, de sécurisation d'approvisionnement et de sobriété énergétique fixés à la fois par l'UE et par la politique énergétique nationale.
Mme Frédérique Lardet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos du compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte du 17 août 2015, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour de nombreux Français. Cette loi rend pourtant obligatoire la mise à disposition gratuite de cet appareil par les fournisseurs d'électricité pour les consommateurs précaires (consommateurs bénéficiant des dispositions du chèque énergie). Dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient toujours pas de cet afficheur qui doit pourtant leur permettre de mieux maîtriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. Alors que le pouvoir d'achat et la transition énergétique font partie des grands thèmes du grand débat national, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires, et dont la mise en place avait déjà été reportée d'un an antérieurement.
Mme Caroline Abadie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de favoriser le développement d'une « Gigafactory » européenne afin de préserver l'indépendance énergétique de la France et de favoriser le développement d'une nouvelle industrie énergétique de pointe. La transition écologique et la sortie des énergies fossiles imposent de rapidement devenir autonomes en production de batterie. Face aux objectifs de sortie du charbon, de fermeture de six réacteurs nucléaires et de diminution la part nucléaire dans le mix énergétique, il convient dès aujourd'hui de favoriser la gestion durable de la production d'énergie. C'est dans ce cadre que s'inscrivent les « Gigafactories ». Ces usines de taille inédite permettent de produire des unités de stockage de l'énergie et ainsi lisser les consommations d'électricité. Elle attire donc son attention sur la nécessité d'un investissement politique européen dans ce domaine, afin que les entreprises européennes soient pleinement associées à ce projet. Sans l'appui des gouvernements européens, les entreprises européennes ne seront pas en mesure de concurrencer les entreprises internationales. Elle lui demande quelle est la stratégie du Gouvernement en la matière.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la problématique du contentieux relatif à l'implantation des parcs éoliens en mer. En effet, les trois projets lauréats du premier appel d'offres du 12 avril 2012 font toujours l'objet de recours devant le juge administratif à ce jour, soit 7 ans après la décision d'attribution. Le décret du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer a donné compétence à la Cour administrative d'appel (CAA) de Nantes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges en la matière. Toutefois, l'expérience prouve que le délai de 12 mois donné à la CAA pour statuer à compter du dépôt du recours n'a pas permis d'accélérer notablement l'examen des recours. Ceci s'explique par la formation quasi systématique de pourvoi en Conseil d'État à l'encontre de la décision rendue. Aucune disposition spécifique du décret venant préciser les modalités de ces recours, c'est donc le droit commun qui s'applique. Ainsi, un délai supplémentaire de 7 à 9 mois peut s'écouler entre la décision de la CAA de Nantes et le rejet du pourvoi par le Conseil d'État, et même un délai de 10 mois simplement pour déclarer un recours recevable. En ajoutant un nouveau délai d'instruction de l'affaire par le Conseil d'État, c'est une période de plus de 18 mois qui peut s'écouler entre la décision de la CAA de Nantes et la décision du Conseil d'État, sachant que cette dernière peut consister en un renvoi du cas d'espèce devant la CAA de Nantes pour une nouvelle instruction, accroissant d'autant les délais de jugement. Ce renvoi pour statuer au fond a pour effet de limiter les bénéfices attendus du décret de 2016, comme l'a souligné le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en avril 2018. A l'inverse, octroyer une compétence directe au Conseil d'État serait de nature à permettre de confirmer la légalité des décisions administratives dans un délai de 12 à 18 mois. Cette avancée permettrait en outre de participer activement à l'amélioration de la visibilité du calendrier de développement des projets, mais aussi à confirmer la tendance actuelle de réduction des coûts de production. De plus, une telle avancée ne serait pas incompatible avec le respect du droit au recours, dans la mesure où le Conseil d'État est directement compétent concernant des projets susceptibles d'affecter l'environnement, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Cette mesure permettrait en outre de « réduire l'incertitude juridique pesant sur les projets de construction et prévenir les recours abusifs susceptibles de décourager les investissements », comme énoncé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017. Le nombre limité de contentieux relatif à l'éolien en mer n'entraînerait pas d'encombrement supplémentaire pour le Conseil d'État, puisque celui-ci connaît déjà actuellement de la quasi-totalité des litiges en cassation. Enfin, la charge des coûts de raccordement des parcs éoliens en mer, estimée entre 150 et 300 millions d'euros, incombe dorénavant à RTE, aux termes de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures. C'est également RTE qui devrait supporter les coûts échoués de raccordement en cas d'abandon du projet, suite à une annulation finale et définitive des autorisations délivrées à l'exploitant. Bien que des garanties puissent être constituées par l'exploitant au profit de RTE, celles-ci n'auraient vocation qu'à couvrir les coûts échoués en cas d'abandon du projet pour défaillance de celui-ci. Or la seule annulation juridictionnelle jamais enregistrée à ce jour avait pour cause une faute de l'État et non de l'exploitant. Une efficience accrue des délais d'instruction des recours serait ainsi bénéfique et plus sécurisant financièrement pour RTE et la bonne gestion deniers publics. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qui pourraient être prises en vue d'améliorer l'efficience des recours juridictionnels, afin d'accélérer la concrétisation de la transition énergétique et d'alléger les risques financiers supportés par la collectivité.
M. Guy Teissier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'adaptation actuelle des modalités de calcul du coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire. La stratégie française pour l'énergie et le climat dote la France d'une trajectoire visant à atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050. Or le secteur du bâtiment est aujourd'hui le 1er secteur consommateur d'énergie et le 2e émetteur de CO2 en France. La consommation en énergie primaire est l'indicateur retenu pour déterminer l'exigence des réglementations thermiques françaises. Mais le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire à son taux actuel (2,58) n'encourage en rien l'usage de l'électricité décarbonée produite sur le territoire national par rapport aux énergies fossiles importées, de sorte qu'un logement chauffé aux énergies fossiles émettant davantage de CO2 peut consommer davantage d'énergie primaire. Le rapport de l'OPECST publié au moment de l'élaboration de la RT 2012 préconisait déjà un réexamen du coefficient de conversion en fonction des progrès de la production d'électricité par énergie renouvelable (éolienne, solaire, hydrolienne), qui infléchisse sa valeur à la baisse. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de prendre en compte l'évolution des mix de production énergétique dans le calcul réel de ce coefficient et le faire évoluer en conséquence.
Mme Valérie Petit alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires de la garantie jeunes pour ouvrir un compte en banque. Après une visite à la Maison de l'emploi de Lille, une situation préoccupante concernant la garantie jeunes lui a été notifiée. De nombreux bénéficiaires de la garantie jeunes rencontreraient des difficultés pour ouvrir un compte bancaire, préalable à la perception de l'aide financière à laquelle ils ont droit. En raison de leur manque de ressources, il leur serait très difficile d'ouvrir un compte et ne pourraient donc pas percevoir l'allocation leur permettant de faciliter les démarches d'accès à l'emploi. Elle interroge donc le Gouvernement pour savoir quel correctif pourrait être envisagé et s'il ne serait pas possible de conclure un accord entre l'État et une banque pour favoriser l'ouverture de comptes bancaires et permettre à la garantie jeunes d'être efficiente.
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre du plan national d'éradication de la diarrhée virale bovine. Elle porte à la connaissance de M. le ministre l'engagement des groupements de défense sanitaire des Hauts-de-France dans un programme ambitieux de lutte contre la diarrhée virale bovine. Le coût de cette maladie est évalué à plus de 30 millions d'euros par an en France alors que des mesures sont déjà en place. Il semble donc indispensable de généraliser la lutte à l'échelle nationale pour la rendre plus efficiente afin de maintenir et renforcer les capacités exportatrices de la France. Elle porte à la connaissance du ministre que la France est en train de prendre du retard sur ses concurrents en matière de lutte contre cette maladie bovine. En effet, l'Allemagne, l'Irlande, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse ont d'ores et déjà mis en place des réglementations en la matière. Ainsi, elle le prie de bien vouloir porter à sa connaissance la stratégie et le calendrier de la mise en œuvre du plan national d'éradication de la diarrhée virale bovine.
M. Rémi Delatte interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir des groupements de défense sanitaire (GDS) à la suite de la publication de l'ordonnance 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture. Aux côtés de l'État depuis 70 ans dans la santé et la protection animales, les GDS assurent un conseil et une surveillance experte, spécialisée et indépendante auprès, notamment, des élevages. L'ordonnance susmentionnée ouvre cependant la voie à un transfert de leurs missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la réglementation relative à la santé et à la protection animales aux chambres d'agriculture. Cette possibilité acterait la fin du réseau des GDS, dont le maillage territorial fin et indépendant assure pourtant une sécurité sanitaire d'un très haut niveau, au service de la confiance entre le monde agricole et les consommateurs, et plus largement, la société civile. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les garanties qu'il compte apporter au réseau des GDS quant au maintien de leurs missions et de leur action dans les territoires.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes relatives au devenir des Groupements de défense sanitaire (GDS) à la suite de l'ordonnance 2019-59 du 30 janvier 2019. Celle-ci prévoit le transfert aux chambres d'agriculture, à titre expérimental, de certaines missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance juridique relevant normalement de la compétence des GDS. Les Groupements de défense sanitaire sont des spécialistes indépendants de l'action sanitaire qui assurent la protection de l'état sanitaire des animaux, des aliments pour animaux et des denrées alimentaires d'origine animale depuis de nombreuses années. Ce transfert de compétences implique la cessation de certaines activités auparavant effectuées par les GDS et interroge ces structures sur leur avenir et leur indépendance. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage, à terme, de rattacher les Groupements de défense sanitaire aux chambres d'agriculture. Si tel n'était pas le cas, elle souhaiterait obtenir des précisions sur les mesures que son ministère entend mettre en œuvre afin de garantir l'indépendance des Groupements de défense sanitaire, ainsi que la pérennité de leur activité.
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de vérification par les services de préfecture des conditions d'éligibilité. Il semble en effet que les pratiques puissent différer d'une préfecture à l'autre ou selon le type d'élection. Certains préfets s'assurent de la recevabilité sur le fond et refusent, par exemple, d'enregistrer une liste aux élections municipales ou une candidature individuelle motivée par l'inéligibilité d'un candidat au titre de l'article L. 231 du code électoral, charge au candidat de contester dans les 48 heures auprès du tribunal administratif. D'autres préfectures semblent au contraire avoir une attitude plus « souple » refusant de se livrer à une appréciation au fond sur ces motifs d'inéligibilité et renvoyant l'appréciation au juge en cas de contentieux. Une telle attitude a alors pour effet de priver d'effet l'inéligibilité prévue par le législateur, puisque le candidat élu pourra dès son élection faire cesser son inéligibilité en démissionnant d'une des fonctions énumérées à l'article L. 231, de telle sorte qu'en cas d'annulation de son élection par le juge électoral, il se trouve en situation de se présenter de nouveau sur une élection partielle organisée pour pourvoir à son remplacement en respectant cette fois le délai de six mois. Il lui demande donc de préciser les consignes données aux services des préfectures pour assurer le respect de la loi.
Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'échéance des élections municipales de 2020. Au 5 avril 2019, les dates de ces élections municipales, prévues pour le printemps 2020, ne sont toujours pas connues. Il est crucial pour les villes et communes d'être informées de ce calendrier, sans quoi ces élections ne pourront être correctement préparées. On n'a jamais autant patienté pour obtenir ces dates. Les élections européennes ne doivent pas servir d'excuse. Ce désordre et cette imprécision laissent donc perplexes quant aux intentions du Gouvernement. Elle souhaite donc connaître les raisons du non dépôt en Conseil des ministres des dates de ces élections municipales, ainsi que les futures échéances à venir quant à leur organisation.
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'éligibilité d'un directeur d'une société publique locale (SPL). Il lui demande si le directeur général d'une SPL, structure juridique définie à l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, est, à l'instar du directeur général d'une société d'économie mixte, considéré comme « entrepreneur des services municipaux » au sens de l'article L. 231 du code électoral et, à ce titre, inéligible à une élection municipale dans la commune où il exerce ses fonctions, sauf à avoir démissionné six mois au moins avant la date l'élection.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation du pays a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, la France se classe désormais au neuvième rang européen, derrière les pays méditerranéens, mais aussi des pays du Nord comme le Danemark et les Pays-Bas. Face à ce retard, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Au regard des attentes des agriculteurs et de la capacité collective à garantir la souveraineté alimentaire à l'avenir, elle lui demande si ce projet d'instruction donnera la possibilité aux agences de l'eau de financer des créations de réserve au-delà de la substitution et si la modification de la méthode de calcul des prélèvements se fondera sur les volumes autorisés ou a minima sur les maximums des volumes prélevés.
M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les Agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation dans le pays a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, la France se classe désormais au 9ème rang européen, derrière les pays méditerranéens, mais aussi des pays du Nord comme le Danemark et les Pays Bas. Face à ce retard, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Au regard des attentes des agriculteurs et de la capacité collective à garantir la souveraineté alimentaire à l'avenir, il lui demande si ce projet d'instruction donnera la possibilité aux agences de l'eau de financer des créations de réserve au-delà de la substitution et si la modification de la méthode de calcul des prélèvements se fondera sur les volumes autorisés ou a minima sur les maximums des volumes prélevés.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation dans le pays a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, la France se classe désormais au neuvième rang européen, derrière les pays méditerranéens, mais aussi des pays du Nord comme le Danemark et les Pays-Bas. Face à ce retard, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Au regard des attentes des agriculteurs et de la capacité collective à garantir la souveraineté alimentaire française à l'avenir, elle lui demande si ce projet d'instruction donnera la possibilité aux agences de l'eau de financer des créations de réserve au-delà de la substitution et si la modification de la méthode de calcul des prélèvements.
M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent notre pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation dans le pays a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, la France se classe désormais au neuvième rang européen, derrière les pays méditerranéens, mais aussi des pays du Nord comme le Danemark et les Pays-Bas. Pour pallier ce retard, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Cette révision vise à faciliter et favoriser l'émergence de projets de mobilisation de la ressource. Les attentes des agriculteurs sont fortes : c'est la souveraineté alimentaire française qui est en jeu. C'est pourquoi il lui demande de lui confirmer que ce projet d'instruction permettra bien aux agences de l'eau d'accompagner et aider, notamment financièrement, les projets de stockage quels qu'ils soient (à vocation agricole ou multi-usages). Il lui demande également si la modification de la méthode de calcul des prélèvements se fondera sur les volumes autorisés ou a minima sur les maximums des volumes prélevés.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation en France a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, le pays se classe désormais au neuvième rang européen, derrière les pays méditerranéens, mais aussi des pays du Nord comme le Danemark et les Pays-Bas. Face à ce retard, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Au regard des attentes des agriculteurs et de la capacité collective à garantir la souveraineté alimentaire française à l'avenir, il lui demande si ce projet d'instruction donnera la possibilité aux agences de l'eau de financer des créations de réserve au-delà de la substitution et si la modification de la méthode de calcul des prélèvements se fondera sur les volumes autorisés ou a minima sur les maximums des volumes prélevés.
M. Denis Masséglia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation dans le pays a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, la France se classe désormais au 9e rang européen, derrière les pays méditerranéens, mais aussi des pays du Nord comme le Danemark et les Pays Bas. Face à ce retard, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Au regard des attentes des agriculteurs et de la capacité collective à garantir la souveraineté alimentaire à l'avenir, il lui demande si ce projet d'instruction donnera la possibilité aux agences de l'eau de financer des créations de réserve au-delà de la substitution et si la modification de la méthode de calcul des prélèvements se fondera sur les volumes autorisés ou, a minima sur les maximums des volumes prélevés.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les Agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent la France, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par le pays en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation dans le pays a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, le pays se classe désormais au 9e rang européen, derrière les pays méditerranéens, mais aussi des pays du Nord comme le Danemark et les Pays-Bas. Face à ce retard, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Au regard des attentes des agriculteurs et de la capacité collective à garantir la souveraineté alimentaire à l'avenir, il lui demande si ce projet d'instruction donnera la possibilité aux agences de l'eau de financer des créations de réserve au-delà de la substitution et si la modification de la méthode de calcul des prélèvements se fondera sur les volumes autorisés ou a minima sur les maximums des volumes prélevés.
M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. C'était une des conclusions majeures du rapport rendu par M. le député le 21 juin 2018. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation dans le pays a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, la France se classe désormais au neuvième rang européen, derrière les pays méditerranéens, mais aussi des pays du Nord comme le Danemark et les Pays-Bas. Face à ce retard, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Au regard des attentes des agriculteurs notamment et de la capacité collective à garantir la souveraineté alimentaire à l'avenir, il lui demande si ce projet d'instruction, situé au cœur des Assises de l'eau, donnera la possibilité aux agences de l'eau de financer des créations de réserve au-delà de la substitution et si la modification de la méthode de calcul des prélèvements se fondera sur les volumes autorisés ou à minima sur les maximums des volumes prélevés.
M. Jean-Luc Mélenchon interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'expérimentation de l'utilisation de caméras à usage biométrique dans deux lycées de la région Sud et Provence-Alpes-Côte-D’azur. Le 14 décembre 2018, une délibération du conseil régional a autorisé une expérimentation d'un dispositif de reconnaissance et de comparaison faciale pour les lycées Eucalyptus à Nice et Ampère à Marseille. Une centaine d'élèves volontaires sur le millier que comptent ces deux établissements vont être soumis à l'entrée de l'établissement à des caméras à usage biométrique, capable de comparer leur visage à la photo sur leur carnet de correspondance. Les données seront conservées par le chef d'établissement. Le dispositif de caméras est ensuite capable d'identifier et de classer les individus présents dans l'établissement selon leur autorisation de s'y trouver. Cette expérimentation a vocation à se généraliser, à terme, dans l'ensemble des lycées de la région, selon le président du conseil régional. Quatre organisations ont exprimé leur vive inquiétude quant à ce dispositif. Il s'agit de la Quadrature du Net, de la Ligue des droits de l'Homme, de la Confédération Générale du Travail éducation et de la fédération des conseils de parents d'élèves des Alpes Maritimes. Elles ont déposé ensemble un recours auprès du tribunal administratif de Marseille. Contrairement à ce qu'affirme le président du conseil régional, cette expérimentation n'a pas été autorisée par la CNIL. En effet, depuis l'adoption, en mars 2018, du règlement général de protection des données, la CNIL ne peut plus se prononcer qu'à priori pour interdire une telle pratique. L'adoption de ce règlement européen est donc de ce point de vue une régression. L'utilisation de ces caméras ouvre la possibilité dans le futur d'un traitement de données biométriques d'enfants à grande échelle. Rappelons que 1 300 caméras de vidéosurveillance sont déployées dans les lycées de la région. Cela paraît disproportionné par rapport à l'objectif poursuivi : l'assistance aux agents en charge du contrôle des entrées dans les établissements. Par ailleurs, les caméras à usage biométriques sont déployées par la multinationale américaine Cisco. C'est aussi elle qui assurera la formation des personnels des lycées. Cette surveillance biométrique viendra, à terme, remplacer les agents humains dans les lycées. Ainsi, l'exposé des motifs de la délibération du conseil régional affirme que ces caméras pourront constituer « une réponse au différentiel croissant constaté entre les exigences de sécurisation des entrées dans les établissements et les moyens humains dans les lycées ». Il s'agit donc d'utiliser la technologie comme réponse à l'austérité dans l'éducation nationale. Cette voie est dangereuse pour la qualité de l'encadrement des élèves dans les lycées. Il lui demande si son Gouvernement considère le déploiement de telles technologies dangereuses pour les libertés publiques comme une solution à l'austérité qu'il impose à l'éducation nationale.
M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'efficacité des amendes administratives lorsque des producteurs ne contribuent pas à « l'éco-contribution ». Le code de l'environnement, dans ses articles L. 541-10 et suivants, dispose que les producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets doivent contribuer à la prévention et la gestion de leurs déchets. Cette obligation peut prendre la forme d'un système individuel de collecte ou d'un traitement mis en place collectivement par des éco-organismes, agréés par l'État. En cas de non-respect de ce principe de responsabilité élargie des producteurs, le code de l'environnement prévoit des sanctions financières au prorata des volumes mis sur le marché. Néanmoins, le développement de la vente en ligne empêche les services de l'État et les éco-organismes de faire appliquer les réglementations. En effet, les moyens permettant d'objectiver les tonnes contrevenantes ou d'atteindre les producteurs situés à l'étranger sont insuffisants. Ces distorsions de concurrence entre les producteurs ont un impact sur la filière du recyclage alors que des dispositifs existent pour contrer les pratiques commerciales frauduleuses, tels que l'apposition d'un numéro d'enregistrement obligatoire sur toutes les factures des produits vendus en France. Il l'interroge sur la mise en œuvre effective des amendes prévues par le code de l'environnement, sur leur efficacité et sur le nombre de procédures en cours. Il souhaite également avoir une estimation du montant moyen des amendes et le nombre de producteurs basés à l'étranger, utilisant des plateformes en ligne, sanctionnés en cas de manquement aux obligations du code de l'environnement. Enfin, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour renforcer les contrôles et mieux contraindre les producteurs quant au respect de leurs obligations de recyclage.
M. Jacques Krabal appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un sujet de politique fiscale important, celui des droits de succession qui s'appliquent à des tiers (hors cadre familial), auxquels des personnes sans descendance ont décidé de léguer leur patrimoine. Cette question concerne de nombreux Français en incapacité de procréer ou d'adopter et qui souhaitent gratifier ceux qui les ont entourés. Les droits successoraux pour les bénéficiaires hors cadre familial sont fixés actuellement à 60 % dès 1 594 euros (cf. loi TEPA du 21 août 2017, article 790 du code général des impôts). D'aucuns perçoivent cette situation différentiée comme discriminante et injuste, en citant l'article 225 du code pénal qui précise les motifs de discrimination (et notamment la situation de famille). En effet, pour les héritiers en ligne directe, un barème progressif s'applique et il n'atteint le taux marginal de 45 % qu'au-delà 1 480 000 euros. Serait-il possible de prévoir un barème progressif également pour les transmissions hors ligne directe, particulièrement pour les ménages modestes ? En effet, les personnes plus fortunées contournent cette règle en allant à l'étranger ou en effectuant des donations de leur vivant sans se démunir. Lorsque le bénéficiaire est lui aussi peu fortuné, ce taux de 60 % apparaît d'autant plus injuste qu'il doit souvent vendre le logement qui lui est légué. Les notaires seraient favorables à ce que l'on rapproche la fiscalité des successions hors ligne directe et en ligne directe. Pour une raison d'équité, et pour respecter le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt, il lui demande s'il serait prêt à un geste fiscal vis-à-vis de ces personnes sans héritiers familiaux.
M. Yannick Kerlogot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les discriminations d'accès à l'emploi des personnes séropositives. En 2019, de nombreux emplois demeurent interdits aux personnes atteintes du VIH, notamment dans la gendarmerie, la police, les sapeurs-pompiers ou encore l'armée. Jusqu'en 2015, l'accès à l'École nationale de la magistrature (ENM) leur était également interdit. L'explication régulièrement avancée pour justifier ces restrictions d'accès à l'emploi est l'inaptitude au terrain des personnes séropositives. Or, si cette explication pouvait s'entendre il y a quelques décennies, elle paraît aujourd'hui anachronique. En effet, depuis la fin des années 1990, la trithérapie permet aux porteurs du VIH de réduire considérablement la charge virale dans leur organisme et de maintenir un bon système immunitaire. Du fait de ces progrès thérapeutiques, la majorité des personnes vivant avec le VIH ont aujourd'hui une charge virale indétectable et ne peuvent donc pas transmettre le virus. Au regard de cette situation, les interdictions d'exercer certains emplois apparaissent aujourd'hui comme de véritables discriminations envers les personnes concernées. Ces restrictions vont à l'encontre de droit international et droit français. Elles entrent notamment en contradiction avec l'alinéa 18 du Préambule de la constitution de 1946 qui garantit à tout citoyen l'accès à la fonction publique. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin à ces discriminations d'accès à l'emploi.
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance de préparer un monde plus respectueux de l'environnement. Cela passe par mieux acheter et mesurer l'impact écologique des produits de la société de consommation. L'économie circulaire est l'une des meilleures réponses aux défis du monde de demain car elle concrétise l'objectif de passer d'un modèle de réduction d'impact à un modèle de création de valeur, positive sur un plan social, économique et environnemental. L'économie circulaire correspond à un modèle économique dont l'objectif est de produire des biens et des services de manière durable, en limitant la consommation et les gaspillages de ressources (matières premières, eau, énergie) ainsi que la production des déchets. Il s'agit de rompre avec le modèle de l'économie linéaire (extraire, fabriquer, consommer, jeter) pour un modèle économique circulaire. Réduire de 30 % la consommation de ressources par rapport au PIB d'ici à 2030 par rapport à 2010, réduire de 50 % les quantités de déchets non dangereux mis en décharge en 2025 par rapport à 2010, tendre vers 100 % de plastiques recyclés en 2025, économiser l'émission de 8 millions de tonnes de CO2 supplémentaires chaque année grâce au recyclage du plastique, créer 500 000 emplois supplémentaires, tels sont les objectifs de la France. L'économie circulaire va en outre contribuer à atteindre certaines des cibles des objectifs du développement durable (ODD) de l'Agenda 2030 pour la France. L'économie circulaire, qui est aussi un enjeu européen fort mis en avant par la « Commission Juncker » et également régulièrement porté par Michel Barnier, mobilise de nombreux acteurs (collectivités, entreprises, ONG) pour imaginer de nouveaux outils et processus pour, par exemple rallonger les flux de matière (réemploi, recyclage) et de produits (écoconception sans toxique ni obsolescence programmée, réparation, réutilisation puis recyclage) tout au long de la vie du produit ou du service. Dès lors, il aimerait connaître ses intentions sur les engagements de la France afin que celle-ci respecte le programme sur lequel elle a pris rendez-vous. L'économie circulaire est l'enjeu des générations futures.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des armées sur la faiblesse du montant de l'indemnité forfaitaire des frais de transport lors de la participation à la journée défense et citoyenneté. La participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) est désormais obligatoire pour les jeunes. Elle doit être accomplie entre le seizième et vingt-cinquième anniversaire. Le certificat remis à l'issue de la JDC conditionne la possibilité de se présenter aux examens du permis de conduire et aux différents examens organisés par l'éducation nationale ainsi qu'aux concours administratifs. Passant outre le contenu de la JDC dont l'utilité est parfois contestée, cette journée génère des contraintes pour les parents des mineurs convoqués. En effet, il arrive fréquemment qu'un des parents soit obligé de prendre une journée de congés pour y conduire son enfant. Ainsi, un parent aux revenus modestes a été contraint de poser une journée sans solde, ayant épuisé ses jours de congés payés. Non seulement il a effectué 240 kilomètres, mais il a dû s'acquitter du paiement pour le stationnement. Cette famille s'est vue gratifier du montant de l'indemnité forfaitaire des frais de transport d'un montant de huit euros, somme dérisoire fixée à 50 francs par l'arrêté du 16 septembre 1998. Jamais revalorisé, ce remboursement ne représente plus la réalité du coût du transport avec l'augmentation du prix des carburants, des titres de transports collectifs, etc. Il lui demande si une revalorisation de l'indemnité forfaitaire des frais de transport versée lors de la participation à la JDC est prévue et à quelle hauteur.
M. Dominique Potier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'efficacité des amendes administratives qui incombent aux metteurs en marché ne remplissant pas leurs obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs (REP) quant à la gestion des déchets de leurs produits. Cette obligation est notamment assurée par les éco-organismes, auxquels les metteurs en marché adhèrent en fonction des filières, en percevant une contribution dite « éco-contribution » lors des mises en marché. Toutefois le rapide développement du commerce en ligne entraîne une perte de contributions significative. Selon le rapport de l'OCDE Extended Producer Responsibility and the Impact of Online Sales d'octobre 2018, le montant estimé des pertes de contributions pour les déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E) est estimé autour de 5 à 10 % de la valeur des mises sur le marché. En France, les dispositions de l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement prévoient que les metteurs en marché transgressant au principe de responsabilité élargie des producteurs sont passibles de sanctions financières calculées sur les volumes. Toutefois ce dispositif de sanction ne semble pas strictement appliqué, notamment s'agissant de plateforme en ligne située à l'étranger, pour lesquelles les éco-organismes et les services de l'État n'ont pas les moyens de quantifier les tonnes contrevenantes. Face à un volume difficilement évalué, le montant de la sanction est généralement trop peu estimé. Il lui demande dans quelle mesure sont effectivement mises en œuvre ces amendes et quel est le montant moyen des amendes prononcées contre les metteurs en marché et particulièrement contre les plateformes en ligne basées à l'étranger. Alors que l'Allemagne a récemment rendu obligatoire l'apposition par les metteurs en marché sur les produits et sur les factures du numéro d'enregistrement au registre national afin d'éviter les distorsions de concurrence et les pratiques commerciales trompeuses, il lui demande si des mesures similaires sont envisagées pour renforcer ce contrôle et contraindre l'ensemble des metteurs en marché, y compris via les plateformes en ligne, à respecter leurs obligations.
M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la vérification des comptes d'une personne protégée. Dans le cadre d'une mesure de protection, la loi prévoit un dépôt annuel des comptes de gestion et une vérification des comptes laquelle est susceptible d'être réalisée par un huissier. Cette somme est à la charge du majeur protégé et prélevée sur les fonds qu'il détient. Toutefois, la question du reste à charge semble ne pas être définie de sorte qu'elle est imprévue et qu'il revient à la personne en charge de la personne protégée ou du tuteur de le régler. Parallèlement, dans la notification du ministère de la justice, il est constaté un manque d'intelligibilité dans les frais d'huissier. À cela s'ajoute une application renchérissant le coût pour les familles dès lors que la vérification est parfois opérée en hors taxes dans le tableau des émoluments. De surcroît, il n'est pas davantage précisé que la vérification des comptes de la tutelle porte sur les cinq dernières années de sorte que de très importants frais sont demandés à certaines familles qui ne peuvent se permettre de les honorer. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement envisage en vue de rendre la procédure de vérification des comptes de tutelle plus transparente et, in fine , moins onéreuse.
M. José Evrard alerte M. le ministre de la culture sur la censure dont a été victime à la Sorbonne la pièce d'Eschyle « Les Suppliantes ». Dans la Sorbonne, une pièce de théâtre, Les Suppliantes d'Eschyle, n'a pu être jouée au motif que des comédiens portant des masques noirs, comme cela se faisait dans la tragédie antique, il était porté atteinte à la dignité des populations d'origine africaine. La Sorbonne est un lieu protégé des intrusions de la police par un statut particulier « les franchises universitaires ». Statut qui fût obtenu par les étudiants en grève en 1229 pour se prémunir des intrusions des censeurs de l'époque. Or, trois associations de défense noire dopées à l'aide publique, soutenue par une UNEF groupusculaire et toujours plus décadente, ont exercé la force pour empêcher la représentation au motif que la mise en scène de celle-ci s'apparentait à du racisme. C'est un recul sans précédent de la liberté d'expression qui ne peut être toléré par les pouvoirs publics. Il lui demande en conséquence ce qu'il compte entreprendre pour organiser avec les autorités universitaires la représentation de la pièce d'Eschyle, et d'autre part pour faire en sorte de neutraliser toutes ces formes de censure et de recul de la liberté d'expression.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût des musées pour le budget de l'État et des collectivités territoriales. En effet, les musées publics et associatifs ou « Musées de France » bénéficient d'exonérations d'impôts, notamment sur leurs droits d'entrée (TVA, IS, CET, TF,...) et de la possibilité de recevoir des dons déductibles des impôts pour les donateurs (particuliers ou entreprises). Par ailleurs, ils bénéficient d'avantages en nature très conséquents tels que d'importantes subventions, la mise à disposition gratuite de locaux et de personnels, la publicité gratuite dans la presse institutionnelle et des visites scolaires privilégiées. Aussi, il lui demande le coût exact de l'ensemble de ce dispositif pour les finances publiques de l'État et des collectivités territoriales en l'indiquant mesure par mesure.
M. Michel Herbillon appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le « fonds travaux » des copropriétés. Depuis le 1er janvier 2017, la loi Alur impose à toutes les copropriétés construites avant le 1er janvier 2012, de disposer d'un fonds de travaux. Cette provision, qui ne peut être inférieure à 5 % du budget prévisionnel de la copropriété, sert à anticiper le coût d'éventuels travaux. Pour autant, certaines copropriétés n'ont toujours pas mis en œuvre ce fonds travaux et aucune mesure n'est prévue dans la loi dans une telle situation. Il voudrait savoir si un premier bilan de la mise en œuvre du fonds travaux a été dressé et il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour une application effective de ce fonds.
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage du miel. En 1995, la France produisait environ 35 000 tonnes de miel par an. Selon l'Union nationale de l'apiculture française (UNAF) la production annuelle était de 19 000 tonnes en 2018, pour une consommation française annuelle de 45 000 tonnes. Cet état de fait, implique une importante importation de miel afin de satisfaire la demande. Toutefois, la réglementation française et européenne impose un étiquetage approximatif de la provenance de ce produit. En effet, il doit seulement être indiqué si le miel est le fruit de mélanges de récoltes de plus de deux pays, sans préciser lesquels. Seule la mention Union européenne ou non doit apparaître sur l'étiquette. Pourtant la traçabilité et la transparence sont gages de qualité, il apparaît donc nécessaire de préciser davantage la provenance des récoltes du miel en indiquant clairement le pourcentage de chaque miel et son origine. Par ailleurs, selon le rapport annuel 2018 de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), 140 000 kg de miels étrangers ont été francisés puis mis en vente sur le marché français. Ces pratiques frauduleuses qui permettent de vendre les produits plus chers que leur valeur, trompent le consommateur et nuisent à la filière apicole française. La question de la traçabilité, de l'étiquetage et des contrôles est donc essentielle. Les dispositions de la loi EGALIM du 30 octobre 2018 qui prévoyaient des obligations plus contraignantes sur l'étiquetage ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Dès lors, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de mieux informer le consommateur, protéger les apiculteurs et plus généralement les produits du terroir.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité des pays d'origine du miel commercialisé en France, et d'encadrer l'information qui s'y rapporte. En effet, depuis dix ans, le pays importe de plus en plus de miel de pays étrangers, alors même que la production française, divisée par trois en vingt ans, connaît une baisse constante. De plus en plus de miels mélangés, provenant de pays étrangers, sont vendus dans les commerces et les consommateurs français rencontrent des difficultés croissantes pour en distinguer les origines. Il rappelle qu'en vertu de la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte n'est pas requise, en cas de pluralité de pays, au profit d'une mention opaque : « mélange de miels originaires ou non originaires de l'Union européenne ». Il est, de ce fait, impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé et dans quelles conditions il a été récolté. L'UFC-Que Choisir ? soulignait que 80 % des consommateurs pensent à tort goûter du miel français En outre, de nombreux pays d'origine sont souvent coupables de fraudes, comme l'ajout de sirop de sucre. En 2014, l'association UFC-Que Choisir ? relevait que sur 20 miels « premiers prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presqu'un tiers des produits ! En l'état, un miel qui contiendrait 99 % de miel chinois et 1 % de miel français pourrait être étiqueté « France et Chine » Cela n'est absolument pas satisfaisant pour une bonne information des consommateurs ! C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour rendre effectif un étiquetage du miel lisible, comme notamment dans la réglementation espagnole, afin de renseigner rigoureusement les consommateurs sur la proportion de chaque miel d'origine étrangère, composant les miels de mélange.
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'obligation de l'indication du pays d'origine pour le miel vendu en France. La loi EGALIM avait introduit l'an passé par un amendement parlementaire, le renforcement de la transparence de l'indication de l'origine géographique des miels commercialisés en France. Le dispositif rendait obligatoire l'indication de chaque pays d'origine pour tous les miels y compris les miels issus de plusieurs pays. Or le Conseil constitutionnel a censuré pour des raisons de procédure un grand nombre de mesures de la loi EGALIM, notamment son article 43 sur l'étiquetage du miel. Dans un contexte de marché du miel à l'échelle mondiale, d'une mortalité très inquiétante dans les ruchers de l'Hexagone et avec l'augmentation des pratiques frauduleuses d'adultération, la transparence sur l'origine du miel est devenue une nécessité. D'abord, pour les consommateurs qui ne se retrouvent plus dans le simple étiquetage origine « UE/non UE ». Ensuite, pour les 80 000 apiculteurs français qui ne parviennent plus à vivre du fruit de leur travail du fait d'une concurrence étrangère jugée déloyale. Les pays européens voisins, qu'ils soient italiens, grecs, chypriotes ou espagnols, ont su faire évoluer leur législation. L'Espagne a même imposé que l'étiquetage pour le consommateur, indique précisément le pourcentage de chaque miel et sa provenance en cas de mélange. L'enjeu n'est pas seulement économique, il est aussi sanitaire. Les fraudes sont légion, notamment en Asie. Alors que le nombre de ruches n'y augmente que très peu (+13 %), la production y est décuplée (+200 %). Cela signifie qu'une ruche chinoise serait capable de produire 80 kilogrammes de de nouvel « or jaune » alors qu'une ruche européenne n'en produirait que 30 ou 40 kilogrammes au maximum. Il lui demande s'il pense possible de prendre les mêmes mesures que les voisins espagnols pour sauvegarder le patrimoine apicole et permettre aux consommateurs d'avoir accès à l'information la plus détaillée sur la provenance et la composition du miel commercialisé en France.
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inefficacité du dispositif d'interdiction de démarchage téléphonique Bloctel instauré par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Ce service confié à la société Opposetel s'avère particulièrement dysfonctionnel selon les témoignages des utilisateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage tels qu'attesté par le sondage publié par l'organisme « 60 millions de consommateurs » en mai 2017. Près d'un inscrit sur deux au dispositif Bloctel déclarait ne pas avoir perçu une quelconque baisse du démarchage téléphonique. Selon cette même étude, seuls 15 % des inscrits déclaraient avoir constaté une amélioration significative de la situation. La relative inefficacité du dispositif tient vraisemblablement à la faiblesse des sanctions financières infligées aux entreprises qui ne respectent pas le dispositif Bloctel, ainsi qu'à la lourdeur des procédures devant être engagées par les administrés victimes de démarchage abusif. Une première proposition de loi « visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique » a été soumise à l'examen de l'Assemblée nationale le 22 juin 2018. Le texte proposait d'inverser la logique du système de consentement au démarchage. Seules les personnes ayant donné expressément leur accord pour communiquer leurs coordonnées téléphoniques à des fins de prospection commerciale auraient pu être démarchées par téléphone. À défaut d'accord, les données personnelles auraient été réputées confidentielles et non utilisables à des fins de prospection commerciale. Ce même texte proposait également de fixer un indicatif téléphonique unique pour l'ensemble des entreprises procédant à du démarchage commercial. Ce dispositif aurait permis d'identifier automatiquement la nature commerciale de l'appel. Ces deux dispositions ont malheureusement été rejetées en première lecture. Depuis, une nouvelle proposition de loi « visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux » a été soumise en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat. Concernant le démarchage téléphonique commercial, ce texte se limite essentiellement à augmenter les sanctions financières infligées aux entreprises qui ne respecteraient pas l'interdiction de prospecter les numéros de téléphones inscrits au dispositif Bloctel. Si cette disposition peut rendre la législation un peu plus dissuasive celle-ci ne semble pas, à elle seule, être en mesure d'améliorer significativement la situation faite aux victimes de démarchage commercial abusif. Une majorité de personnes inscrites sur Bloctel renonce à signaler ses pratiques face au nombre d'éléments factuels à communiquer à la société Opposetel (nom de la société ou de la personne a l'origine de la démarche commerciale, secteur d'activité, numéro de téléphone, date et heure des appels). À défaut d'une volonté affichée d'interdire le démarchage commercial téléphonique non sollicité, comme cela est en vigueur en Allemagne, ou de le restreindre à certaines plages horaires, il lui demande quelles mesures complémentaires entend prendre le Gouvernement pour assurer la tranquillité des citoyens qui ne souhaitent pas être démarchés au téléphone dans le cadre de campagne de prospection commerciale.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage et l'origine du miel. La distorsion du jeu de la concurrence résultant des appellations trompeuses est un enjeu de taille pour la filière apicole française qui réclame légitimement une transparence accrue. C'est la raison pour laquelle la représentation nationale avait adopté, en septembre 2018, la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole qui prévoyait en son article 43, une obligation d'étiquetage indiquant l'ensemble des pays de provenance du miel. Cependant, en octobre 2018, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition jugée inconstitutionnelle. Pour motiver leur décision, le Conseil constitutionnel a dénoncé l'absence de lien direct entre le contenu de cette disposition sur l'origine du miel et le sujet de la loi, qualifiant cette dernière de cavalier législatif. Cette disposition, censurée par le Conseil constitutionnel, est également un enjeu de taille pour le consommateur qui ne se satisfait plus de l'étiquetage actuel indiquant une origine « UE/non UE ». C'est un sujet majeur, sur lequel des dispositions restent à prendre, en faveur des consommateurs et de toute la filière apicole française. Sachant que d'autres moyens existent pour mettre en place cette obligation sous une forme légale ou réglementaire. Il souhaite connaître les dispositions qui vont être mises en place par le Gouvernement sur cette question essentielle pour une meilleure transparence sur l'origine du miel.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage du miel. Alors que l'article 43 de la loi EGAlim prévoyait de rendre obligatoire l'indication de chaque pays d'origine pour tous les miels, y compris les miels issus de plusieurs pays, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition au détriment du consommateur aujourd'hui confronté à un marché du miel mondialisé où les pratiques d'adultération sont en augmentation. Selon une étude de France Agrimer, 80 % des consommateurs pensent à tort consommer du miel de provenance française alors que la grande majorité des miels en circulation sur le marché français provient de Chine et qu'entre 2015 et 2018, plus de 140 000 kg de miel de différentes origines (UE et Chine) francisés ont été mis sur le marché. Sans connaître la provenance, les conditions de sa récolte, ou encore les proportions mélangées, les indications de l'étiquetage du miel paraissent insuffisantes et ne permettent pas la bonne information du consommateur. Aussi, il souhaiterait connaître les évolutions de réglementation envisagées afin de soutenir l'apiculture française qui souffre de cette concurrence étrangère déloyale tout en garantissant aux consommateurs un étiquetage du miel fiable et transparent.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par des propriétaires de terrains classés en zone constructible, acquis au prix fort, et qui, quelques années après leur acquisition, sont classés en zone naturelle ou inscrits dans le périmètre d'un Plan de prévention du risque inondation (PPRI) ou d'un Plan de prévention des risques (PPR) à l'occasion d'une révision du PLU. Il y a là, pour les propriétaires, un fort manque à gagner et une perte réelle de la valeur des terrains. S'il paraît logique qu'une commune puisse modifier son PLU en fonction de ses contraintes, il semblerait néanmoins nécessaire que les propriétaires de terrains constructibles puissent bénéficier d'une garantie de non-déclassement de leurs terrains durant une période minimum , afin de ne pas être mis en difficulté. Il en va de même pour les entreprises dont les bâtiments situés sur des terrains déclassés n'offrent aucune perspective de vente et subissent une perte importante de leur valeur. Il pourrait également être envisagé une procédure d'indemnisation pour les propriétaires lésés. Sur ces deux points, Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement.