M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la précarité des agriculteurs français et son impact psychologique. D'année en année, les chiffres du nombre de suicides dans la profession émeuvent tous les Français. Dans le détail, la moitié des décès concerne des agriculteurs cultivant moins de cinquante hectares et les éleveurs de bovins (lait, viande, polyculture-élevage) sont les plus à risques d'après la Mutualité sociale agricole dans un rapport réalisé en juin 2019. Cette détresse agricole est due à une surcharge de travail, une rupture du lien social ou encore l'isolement géographique et professionnel. De plus, les revenus des agriculteurs sont faibles et soumis à des variations intempestives, avec parfois les prix de vente inférieurs aux coûts de production. Ces constats sont connus et il convient maintenant d'agir. C'est pourquoi il demande au Gouvernement ce qu'il compte faire pour soulager et aider les agriculteurs, afin de prévenir la détresse psychologique et améliorer les conditions de vie des agriculteurs.
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre des solidarités et de la santé à propos des enfants en situation de handicap en milieu scolaire. En effet, l'école inclusive concernait originellement les enfants relevant du handicap, cependant aujourd'hui l'offre éducative doit être adaptée à la diversité des élèves : ceux en grande difficulté, ayant des troubles cognitifs ou du comportement, malades, allophones, et ceux à haut potentiel. Face à cette situation, les équipes pédagogiques sont en difficulté, notamment car leur formation est insuffisante. Les enfants handicapés se retrouvent parfois mis à l'écart et avec un parcours scolaire non adapté à leurs spécificités. C'est pourquoi il interroge le Gouvernement sur sa position et les futures mesures qu'il compte prendre afin de garantir un parcours scolaire stable à ces enfants.
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour les restaurateurs et hôteliers. Le Gouvernement a instauré plusieurs dispositifs d'aides pour soutenir les entreprises durant la crise sanitaire que le pays vit, et notamment en direction des restaurateurs qui sont parmi les plus touchés par les fermetures administratives depuis un an. Néanmoins, à ce jour aucune perspective de réouverture ne leur est donnée, alors qu'ils ont vécu 6 mois de fermetures complètes et une sous activité durant le reste de l'année. Dans ce contexte, ces PME vont devoir s'acquitter prochainement du paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021 et, pour beaucoup, elles n'auront pas la trésorerie nécessaire pour le faire. Cette contribution s'applique en effet pour chaque téléviseur présent dans l'établissement, parfois majoré selon l'usage de l'appareil. C'est pourquoi les organisations représentatives du secteur demandent l'annulation, à titre exceptionnel, de la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2021 pour les entreprises des domaines de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes. Par conséquent, il s'associe à cette demande et souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur de la taxe d'habitation dont s'acquittent annuellement les étudiants pour leur logement. Il n'existe pas d'exonération spécifique de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public en faveur des étudiants, même boursiers. Et même si certains d'entre eux sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Alors que la suppression progressive de la taxe d'habitation est maintenant une réalité pour une majorité de foyers fiscaux, cette situation peut paraître paradoxale. Et d'autant plus cette année, alors que les étudiants ne parviennent pas à retrouver les « petits boulots » qui leur permettaient de financer une partie de leurs études. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement concernant la proposition d'exonérer de taxe d'habitation les étudiants qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre de la transition écologique au sujet du statut de forêt de protection. Les dispositions du statut de « forêt de protection » sont codifiées aux articles L. 411-1 à 413 1 et R. 411-1 à 413-4 du code forestier. Dans les zones concernées, ce statut permet une forte protection du foncier, puisque tout changement d'affectation ou d'occupation des sols est proscrit. Mais également un régime forestier spécial, qui fixe les conditions de gestion des forêts et une série de recommandations aux propriétaires privés. Par conséquent, il est impossible pour une commune d'installer une microcentrale de production hydroélectrique dans une « forêt de protection ». Pourtant, la vertu écologique de ces installations n'est plus à démontrer. C'est ainsi une ressource renouvelable et propre dont se privent des territoires. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question et les éventuelles dérogations possibles en pareille situation.
M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la « réglementation environnementale 2020 » s'appliquant à la construction des futurs bâtiments neufs. En effet, un nouveau mode de calcul des émissions de carbone des matériaux dit « ACV dynamique simplifiée » a été imposé dans le cadre de la RE 2020. Le principe favoriserait la filière bois par rapport au secteur des matériaux minéraux de construction pour qui la perte de marché représenterait une baisse de 40 % des volumes dans les prochaines années. Par ailleurs, ce secteur s'est engagé dans différentes démarches environnementales, collectives ou individuelles telle que la certification ISO 14001 et l'engagement biodiversité mis en place dans la plupart des sites industriels et administratifs depuis une dizaine d'années. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que le secteur des matériaux minéraux de construction ne se retrouve pas en difficulté, tout en lui permettant de pérenniser ses efforts en faveur de la transition écologique du pays.
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les AMAP (associations pour le maintien de l'agriculture paysanne). En effet, avant le couvre-feu, les distributions AMAP avaient généralement lieu de 18 heures 30 à 20 heures 30 en semaine. Or le couvre-feu met à mal cette organisation puisque les adhérents ne peuvent se rendre dans les lieux de distribution qu'aux heures autorisées (entre 6 heures et 18 heures). De plus, les paysans et paysannes en maraîchage, élevage et transformation alimentaire sont obligés de décaler leurs horaires de distribution plus tôt dans la journée, et par conséquent de rattraper les heures de travail le week-end. C'est pourquoi beaucoup d'AMAP demandent à ce que les déplacements pour motifs de distribution alimentaire en AMAP et en circuits courts soient autorisés pendant le couvre-feu. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il compte prendre pour que ce secteur soit sauvegardé durant la crise que l'on traverse.
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des infirmiers anesthésistes (IADE), fortement préoccupés par la revalorisation des grilles de salaires et le projet de création d'IPA (infirmiers de pratique avancée) « urgences ». Le ministère de la santé participe actuellement à la création d'infirmiers de pratique avancée aux urgences. Les IADE s'inquiètent de ne pas être considérés et associés dans ces travaux. C'est pourtant une profession historiquement et réglementairement reconnue comme une composante essentielle dans la prise en charge des urgences pré-hospitalières. En outre, dans la continuité du Ségur, les IADE découvrent les propositions du Gouvernement de grilles indiciaires dans la fonction publique hospitalière, qui ne prennent pas pleinement en compte leurs compétences et la formation master 2 de leur profession. En effet, ce projet de grille ne semble pas proposer les mêmes rémunérations pour des professions ayant pourtant le même grade universitaire. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces sujets et les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux légitimes revendications des infirmiers anesthésistes, tout en rappelant qu'ils ont été en première ligne depuis le début de la crise sanitaire.
M. Vincent Rolland alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation actuelle des élèves de première année de médecine. En plus des conditions de travail et de vie difficiles pour les étudiants du fait de la situation sanitaire, les élèves de première année de médecine doivent cette année se battre pour réussir, sans connaître le nombre de places qui leur seront proposées dans chacune des filières, et avec des critères de sélection encore flous. Tout en sachant que les redoublants bénéficient de places contingentées et que le redoublement ne sera plus possible dorénavant. Les élèves et leurs familles souffrent de cette grande incertitude quant au déroulement et aux perspectives de leur examen, dans une filière qui est déjà par nature très sélective. Par ailleurs, la réforme du numerus clausus était voulue pour lutter contre les déserts médicaux et le manque de médecins. Dans ces circonstances, on a du mal à voir comment les problèmes pourront être réglés, d'autant plus quand de nombreux élèves veulent abandonner leurs études ou aller se former à l'étranger. Par conséquent , il souhaite connaître la position du Gouvernement et les mesures qu'il compte prendre pour répondre à la détresse des élèves de première année de médecine.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les assistants d'éducation. En effet, ces professionnels connaissent depuis de nombreuses années une précarité et une reconnaissance trop faible de leurs compétences. Cela se traduit parfois par des contrats de travail se limitant aux CDD d’un an renouvelable, jusqu'à six années sans possibilité d'avoir accès à un CDI. De plus, ils ne bénéficient pas de la prime REP plus, par exemple. Dans cette perspective, M. le député s'associe à la profession pour demander un véritable statut et la possibilité d'accéder à un CDI pour ceux qui le souhaitent. En outre, cela ne concerne pas seulement le travail étudiant car ces derniers ne représentent que 9 % de la profession AED. Enfin, les assistants et assistantes d'éducation revendiquent une meilleure formation et de plus amples précisions sur leurs missions. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre à propos des légitimes demandes des assistants et assistantes d'éducation.
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos de la prochaine Politique Agricole Commune. Les négociations en cours sont importantes pour l'avenir économique des agriculteurs français, mais aussi pour la souveraineté alimentaire et la durabilité de notre environnement. En effet, le modèle français est vulnérable face à la difficulté d'accorder le prix de vente et les coûts de production, notamment dans nos massifs. Afin de garantir un niveau de vie décent à nos agriculteurs et la pérennité de l'agriculture de montagne, les professionnels appellent notamment à maintenir au niveau actuel les aides couplées ou encore à rémunérer en priorité les services environnementaux réels et existants rendus par les exploitations herbagères afin de pérenniser les exploitations agricoles les plus durables. De plus, des aides sont utiles pour soutenir l'installation en zone de massif, tout comme les outils de gestion de risques efficaces pour doter les agriculteurs notamment en ce qui concerne le risque climatique. Par conséquent, il demande au Gouvernement quelles seront ses actions pour cette filière essentielle à notre activité économique et à nos territoires.
M. Vincent Rolland alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du secteur social et médico-social. Face à leurs inquiétudes, il est primordial de rappeler que la crise sanitaire a mis en lumière l'étendue et l'importance de leurs compétences au quotidien. Enfin, ces professions assurent depuis toujours un maillage territorial au cœur de la conception et de l'exploitation du système de santé. Cependant, ces secteurs ont été exclus, hors Ehpad, des mesures de revalorisation salariale issues du Ségur de la santé. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de soutenir cette profession dans ses revendications salariales et sociales.
M. Vincent Rolland alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du personnel de l'Établissement français du sang (EFS) depuis le début de la crise sanitaire due à la covid-19. Non-bénéficiaires des revalorisations salariales du Ségur de la santé, ils craignent pour l'avenir de la structure, confrontée à un manque croissant de personnels faute d'attractivité de leur métier. Les représentants des personnels témoignent de forts taux de dépassement du temps de travail, y compris pour les personnes en temps partiel. Cela montre que les conditions de travail sont de plus en plus difficiles pour ceux qui travaillent dans les établissements, mais également pour les bénévoles qui collectent le sang. Outre une revalorisation salariale à hauteur des accords du Ségur de la santé, les syndicats du secteur réclament une enveloppe supplémentaire pour la révision de la classification des emplois et des rémunérations, ainsi que l'arrêt des suppressions d'effectifs. C'est pourquoi il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement envisage de répondre aux revendications salariales des travailleurs des EFS français.
M. Vincent Rolland alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du secteur handicap du médico-social depuis le début de la crise sanitaire due à la covid-19. Suite au décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020, issu du Ségur de la santé, le secteur handicap du médico-social n'est pas dans le champ d'application de la revalorisation salariale de 183 euros nets par mois, accordée aux seuls hôpitaux et aux Ehpad. La question que se posent ces professionnels de santé concerne la garantie d'un recrutement professionnel bien qualifié, nécessaire pour répondre aux missions d'accueil (hébergement, accompagnement socio-éducatif et soin dans le respect de la spécificité de chaque résident accueilli au vu de la sévérité des handicaps) face à ces disparités de salaire et l'exclusion du Ségur de la santé. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que ceux qui travaillent dans les établissements auprès des personnes en situation de handicap puissent être intégrés au dispositif mis en place par le Ségur de la santé.
M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'usage de biofioul non fossile français. Il y a quelques semaines, le Gouvernement a annoncé l'interdiction d'installation de nouvelles chaudières au fioul et à charbon dans les bâtiments neufs et anciens, et ce à compter du 1er janvier 2022. Actuellement, le fioul est utilisé par près de 4 millions de logements dont 3,5 millions de résidences principales, notamment dans des zones où les températures hivernales sont basses et où les réseaux de gaz n'existent pas puisque, en l'absence de ce dernier, les chaudières fioul restent les moyens de chauffage les plus économiques. C'est pourquoi, les filières concernées ont élaboré un plan consistant à proposer aux consommateurs disposant d'une chaudière au fioul récente un biofioul composé en partie de l'ester méthylique d'acide gras (EMAG) issu du colza français. Cela implique donc que les anciennes chaudières soient remplacées par des modèles plus performants et moins consommateurs. Par ailleurs, selon diverses études, il semblerait que l'EMAG de colza permet de réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et l'avenir qu'il envisage pour la commercialisation du biofioul non fossile auprès des particuliers.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le calendrier offrant la possibilité aux communautés de communes de prendre la compétence mobilité grâce à la loi LOM. En effet, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a comme objectif de supprimer les « zones blanches » de la mobilité en accordant de nouvelles compétences aux collectivités territoriales pour organiser notamment des services tels que l'autopartage, le covoiturage et le transport à la demande en faisant en sorte que la totalité du territoire soit couverte par des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) d'ici le 1er juillet 2021. À ce titre, l'exercice effectif de la compétence mobilité sera organisé selon le principe de subsidiarité. Concrètement, la loi laissera le choix aux communes, via leur intercommunalité, considérée comme étant la bonne échelle pour répondre aux besoins de déplacement du quotidien, de s'emparer de cette compétence. Le calendrier impose une délibération avant le 31 mars 2021 pour définir l'intercommunalité comme AOM de proximité en lieu et place de la région. Cependant, au vu de la crise sanitaire et des confinements, le calendrier est difficile à tenir pour ces mêmes collectivités. Le délai initial fixé au 31 décembre 2020 afin de conclure les discussions a été prolongé de 3 mois en tenant compte du premier confinement. Aussi, il demande si le Gouvernement envisage d'accorder de nouveau un délai supplémentaire aux collectivités territoriales afin de leur donner le temps nécessaire à de saines délibérations.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les associations communales de chasse agréées (ACCA) dans le cadre des communes nouvelles. La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété l'article L. 422-4 du code de l'environnement par des dispositions permettant que les associations communales de chasse agréées (ACCA) correspondant aux anciennes communes soient maintenues dans leur périmètre respectif après la création de la commune nouvelle et ne sont donc pas obligées de fusionner. M. le député souhaite par conséquent que le Gouvernement précise si cette disposition doit être interprétée comme étant le maintien, si les associations le désirent ainsi, de leurs prérogatives et périmètre d'intervention sur le territoire des communes déléguées qui étaient précédemment communes de plein exercice. De plus, il souhaite savoir si les adhésions aux « ACCA maintenues » sont réservées aux habitants des anciennes communes, ou bien elles sont ouvertes à tous les habitants de la commune nouvelle, y compris s'ils ne résident pas dans le périmètre historique des ACCA.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur la situation des clubs de sports amateurs en cette période de crise sanitaire, et plus particulièrement en cette période de confinement. En effet, les compétitions amateurs et amatrices sont suspendues jusqu'au 1er décembre tandis que les championnats professionnels, eux, peuvent se poursuivre. Depuis le premier confinement, par exemple, les clubs de football amateur ont perdu entre 10 et 15 % de leurs licenciés tandis que les recettes de matchs, de buvettes et de billetteries sont réduites à néant. La disparité qu'il existe entre les nombreux sports ne doit pas faire oublier la priorité que reste le sport dans notre société car ces clubs amateurs permettent au plus grand nombre de pratiquer une activité sportive régulière et contribuent grandement à la vie associative française. Face au risque de périclitation de ces clubs, il demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour aider les clubs sportifs amateurs à surmonter les difficultés qui sont les leurs, économiquement et socialement.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers et infirmières depuis le début de la crise sanitaire due à la covid-19. L'Ordre national des infirmiers estime que, sur 700 000 infirmiers en France, plus de la moitié est en situation d'épuisement professionnel - c'est près du double de la situation avant la crise sanitaire - et que près de 20 % n'ont pas pu prendre de congés depuis mars 2020. Malheureusement, la crise du coronavirus a largement aggravé une situation déjà tendue en termes de conditions de travail et de rémunération auxquelles s'ajoute un besoin urgent de pallier le surcroît d'activité. Cela engendre également une baisse d'attractivité pour la profession, avec 34 000 postes déjà vacants à la rentrée 2020 et ce chiffre est amené à s'intensifier. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour soutenir les infirmiers, financièrement mais également en termes de qualité de vie au travail, et ainsi rendre la profession plus attractive.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie constatée de vaccins antigrippaux dans les pharmacies. Le Gouvernement a lancé ces dernières semaines une nouvelle campagne de vaccination antigrippale massive avec pour priorité la vaccination des personnes les plus fragiles et des soignants. L'objectif affiché est visiblement d'approcher les 75 % de couverture vaccinale. Pour ce faire, une production de 30 % de doses supplémentaires, par rapport aux 12 millions de doses consommées lors de la précédente campagne 2019-2020, a été commandée. Or des pharmaciens de toutes les régions du territoire métropolitain rapportent avoir écoulé, dès les premiers jours, plus de 5 millions de doses, soit la moitié de ceux délivrés en 2019. Les pharmaciens de ville ont annoncé, mardi 20 octobre 2020, être, pour 60 % d'entre eux, en rupture de stock. Chaque année, la grippe saisonnière touche des millions de personnes. Elle entraîne des dizaines de milliers de passages aux urgences et fait plusieurs milliers de morts. Par conséquent, il souhaite que le Gouvernement donne des informations sur la situation et garantisse que les stocks de doses seront suffisants pour permettre à tous ceux qui le souhaitent d'être vaccinés cette année contre la grippe saisonnière.
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'intérieur sur les voitures-radar à conduite externalisée. Il souhaite savoir si celles-ci permettent de remonter des données en temps réel, durant le cheminement de la voiture, en matière de sécurité routière, telles que la vitesse du trafic ou les éléments de la signalisation routière. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir quelles sont les données enregistrées par ces dispositifs, ainsi que leurs modalités de conservation.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'incidence de la covid sur la gestion des boues de station d'épuration, et leur épandage sur les terrains agricoles. Les conditions d'épandage des boues de station d'épuration dans le contexte covid sont temporairement régies par une circulaire ministérielle d'avril 2020 qu'il est impossible de mettre en œuvre dans certains territoires, comme une partie de la Savoie. Par conséquent, si la situation devait perdurer, certaines stations seraient dans l'incapacité de fonctionner au printemps 2021. C'est pourquoi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet ainsi que les perspectives envisagées dans ce domaine, notamment concernant les dérogations possibles à la circulaire d'avril 2020.
M. Vincent Rolland alerte M. le ministre des solidarités et de la santé à propos de la lutte contre les cancers pédiatriques et la vive inquiétude ressentie par les familles des enfants victimes. Chaque année en France, 2 500 enfants sont diagnostiqués d'un cancer, et 500 en décèderont. Les cancers pédiatriques étant des maladies « rares » avec un diagnostic et une prise en charge complexes, la mobilisation des industriels du médicament et des institutions est par conséquent insuffisante. Plusieurs incertitudes et non-réponses demeurent sur le sujet dont : le manque de moyens alloués aux travaux de recherche ; la situation précaire des familles d'enfants malades ; la prévention et la communication à propos du don de vie sont marginales ; le besoin d'une surveillance vigilante et accrue des moyens dédiés confiés à l'INCa. Aussi, en réponse aux inquiétudes des familles des patients, il demande comment le Gouvernement envisage le suivi de son soutien à la recherche sur ces maladies, quels moyens seront attribués et comment ils seront davantage fléchés.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des centres de vacances suite à l'épidémie de covid-19. En effet, du fait de la situation sanitaire, de très nombreux gestionnaires de centres de vacances accueillant durant l'année scolaire des classes de neige ou classes de découverte s'inquiètent pour leur activité économique ; celle-ci a été fortement réduite pour ne pas parler d'une activité zéro. Par conséquent, il serait souhaitable de considérer ces difficultés particulières dans les mesures que compte prendre l'éducation nationale, afin d'aboutir à la mise en place d'un dispositif particulier pour venir encourager et soutenir l'activité des centres de vacances. Il demande donc au Gouvernement de préciser ses actions actuelles et futures à ce sujet, pour satisfaire une activité à la fois économiquement importante, mais qui présente aussi l'intérêt d'une vie sociale enrichie.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut de la profession de sage-femme. Lors du « Ségur de la santé », les organisations représentatives des sages-femmes n'ont pas été associées aux discussions. Plus généralement, la profession regrette que son statut ne soit reconnu comme il se doit. Profession médicale sous un statut hybride dans la fonction publique hospitalière, les sages-femmes n'ont pas bénéficié des revalorisations à la hauteur de leurs responsabilités quotidiennes. Aujourd'hui, la profession de sage-femme réclame d'être reconnue comme praticien de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes. La Cour des comptes a d'ailleurs préconisé plusieurs fois d'utiliser davantage les compétences de ces professionnels. Par conséquent, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qui seront prises pour que la profession soit reconnue à la hauteur de son rôle quotidien dans le parcours de soin des Françaises.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Britanniques possédant une résidence secondaire en France. En effet, à l'issue de la période transitoire avant le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, les séjours des citoyens britanniques dans l'Union européenne ne pourront pas excéder 90 jours sur toute période de 180 jours. Cela rendra notamment très difficile leur séjour habituel entre le printemps et l'automne. Ces propriétaires, qui ont noué des relations et amitiés en France depuis de nombreuses années, participent grandement à l'économie locale ainsi qu'à la vie associative et culturelle des territoires. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour prendre en compte leur situation particulière.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution du statut du métier d'ambulancier hospitalier dans le cadre du Ségur de la santé. Lors de la crise sanitaire, le travail de l'ensemble des soignants a été unanimement salué. Parmi eux se trouvent les ambulanciers, chargés du transport des patients mais aussi des interventions au sein du Samu et du Smur. Le corps des ambulanciers a en effet été très sollicité pendant ces derniers mois, ils ont dû et su appliquer les procédures assez lourdes, chronophages, qui s'imposaient. Or aujourd'hui, ils ont le sentiment d'être les « oubliés » du Ségur de la santé. Ces vingt dernières années, avec l'augmentation et le vieillissement de la population, l'apparition de nouveaux agents pathogènes ou encore la menace terroriste, le métier d'ambulancier n'a cessé d'évoluer pour toujours répondre au mieux à la prise en charge des patients et des victimes. Ils participent maintenant pleinement à la chaîne des soins. Cependant, leur statut n'a guère changé. Leurs revendications sont légitimes et inchangées malgré la crise sanitaire. Ils souhaitent notamment que leur travail au contact des patients soit reconnu en intégrant leur profession à la filière soignante, en réformant leur statut qui ne correspond plus à la réalité quotidienne et en leur permettant d'évoluer plus facilement durant leur carrière. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement sur ce sujet, pour répondre aux légitimes demandes de ces professionnels, dans un souci de justice et d'équité.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de vote par procuration sur le territoire national et l'acheminement des procurations en période électorale. Tout ce qui peut favoriser la participation électorale et l'accessibilité du vote doit être encouragé. C'est pourquoi notamment, depuis 1975, le vote par correspondance a été remplacé par le vote par procuration. Cependant, ce système connaît des dysfonctionnements ponctuels, voire importants, comme ce fut le cas lors des élections municipales en juin 2020, notamment dans l'acheminement des procurations dans les communes par voie postale. L'article 71 du code électoral prévoit les différentes conditions auxquelles un électeur doit répondre pour pouvoir effectuer une demande de procuration. Cependant, aucune date limite légale avant le scrutin n'est établie, seules des dates informatives sont indiquées, parfois au dernier moment. Les commissariats, brigades de gendarmerie ou tribunaux d'instance sont parfois submergés de demandes quelques jours avant le scrutin, rendant ainsi l'acheminement des procurations aléatoire. Par ailleurs, dans le cadre de la dématérialisation généralisée des démarches administratives, on peut s'interroger sur la pertinence d'utiliser systématiquement la voie postale pour de telles transmissions. La lutte contre l'abstention et l'accès simple à l'exercice fondamental de la démocratie étant des points qui font consensus, il l'interroge sur l'évolution que compte donner le Gouvernement à ce système qui n'a pas été modifié depuis 1975, et s'il envisage notamment une évolution possible du dispositif d'établissement des procurations par voie dématérialisée.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Avec l'allongement de l'espérance de vie et le maintien à domicile des personnes âgées, c'est la nature même du public accueilli dans les établissements qui évolue, chaque résident ayant besoin de davantage de soins et de présence humaine. Or le mode de financement actuel des EHPAD ne permet pas de pallier le surcoût engendré. La réforme de la tarification issue de la loi du 28 décembre 2016, consistant à augmenter la participation financière des départements, ne saurait être une réponse pérenne. Ce manque de financement a des conséquences, dans certains établissements nous constatons malheureusement une dégradation des conditions de travail, qui se répercute logiquement sur la qualité de prise en charge des personnes âgées. Par conséquent, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour améliorer la situation des résidents et du personnel travaillant en EHPAD.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la nécessaire modification réglementaire du modèle descriptif des lieux dans le cadre de l'offre ou contrat de location saisonnière. En droit positif, l'article L. 324-2 du code du tourisme dispose que « toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux ». Du fait de la place cet l'article, inséré dans la section 1 « Meublés de tourisme » du chapitre IV du titre II du livre III de la partie législative du code du tourisme, ne sont concernés que les offres ou contrats de location saisonnière de meublés de tourisme. Or les deux états descriptifs réglementaires existants sont pour l'un obsolète et incomplet, et pour l'autre adapté aux seuls meublés classés. Devant ces deux états descriptifs réglementaires désormais inadaptés, il l'interroge sur la pertinence d'un nouveau modèle d'état descriptif, modèle d'ailleurs proposé par la Fédération nationale de l'immobilier.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière apicole française. En 20 ans, la production de miel dans l'Hexagone a été divisée par quatre. Si la météo clémente du début d'année 2020 a relativement épargné les essaims, le pays doit amplifier ses efforts pour soutenir la filière apicole, essentielle à la biodiversité. Une des plus grandes menaces pour les abeilles est sanitaire, avec notamment le parasite externe de l'abeille originaire de Chine : le Varroa destructor , face auquel les moyens de lutte des apiculteurs sont très limités. En effet, avec la douceur hivernale, les reines des colonies d'abeilles ont continué de pondre. Et le Varroa destructor , leur parasite, s'est reproduit également, affaiblissant davantage les essaims déjà confrontés aux frelons asiatiques. Par conséquent, il souhaite savoir comment les pouvoirs publics français et européens entendent répondre à ces besoins, investir dans la recherche et lutter contre le Varroa destructor .
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le sujet des concessions hydroélectriques. L'hydroélectricité est la première source d'électricité renouvelable en France. C'est également un formidable outil pour la gestion des cours d'eau et la valorisation des territoires. Les barrages et centrales intègrent l'environnement économique et font partie des vallées. Ils participent à l'indépendance énergétique de la France. Il y a deux ans, la Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure ayant pour objet l'électricité, et notamment les concessions hydroélectriques. Il semblerait que le modèle français de concessions publiques soit remis en cause et menacé. Par conséquent, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant cette mise en demeure, les conclusions qu'il en tirera et les conséquences qui en découleront.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question du remboursement des billets d'avion pour les vols annulés lors de la crise sanitaire du coronavirus. Actuellement en France, quand un vol a été annulé à cause de la pandémie, certaines compagnies aériennes ne remboursent pas le passager en numéraire, mais émettent un avoir. Même si ces avoirs pourraient être remboursés au bout d'un an, la situation a été dénoncée par de nombreuses associations de consommateurs. De plus, l'Europe demande fermement aux compagnies de rembourser les clients des vols annulés en raison de la pandémie, en vertu du règlement (CE) 261/2004. La Commission européenne a même entamé le 13 mai 2020 des procédures d'infraction contre les États membres qui n'exigent pas le remboursement, arguant que les citoyens de l'Union y ont fondamentalement droit. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement et les mesures qui seront prises pour que la France se mette en conformité avec le droit européen.
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des professionnels de l'accueil à domicile, assistants, accueillants familiaux et maternels. Depuis des décennies, et plus encore ces dernières semaines, les dizaines de milliers de professionnels de l'accueil réalisent un formidable travail, en faisant bénéficier de leur présence permanente des enfants, des jeunes majeurs, des personnes en situation de handicap, de dépendance. Or, à ce jour, leur statut dérogatoire au droit commun exclut une partie d'entre eux de l'allocation chômage alors que depuis 2018, avec l'augmentation de la CSG, ils contribuent au financement de l'Unedic. La crise sanitaire que la France subit ne vient pas améliorer leur situation : certains d'entre eux, en raison du confinement, n'accueillent plus personne et se retrouvent donc sans aucun revenu. Le Gouvernement et le Président de la République ont assuré que personne ne serait abandonné économiquement et socialement, des dispositifs d'indemnisation sont générés, des fonds sont débloqués. Néanmoins les accueillants familiaux qui prennent soins des personnes âgées sans répit depuis mi-mars 2020 ne peuvent pas prétendre à ces aides. Par ailleurs aucun dispositif ne semble prévu pour ceux qui sont au travail, par exemple en gardant les enfants de soignants, et alors même que sont annoncées des primes gratifiant les salariés qui auront été en première ligne durant cette crise sanitaire. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures qui seront prises par le Gouvernement dans les prochains jours pour accorder aux professionnels de l'accueil à domicile la juste reconnaissance qu'ils méritent, la prise en compte de leurs difficultés du quotidien et la compensation des pertes financières que certains rencontrent en ce moment même.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le numéro d'appel d'urgence unique. En effet, le Président de la République a témoigné de sa volonté d'introduire en France, comme cela a été fait dans bien d'autres pays européens, un numéro d'appel d'urgence unique, le 112. Un tel numéro unique permettrait d'offrir au citoyen un moyen efficace et lisible pour répondre à l'urgence. Cependant, le rapport rendu en décembre 2019 à Mme Agnès Buzyn préconise l'instauration d'un numéro unique, le 113. Or un tel dispositif ne permettrait pas de filtrer les cas urgents des demandes de soins ou de conseils médicaux, ce qui peut s'avérer dangereux car les services auront du mal à traiter au plus rapidement les urgences. Il semble donc nécessaire de mettre en place un numéro pour les urgences, le 112, commun à l'échelle européenne, et un numéro destiné aux demandes de soins ou de conseil médical, le 116 117. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'être nu-propriétaire d'un bien immobilier non occupé par ce dernier et de bénéficier en même temps de l'allocation adultes handicapés (AAH) ou du revenu de solidarité active (RSA). La caisse d'allocations familiales elle-même ne sait pas répondre à cette question juridique pourtant basique, que nombre de citoyens se posent. En effet, les fruits du bien, comme les loyers, ne sont pas perçus par le nu-propriétaire. Il serait donc logique que la nue-propriété n'implique aucune diminution ou suppression de ces aides sociales. Cependant, il n'est pas aisé de répondre à cette question juridique à laquelle il lui demande donc d'apporter un éclaircissement.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation de la Compagnie des Alpes. Premier opérateur mondial de remontées mécaniques, cette entreprise française, aux résultats profitables, est aujourd'hui détenue à 40 % par la Caisse des dépôts et consignations. Or depuis plusieurs semaines, un certain nombre de rumeurs circulent à propos de l'avenir du capital de cette société. Des investisseurs chinois pourraient entrer dans le capital ; on parle aussi d'une privatisation totale. Moins d'investissements dans les stations de ski françaises, c'est une compétitivité dégradée et moins d'emplois dans les montagnes. M. Emmanuel Macron, alors ministre de l'économie, déjà interrogé à ce propos en mars 2016, avait pris l'engagement que la Caisse des dépôts ne vendrait aucune de ses actions de la Compagnie des Alpes. Enfin, des solutions issues du territoire existent : les collectivités locales et des banques régionales ont déjà publiquement affiché leur disponibilité pour rentrer ou consolider leurs positions dans la Compagnie des Alpes. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement prend l'engagement de soutenir les acteurs locaux dans leur démarche, si la stratégie de son Gouvernement est bien le maintien des centres de décision en France et si l'engagement du Président de la République de 2016 est toujours partagé par l'exécutif actuel.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la fourniture aux collectivités locales des éléments exhaustifs de calcul de la DGF. L'article 30 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 dispose que « ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données », il est complété (article 138 de la loi de finances pour 2017) par les mots « ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ». Si l' Open data du Gouvernement communique en effet des éléments DGF pour l'ensemble des communes, force est de constater que c'est de manière partielle et difficilement exploitable par les collectivités et les élus dans leur volonté de contrôler et de mieux appréhender la construction de cette dotation. Par conséquent, il souhaiterait savoir ce qui sera mis en œuvre afin de fournir aux collectivités et aux élus toutes les informations et éléments précis, pour chaque structure, permettant le calcul et la constitution de leur DGF.
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM). Alors que la loi a été adoptée depuis bientôt un an, certaines dispositions tardent à entrer en vigueur. De nombreuses organisations d'agriculteurs regrettent en effet l'absence de mise en œuvre de l'article 44, qui permet d'interdire de proposer à la vente des denrées agricoles pour lesquelles il a été fait un usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne. Cela vise essentiellement les importations déloyales que subit l'agriculture française. C'est également un enjeu économique, de sécurité sanitaire et de santé publique majeur. Il est en effet primordial de garantir que chaque denrée alimentaire destinée à la consommation humaine ou animale, en provenance d'un pays tiers, corresponde aux règles européennes de production. Par conséquent, il souhaite connaître l'avancée des travaux sur ce sujet et les échéances prévues pour la mise en œuvre de l'article 44 de la loi EGALIM.
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse du budget des chambres d'agriculture. Le ministère de l'agriculture a annoncé cet été une baisse de la taxe additionnelle sur la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) de 15 % dès l'année prochaine. Or cette taxe représente près de la moitié du budget des chambres d'agriculture. À titre d'exemple, cela représente près de 6 millions d'euros pour la région Rhône-Alpes Auvergne. Les chambres d'agriculture œuvrent au quotidien pour les territoires et cette mesure fait planer une ombre sur l'avenir des plus de 8 000 salariés qui y travaillent. Ces derniers notent avec justesse que des coupes budgétaires aussi sèches iraient à l'encontre de l'efficacité, de la proximité et de l'accompagnement réalisé au quotidien auprès des agriculteurs, des forestiers et des collectivités, alors même que les enjeux pour l'agriculture et la ruralité n'ont jamais été aussi forts. Par conséquent, il lui demande l'avis du Gouvernement sur le sujet et souhaite qu'il assure les chambres d'agriculture de la pérennité de leur activité.
M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la réforme du 100 % santé et le remboursement différencié. Du fait du désengagement historique de la sécurité sociale de l'optique, de l'audioprothèse et du dentaire, les gouvernements successifs ont favorisé les plateformes de réseaux de soins, et tout particulièrement avec la « loi Le Roux » du 27 janvier 2014. En effet cette dernière permet le remboursement différencié par les complémentaires et l'imposition de prix maxima aux professionnels de santé (à l'exception des médecins) afin d'orienter les patients vers leurs réseaux. Dans le cadre du 100 % santé, le choix a été fait de ne pas avoir recours aux solutions proposées par les plateformes de réseaux de soins, afin de laisser une réelle liberté de choix aux Français. Parallèlement, les conclusions du rapport de l'IGAS de 2017 indiquent que la pratique du remboursement différencié n'a aucune incidence concrète sur l'efficience des réseaux de soins par rapport à leur objectif de maîtrise des prix ou des remboursements complémentaires. S'appuyant sur ces éléments, le Centre national des professions libérales de santé (CNPS) a appelé récemment à une révision de la « loi Le Roux » de 2014 et notamment sa disposition portant sur le remboursement différencié. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement et les suites qui seront données à la demande de révision de la « loi Le Roux » de 2014 exprimée par les professionnels de santé.
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la lutte contre le frelon asiatique. Depuis des mois, le frelon asiatique (Vespa velutina nigrithorax) envahit les territoires et cause de nombreux dommages, notamment pour la filière apicole. Il convient donc d'engager et de structurer une réponse massive au problème. Cela passe par la reconnaissance officielle du caractère nuisible de cette espèce et donc l'obligation de lutter contre sa prolifération. C'est pourquoi les préfets devraient être désignés comme les responsables départementaux de la lutte, avec des relais dans les territoires. De plus, ils devraient pouvoir intervenir pour mieux organiser la destruction des nids. Si les services d'incendie assurent partiellement cette tâche, ils ne le font, en toute logique, que lorsqu'il y a un danger immédiat et vital pour l'homme. En conséquence, de nombreux nids perdurent parce que les riverains ne font pas systématiquement appel à un professionnel. Cette question du financement de la destruction des nids doit également être tranchée. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures qui seront prises pour que la France se donne les moyens de lutter efficacement contre le prédateur qu'est le frelon asiatique.
M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Le code de la sécurité sociale dispose que l'assurance maladie procède à la prise en charge des frais de transport de l'assuré se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins. La prise en charge peut relever, soit de l'enveloppe soins de la ville, soit de l'établissement de santé vers lequel est destiné le transport. Ainsi, les frais de transport « normaux » lorsqu'ils sont prescrits par le médecin et sous certaines conditions de distance sont pris en charge par l'assurance maladie. En revanche, bien souvent, les frais de transport en ambulance bariatrique ne sont pas intégralement pris en charge en raison de l'insuffisance des financements alloués à l'enveloppe dédiée au transport en ambulance bariatrique. Il l'interroge alors quant aux mesures mises en place afin de pallier cette situation discriminante qui empêche une catégorie de patients d'accéder aux soins de manière suffisante.
M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'application du décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018, qui rend l'installation de défibrillateurs automatisés externes (DAE) obligatoire dans les établissements recevant du public (ERP). Le décret stipule que lorsque plusieurs établissements recevant du public sont situés sur un même site géographique, le défibrillateur automatisé externe peut être mis en commun, ce qui permet une mutualisation des équipements lorsque plusieurs ERP se jouxtent. Néanmoins, il manque une précision sur le périmètre maximal du « site géographique » au-delà duquel il faudra installer un second appareil, c'est-à-dire la distance maximale entre un ERP et un DAE. Dans les zones touristiques en particulier, lorsque la concentration d'ERP (publics ou privés) est importante, cette question est prégnante. Les élus des communes concernées font justement remarquer qu'une multiplication des appareils, avec les difficultés que cela engendre en terme d'entretien et le risque inhérent d'obsolescence des DAE, pourrait avoir un effet contraire à la volonté initiale du législateur. L'installation d'appareils externes en commun pourrait par conséquent être la solution, à condition que les règles soient précisément connues. C'est pourquoi, il souhaite connaître le périmètre pour lequel un défibrillateur vaudrait pour plusieurs ERP et la responsabilité juridique pour la collectivité dans le cas d'un incident cardiaque si, dans un rayon raisonnable, un autre appareil est disponible.
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'affichage électoral durant les élections. Lors des dernières élections européennes, les communes ont dû mettre à disposition 34 panneaux destinés à recevoir les affiches des listes candidates. Très peu furent au final couverts par les affiches officielles. Alors que les moyens de fonctionnement des communes ont été réduits en cette période de baisse des dotations de l'État, la mise en œuvre de ces panneaux d'affichage représente une fois de plus un coût financier supplémentaire. Par conséquent, il souhaite connaître les aménagements que l'État pourrait proposer.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, transposée en droit français par l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017, qui a étendu aux professionnels offrant des prestations de voyage liées certaines obligations applicables jusque-là aux seuls organisateurs de voyages à forfait, en particulier l'immatriculation auprès du GIE Atout France, la souscription d'une garantie financière propres à garantir les fonds versés par les clients et la souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l'intégralité des prestations. Ces obligations lourdes et coûteuses suscitent en effet des interrogations au sein de la profession des guides de montagne. Selon l'article 3.5 de la directive, transposé en droit interne au III de l'article L. 122-2 du code du tourisme et applicable depuis le 1er juillet 2018 : « Constitue une prestation de voyage liée la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage [transport, hébergement, location de véhicules, autres services touristiques] achetés aux fins du même voyage ou séjour de vacances, couvrant au moins vingt-quatre heures ou une nuitée, ne constituant pas un forfait et entraînant la conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels, si un professionnel facilite : 1 - ° À l'occasion d'une seule visite à son point de vente ou d'une seule prise de contact avec celui-ci, le choix séparé et le paiement séparé de chaque service de voyage par les voyageurs ». Or lorsqu'un guide de montagne est contacté par un client dans le cadre de son activité traditionnelle (en dehors donc de toute organisation d'un voyage à forfait) pour une course d'une durée de plus de 24 heures, il est généralement conduit à indiquer au client le nom et l'emplacement du ou des refuges qui seront utilisés comme lieux d'hébergement pendant la course. Si le client le souhaite, le guide peut également être amené à réserver ces refuges et, pour les refuges les plus fréquentés, à verser des arrhes. Cette intermédiation entre les clients et les refuges, qui ne donne évidemment lieu à aucune rétribution des guides, ne repose toutefois sur aucun choix de la part des clients car il n'y a qu'un seul refuge possible par voie d'ascension et que le choix de la voie dépend de considérations indépendantes des refuges (niveau du client, historique de courses, conditions d'enneigement). Elle ne donne également lieu à aucun paiement séparé au sens de l'article L. 122-2 puisque les refuges sont payés sur place par le client au moment de la course et les éventuels arrhes remboursés au guide à la fin de celle-ci. Dès lors, il lui demande de confirmer que, lorsqu'un guide de montagne exerce son activité dans ces conditions, il n'entre pas dans le champ d'application des prestations de voyage liées mentionnées au 1° de l'article L. 122-2 du code du tourisme.
M. Vincent Rolland alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse quant au statut des auberges de jeunesse au regard de la loi égalité de citoyenneté de 2017. Les auberges de jeunesse connaissent un succès croissant. Elles répondent à une demande de la jeunesse d'être hébergée dans des lieux conviviaux et proposant des prix attractifs lors de leurs voyages. Ainsi, de nombreux établissements ne répondant pas aux critères de qualification d'auberge de jeunesse se sont emparés de cette « appellation » afin de gagner en attractivité au détriment des auberges de jeunesse stricto sensu . Toutefois, à l'article 65 de la loi égalité et citoyenneté qui a été promulguée en 2017 a été introduite une nouvelle disposition à l'article L. 325-2 du code du tourisme suite à laquelle est énoncée que les organismes de droit privé doivent être agréés au titre de la mission d'intérêt général accomplie par une auberge de jeunesse. Il est ensuite imposé au pouvoir réglementaire, en vertu de l'article L. 412-3 du même code, de prendre un décret d'application en Conseil d'État afin de déterminer les conditions et modalités d'octroi de l'agrément. Or à ce jour, un tel décret n'a pas encore été pris alors même que les représentants d'auberges de jeunesse appellent à une action du Gouvernement sur ce sujet. Par conséquent, il lui demande si un décret est en cours de préparation sur la question et, le cas échéant, sa date de publication.
M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la formation continue des artisans. En effet, les artisans constituent un corps de métier important, avec de nombreux emplois concernés qui reposent sur un savoir-faire. Ils doivent alors pouvoir renouveler leur formation. Jusqu'en 2018, le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales se chargeait de prendre en charge les frais liés à ces formations. Or cette prise en charge a été remise en question pour cette année 2019. Mme la ministre a, il est vrai, débloqué entre-temps 30 millions d'euros pour aider à cette prise en charge, somme qui couvrira certains formations pour cette année 2019 ; mais il s'agit de rendre cette solution pérenne afin que les artisans continuent à bénéficier d'un accompagnement dans leur formation, gage de qualité du travail. Il souhaiterait donc connaître ses propositions sur la prise en charge de la formation continue des artisans.
M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet du « nutriscore ». Aujourd'hui, le système de notation des produits alimentaires dit « nutriscore » permis par l'Union européenne et mis en place en France répond à un besoin croissant et légitime des consommateurs de connaître de la qualité des produits qu'ils achètent et ainsi, de pouvoir les comparer entre eux. Ce système, permettant d'harmoniser les critères de notation comporte des faiblesses comme par exemple l'absence de prise en compte de la présence d'additifs. Beaucoup de groupes l'ont déjà adopté mais une grande limite demeure : en vertu d'un règlement européen de 2011, il ne peut être imposé aux industriels. Cette adhésion facultative des entreprises de l'alimentaire nuit directement à l'efficacité de ce système de notation qui ne peut remplir son rôle qu'à la seule condition qu'il s'applique à tous les produits alimentaires d'une même gamme en rayon dans la grande distribution. Par conséquent, il aimerait connaître les actions, nationales ainsi qu'européennes, mises en œuvre afin de garantir son harmonisation dans un but tant de santé publique que de transparence envers le consommateur.
M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenant n° 6 à la convention nationale relative aux caisses d'assurance maladie. En effet, cette disposition prévoit d'abaisser la prise en charge par les caisses des indemnités kilométriques des déplacements des infirmiers libéraux dans les zones rurales et montagneuses. C'est ainsi que ne pourraient plus être remboursés qu'à hauteur de 50 % les déplacements au-delà de 299 kilomètres, et ne seront plus pris en charge les déplacements au-delà de 399 kilomètres. Cette disposition dissuadera les infirmiers libéraux à se rendre chez certains de leurs patients, qui pourtant bénéficient, comme n'importe quel citoyen, du principe de l'accès aux soins. De plus, les infirmiers libéraux travaillent avec de fortes amplitudes horaires, sont aux côtés de leurs patients et se déplaçant jusque chez eux par tout temps. Ces mêmes infirmiers sont d'ores et déjà dans l'obligation d'appliquer une décote de 50 % sur le deuxième soin pratiqué au cours d'une même séance. Ainsi, il souhaiterait connaître ses positions sur ce sujet crucial pour les infirmiers libéraux.