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M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité de renforcer les contributions ainsi que le pilotage stratégique français et européen en faveur de l'Alliance mondiale pour les bâtiments et la construction ( Global Alliance for Buildings and Construction - GABC ). Lancée lors de la COP21 en 2015 sous l'impulsion de la France et du Programme des Nations Unies pour l'Environnement, l'Alliance Mondiale pour les Bâtiments et la Construction oeuvre pour des bâtiments efficaces, résilients et zéro émission. Cette initiative internationale a pour objectif de rassembler les parties prenantes des filières du bâtiment et de la construction ainsi que les États membres afin de faire connaître et faciliter la transition vers des constructions bas carbone et à haute efficacité énergétique. Cette alliance démontre l'importance de la contribution du secteur de la construction pour parvenir à atteindre l'objectif de l'Accord de Paris de limiter l'augmentation des températures planétaires bien en deçà de 2° Celsius et même de tendre vers 1,5° Celsius d'augmentation. En particulier, l'Alliance Mondiale pour les Bâtiments et la Construction a pour objectif de soutenir et accélérer la mise en oeuvre des contributions nationales, de faciliter la mise en oeuvre de l'Accord de Paris dans le secteur du bâtiment et de la construction, notamment grâce à l'augmentation du recours aux énergies renouvelables et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur du bâtiment en augmentant la part de constructions durables en neuf et en rénovation. Ces objectifs sont cruciaux étant donné que l'énergie utilisée par les bâtiments et la construction représente plus d'un tiers de l'énergie finale consommée dans le monde et un quart des émissions de gaz à effet de serre. En outre, plusieurs facteurs comme la croissance de la population et du pouvoir d'achat dans les pays émergents et pays en voie de développement, ou encore l'augmentation de la surface des bâtiments pourraient mener à une augmentation de la demande d'énergie des bâtiments de 50 % d'ici à 2050. Il est donc indispensable de trouver des solutions efficaces et rentables pour un immobilier décarboné et résilient, pour limiter les émissions de gaz à effet de serre, en utilisant des technologies et des politiques pouvant offrir des bénéfices économiques, sociaux, environnementaux et sanitaires. A cet égard, il semblerait pertinent que l'Agence nationale de l'habitat (Anah) puisse s'impliquer pleinement dans cette alliance afin de faire le lien entre les progrès acquis au niveau international et la mise en œuvre au sein de nos territoires. Il attire donc son attention sur la nécessité de renforcer les contributions ainsi que le pilotage stratégique français et européen en faveur de l'Alliance mondiale pour les bâtiments et la construction.
M. José Evrard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les propos tenus sur une radio par un animateur qui a déclaré qu' « un Afghan qui rêve de vivre en France est davantage français qu'un Français qui fait tout pour l'en empêcher ». Cette déclaration, pour ne pas dire insulte, intervient le jour du discours de Mme la ministre à propos du média engagé qu'elle souhaite que l'audiovisuel public devienne quand elle déclare « le pays des Lumières, sur ce sujet de la diversité, est hautement réactionnaire. Avec une volonté politique sans ambiguïté, notre média engagé changera les mentalités sur le terrain ». Il lui demande si les propos de l'animateur peuvent être considérés comme une interprétation de cette déclaration ou un dérapage qui pourrait être sanctionné comme le fut un autre animateur à la suite d'une plaisanterie.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution du projet de réforme du « zéro reste à charge en optique » (RAC 0). Cette réforme attendue par les opticiens et les patients, ne semble pas être satisfaisante tant sur l'accès aux soins que sur le dynamisme de la filière. Le texte proposé en l'état prévoit en effet que le renouvellement anticipé des équipements visuels ne sera pris en charge que pour des baisses d'acuité visuelle très significatives et supérieures à 0,5 dioptrie, ce qui n'est pas satisfaisant sur le plan médical. Aucune proposition n'est faite en matière de prévention. Sur le plan économique, les tarifs proposés pour les verres « reste à charge zéro » semblent irréalistes au regard de la qualité exigée qui génère des coûts de production bien supérieurs. Enfin sur la forme, il semble que le Gouvernement envisage de procéder par voie réglementaire sur le dispositif (contenu du panier de soins, modalités de prise en charge, conditions de renouvellement des lunettes). Un sujet de santé public de cette importance aurait bien mérité un débat au Parlement. Pour ces raisons, il souhaiterait qu'elle lui apporte des précisions sur ces questions qui inquiètent la profession et les patients.
Mme Brigitte Kuster alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision qu'elle a prise de dérembourser, à compter du 1er août 2018, quatre traitements - Aricept, Ebixa, Exelon et le Reminyl - qui permettent de lutter contre la maladie d'Alzheimer. Des traitements reconnus par les patients, les professionnels de santé, et les associations de malades comme efficaces pour ralentir la progression de la maladie. Aussi, elle souhaiterait connaître précisément les raisons qui motivent ce déremboursement et les alternatives concrètes qu'elle entend proposer aux malades.
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de plusieurs milliers de femmes enceintes et de couples qui pour différentes raisons sont amenés à effectuer un dépistage de trisomies 13, 18 et 21 durant la grossesse. Si plusieurs examens sont mis à la disposition de ces couples, seul le dépistage précoce non invasif (DPNI) ne comporte aucun risque pour le fœtus, contrairement à l'amniocentèse ou la biopsie du trophoblaste dont les risques de fausses couches, bien que mineurs, existent. Or, le DPNI, d'un coût non négligeable en moyenne 390 euros -, est de manière générale non remboursé, à l'exception de quelques rares mutuelles qui prennent en charge une partie du test et de certains hôpitaux publics. En tout état de cause, il n'existerait à ce jour aucune réglementation prévoyant la prise en charge de ce test par l'assurance maladie. Professionnels et usagers sont en attente depuis de longs mois d'un décret précisant les conditions de remboursement de ce test. En attendant que la réglementation évolue, nombre de couples sont contraints, faute de moyens et devant l'injustice que constituent les règles de prise en charge selon l'établissement hospitalier où ils sont suivis, d'établir des « stratégies » d'évitement au risque d'embouteiller les maternités de certains hôpitaux ou de nuire au suivi de grossesse. Il souhaiterait donc savoir quand et par quel dispositif elle envisage de fixer des règles de remboursement transparentes pour que cesse l'inégalité territoriale que ce sujet particulièrement sensible entraîne.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la sortie du décret sur le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Suite à la suppression de la réserve parlementaire, de nombreuses associations attendent avec impatience l'affection des 25 millions d'euros promis au FDVA et sa répartition. Actuellement, elles rencontrent des difficultés dans l'accomplissement de leurs missions et aimeraient être rassurées sur les modalités de candidature à recevoir des subventions qui sont indispensables à leur bon fonctionnement. Aussi, étant fréquemment interpellée par les associations sportives de la circonscription dont elle est l'élue, elle souhaiterait connaître la date de publication de ce décret d'application.
Mme Stéphanie Do appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les subventions allouées aux organismes culturels, et en particulier aux théâtres. La Seine-et-Marne est un territoire dont l'enjeu du développement culturel et du rayonnement des institutions qui en sont à l'initiative est fondamental. Il s'agit, à travers une entreprise de diversification de l'offre culturelle, de favoriser le partage, la mixité et l'émancipation sociales. Or ces organismes font face à une réduction successive des enveloppes annuelles dédiées aux subventions de leurs activités et à une réticence des instances régionales à leur octroyer une aide supplémentaire. Par conséquent, on est en passe de voir se réduire le champ d'activité de ces organismes culturels. La loi pour la confiance dans la vie politique a entraîné la suppression de la réserve parlementaire, permettant l'abondement de fonds dédiés au développement des collectivités territoriales et des associations. Le FDVA a ainsi été abondé de 25 millions d'euros en 2018 pour valoriser la vie associative locale et départementale. Elle souhaite donc l'interroger sur la possibilité pour les organismes culturels de bénéficier d'une partie de ce fonds pour permettre la prolongation de leur offre culturelle. À ce titre, elle lui demande également quand sera publié l'appel à projets de la FDVA.
Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures envisagées afin d'atténuer les effets négatifs de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sur la gestion des ressources maritimes et halieutiques, la pêche et la commercialisation de ses produits. Au regard de l'incertitude quant à la mise en œuvre et au déroulé du « Brexit », les autorités locales et régionales doivent être soutenues dans la protection de l'activité économique liée à la pêche sur leurs territoires littoraux. Or, dans le cadre des négociations du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), la Commission européenne a proposé, début mai 2018, une baisse du budget consacré au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2021-2027 dont la France est, pour la période de programmation actuelle (2014-2020), le deuxième pays bénéficiaire. Le comité européen des régions encourage, dans un rapport adopté mi-mai 2018, l'augmentation du budget consacré aux politiques maritimes et de la pêche au sein du prochain CFP en prévoyant notamment, une enveloppe supplémentaire pour la politique maritime intégrée. Elle lui demande quelle position défend la France sur ce point et quel soutien financier complémentaire pourrait être mis en place afin d'atténuer les effets du « Brexit » sur le secteur de la pêche. Elle souhaite savoir si la France est favorable à la mise en place d'un fonds d'indemnisation que le négociateur en chef Michel Barnier pourrait proposer pour compenser les répercutions subies par les pêcheurs et les autres professionnels de la pêche concernés.
M. Jean-Pierre Pont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les marins-pêcheurs qui ont récemment manifesté à Boulogne-sur-Mer, premier port de pêche français, contre une directive de la Commission européenne et ont sollicité à ce sujet une rencontre avec lui, c'est-à-dire avec le ministre de tutelle de la pêche. La Commission, à compter du 1er janvier 2019, prétend obliger les marins-pêcheurs à conserver à bord puis à décharger dans leur port d'attache, toutes les espèces de toutes tailles, c'est-à-dire les rejets impropres à la vente et à la consommation qu'ils rejettent habituellement en mer. Cette directive justifie plusieurs observations. Cette cargaison de rejets chargerait inutilement en poids la cale des bateaux au détriment des espèces commercialisables. Cette pratique entraînerait une augmentation des rotations des bateaux, donc un coût supplémentaire, pour rapporter au port le même tonnage qu'actuellement de poissons commercialisables. Par ailleurs, la question se pose sur le devenir des rejets ramenés au port. Seront-ils détruits ou revendus et à qui ? Ces rejets, ce que craignent les marins- pêcheurs, ne seront-ils pas mis à la disposition des industriels de l'aquaculture qui les transformeront en farines alimentaires pour leurs élevages ? C'est-à-dire que les marins-pêcheurs seraient dans l'obligation de fournir en farines à bon compte leurs principaux concurrents de l'aquaculture, ce qui est inacceptable ! Il lui demande de préciser sa position face à cette perspective. Il souhaite savoir s'il a l'intention d'intervenir auprès de la Commission européenne pour la faire renoncer à cette directive aberrante.
Mme Aude Luquet alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération de la chenille processionnaire. Le pullulement de ce nuisible constitue un véritable enjeu de santé publique en ce qu'il peut provoquer de multiples problèmes cliniques comme des démangeaisons, irritations, ou encore œdèmes tant pour l'homme que pour les animaux de compagnie. Il devient également un enjeu environnemental lorsque la seule réponse à sa prolifération se caractérise par l'abattage de l'arbre contaminé. De nombreuses collectivités sont touchées par cette espèce et n'ont pas, toutes, les moyens techniques pour mener une lutte efficace, surtout lorsque celle-ci se traduit par des actions isolées et non coordonnées. En Seine-et-Marne, la ville de Melun ou encore la forêt de Fontainebleau n'échappent pas à ce fléau. À l'heure du zéro pesticide et de la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires, il conviendrait de promouvoir une véritable coordination de l'action entre l'État et les collectivités pour offrir à ces dernières les moyens de préserver non seulement les populations mais aussi leur environnement. Aussi elle souhaiterait connaître les moyens que l'État entend mettre en œuvre pour lutter efficacement sur l'ensemble du territoire, dans le respect des principes du développement durable, contre les chenilles processionnaires et plus largement contre les espèces invasives.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'article 89 de la loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, du 8 août 2016. Ce dernier dispose que « dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de classer le frelon asiatique (vespa velutina) dans la catégorie des organismes nuisibles, au sens du code rural et de la pêche maritime ». Le frelon asiatique a été identifié, pour la première fois en France, dans le Lot-et-Garonne en 2005 après son importation involontaire d'Asie. Depuis cette date, il n'a cessé de proliférer. Prédateur des abeilles qui représentent 80 % de son régime alimentaire, il fait des dégâts énormes dans leurs colonies, menaçant ainsi la biodiversité et le secteur apicole qui connaît une crise sans précédent. Ces frelons sont également particulièrement agressifs et représentent un véritable danger pour la population. C'est pourquoi elle lui demande quand ce rapport sera effectivement réalisé, alors qu'il aurait dû être présenté en février 2017.
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le bien-être animal. En effet, le bien-être animal n'est aujourd'hui plus un concept. Avec la multiplication des images de maltraitance dans les élevages français ou chez des particuliers, les citoyens sont de plus en plus sensibles au traitement des animaux domestiques, d'élevages ou sauvages. Les débats sur la loi ÉGalim ont d'ailleurs démontré l'intérêt grandissant des français et des parlementaires à ce sujet. Même si juridiquement, la société française a énormément évolué depuis l'adoption du code civil de 1804 qui considérait l'animal comme un objet pratique, aujourd'hui, elle réclame une plus forte considération de l'animal. Actuellement, l'article L. 214-1 du code rural dispose que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce » ; ou encore l'article 515-14 du code civil, a été étoffé depuis une loi de 2015, par la phrase suivante « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Cette dernière évolution, inscrite dans le socle du droit français, a fait progresser la condition animale et la sensibilisation croissante de l'opinion publique, ouvrant la voie à un code de l'animal. Toutefois, les discussions ne débouchent pas à ce jour sur des actes concrets en faveur de la protection animale. L'animal est un être sensible qui mérite une meilleure reconnaissance de son statut. Aussi, elle souhaiterait connaître la feuille de route du Gouvernement sur le quinquennat 2017-2022 à ce sujet.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le devoir de mémoire qu'il convient de consacrer aux animaux utilisés à des fins militaires durant la Première Guerre mondiale. Le 22 mai 2018, le conseil du 14e arrondissement de Paris a voté la pose d'une plaque commémorative rendant hommage aux « animaux de guerre » du premier conflit mondial du fait de la localisation du siège du dépôt de remonte boulevard Jourdan. Des communes françaises (Pozières, Couin, Lille, Chipilly et Neuville-les-Vaucouleurs) ont élevé des monuments dans le même but. Contrairement à la France, des capitales européennes ou étrangères comme Bruxelles, Londres, Canberra ont consacré des lieux de mémoire aux animaux de guerre. En France, il n'existe aucun monument de cette sorte dans la capitale. Onze millions d'animaux ont servi durant la Grande Guerre et l'écrasante majorité a été tuée à cette occasion. Ces animaux ont été utilisés pour porter, guetter, secourir ou informer les soldats français. L'armée française a décoré certains animaux de guerre, comme le pigeon Vaillant, cité à l'ordre de la Nation. À l'été 2017, le musée des Armées a d'ailleurs réalisé une exposition « Animaux et guerres ». Par conséquent, elle souhaiterait savoir si, à l'occasion du centenaire de l'armistice de 1918, l'édification d'un monument à Paris, en souvenir des animaux morts à l'occasion de la Première Guerre mondiale, est prévue.
Mme Cécile Muschotti interroge Mme la ministre des armées sur l'abandon du dispositif dit « Aide spécifique au conjoint survivant ». Des difficultés financières sont rencontrées par un nombre croissant de ses adhérents dont certains se trouvent aujourd'hui dans une situation de dénuement indigne. Elle sollicite son attention pour qu'un dispositif garantissant un revenu au moins égal au seuil de pauvreté reconnu dans leur pays de résidence, soit mis en place par la loi, au bénéfice des anciens combattants de même qu'aux conjoints survivants, lequel dispositif sera ainsi reconnu comme faisant partie intégrante du droit à réparation instauré par la loi du 31 mars 1919. Elle lui demande de prendre des dispositions dans ce sens en signalant l'urgence de la situation.
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la question du devenir de l'engagement financier de l'État dans le dossier de l'A45. En effet, lors de la prochaine présentation de la loi d'orientation des mobilités, on saura, enfin et après des décennies d'atermoiements, si l'autoroute A 45 reliant Saint-Étienne à Lyon va être réalisée. Ce projet qui a d'ores et déjà franchi toutes les étapes d'une procédure longue et complexe, a fait l'objet d'un engagement financier de l'État à hauteur de 400 millions d'euros, lors de la signature de la convention relative au financement des concours publics par les collectivités contributrices. Si les conclusions du Conseil d'orientation des infrastructures laissent entendre que l'A45 entre Lyon et Saint-Étienne ne faisait pas partie des sujets prioritaires qui seront présentés au Gouvernement, il n'en demeure pas moins qu'elles prévoient de réserver la part de l'État pour mettre en œuvre, sitôt après le débat d'orientation multimodale de la région lyonnaise, les réponses qui seront alors retenues. En la matière comme en toute chose, la continuité républicaine doit prévaloir. Aussi, quel que soit le scénario final retenu dans la loi d'orientation des mobilités dans le dossier de l'A45, l'engagement financier de l'État à hauteur de 400 millions d'euros pour ce territoire doit être garanti. Par conséquent, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la question du maintien de cet engagement financier de l'État à hauteur de 400 millions d'euros pour le désenclavement de ce territoire, et ce quelle que soit l'option retenue pour l'A45.
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement de travaux par la Banque européenne d'investissement (BEI). La BEI accorde au département de Seine-Saint-Denis un financement de 240 millions d'euros pour « des travaux portant sur la transition énergétique dans les collèges ». Ces collèges situés en zone d'éducation prioritaire, accueillent des publics en difficulté scolaire. La BEI dont le rôle fut de financer des équipements publics ou des investissements industriels spécifiques intervient dans un nouveau domaine. On est en droit de se demander pourquoi un tel revirement d'autant plus que le vice-président de la BEI aurait signalé à ce propos « par ce financement d'envergure, nous nous mobilisons pour soutenir la formation des jeunes des zones prioritaires d'éducation ». Il lui demande un éclairage sur l'action de la banque et s'il considère judicieux de faire appel à un organisme de cette nature pour financer ce qui constitue le domaine régalien de l'État.
Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le péage urbain. Ce système est destiné à limiter la pollution et la congestion automobile des agglomérations en rendant payant l'accès automobile au centre de cette agglomération et en incitant les automobilistes à garer leurs véhicules dans des parkings relais à la périphérie et à emprunter les transports en commun. Or les conditions d'expérimentation telles que fixées dans l'article 65 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 sont extrêmement contraignantes pour les collectivités qui seraient tentées d'instituer un péage urbain. Cette expérimentation ne peut êtremise en place que pour une durée de trois ans, et cela dans les seules agglomérations de plus de 300 000 habitants dotées d'un plan de déplacements urbains approuvé prévoyant la réalisation d'un transport collectif en site propre. Cette durée pose problème pour la mise en place des infrastructures nécessaires au fonctionnement du péage urbain, dont le financement ne peut s'amortir en seulement 3 ans. En définitive, aucune expérimentation de péage urbain n'a pu être engagée en France alors même que nos villes souffrent de la pollution atmosphérique et que la France doit tenir ses engagements européens de lutte contre la pollution. Elle attire son attention sur le fait que cette problématique n'est pas propre aux grandes agglomérations. Toutes les communes ont le devoir de protéger leur centre et d'en réguler les accès et usages, et de faire contribuer les visiteurs non-résidents ou non-consommateurs aux charges publiques engagées pour leur accueil. C'est le cas des communes souvent petites, accueillant des stations touristiques, qui cherchent des solutions de tarification du stationnement appropriées à leur situation économique et environnementale. Le péage urbain serait une solution pour ces sites. Elle lui demande s'il serait possible de modifier l'article 65 de la loi du 12 juillet 2010 pour répondre à ces problématiques. Elle lui demande également si une extension des critères de mise en place du péage urbain peut être envisagée à ces cas particuliers, par exemple sans tenir compte du critère de population, mais en introduisant des critères qualitatifs.
Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la révision des directives territoriales d'aménagement (DTA). Le département des Bouches-du-Rhône a fait l'objet d'une DTA approuvée le 10 mai 2007. Alors que n'existait alors encore aucun SDAU sur ce territoire, des SCOT ont depuis été élaborés et rendus exécutoires sur son ensemble. La DTA des Bouches du Rhône n'a pas été modifiée depuis sa publication. Ses orientations qui s'imposent aux documents d'urbanisme en cours de transformation intercommunale sont donc basées sur des études datant des années 1995-2000. Or la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié le code de l'urbanisme. L'article 113 crée les directives territoriales d'aménagement et de développement durable (DTA-DD), qui se substituent aux DTA afin notamment de prendre en compte les effets de la transition climatique et énergétique. La révision de la DTA des Bouches du Rhône pour la transformer en DTA-DD serait opportune afin d'y introduire des éléments de politique publique concernant la transition énergétique et climatique, sujet sensible dans le département, qu'il concerne la gestion de l'eau, le Rhône, le littoral et les sites sensibles. L'aménagement numérique est une autre priorité absente de la DTA actuelle. Elle lui demande si son Ministère a prévu d'engager une évaluation des effets de la DTA des Bouches du Rhône, une réflexion sur les insuffisances de cette DTA pour la transformer en DTA-DD, et au final une procédure de révision visant à compléter ce dispositif par des orientations complémentaires et approfondies, ainsi qu'une précision et ajustement des zonages qui apparaîtraient approximatifs .
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation du cuivre dans la filière viticole. Le cuivre est aujourd'hui l'un des seuls produits minéraux autorisé par la réglementation européenne pour lutter contre les bactéries et autres maladies fongiques. Il est utilisé aussi bien en viticulture biologique qu'en viticulture dite conventionnelle, notamment pour lutter contre le mildiou (Plasmopara viticola). Un rapport de l'Institut national de recherche agronomique, publié en janvier 2018, montre qu'à court terme le remplacement du cuivre n'est pas envisageable car les méthodes alternatives entraînent « des effets souvent partiels ». En réalité, seule une gestion des doses au cas par cas, en fonction des circonstances de l'année, mais aussi des spécificités des territoires - les besoins dans les vignobles du Languedoc-Roussillon ne sont pas les mêmes que pour ceux du Centre et de la Loire - pourrait permettre de limiter les apports en cuivre, alors qu'il faudrait patienter plusieurs années avant de voir apparaître des solutions alternatives au cuivre. Par conséquent, sans cuivre, ou en quantité insuffisante, les producteurs ne pourraient que se détourner du mode de production biologique, ce qui irait à l'encontre des objectifs fixés par les pouvoirs publics. Alors que la Commission européenne devra se prononcer avant le 31 janvier 2019 sur la ré-approbation du cuivre au niveau européen comme substance active dans les produits de protection des plantes, il lui demande la position de la France sur la prolongation de l'homologation du cuivre, en l'absence de solution alternative réelle.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les préoccupations des agriculteurs d'Ile-de-France, faisant suite à l'annonce faite le 16 mai dernier concernant l'autorisation donnée à Total de modifier l'exploitation de l'usine de bio-raffinerie de La Mède dans les Bouches-du-Rhône. Cette décision a été prise afin de préserver les emplois du groupe Total en permettant l'incorporation d'huile de palme dans la production de biodiesel mais elle va impacter négativement et fortement déséquilibrer le secteur agricole et notamment les usines de trituration du colza. Or, l'huile de palme est aujourd'hui une substance majoritairement controversée pour ses conséquences non seulement écologiques, tenant à la déforestation qu'elle engendre, mais également sur les risques sanitaires. Il s'agit donc d'un changement lourd de conséquences pour la filière oléagineuse francilienne où plus d'un agriculteur sur deux produits du colza. Ela est d'autant plus lourd que la disponibilité de cette culture va décroître exponentiellement, augmentant consécutivement son prix et se répercutera ainsi directement sur les élevages animaliers par le biais de l'alimentation animale. La fabrication de biocarburant est un enjeu majeur pour la réservation de notre environnement mais aussi le développement d'une économie plus responsable avec lequel cette annonce vient en contradiction. Au vue de la réalité locale de la production de colza et de la transformation pour la fabrication de biocarburants, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour soutenir cette filière agricole française indispensable.
M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le renouvellement de l'approbation du cuivre par l'Union européenne pour ses usages en vigne, arboriculture et cultures légumières. Produit phytosanitaire largement utilisé par les producteurs de fruits, de légumes et de vins - notamment en agriculture biologique - le cuivre fait partie des outils majeurs pour lutter contre de nombreuses maladies fongiques. En agriculture biologique, il constitue la seule substance active à effet fongicide fort et à large spectre d'action. Bien que représentant des propriétés éco-toxicologiques potentiellement néfastes pour la biodiversité (accumulation dans le sol préjudiciable à la vie du sol), les viticulteurs et producteurs de fruits et légumes ont jusque-là su gérer les risques que représente le cuivre, comme pour les autres substances phytosanitaires à leur disposition. Par ailleurs, une récente expertise menée par l'INRA et l'Institut technique de l'agriculture biologique (ITAB) a relevé le manque d'alternatives crédibles et efficaces à son usage en agriculture biologique. 807 vignerons travaillent dans sa circonscription. Si tous ne produisent pas du vin bio, ils sont tous engagés dans une viticulture durable et les efforts paient : ils ont ainsi divisé par deux l'usage de produits phytosanitaires en 20 ans. Il lui semble important de soutenir ces efforts. Il souhaiterait connaître sa position quant à ce renouvellement de l'approbation du cuivre au regard de ces agriculteurs ou viticulteurs engagés pour l'agriculture biologique.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sujet de la réhomologation du cuivre par l'Union européenne. Les substances actives composées de cuivre sont utilisées dans les produits de protection des plantes en viticulture, culture de légumes, arboriculture, que ce soit en agriculture biologique ou en conventionnelle. En agriculture biologique, ce sont les seuls produits autorisés par le règlement européen pour lutter contre les bactéries et les champignons. La ré homologation du cuivre à partir de 2019 est en cours de discussion au niveau européen. Or si la substance active cuivre n'est pas réapprouvée en 2019 ou réapprouvée en trop faible quantité, c'est la mort programmée de la viticulture biologique, faute d'alternatives de remplacement sur le marché dès 2019. Les conclusions du colloque ITAB-INRA du 16 janvier 2018 répondant à la question « Peut-on se passer de cuivre en agriculture biologique ? » démontrent en effet qu'il n'est pas possible de se passer de cuivre à court terme. Une diminution des quantités autorisées, alors même que les vignerons ont déjà drastiquement diminué les doses utilisées au cours des années, conduira à des déconversions massives des exploitations certifiées en agriculture biologique et, donc, à une augmentation de l'utilisation de produits de protection de synthèse. Cela apparaît contraire aux engagements du Gouvernement sur le développement de l'agriculture biologique et portera également préjudice à l'agriculture conventionnelle. Les viticulteurs sont conscients des enjeux d'écotoxicité potentielle telle que décrite dans les conclusions du rapport EFSA. Cependant, le niveau problématique de concentration de cuivre dans les sols est très rarement atteint en France, même dans des zones viticoles où l'emploi du cuivre a été conséquent. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer son analyse sur ce sujet et la position de la France sur ce dossier.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sujet de la réhomologation du cuivre par l'Union européenne. Les substances actives composées de cuivre sont utilisées dans les produits de protection des plantes en viticulture, cultures de légumes, arboriculture, que ce soit en agriculture biologique ou en conventionnelle. En agriculture biologique, ce sont les seuls produits autorisés par le règlement européen pour lutter contre les bactéries et les champignons. La réhomologation du cuivre à partir de 2019 est en cours de discussion au niveau européen. Or, si la substance active cuivre n'est pas réapprouvée en 2019 ou réapprouvée en trop faible quantité, c'est la mort programmée de la viticulture biologique, faute d'alternatives de remplacement sur le marché dès 2019. Les conclusions du colloque ITAB-INRA du 16 janvier 2018 répondant à la question « peut-on se passer de cuivre en agriculture biologique ? » démontrent en effet qu'il n'est pas possible de se passer de cuivre à court terme. Une diminution des quantités autorisées, alors même que les vignerons ont déjà drastiquement diminué les doses utilisées au cours des années, conduira à des déconversions massives des exploitations certifiées en agriculture biologique, et donc à une augmentation de l'utilisation de produits de protection de synthèse, ce qui apparaît contraire aux engagements du Gouvernement sur le développement de l'agriculture biologique, et portera également préjudice à l'agriculture conventionnelle. Les viticulteurs sont conscients des enjeux d'écotoxicité potentielle telle que décrite dans les conclusions du rapport EFSA. Mais le niveau problématique de concentration de cuivre dans les sols est très rarement atteint en France, même dans des zones viticoles où l'emploi du cuivre a été conséquent. De plus, le co-rapporteur du rapport d'évaluation, l'agence allemande UBA, a renvoyé à l'EFSA des commentaires sur le fait que le modèle d'évaluation n'était pas adapté pour évaluer l'écotoxicité de substances minérales métalliques. Dans ces conditions, il apparaîtrait ainsi précipité de prendre une décision qui impacterait autant de filières agricoles face à un dossier contenant de nombreuses données manquantes et dont la méthodologie est remise en cause par le co-évaluateur. Il semble également que les discussions actuellement en cours au niveau européen ne prennent pas en compte la possibilité de « lissage » des doses employées sur plusieurs années ; c'est pourtant l'outil premier de diminution des quantités de cuivre, et il n'est pas sur la table des discussions. Aussi, elle souhaite connaître la position de la France sur ce dossier, et souhaite savoir s'il s'engagera sur l'introduction du « lissage » dans les conditions de réhomologation du cuivre au niveau européen.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les moyens qui seront mis en œuvre par son ministère concernant la mortalité importante d'abeilles en France. Cette année est considérée comme la pire année pour nos apiculteurs français et ce, par l'augmentation considérable de la mortalité des abeilles partout en France. En effet, la production de miel a été divisée par 3 en 20 ans. La cause majeure est l'utilisation des pesticides et fongicides dans les cultures par nos agriculteurs. Cela entraîne un dommage financier pour les apiculteurs, qui souhaitent avertir l'État sur la nécessité de revoir certaines pratiques agricoles relatives au traitement des cultures. De plus, les abeilles favorisent la pollinisation des céréales et sont essentielles pour le bon développement de celles-ci. Enfin, l' Anses (Agence nationale sécurité sanitaire alimentaire nationale) a accordé récemment la mise en place de deux nouveaux produits sur le marché à base de Sulfoxaflor, un produit ravageur pour les abeilles. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions que le ministère compte mettre en œuvre pour lutter contre la constante mortalité des abeilles de nos apiculteurs.
M. Daniel Labaronne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les propositions de la Commission européenne relatives au cadre financier pluriannuel 2021-2028. Pour compenser le « Brexit » et financer les nouvelles priorités, la Commission met sur la table une proposition de réduction de 5 % du budget de la politique agricole commune (PAC) en euros courants. La PAC est non seulement la politique la plus ancienne et la plus intégrée de la construction européenne mais c'est surtout une politique porteuse d'enjeux stratégiques de sécurité et de souveraineté pour l'Union européenne. Cette réduction drastique viendrait pénaliser l'agriculture française alors qu'elle devrait être soutenue pour assurer un niveau de revenu décent aux agriculteurs, pour les protéger face aux aléas climatiques et à la volatilité des marchés mondiaux, pour favoriser le développement des entreprises agricoles et agroalimentaires et accompagner la transition environnementale. Il souhaite savoir quelle sont les propositions qu'il entend formuler pour défendre le budget de la PAC et garantir les intérêts des agriculteurs français.
M. Luc Carvounas interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences du rejet à l'Assemblée nationale de l'inscription dans la loi de la date de sortie du glyphosate. Alors que c'était une des promesses fortes de campagne du Président de la République, ne pas inscrire une date précise de sortie du glyphosate dans le texte de loi laisse douter de l'effectivité de cette promesse. Un des arguments jouant en la faveur du rejet de l'amendement était celui de laisser plus de temps aux agriculteurs pour se retourner. Toutefois, imposer une date limite était une réelle garantie d'efficacité, dans la mesure où cela aurait forcé les exploitants agricoles à trouver des alternatives à l'utilisation du glyphosate. D'une promesse de sortie du glyphosate dès que des alternatives seraient trouvées, on est passé à une sortie d'ici 2021 avec exceptions pour les agriculteurs qui n'y seraient pas prêts, pour finalement entendre parler aujourd'hui d'une sortie du glyophsate comme d'une finalité floue, reléguée au rang des questions secondaires. Or l'utilisation d'une substance estimée « cancérogène probable » pour l'homme par l'Organisation mondiale de la santé depuis 2015, constitue une préoccupation réelle des citoyens. En effet, cette substance est présente dans plus de la moitié des produits de consommation courante ainsi que dans 60 % des cours d'eau français, selon l'ONG Générations futures. Il lui demande donc quels sont les moyens qui vont être mis en œuvre de manière concrète, ainsi que les échéances prévues afin de répondre à cette question de santé publique urgente.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la lutte contre le dépérissement du vignoble et en particulier les maladies du bois (Esca et flavescence dorée entre autres). Avec un déficit de 62 milliards d'euro en 2017, le commerce extérieur est le talon d'Achille de l'économie française. Les 11 milliards d'euros de chiffre d'affaires réalisés à l'export par le secteur des vins et spiritueux sont d'autant plus précieux. La filière viticole française génère directement 550 000 emplois auxquels s'ajoutent 250 000 emplois indirects induits dans les secteurs du tourisme et de la restauration : ces emplois ne sont pas délocalisables. La viticulture façonne l'identité culturelle et les paysages de nombreux territoires de notre pays, notamment en Val de Loire et en Touraine. 75 % de la surface viticole française est constituée de cépages sensibles. Dans ce contexte, la recherche sur les maladies du bois et plus globalement le dépérissement du vignoble ainsi que le transfert des résultats à des fins d'évolution des pratiques culturales revêtent une importance première. Le rapport de mission, d'expertise et de conseil du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et de la recherche (CGAAER) de mai 2016 a pointé des difficultés dans la gouvernance de la recherche en matière viticole et souligné deux enjeux : l'intérêt de poursuivre la recherche dans un cadre pluridisciplinaire et européen et la nécessité de mettre en place « sans délai » un « transfert des acquis de la recherche » et de relancer la surveillance du territoire. Deux ans après la remise de ce rapport et du lancement du Plan National Dépérissement du Vignoble, il souhaite connaître les progrès réalisés, les freins identifiés et les mesures supplémentaires qui pourraient être envisagées pour répondre aux attentes fortes et justifiées des viticulteurs dans les meilleurs délais.
M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la décision du groupe Total, autorisée par M. le préfet des Bouches-du-Rhône, de développer une activité de bioraffinerie sur le site de la Mède, dans sa circonscription. Le député Bruno Millienne a récemment interrogé le Gouvernement au sujet de la volumétrie d'huile de palme qui serait nécessaire au fonctionnement de cette bioraffinerie ainsi que ses conséquences dramatiques sur la déforestation, en expliquant que le fait d'utiliser l'huile palme serait progressivement interdite dans l'élaboration de carburants, jusqu'à sa suppression définitive en 2021. Cette mesure en effet votée au Parlement européen en janvier 2018 voudrait donc que la consommation, l'élaboration ou l'importation d'huile de palme diminuent graduellement. S'il note la bonne volonté du groupe Total de vouloir réduire de moitié la consommation d'huile de palme sur le site de la Mède, il se demande cependant comment le Gouvernement compte encadrer les mesures d'interdiction progressive d'huile de palme. Il souhaiterait également connaître sa position quant aux matières premières qui seront amenées à suppléer l'huile de palme dans l'élaboration du bio-diesel sur le site de la Mède.
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de l'autorisation accordée par l'État, via la préfecture des Bouches-du-Rhône, le 16 mai 2018, du démarrage de la « bioraffinerie » de Total à la Mède sur la commune de Châteauneuf-lès-Martigues (Bouches-du-Rhône). Ce démarrage, afin de produire des biocarburants, entraînera une importante importation d'huile de palme nécessaire au bon fonctionnement de l'usine C'est un véritable risque pour le colza produit en France. La France est la première productrice en Europe de colza et la région des Hauts-de-France tient une place prépondérante sur ce marché dont le biodiesel est le premier débouché. Cette arrivée de l'huile de palme imposera aux producteurs d'oléoprotéagineux une distorsion de concurrence importante avec les conditions de production des pays fournisseurs, en particulier sur le coût du travail et les conditions environnementales. Les quantités massives d'huiles végétales, et notamment de palme, dont la culture est très décriée ne seront pas sans conséquences sur les producteurs et la filière française du biocarburant est une partie de l'indépendance énergétique. Il souhaite connaître les dispositions qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation.
M. Daniel Labaronne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de la nouvelle carte des zones agricoles défavorisées simples sur l'agriculture en Indre-et-Loire. Le Gouvernement s'est engagé à faire aboutir la réforme de la carte des zones défavorisées simples qui datait de 1976 et qui détermine les agriculteurs éligibles à une indemnité compensatoire pour handicap naturel (ICHN) de l'Union Européenne. Le 30 mars 2018, la nouvelle carte portée par les autorités françaises auprès de la Commission européenne a été présentée. Le nouveau zonage repose sur des critères de nature biophysique et sur des contraintes spécifiques comme l'élevage extensif, l'environnement et les paysages. Le département d'Indre-et-Loire est l'un des plus touchés en France avec 300 exploitations agricoles sortant de la carte et une perte de revenu d'environ 1,5 millions d'euros. Ce chiffre représente à lui-seul la moitié de l'impact sur toute la région Centre-Val de Loire qui regroupe pourtant six départements. La nouvelle carte a été ensuite complétée d'un critère de continuité territoriale qui devait permettre de traiter marginalement des enclaves non classées. Sur les 18 communes proposées par le département d'Indre-et-Loire, aucune n'a été retenue. Les réunions organisées par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation avec les organisations professionnelles du département ainsi que la réception de 700 jeunes agriculteurs à l'Elysée en février 2018 reflètent une volonté forte d'accompagner les exploitants sortant de la carte des ZDS. Les 5 milliards d'euros prévus dans le grand plan d'investissement du Gouvernement pour la modernisation de l'agriculture devraient permettre de les financer en partie. Des pistes de mesures d'accompagnement ont été avancées et les filières agricoles de l'Indre-et Loire qui se trouvent durement fragilisées attendent les arbitrages qui seront rendus en fin d'année suite au diagnostic en cours d'élaboration par la préfecture et au comité de pilotage national qui se réunira à l'automne 2018. L'un des enjeux du projet de loi faisant suite aux états généraux de l'alimentation (EGA) est « d'accompagner la transformation des modèles agricoles vers une multi-performance sociale, sanitaire, environnementale et économique ». Le Gouvernement a exprimé sa volonté d'accompagner les agriculteurs vers une production en adéquation avec la demande en favorisant la diversification et en se basant sur des appels à projets valorisant l'entreprenariat agricole. Dans son discours aux jeunes agriculteurs, le Président de la République a indiqué que « nous avons [en France] les atouts pour mener une vraie révolution culturelle ». L'Indre-et-Loire s'inscrit parfaitement dans cette démarche et se prépare à être un territoire d'expérimentation. En lien avec la préfecture, les élus de la métropole, le conseil départemental, la chambre d'agriculture et des syndicats agricoles dessinent actuellement un « projet de territoire » autour des thématiques de la transition du modèle agricole et notamment la valorisation des produits locaux et l'utilisation de circuits courts. Il lui demande d'examiner avec attention l'expérimentation en cours d'élaboration en Indre-et-Loire lors du comité de pilotage national qui aura lieu à l'automne et qui devrait poser les prémices des mesures d'accompagnements pour les 300 exploitants sortis de la carte des ZDS.
Mme Laetitia Saint-Paul interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités d'attributions des fonds de la politique agricole commune (PAC) par l'agence France AgriMer. Alors que la France dispose de l'enveloppe la plus importante en volume de l'Union européenne pour la PAC, la complexité des demandes de financements empêche une attribution optimale de ces fonds. Aujourd'hui, face à la lourdeur du processus administratif, de nombreux bénéficiaires potentiels décident de retirer leur candidature. En effet, certains d'entre eux doivent justifier de leurs activités jusqu'à cinq fois par an, entraînant un coût économique important en amont d'un potentiel financement de leur projet. Au-delà de la non-répartition de l'ensemble des fonds, cette complexité entame la crédibilité et l'accessibilité de la PAC pour les producteurs, les acteurs économiques. Alors que la PAC doit être refondée dans le cadre du futur cadre financier pluriannuel 2021-2027, elle l'interroge sur les mesures de simplification pouvant être mises en place, au niveau national comme au niveau européen.
M. Jean-François Eliaou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la loi n° 2014-1170, dite loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 sur le défrichement sans compensation. Cette loi impose de reboiser ou de verser une indemnité compensatrice conséquente au fonds stratégique de la forêt et du bois, quelle que soit la nature du demandeur, et n'envisage pas le retour de ces terres vers une activité viticole ou agroécologique. La déprise des surfaces agricoles est un problème majeur pour l'avenir des exploitations dont certaines perdent plus de 2 000 hectares de surfaces agricoles par an. La reconquête de surfaces agricoles sur ces espaces boisés se justifie d'un point de vue agroécologique afin d'assurer l'autonomie alimentaire des systèmes d'exploitation. À terme, le maintien de l'agriculture dans certaines zones est en jeu. Aujourd'hui comme hier, le défrichement est un acte de restructuration foncière pour les exploitations indispensable à l'installation des jeunes et une opportunité pour l'économie des territoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il serait possible d'annuler l'indemnité de compensation défrichement dès lors qu'il est établi par les services de l'État que la zone pourrait être considérée comme étant un couloir anti-feu, et devenir une exploitation agricole pérenne. Il lui demande quelles mesures d'assouplissement pourraient être prises afin de ne pas bloquer les projets de redéploiement de la viticulture, notamment en zone AOP.
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'annonce faite par le Gouvernement le 5 avril 2018 de prévoir une enveloppe de 1,1 milliard d'euros, dont 630 millions issus du FEADER et 200 millions d'euros de fonds nationaux, pour développer l'agriculture biologique dans les cinq années à venir. Jusqu'à présent pour la région des Pays de la Loire, pour la période 2014-2020, le Programme de développement rural régional (PDRR) (dont le conseil régional à la gestion), avait prévu une enveloppe de 81,6 millions d'euros pour financer les aides à la conversion et au maintien en agriculture biologique pour la période 2014-2020. Cette enveloppe se composant à hauteur de 75 % de fonds européens (FEADER) et de 25 % de fonds nationaux. Mais les demandes cumulées des campagnes 2015, 2016 et 2017 s'élèvent au-delà de l'enveloppe disponible, à hauteur 110 millions d'euros. À partir de 2018, le constat est que l'enveloppe est vide en Pays de la Loire. Le besoin en enveloppe supplémentaire d'ici à 2020 pour la région serait évalué à environ 25 millions d'euros (dont 19 millions d'euros issus du FEADER et 6 millions d'euros de l'État). Les producteurs se trouvent aujourd'hui dans une forte incertitude quant à l'accès à l'aide à la conversion ou au maintien en agriculture biologique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend confirmer le montant et l'origine des fonds de cette enveloppe en faveur de l'agriculture biologique et si cette dernière sera répartie auprès des conseils régionaux pour financer le besoin en enveloppe supplémentaire d'ici à 2020.
M. José Evrard alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse des crédits de la politique agricole commune. Il est fortement envisagé par l'Union européenne de diminuer les financements de l'agriculture française pour le programme des années 2021-2027. D'après les calculs des syndicats agricoles, cette baisse, en termes réels, avoisinerait les 12 %, si on extrapole les taux actuels de l'inflation. La baisse est donc considérable. Elle signe, une nouvelle fois, l'arrêt de mort d'un grand nombre d'exploitations. Elle confirme que l'agriculture ne constitue plus une priorité européenne. La France ne peut accepter que ses dotations à l'Union se traduisent par une diminution de ce qu'elle est en droit d'attendre pour son agriculture. Elle doit signifier à Bruxelles qu'elle prendra des mesures visant à soutenir directement financièrement ses agriculteurs et qu'elle sera exigeante vis-à-vis des autres agricultures européennes quant au respect des normes mises en place. Il lui demande quelle politique agricole nationale il entend mettre en place pour se substituer aux abandons de l'Union européenne.
M. Loïc Prud'homme interpelle M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de « bio-raffinerie » de la Mède. Le 16 mai 2018, la préfecture des Bouches-du-Rhône a autorisé ce projet de reconversion d'une des neuf raffineries françaises appartenant à l'entreprise Total. L'activité démarrera cet été sur ce site d'une capacité de plus de 500 000 tonnes. Si le ministère a assuré avoir obtenu de Total le fait que l'usine ne traite pas plus de 300 000 tonnes d'huile de palme par an, cet engagement n'a aucune valeur juridique ni contraignante. De plus, le reste des huiles traitées, dites « végétales », contiennent en réalité aussi de l'huile de palme. Enfin, les fraudes sur cette matière étant récurrentes, il faudrait que Total dévoile son plan d'approvisionnement et sa liste de fournisseurs afin que l'on soit en mesure de savoir si elle tient effectivement parole. Un exercice de transparence auquel l'entreprise a toujours refusé de se soumettre. En tout état de cause, cette seule « bio-raffinerie » aura pour effet d'augmenter significativement les importations d'huile de palme en France : de 30 % si Total respecte son engagement ; de plus de 60 % si elle utilise les capacités maximales du site. Visiblement, cette autorisation a été prise dans le déni complet des procédures de concertation publiques. En effet, syndicats et ONG portaient un projet viable de reconversion dans la production d'hydrogène qui aurait protégé tous les emplois sur le site. Les syndicats agricoles sont également vivement opposés à ce projet. Les arguments sur la sauvegarde de 250 emplois, de la part de Total et des pouvoirs publics, omettent le fait que le projet actuel entérine la disparition de 180 postes. D'autre part, les agro-carburants de première génération et autres biodiesel dont la fabrication absorbe la grande majorité de l'huile de palme importée en France ne sont en aucun cas une production d'avenir. Les constructeurs et les institutions, dans de nombreux pays dont la France, les abandonnent et les pénalisent à cause de leurs effets néfastes sur l'environnement. Un vote du Parlement européen de janvier 2018 prévoit d'arrêter l'importation d'huile de palme. Or le Gouvernement français s'active dans les coulisses de Bruxelles pour que ce vote ne soit pas respecté. Selon la presse, ce même mois, Mme la ministre des armées s'est rendue en Malaisie afin d'assurer au pouvoir local que l'huile de palme trouvera un débouché en France. Dans le même temps, elle devait finaliser un contrat de commande de 18 avions Rafale. La production d'huile de palme contribue entre 3 et 4 fois plus au réchauffement climatique que les énergies fossiles. En Indonésie, plus de 200 communautés indigènes appuyées par des ONG et des syndicats locaux viennent d'alerter la communauté internationale sur ses ravages sur la biodiversité, le respect des droits de l'Homme, la cohésion sociale ou l'environnement. Rappelons que cette culture fait disparaître 117 000 hectares de forêt chaque année en Indonésie. De toute évidence, l'ouverture de cette raffinerie contrevient aux engagements internationaux sur le climat pris par la France, comme à l'axe 15 du plan climat, présenté par M. le ministre d'État en juillet 2017, qui prévoyait de « mettre fin à la déforestation importée. » Il souhaite savoir qui décide de la politique écologique et énergétique de la France et, si l'on admet qu'il en existe encore une, le ministère de la transition écologique ou le ministère des armées.
M. Antoine Savignat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge financière de la médiation préalable obligatoire dans les cas de contentieux administratifs. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a opportunément prévu d'étendre, à travers une expérimentation d'une durée de quatre ans, le périmètre de la médiation dans le cadre, entre autres, des contentieux administratifs. La médiation constitue en effet un outil à développer, tant dans l'intérêt du système judiciaire, aujourd'hui bien trop engorgé, que dans celui des justiciables puisque nombre de contentieux reposent sur de simples malentendus. Cette réforme nécessitait toutefois un décret d'application et un arrêté ministériel, ce qui est fait depuis février et avril 2018. Désormais, certains contentieux de la fonction publique doivent donc faire l'objet d'une médiation avant toute saisine de la justice. Pour ce faire, les collectivités territoriales ont vocation à désigner un tiers de confiance, rôle notamment dédié aux centres de gestion. Le Gouvernement ayant fait le choix de ne pas laisser cette charge aux magistrats. Cependant, les centres de gestion conditionnent fort logiquement leur intervention à un conventionnement payant avec chaque collectivité. Le coût d'un centre à l'autre peut varier de 40 à 50 euros de l'heure. Or la loi de modernisation de la justice dispose que cette médiation obligatoire est gratuite pour l'ensemble des parties (article L. 213-5 du code de justice administrative). Dans un contexte où il est demandé aux collectivités de maintenir leurs efforts de gestion, en limitant la hausse de leurs dépenses de fonctionnement à plus 1,2 %, les frais engagés devraient être à la charge de l'État et non pris sur le budget des communes. Il lui demande comment l'État compte compenser ou prendre à sa charge ces frais de médiation.
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse des effectifs des douanes et ses conséquences sur le recouvrement des taxes, la lutte contre les trafics, l'évasion fiscale et le contrôle environnemental. Les missions de l'administration des douanes se trouvent au croisement de différents intérêts nationaux. Depuis 2007, la direction de Marseille déplore une baisse d'environ 30 % de ses effectifs. Cette situation est particulièrement préoccupante au moment où le commerce international explose et, avec lui, les besoins de garantir la conformité des marchandises entrant sur le territoire et le recouvrement des taxes à l'importation. À l'heure où les États-Unis pratiquent une taxation agressive des productions européennes, on pourrait d'ailleurs s'interroger sur l'efficacité de la politique française de taxes à l'importation et sur la nécessité de mettre en place des passeports sociaux et environnementaux pour les marchandises, sans parler des pratiques d'entreprises fermant des unités de production sur le territoire national pour importer des produits fabriqués à moindre norme ailleurs. Concernant le contrôle des marchandises importées, il indique qu'aujourd'hui moins de 0,1 % des conteneurs sont contrôlés. L'Union européenne demande encore une baisse de 0,05 % des contrôles. Par ailleurs, l'administration des douanes vend la certification opérateur économique agrée (OEA) en indiquant aux entreprises qu'elles ne seront plus contrôlées par les douanes. Cette insuffisance des services de douane est utilisée par certains ports comme argument publicitaire. On peut ainsi lire sur une plaquette : « La certification d'opérateur économique agréé vous apporte une reconnaissance officielle de qualité et fiabilité de vos procédures aux yeux des douanes européennes. Outre une garantie d'allègement des formalités et réductions des contrôles, ce statut vous permet de simplifier vos déclarations ICS et d'accroître la fluidité de la chaîne logistique ». Cette privatisation de la mission, induite par la certification OEA, ouvre la porte à la mise sur le marché, en toute légalité, de produits parfois défectueux qui ne répondent pas au cahier des charges en matière de santé et de sécurité. L'OEA est certes légale, mais ce mécanisme constitue une aberration plaçant des entités en situation d'être à la fois juge et partie. Ce constat est particulièrement inquiétant lorsqu'il s'agit de produits de consommation courante. L'actualité se fait régulièrement l'écho de « rappels de produits » dont on s'aperçoit, après leur mise sur le marché, qu'ils sont dangereux pour les consommateurs. Dans le même temps, les trafics en tout genre continuent de se développer : les stupéfiants, les armes, la contrefaçon, le tabac ou encore les déchets. Pour mesurer l'ampleur du trafic, les agents alertent sur ces points. Des subventions sont versées pour la destruction des pièces automobiles frauduleuses mais seulement une partie de la marchandise serait détruite ; l'autre serait reconditionnée et remise à la vente comme neuve chez les professionnels de « l'échange standard ». L'État comme les clients seraient trompés avec, en plus, le risque que l'on peut imaginer pour la sécurité de l'automobiliste dont la voiture serait équipée de ces pièces. Quant au trafic de tabac, les agents indiquent que c'est un marché aussi lucratif que les stupéfiants mais ayant la réputation d'être beaucoup moins risqué. En ce qui concerne le contrôle sanitaire et environnemental, là encore, si les amendes sont plus dissuasives, le manque de moyens humains dont souffre l'administration des douanes l'empêche de mener ses missions en la matière. Les conséquences sont les mêmes en matière de lutte contre l'évasion fiscale qui devrait être une priorité de Bercy tant le manque à percevoir est imposant. Le Gouvernement ne peut se contenter d'une politique de coups médiatiques pour cacher la misère de son administration. Il lui demande de l'informer des mesures qu'il envisage de prendre pour permettre aux services des douanes d'assurer efficacement leurs missions afin que les actes soient conformes aux paroles.
Mme Anne-France Brunet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements de la plateforme ANTS en matière de permis de conduire. La plateforme numérique de l'agence nationale des titres sécurisés rencontre depuis sa mise en place en novembre dernier tout un ensemble de dysfonctionnements. Sollicité par un citoyen de sa circonscription, elle souhaite attirer son attention sur les graves conséquences que peuvent avoir ces retards et autres blocages sur le site en matière de délivrance de permis de conduire et de carrière professionnelle. En effet, titulaire d'un permis C, un jeune citoyen de Loire-Atlantique a obtenu début février un permis CE lui ouvrant la possibilité de conduire des camions poids-lourds au sein de son entreprise. Payé par son employeur, l'examen a été réussi, mais faute d'avoir reçu son permis de conduire, le salarié ne peut aujourd'hui travailler et son avenir professionnel reste incertain si aucune solution n'est rapidement trouvée. Après avoir sollicité à de nombreuses reprises le numéro d'assistance de l'ANTS ainsi que les services de la Préfecture, de la police, du ministère de l'intérieur, le salarié n'a pu connaitre les raisons de ce blocage et les solutions à apporter. Ainsi, elle souhaite connaître les dispositifs d'urgence que l'État envisage de mettre en place pour répondre aux situations les plus préoccupantes dans lesquelles peuvent être plongés les citoyens en attente de leurs documents.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le mode de désignation des commissaires enquêteurs lors des enquêtes publiques instaurées par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983. Lors de ces enquêtes, bien souvent, seule la population défavorable au projet se mobilise et inscrit ses observations sur les registres dédiés. Aussi, lorsque le commissaire enquêteur rend un avis favorable, tout se passe comme si les avis de la population consultée contenus sur les registres n'avaient pas été suivis. Il s'ensuit un sentiment de suspicion quant à l'impartialité du commissaire enquêteur. Aussi, elle lui demande s'il envisage de remplacer, dans tous les cas, le commissaire enquêteur par une commission d'enquête aux fins d'ôter tout doute dans l'esprit des opposants au projet. En outre, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer un état des lieux récent précisant la proportion d'avis favorables, d'avis favorables avec réserves et d'avis défavorables rendus par les commissaires enquêteurs lors de la remise de leurs conclusions.
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la qualité du service public rendu par l'Agence nationale des titres sécurisés pour le traitement des cartes grises. Auparavant, le traitement des cartes grises se faisait en préfecture. Ces services n'existent désormais plus et ont été remplacés par un service public numérisé. Plus de 6 mois après la mise en place de l'agence nationale des titres sécurisés, les dysfonctionnements informatiques sont encore trop nombreux. Les associations de défense des consommateurs ont régulièrement fait remonter les difficultés liées au traitement tout numérique et à la dématérialisation des démarches autour notamment des cartes grises. En raison des nombreux dysfonctionnements, les usagers se sentent contraints, soit de faire appel à des professionnels habilités et payer un surcoût pour des démarches, soit de prendre leur mal en patience avec toutes les conséquences préjudiciables que cela entraîne. Dans un certain nombre de situations particulières, le renvoi systématique vers une foire aux questions très générale, qui ne répond pas aux questions, est très préjudiciable. La situation est telle que de nombreux citoyens ont attaqué l'État devant la juridiction administrative pour obtenir la délivrance de leur carte grise. L'État, pour éviter les condamnations, intervient manuellement pour débloquer ces dossiers et éteindre l'action en justice. Plusieurs conclusions sont à tirer de ces six premiers mois d'application. La première, c'est qu'un service public doit impérativement maintenir une relation humaine avec l'usager. Entièrement numérisé, il ne fonctionne pas de façon satisfaisante. Quand bien même l'intelligence artificielle continuera à progresser, il ne faut pas laisser un service public à un algorithme. La deuxième, c'est qu'à titre de comparaison, un service d'accueil d'un opérateur privé est bien plus performant que le service rendu par le logiciel de l'Agence nationale des titres sécurisés qui est tellement basique, qu'il laisse les citoyens livrés à eux même, totalement désarmés lorsque leur demande ne rentre pas dans les cas de figures préétablis. La troisième pose une véritable question de société. On ne peut pas aborder la question d'un service rendu au public par le prisme uniquement budgétaire en forçant la numérisation ; en outre, cela décrédibilise la fonction publique aux yeux des citoyens. La relation entre humains, quelle qu'en soit la forme, doit rester une règle absolue, gage d'un « service public à la française ». C'est pourquoi il lui demande quels sont les projets du Gouvernement pour rendre véritablement fonctionnel l'Agence nationale des titres sécurisés et de lui préciser sous quelle forme la relation entre l'administration et les usagers sera assurée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la fusion des ports de l'axe Seine. Lors du CIMER, M. le Premier ministre a évoqué une mondialisation qui prend la forme d'une « maritimisation ». C'est dire à quel point la politique maritime de la France doit être dynamique et visionnaire. Pour faire face aux enjeux des nouvelles alliances maritimes, il s'agit bien d'avancer vers un nouveau modèle économique et une nouvelle stratégie nationale portuaire, tout en évoluant dans un cadre européen. À cet égard, elle sera particulièrement attentive à la participation de la France à la définition des orientations de la politique maritime européenne. Les annonces issues de ce comité interministériel sont primordiales, et plus particulièrement pour les ports du Havre, de Rouen, et de Paris. Ceux-ci coopéraient déjà au sein du GIE HAROPA depuis 2012 mais il était devenu nécessaire de réfléchir à un mode de travail plus intégré. Aussi, l'annonce du principe de la fusion des trois ports de l'axe Seine la réjouit comme elle réjouit les acteurs portuaires havrais qui voient ainsi le moyen de porter une grande ambition en termes de développement économique et commercial. À l'issue de la concertation promise « sans délai » l'établissement public unique issu de cette fusion sera donc le fer de lance de la politique maritime française. Le calendrier annoncé pose néanmoins quelques questions : la fusion est annoncée pour le 1er janvier 2021. Pourquoi ce délai ? L’urgence économique et sociale nécessite des délais raccourcis. Pour une efficacité accrue, les concertations peuvent être menées dans un calendrier plus ramassé. Les acteurs portuaires étaient dans l'attente et ils sont prêts à rencontrer au plus vite le préfigurateur pour contribuer à la réussite de cette nouvelle structure. Personnels, représentants des collectivités territoriales, acteurs économiques privés, ils ont tous la même ambition : faire avancer rapidement ce bel ensemble portuaire au service de la France. La déclinaison de cette ambition ne devra pas oublier les questions de fiscalité et de domanialité ainsi que la desserte des marchandises vers l' hinterland afin que le port du Havre dispose de moyens à la hauteur de ses ambitions européennes. Elle y sera attentive. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui confirmer le calendrier qui sera adopté.
Mme Sophie Auconie interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le rapport de M. le député Benoit Simian remis le 22 novembre 2018 sur le verdissement du parc ferroviaire. Celui-ci fait une place importante à l'hydrogène. Dans ce cadre l'alliance avec les régions sera essentielle et la bonne organisation des contrats de plan État-région pour le financement des expérimentations sera cruciale. Le rapport Simian flèche d'ailleurs une série de lignes avec le concours des régions comme ayant le potentiel pour accueillir une ligne hydrogène. Dans la région Centre-Val de Loire, celui-ci a identifié la ligne Tours-Loches à raison. Parfaitement parallèle à un axe routier saturé, ligne de territoire qui peut constituer un vrai vecteur de mobilité métropole-ruralité et à proximité de futures installations hydrogènes quasi-abouties, la ligne Tours-Loches serait un exemple de la renaissance écologique du ferroviaire dans les départements. Alors que de sa propre initiative la région Occitanie vient d'annoncer la commande probable de trois rames hydrogènes sur sa prochaine commande au constructeur Alstom, elle l'interroge en y associant M. Pierre Louault, sénateur de son département, sur les modalités de mise en œuvre formelles de ces candidatures pour expérimentation, les accompagnements possibles des collectivités et enfin les objectifs du Gouvernement dans le temps.
M. Philippe Dunoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'attribution des bourses aux étudiants de Nouvelle-Calédonie. Le droit général d'accès à l'enseignement supérieur, récemment réaffirmé par la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, implique que le système d'attribution des bourses permette à toute personne titulaire du baccalauréat de bénéficier d'une formation supérieure. Or M. le député constate que le nombre d'étudiants boursiers en licence à l'université de Nouvelle-Calédonie est encore très inférieur à la moyenne nationale : 27 % contre un taux national de 38 %. Ce taux est également très inférieur à celui du reste des outre-mer : 63 % à La Réunion, 55 % en Martinique, 61 % en Guadeloupe, 58 % en Guyane et 65 % à Mayotte. Il souligne que cette différence s'explique notamment par l'inadéquation du plafond de revenus à la réalité économique du pays. En effet, les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur sont fixés par arrêté pour l'année universitaire, sur la base des revenus et du coût de la vie en métropole. Or le coût de la vie outre-mer et en particulier en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française est nettement plus élevé. Selon un rapport de l'Institut d'émission d'outre-mer de 2017, l'écart de prix moyen entre la Nouvelle-Calédonie et la France métropolitaine est estimé à 33 % et à 39 % pour la Polynésie française en 2015. En outre, les montants des bourses attribuées aux étudiants sont également calculés sur la base du coût de la vie en métropole. Il considère que l'amélioration de la condition étudiante doit concerner tous les étudiants, qu'ils soient des outre-mer ou de l'Hexagone, afin d'offrir à chacun les mêmes chances de réussir. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre en compte, tant pour définir les seuils de revenus permettant de déterminer les droits aux bourses attribuées aux étudiants dont les parents vivent dans une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, que pour définir les montants des bourses attribuées aux étudiants faisant des études supérieures dans l'un de ces territoires, du coût de la vie dans ces derniers.
M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le besoin crucial d'investissements ferroviaires dans le département de l'Orne et notamment sur la ligne Caen-Le Mans-Tours. Depuis plusieurs semaines, nombre de Français, sur l'ensemble du territoire, expriment leurs inquiétudes concernant le pouvoir d'achat mais également leur incompréhension. En effet, la très grande majorité ne remet pas en cause l'impôt mais ne comprend pas que face à des taxes qui augmentent, l'accès aux services publics diminue. Dans les territoires, de nombreux services publics sont touchés par des restrictions, qu'il s'agisse des hôpitaux ou des transports en commun. Comment demander aux Français de diminuer leur utilisation de l'automobile lorsqu'en parallèle des gares ferment, des lignes ferroviaires manquent d'entretien et souffrent d'un sous-investissement important ? Le train est essentiel sur le territoire de l'Orne et dans sa circonscription car elle connecte les habitants entre eux mais également aux métropoles plus importantes. La ligne Caen-Le Mans-Tours est prépondérante notamment dans son tronçon Alençon-Le Mans car elle sert de gare de liaison avec le TGV. Elle représente donc une alternative à l'utilisation de la voiture mais ne paraît malheureusement pas crédible comme moyen de substitution réel. Les faiblesses du réseau ferroviaire français entraînent un très faible taux de transport des marchandises par ce biais (moins de 10 %), alors que 85 % du transport est supporté par les infrastructures routières. C'est pourquoi il plaide depuis de nombreuses années pour que des investissements conséquents soient engagés sur cette ligne. M. le député a longtemps demandé l'électrification du parcours Alençon-Le Mans mais on lui a opposé le coût très important d'une telle mesure, environ 100 millions d'euros pour cette seule parcelle. Avec les avancées technologiques actuelles, d'autres moyens peuvent être étudiés, notamment la mise en circulation de trains à hydrogène. Il l'interroge donc sur les investissements qui seront consacrés à la ligne Caen-Le Mans-Tours dans les années à venir mais souhaite également qu'une expérimentation puisse être engagée pour mettre en place un projet de locomotives à hydrogène sur le tronçon Alençon-Le Mans pour répondre aux besoins cruciaux de ce territoire.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la longue période de sécheresse de l'automne 2018 dans la quasi-totalité des régions de France. Dans les Combrailles (63), les éleveurs de charolais doivent affourager le bétail depuis la fin du mois d'août 2018 en raison d'une absence d'herbe. Compte tenu de l'hiver qui approche, les bêtes ne pourront pas regagner les pâturages avant avril 2018. Les éleveurs puisent donc fortement dans leur stock de foin. Du fait de la hausse du prix du fourrage et de sa raréfaction, certains éleveurs vont être démunis avant la fin de cette année. Ils sont déjà victimes financièrement des faibles cours du prix de la viande qui couvrent à peine les coûts de production. Les éleveurs doivent être aidés, faute de quoi nombre d'entre eux vont disparaître. Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement envisage pour aider les éleveurs à supporter la sécheresse 2018.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux soins visuels des Manceaux et Sarthois. En effet, en France selon les données disponibles, pas loin de 15 % des enfants de 4 à 10 ans souffriraient de troubles de la vue notamment de myopie. Chez les personnes âgées dépendantes en établissement, seulement environ un tiers des personnes réaliseraient régulièrement un bilan. Il faut attendre environ trois mois en moyenne entre la demande de rendez-vous médical chez un ophtalmologiste et la visite. En Sarthe, la situation est encore moins bonne et inquiétante : alors que la densité des ophtalmologistes est de 8 pour 100 000 habitants en France, elle est de 4,5 dans le département. Sauf urgence et situation médicale particulière, aucun nouveau rendez-vous n'est accordé aux patients dont les médecins sont partis. Il leur est proposé d'aller hors département, à Angers, Nantes ou Paris ce qui, au-delà de la distance, est un frein économique au suivi visuel des familles. Dans ces conditions, des solutions concrètes devraient être trouvées. La délégation de la réalisation d'actes de contrôles et de surveillance des ophtalmologistes vers les orthoptistes et opticiens, la réalisation de consultation en télémédecine assisté d'un autre professionnel ou encore la possibilité d'autoriser les opticiens à réaliser des actes en établissements d'hébergement pour personnes âgées constituent des moyens d'améliorer l'accès aux soins en proximité. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement et réponses concrètes que l'État a la responsabilité d'organiser. La loi du 16 janvier 2016 énonce ainsi qu'il est en charge des parcours de soins qui, par la coordination des acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux, en lien avec les usagers et les collectivités territoriales, assurent la continuité, l'accessibilité, la qualité, la sécurité et l'efficience de la prise en charge des usagers. Elle lui demande ce qu'elle va dire et ce qu'elle même peut répondre aux patients qui disent : « je n'ai plus de médecin spécialiste et on me conseille d'aller à 200 kilomètres ». Elle la remercie pour sa réponse qu'elle espère opérationnelle et porteuse d'avenir.
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la privatisation partielle de l'aéroport de Toulouse-Blagnac. M. le député rappelle tout d'abord certains éléments de contexte. En avril 2015, l'État a cédé au consortium chinois CASIL Europe 49,99 % du capital qu'il possédait dans l'aéroport Toulouse-Blagnac et en a préservé 10,01 %. Les collectivités locales possèdent le reste du capital, à savoir 40 % détenus par la région Occitanie, le conseil départemental de la Haute-Garonne, Toulouse Métropole et la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Garonne. Au moment de cette vente, l'État a conclu un pacte d'actionnaires avec le nouvel acquéreur, pacte dont le contenu n'a d'ailleurs jamais été rendu public. C'est ce pacte qui intéresse M. le député car en dépit des parts possédées par les actionnaires locaux et la puissance publique, qui s'élèvent donc à 50,01 %, ce pacte particulier permet à CASIL Europe d'exercer le contrôle opérationnel de la société. Comme l'a souligné la Cour des comptes dans un rapport publié en novembre 2018, la privatisation demeure donc inaboutie et l'aéroport Toulouse-Blagnac reste dans la situation, ambiguë et instable, d'une entreprise dont le capital est majoritairement public, mais dont le contrôle appartient à l'actionnaire privé par l'effet du pacte d'actionnaires qu'il a conclu avec l'État. M. le ministre avait indiqué qu'il ne souhaitait pas exercer l'option de vente à CASIL Europe des 10,01 % du capital de l'aéroport Toulouse-Blagnac que l'État détient encore, option qui est exerçable jusqu'au 17 avril 2019. Lors d'une récente audition, la Cour des comptes a opposé à M. le député l'argument du secret des affaires à ses interrogations sur ce pacte d'actionnaires. Il cantonne donc ses questions aux seuls points suivants : premièrement, il lui demande quelles sont les caractéristiques de ce pacte d'actionnaires, en termes juridiques et de durée notamment ; deuxièmement, une fois la date du 17 avril 2019 passée, il lui demande s'il sera possible de céder les dernières parts détenues par l'État à un acquéreur public, semi-public ou privé qui souhaiterait les racheter ; troisièmement, le cas échéant, il lui demande ce qu'il adviendrait des obligations figurant dans ce pacte d'actionnaires.
M. Erwan Balanant attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les addictions. Il a été alerté par les élus locaux de son territoire et le CSAPA de Quimperlé (centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie) territoire sur la recrudescence des conduites addictologiques. Alcoolisations fortes, binge drinking , prise de stupéfiants, banalisation de leur usage le constat est terrible et inquiétant. M. le député a reçu à sa permanence une équipe du CSAPA engagée et déterminée à travailler pour lutter contre ce fléau. Ces acteurs, engagés, passionnés de terrain poussent pourtant un cri d'alarme. Depuis plusieurs années, en partenariat avec la communauté d'agglomération, la gendarmerie et les lycées, ils ont mis en place un programme de prévention et d'actions « Conduites à risque avec les produits ». Ils ont ainsi pu rencontrer 1 397 lycéens et avec eux aborder leurs pratiques festives, identifier les risques et les comportements à adopter. Ils ont également été sensibilisés sur les conséquences pénales de ces conduites. Cette action permet quelques constats. D'abord, il y a des motifs de préoccupations : 60 % des jeunes ont déjà connu un trou noir dès la seconde (milieu festif) ; 35 % ont déjà fumé du cannabis en seconde et 55 % en terminale ; les consommations de drogue plus dures se développent. La cocaïne est parfois devenue « la base ». Ensuite, il exsite des motifs de satisfactions et d'espoir : la prévention fonctionne et il y a une prise de conscience et un impact mesurable chez les jeunes qui ont eu la chance de suivre le programme. La consultation du CJC a par exemple a augmenté de 200 % en 2 ans. De plus, un véritable maillage territorial s'est mis en place avec les acteurs de terrain. Cette action est aujourd'hui menacée faute de financement. Quelles actions et quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage t-il pour renforcer le réseau des CSAPA ? Il lui demande si un grand plan de lutte contre les consommations à risques n'est pas envisageable à très court terme afin de lutter contre un fléau au coup humain et social énorme.
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'améliorer la traçabilité des transplantations d'organes réalisées par nos compatriotes à l'étranger. À travers sa loi de bioéthique, la France promeut le don libre et gratuit d'organes ce qui interdit aussi bien la vente que le tourisme médical de transplantation. Il ne peut donc être accepté que la transplantation d'organes devienne un commerce international qui s'alimente d'organes prélevés de force, dont les Français seraient clients. Dans ce cas de figure en effet, l'assurance maladie devient, à travers le suivi des patients transplantés, un payeur dans la chaîne du marché des prélèvements forcés d'organes. Le Parlement européen a condamné, en 2013 et 2016, la pratique massive des prélèvements forcés d'organes en Chine. Une dizaine de pays ont modifié ou sont en train de modifier leurs lois bioéthiques et pénales pour lutter contre ce trafic et dissuader leurs citoyens de recourir à ces transplantations. En mars 2015, le Conseil de l'Europe a proposé à tous les pays du monde la signature et la ratification de sa convention pour lutter contre ce trafic. Cette convention est entrée en vigueur le 1er mars 2018. À ce jour, 17 pays l'ont signée, 5 l'ont ratifiée. La France n'en fait pas partie. Il souhaite savoir si la signature et la ratification de la convention européenne sont programmées dans un avenir proche et ce qu'il est envisagé dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique pour améliorer l'effectivité de la lutte contre le trafic d'organes.
M. François-Michel Lambert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la stratégie « France Logistique 2025 » présentée au gouvernement en mars 2016. Ce rapport, issu de la commission nationale logistique mise en place en 2015 conjointement par les ministres de l'économie et de l'environnement, prône une stratégie encadrée pour une économie moderne dont le fonctionnement repose sur l'échange des biens, des services et des données au sein de son territoire, et au-delà de ses frontières, a besoin d'une logistique performante et agile. La logistique est, à ce titre, un maillon essentiel du circuit marchand et un organe vital pour le fonctionnement de la société. La France fait partie des pays du monde les plus performants pour sa logistique. C'est un facteur déterminant de la compétitivité, qui représente 10 % du PIB national, 200 milliards d'euros de chiffres d'affaires et 1,8 million d'emplois. La France est notamment reconnue pour la qualité de sa main-d'œuvre, de son maillage d'infrastructures et d'équipements ou encore la disponibilité de ses terrains. Mais cette position n'est jamais acquise et le pays doit encore progresser pour devenir un leader mondial. Classée seulement au seizième rang mondial de la logistique (indice Banque mondiale), loin derrière ses voisins les plus proches, la sous-performance logistique de la France coûterait chaque année entre 20 et 60 milliards d'euros à l'économie nationale. Pour réussir la mise en œuvre de l'accord de Paris sur le climat et réaliser les objectifs gouvernementaux en matière de transport, la modernisation de la chaîne logistique, du producteur au consommateur, constitue un levier important. Il s'agit de diminuer l'empreinte carbone des activités de transport de marchandises et leurs émissions polluantes, de promouvoir de nouveaux modèles économiques comme l'économie circulaire et les circuits courts d'approvisionnement. Dans un contexte de forte concurrence entre acteurs et entre pays voisins, la France dispose encore d'importantes marges de progrès et nécessite d'être soutenue dans cette voie. L'objectif de cette démarche engagée est de renforcer la logistique d'aujourd'hui et de préparer celle de demain, en l'adaptant aux mutations du modèle. La révolution numérique et les enjeux de développement durable impactent notamment l'écosystème complexe et globalisé de l'activité logistique, appelée donc à s'adapter et à faire preuve d'agilité. La logistique est par ailleurs une activité particulièrement territorialisée, au fort potentiel d'emploi et structurante pour le pays. Avec la présentation de la stratégie nationale « France Logistique 2025 », la France a son document stratégique, sa vision pour la logistique. Cette stratégie qui repose sur 5 axes est un cadre voué à mobiliser l'ensemble des acteurs dans la durée, à travers un processus ouvert. En septembre 2017, le Gouvernement a initié une démarche, dénommée « Fret + », pour structurer la mise en œuvre de la stratégie « France Logistique 2025 ». Cette démarche semble à l'arrêt depuis plus de six mois. Il lui demande de préciser l'étape prochaine que le Gouvernement souhaite mener dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie « France Logistique 2025 » afin de conserver l'objectif de placer la France dans le top 5 des pays au niveau de la performance logistique et de générer un gain entre 20 et 50 milliards d'euros à l'économie tel que l'estiment certains experts.