M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nombre de retraités artisans et commerçants et leur montant moyen de pension de retraite. Á l'instar des agriculteurs, les artisans et commerçants perçoivent de manière générale une pension de retraite dont le montant moyen est très inférieur à la moyenne des pensions tous régimes confondus. Or ces professionnels, maillant le territoire métropolitain et ultramarin, ont joué un rôle majeur de lutte contre la désertification des milieux ruraux. De plus, ils ont également assumé un rôle de lien social. De surcroît, ils ont œuvré, pour une très grande partie d'entre eux, à former des apprentis. Leur amplitude horaire a été bien souvent au-delà de celle des salariés, travaillant souvent six jours sur sept. Or il est indéniable que ces réalités ne sont pas intégrées dans le calcul de leurs droits à pension. Ils se retrouvent fréquemment avec des montants de pension qui ne sont pas à la hauteur du labeur effectué. Certains d'entre eux sont poly-pensionnés avec un régime général améliorant le montant global de leur pension. Toutefois, les personnes retraitées relevant du seul régime de la sécurité sociale des indépendants ne peuvent pas prétendre à d'autres droits afin de relever leur montant de pension. Certes, le régime complémentaire des indépendants participe à l'augmentation du montant total. Cependant, malgré cette rehausse, le montant global reste modeste. Ainsi, au regard de ces arguments, il lui demande un état des lieux précis et exhaustif de la situation des personnes retraitées relevant de la sécurité sociale des indépendants.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences d'un éventuel transfert de l'hélicoptère Dragon 63 sur la base de Mende en Lozère pour la période estivale 2020. Basé à Aulnat (Puy-de-Dôme), l'Eurocopter EC 145 (Dragon 63) assure des opérations de secours en urgence dans les quatre départements de l'ancienne région Auvergne. Embarquant des équipes du Smur, il est un des maillons essentiels de l'intervention des secours dans le Puy-de-Dôme. Pendant la période estivale de 2019, soit du 1er juillet au 31 août, l'équipage du Dragon 63 est intervenu 191 fois dans les quatre départements auvergnats. Il est sorti de nuit comme de jour et a secouru plus de deux cents personnes. La période estivale, avec une population augmentée par les touristes, propice à la fréquentation massive des monts d'Auvergne et la pratique plus intensive de sports en milieux périlleux, augmente le risque d'accidents et donc le nombre d'interventions de Dragon 63. Durant l'année 2019, quelques 813 interventions et 196 hélitreuillages sont à son actif. De plus, le territoire auvergnat est confronté à une situation de sous-effectifs en urgentistes, plus particulièrement durant la période estivale, engendrant un accroissement des transferts de patients au CHU de Clermont-Ferrand. Pour pallier cette carence, l'équipe médicalisée héliportée est donc plus souvent sollicitée. Or, suite à une tension spécifique que rencontre le parc d'hélicoptères de la sécurité civile, un projet, sans concertation préalable de l'ensemble des acteurs du secours, prévoit un transfert de cet hélicoptère en direction de Mende pour la prochaine période estivale. Plusieurs pistes visant à pallier le retrait de cet aéronef sont annoncées, comme la mobilisation ponctuelle de l'hélicoptère de la gendarmerie d'Egletons (Corrèze), d'un autre Dragon basé dans le Rhône, et celle de l'utilisation unique d'un autre appareil, Hélismur, basé durant l'été au CHU de Clermont-Ferrand. Toutefois, faire appel à un appareil basé à Egletons engendrerait des délais d'interventions trop longs, si tant est qu'il soit disponible. La même analyse est valable pour l'intervention d'un Dragon basé dans le département du Rhône avec en moyenne un vol d'une quarantaine de minutes pour se rendre sur zone. Quant à l'Hélismur, non seulement il est moins rapide mais aussi il ne dispose pas de certains moyens techniques dont bénéficie Dragon 63, notamment l'hélitreuillage. Cet appareil assure essentiellement des missions de transfert de malades vers le CHU, plus particulièrement des trois centres hospitaliers de l'Allier et de celui d'Ambert, à raison de 3 ou 4 malades par jour. S'il peut également prendre en charge des victimes sur certains lieux d'accident, il ne peut pas effectuer des missions de sauvetage en milieu périlleux, notamment lors d'accident dans les massifs montagneux auvergnats et lors des sauvetages en milieu escarpé, contrairement au Dragon 63 dont le matériel et l'équipe aguerrie le permettent. Aussi, ce projet, s'il venait à se concrétiser, aurait inéluctablement des conséquences dramatiques pour les victimes d'accident et les personnes dont l'état de santé nécessite un transport aérien. Au regard de ces arguments, il lui demande de ne pas donner suite à ce projet de transfert du Dragon 63 et d'explorer d'autres pistes alternatives afin de pourvoir le territoire lozérien d'un dispositif de secours aériens indispensable à la sécurité de ses habitants et des nombreux touristes en saison estivale.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de repenser l'organisation des numéros d'appel d'urgence afin de tirer les leçons de la crise sanitaire du covid-19 et d'améliorer la prise en charge des appels. Le Gouvernement avait désigné le 15 comme numéro unique d'appel pour toutes les personnes pouvant présenter des symptômes du covid-19. Or, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) a rappelé que, durant la crise, le 15 avait souvent été saturé, ce qui avait généré des temps d'attente insoutenables pour les patients en détresse soufrant du covid-19 ou d'autres pathologies. En effet, l'accessibilité du numéro unique est liée à la capacité du service d'effectuer avec polyvalence un tri initial mais cette capacité s'est avérée insuffisante à l'épreuve de la crise. C'est pourquoi la FNSPF propose que les appels d'urgences soient assurés par plusieurs numéros, comme le 112 pour toutes les urgences et le 116 117 pour le service d'accès aux soins, lequel a été réservé en 2009 par la Commission européenne pour l'accès au service médical de garde hors urgence. Elle affirme que ce numéro permettrait de replacer les professionnels de santé de ville dans le dispositif de santé, alors que le 15 orientait surtout vers l'hôpital, participant ainsi à la saturation des services d'urgence. Il semblerait que cette proposition soit soutenue par des élus en charge de la gouvernance des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et par des syndicats de médecins généralistes. Elle n'est cependant pas partagée par d'autres organisations qui privilégient une meilleure coordination au sein d'une plateforme départementale. Il lui demande qu'un bilan soit réalisé sur les problèmes rencontrés par l'organisation actuelle des numéros d'appels d'urgence et que soient étudiées les diverses propositions des acteurs des services de secours ou d'accès aux soins.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) est entrée en application depuis le 1er janvier 2017. La réforme devant être à recettes constantes pour les collectivités, elle n'impacte pas leurs ressources fiscales. Les premiers avis concernant les impôts locaux ont été émis fin août 2017 sur la base de ces nouvelles valeurs locatives et un transfert de charge est constaté entre les différents contribuables au détriment des petites structures. Ainsi, la hausse moyenne pour les magasins intégrés à un centre commercial est de 48 %. Dans un même temps, les grosses structures connaîtront une baisse significative, de l'ordre de 12 % pour les supermarchés et de 16 % pour les hypermarchés. Nonobstant les mécanismes atténuateurs (étalement et planchonnement), les conséquences financières de cette réforme pour les petites structures conduiront à des suppressions d'emplois, voire des fermetures de magasins. En effet, la hausse des impôts locaux qu'elles subiront se répercutera inéluctablement sur les prix de vente des produits ou des prestations, rendant moins attractifs ces petits commerces confrontés à la concurrence des supermarchés et hypermarchés bénéficiant à l'opposé d'une baisse de fiscalité. Aussi, des mesures s'imposent afin de pallier les effets néfastes de cette révision pour les petits commerces, dont certains éprouvent déjà de grandes difficultés financières. Il lui demande quelles mesures fiscales seront prises afin d'atténuer les effets néfastes de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels pour les petits commerces.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article R. 6152-416 du code de la santé publique. Cet article dispose que « la rémunération des praticiens contractuels est fixée selon les règles suivantes : 1° Les praticiens contractuels recrutés en application des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 6152-402 sont rémunérés sur la base des émoluments applicables aux praticiens hospitaliers ou aux praticiens des hôpitaux recrutés en début de carrière, proportionnellement à la durée de travail définie au contrat en ce qui concerne les praticiens des hôpitaux. Ces émoluments peuvent être majorés dans la limite des émoluments applicables aux praticiens parvenus au 4e échelon de la carrière, majorés de 10 % ; 2° Les praticiens contractuels recrutés en application du 3° de l'article R. 6152-402 sont rémunérés, sur la base des émoluments applicables aux assistants spécialistes en première et deuxième années proportionnellement à la durée de travail défini au contrat. Ces émoluments ne peuvent être supérieurs à ceux applicables aux assistants spécialistes en 3e et 4e années ; 3° Les praticiens contractuels recrutés en application de l'article R. 6152-403 sont rémunérés, sur la base des émoluments applicables aux praticiens hospitaliers ou pour les praticiens à temps partiel, proportionnellement à la durée du travail définie au contrat, dans les conditions définies par l'arrêté interministériel prévu à l'article R. 6152-403 ». Dans les hôpitaux, afin de pallier la carence en praticiens, les directions font de plus en plus souvent appel à des médecins intérimaires. Leur rémunération est ainsi encadrée par l'article précité. Cependant, le recrutement étant devenu une compétition, ces médecins « mercenaires » se vendent au plus offrant, entraînant de nouvelles pratiques de rémunération qui contournent la réglementation et les arrêtés en vigueur et grèvent de manière conséquente les budgets des centres hospitaliers. Des contrats sont alors établis avec une durée de travail augmentée par rapport à la durée de travail effective. Pour exemple, un médecin qui a réellement travaillé trois jours dans un hôpital peut se voir gratifier d'une rémunération sur six jours. Il lui demande de lui préciser les mesures prises afin de mettre un terme à ces pratiques.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les méthodes employées par certains fournisseurs d'énergie. Avec le développement de la concurrence dans la fourniture d'énergie, de nouveaux fournisseurs sont apparus sur le marché français. Cette ouverture du marché, qui affichait l'objectif de générer des économies pour les ménages, se révèle être source de nombreux litiges. C'est notamment le cas pour Engie qui minore dans ses démarches commerciales la prévision des prélèvements mensuels. Cette sous-estimation des consommations pour capter des clients engendre de grosses difficultés financières pour les personnes les plus modestes, avec des prélèvements qui s'avèrent beaucoup plus importants que les montants attendus. Les propositions d'échelonnement de la dette étant majoritairement rejetées, les clients sont ensuite harcelés par une multitude de courriers puis de mises en demeure envoyées par des cabinets de recouvrement et conduisant à la coupure du branchement. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises afin que ces situations ne se reproduisent plus.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement des compteurs communicants. De nombreux usagers ont des inquiétudes suscitées par l'installation du compteur électrique « Linky ». La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a en effet généralisé le déploiement des compteurs d'électricité de nouvelle génération, qui doivent être progressivement installés d'ici 2020 par Enedis, gestionnaire du réseau électrique. Faisant suite aux compteurs électromécaniques à la relève visuelle et aux compteurs électroniques pouvant être consultés via un appareil électronique, ce nouveau compteur, dit « intelligent », a la capacité de transmettre des données en temps réel sur la consommation du foyer et peut être commandé à distance. Son implantation résulte de directives européennes : la directive 2006/32/CE relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques ; l'annexe I de la directive 2009/72/CE concernant des règles communes pour le marché de l'électricité. Trois textes de la législation nationale ont traité cette question avant la loi du 17 août 2015 : la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité du 10 février 2000 prévoit que « les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée » ; la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières du 9 août 2004 dispose qu' « un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité (...) est notamment chargé (...) d'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion » ; la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009 prévoit que « les objectifs d'efficacité et de sobriété énergétiques exigent la mise en place de mécanismes d'ajustement et d'effacement de consommation d'énergie de pointe. La mise en place de ces mécanismes passera notamment par la pose de compteurs intelligents pour les particuliers [...]. Cela implique également la généralisation des compteurs intelligents afin de permettre aux occupants de logements de mieux connaître leur consommation d'énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser ». Cependant, sur les risques sanitaires et techniques, plusieurs études annoncent une propagation d'ondes néfastes à la santé, certaines craignent un courant porteur potentiellement perturbateur d'autres appareils électriques, d'autres prédisent une recrudescence d'incendie suite à un échauffement des câbles et à la vétusté des lignes de distribution. Concernant les rayonnements émis, le Conseil d'État a conclu qu'ils étaient conformes aux seuils réglementaires et à ceux admis par l'Organisation mondiale de la santé (Conseil d'État, 20 mars 2013, association « Robin des toits et autres », n° 354321). Quant à l'électro-sensibilité, elle ne concernerait que les émissions d'ondes radioélectriques (mobile, wifi), or Linky utilise la technologie du courant porteur en ligne (CPL) et la transmission par ondes uniquement par pulsations. Enedis fait valoir qu'aucun élément n'établit actuellement un risque circonstancié de nature à justifier l'adoption de mesures de précaution. Aussi, au regard du scepticisme relayé par un grand nombre d'associations et des certificats médicaux refusant l'implantation de ces compteurs pour les patients affectés de certaines pathologies, une étude approfondie s'impose pour évaluer en toute objectivité les effets éventuels de ces compteurs sur la santé. Il lui demande que soit effectuée une étude scientifique sur les conséquences médicales du déploiement des compteurs communicants.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la position de la France au regard des dangers pour les éleveurs français et européens de l'entrée en vigueur du CETA, et des négociations en cours avec le MERCOSUR. Malgré l'absence de ratification par les Parlements nationaux du CETA, sa mise en application est particulièrement alarmante pour les filières d'élevage et en particulier la filière bovine française. Car le volet agricole du texte d'accord, qui se veut un véritable « modèle » préfigurant d'autres accords commerciaux, ne comporte aucune réelle garantie quant au respect des normes européennes ou de la qualité des productions. L'ouverture du marché européen, sans droits de douanes, à 65 000 tonnes de viandes bovines canadiennes produites au sein de feedlots en est l'exemple le plus frappant. L'obsession libérale qui a accompagné les négociations et la conclusion de ce traité vient ainsi impacter directement l'ensemble des éleveurs. Ainsi, personne n'a pu à ce jour démontrer l'intérêt pour les Européens de disposer de viande bovine canadienne, transitant sur des milliers de kilomètres et aux normes environnementales et de qualité bien inférieures, alors que les productions communautaires et locales sont reconnues. À ce titre, les propos tenus, le 10 octobre 2017, par M. Phil Hogan devant les commissions des affaires européennes et des affaires économiques de l'Assemblée nationale révèlent une nouvelle fois l'ampleur de l'abandon politique de la France sur ce dossier. Le commissaire européen chargé de l'agriculture a reconnu que la filière bovine serait une des grandes perdantes de cet accord tout en invitant les agriculteurs « à ne pas craindre la concurrence des marchés mondiaux ». À plusieurs reprises, il a répété qu'il s'agissait d'un secteur « sensible », précisant, pour se justifier, que le CETA serait « un accord exigeant en matière de normes ». Sa tentative de minimiser les conséquences pour les éleveurs s'est rapidement heurtée aux réalités de ce traité, tout en ajoutant que « les négociations avec le MERCOSUR sont en cours et représentent 8 fois les enjeux financiers du CETA » et en répétant que « in fine , ce seront les États membres qui signeront, ou pas, ces accords ». M. Hogan a finalement justifié le vrai fond de cet accord : « Il faut faire des compromis et des concessions en matière agricole pour que les secteurs financiers et industriels, créateurs d'emplois en France comme ailleurs en Europe, bénéficient également de ces accords », allant jusqu'à « espérer que les avancées obtenues dans l'accord avec le Japon puissent compenser les pertes consenties dans le CETA » et « peut-être de rééquilibrer certaines concessions que nous pourrons faire dans le cadre d'un accord avec le MERCOSUR » ! Aussi, il lui demande, au regard de la gravité désormais reconnue des conséquences du CETA pour le secteur agricole, mais aussi comme modèle des futurs accords, notamment avec le MERCOSUR, s'il compte au final refuser la signature de cet accord.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des salariés de la compagnie aérienne HOP, filiale du groupe Air France. La crise sanitaire frappe de plein fouet le secteur aérien. Le groupe Air France-KLM n'y échappe pas. Afin d'aider le groupe à surmonter cette période d'inactivité, les gouvernements français et néerlandais ont décidé de lui venir en aide. Le gouvernement hollandais a promis entre deux et quatre milliards d'euros. Le groupe bénéficie, en outre, d'un prêt de 4 milliards d'euros, cautionné par le gouvernement français à hauteur de 90 % et remboursable sur quatre ans avec options d'extension, et d'une avance de l'État français de 3 milliards d'euros reconvertible en actions. Malgré cet apport salué par le directeur général du groupe, la direction annonce des suppressions massives de postes, notamment au sein du groupe HOP, sous le prétexte de supprimer un grand nombre de lignes desservant des destinations dont le trajet ferroviaire n'excède pas deux heures et demie. Cette décision est confortée par les déclarations ministérielles conditionnant le soutien financier à une augmentation de la rentabilité. Or cet apport devrait au contraire être utilisé à redéfinir les missions du groupe, avec une ambition de service public et de développement des territoires, en lien avec une évolution de la flotte répondant aux enjeux climatiques. Il est impératif de conditionner les aides publiques au maintien de l'emploi. En effet, une suppression brutale des lignes de courte destination aurait des conséquences dramatiques, non seulement pour les personnels mais également pour les voyageurs en transit vers des vols longs courriers et sans alternative modale. Certes, sauver les entreprises reste une priorité, mais pas au détriment des salariés en laissant mettre en place des vagues de licenciements. Au regard de ces arguments, il lui demande de conditionner le versement de l'intégralité des aides publiques en direction des entreprises au maintien impératif de l'emploi.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution d'une prime aux personnels des services à domicile. Dans des conditions difficiles, parfois avec un matériel de protection insuffisant, ces aides à domicile ont permis aux plus fragiles, âgés ou handicapés, d'être pris en charge et de supporter l'isolement. Ils ont aussi prodigué des soins aux patients atteints ou suspectés d'être atteints du covid-19 et ont donc participé au désengorgement des hôpitaux. Lors de la conférence de presse du 7 mai 2020 sur le plan de déconfinement, M. le ministre a annoncé l'attribution d'une prime aux professionnels des établissements, financée par l'assurance maladie, mais sans intégrer les professionnels de l'aide à domicile. Le 15 avril 2020, le Premier ministre avait pourtant déclaré que le « Gouvernement souhaite également qu'une prime soit versée aux personnels (...) des services à domicile du secteur médico-social. » L'exclusion actuelle de ces professionnels très impliqués et méritants serait liée au financement de la prime, qui ne serait pas assuré par l'État, alors que les acteurs du secteur avaient souhaité ouvertement qu'il le soit. Une association nationale, qui fédère 800 structures et 3 000 implantations, employant plus de 90 000 salariés dans le secteur de l'aide à domicile, demande que soit réparée ce qu'elle considère comme une profonde injustice, par le versement rapide de cette prime. Cette revendication est aussi portée par de nombreuses autres structures. Il lui demande s'il entend prendre en compte favorablement cette mesure de justice à l'égard des professionnels de l'aide à domicile par le versement d'une prime dès le mois de mai 2020.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des armées sur la capacité du service de santé des armées à faire face à une catastrophe de grande ou à un conflit majeur. Le service de santé des armées (SSA) assure quatre activités (hôpitaux, formation, recherche et ravitaillement). Il a aussi la responsabilité de la médecine de prévention de l'ensemble des personnels civils et militaires du ministère. Or, depuis les années 1990, il a été l'objet de multiples restructurations, externalisations et dissolutions : fermetures des cinq hôpitaux militaires de Lille, Bourges, Dijon, Strasbourg et Toulouse et de cinq établissements du ravitaillement sanitaire, entraînant notamment la suppression de 640 postes civils ; réduction et externalisation des activités de formation et de ravitaillement ; suppression de centres de recherche ; fermeture en 2016 de l'hôpital du Val-de-Grâce à Paris ; fermeture programmée de l'hôpital Robert Picqué à Bordeaux. Aujourd'hui, le SSA est, selon le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire dans son rapport de 2016, un « malade aux services des malades », victime de cette politique de fermeture de lits, de services, d'hôpitaux et de réduction de l'emploi, avec un effectif militaire et civil qui serait, selon la directrice du SSA, « stabilisé à 14 700 personnes après une perte de 10 % de ses effectifs en quatre ans ». Durant la crise sanitaire du covid-19, le SSA démontre son rôle essentiel et son utilité au sein du système de santé, en complément des services de santé publics : hôpital de campagne avec élément mobile de réanimation, transport de malades, aide logistique. Pour lui permettre de faire face à l'afflux ordinaire ou exceptionnel de malades et d'accidentés, il importe de lui redonner dans la durée tous les moyens techniques, humains et financiers nécessaires. C'est pourquoi les organisations syndicales du personnel civil du SSA, notamment la CGT, demandent l'embauche de personnel sous statut, l'arrêt des restructurations, la réouverture de l'hôpital du Val-de-Grâce, le maintien à Bordeaux de l'hôpital Robert Picqué et une augmentation des salaires par la revalorisation du point d'indice. De plus, les programmes en cours de validation par le SSA nécessitent de renforcer l'effectif de médecins et chercheurs militaires pour conforter notamment la capacité de dépistage, de diagnostic, d'évaluation des risques sanitaires et d'interventions épidémiologiques et permettre le développement des travaux de recherche et d'innovation médico-militaire. Il l'interroge sur la situation du service de santé des armées et sur les mesures à prendre pour renforcer son rôle et ses moyens, dans sa mission première de soutien des forces armées et lors des crises sanitaires majeures.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accès aux vacances des foyers les plus modestes et la nécessité d'abonder les chèques-vacances. Pour venir en soutien aux acteurs du tourisme, le Gouvernement a décidé de prélever 30 millions d'euros sur les réserves de l'Agence nationale des chèques-vacances (ANCV) afin d'abonder le fonds de solidarité en faveur des TPE-PME. Dans le même temps, la ministre du travail soutient la proposition aussi saugrenue qu'indécente de solliciter les salariés pour qu'ils fassent don d'une partie de leurs congés payés aux soignants. Cette ponction de 30 millions d'euros s'opère sur un organisme qui permet chaque année à 11 millions de personnes de bénéficier de chèques-vacances. Par son action sociale, l'ANCV contribue aussi aux départs en vacances de plus de 250 000 personnes considérées comme les plus fragiles : personnes âgées isolées, en situation de handicap ou familles monoparentales. De plus, cette période épidémique a indéniablement fragilisé de nombreux travailleurs : chômage partiel, non reconduction des périodes d'intérim, licenciement économique, etc. Les conséquences de cette crise sanitaire risquent ainsi d'interdire l'accès aux vacances pour les foyers aux ressources amoindries. Aussi, tout en accompagnant la reprise de l'activité touristique, l'État se doit de favoriser l'accès aux vacances pour les foyers les plus démunis, comme le font par des actions de solidarité les acteurs du tourisme social et associatif, des comités d'entreprise et des collectivités territoriales. Pour cela, l'État pourrait abonder le montant des chèques-vacances et augmenter le volume des bons vacances délivrés par les caisses d'allocations familiales, permettant ainsi d'augmenter le budget de ces chèques et le nombre de bénéficiaires. Une action plus spécifique pourrait être conduite pour favoriser les départs en centres de vacances. Quant à la solidarité envers les TPE-PME, elle pourrait s'exprimer aussi en faveur de leurs salariés en élargissant leur accès aux chèques-vacances. Regrettant que le Comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020 ait ignoré ces priorités, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures concrètes afin de faciliter l'accès aux vacances pour les foyers aux ressources modestes et les salariés des TPE-PME.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'avances de trésorerie remboursables (ATR) pour les exploitations placées en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Une nouvelle fois, comme en 2015, le versement des ATR pour les exploitations placées en redressement judiciaire a été reporté. L'ensemble des agriculteurs dans cette situation, et qui ont pourtant déposé une demande d'ATR dans les délais impartis, sont confrontés à une double peine : celle de devoir honorer leur plan de sauvegarde ou de continuation dans des conditions toujours plus difficiles, et dans le même temps, ne pas pouvoir bénéficier de cette mesure de soutien essentielle aux exploitations, qui résulte, rappelons-le, du décalage du calendrier de versement de l'acompte habituel des aides de la PAC. Les agriculteurs concernés dénoncent légitimement cette injustice supplémentaire au regard des efforts quotidiens qu'ils consentent pour maintenir leur activité malgré la crise agricole. Déjà, en 2015, suite notamment à ses multiples interventions, des instructions avaient finalement été données - avec 7 mois de retard au regard des premiers versements d'ATR ! - aux services de l'Agence de services et de paiement pour permettre à ces exploitations de bénéficier des mêmes aides que les autres exploitations. Il était d'ailleurs apparu que la France avait alors surinterprété la réglementation européenne en matière de soutien aux exploitations en procédure collective. Face à cette situation inacceptable au regard des exploitations les plus fragiles et du nombre croissant d'exploitations en difficultés, il lui demande donc de bien vouloir, dans les plus brefs délais, notifier aux ASP les conditions de versement de ces ATR aux exploitations concernées.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les garanties budgétaires qui seront apportées aux collectivités territoriales au regard des dépenses engagées dans le cadre de la crise sanitaire. Dès le début de la crise sanitaire, les collectivités territoriales et EPCI ont été particulièrement réactifs pour intervenir en urgence, à la fois pour assurer les indispensables liens de solidarité avec les plus fragiles et pour chercher à limiter les conséquences sociales et économiques de la crise. Les 35 000 communes de France, avec leurs 500 000 élus locaux, sont en première ligne et jouent un rôle inestimable en intervenant directement auprès de chaque habitant. Elles multiplient les initiatives : contacts téléphoniques, aides pour les familles en difficultés, livraison de repas et de courses à domicile pour les personnes âgées, en situation de handicap ou fragiles, accueil des enfants des personnels de santé et des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire, accès gratuit aux transports publics, adaptations et aménagements des lieux publics pour maintenir l'offre alimentaire des marchés ou création de points de distribution pour les producteurs locaux... Par ailleurs, de nombreuses communes et collectivités sont engagées dans la commande des matériels de protection manquants, en particulier les masques, en cherchant à compenser les carences de l'État dans ce domaine. Mais, alors qu'elles constituent dans la période ce bouclier social essentiel, leur équilibre budgétaire va être fortement menacé du fait de l'arrêt prolongé des services publics qu'elles assurent et des recettes qui leur sont liés et par une conjoncture économique très défavorable. Par ailleurs, elles vont devoir faire face, dans la durée, à une augmentation importante de leurs dépenses, notamment en matière d'action sociale pour soutenir les personnes précarisées par cette crise. Dans leur courrier commun adressé le 15 avril 2020 au Premier ministre, l'ensemble des associations d'élus du pays pointent le fait que « les collectivités s'attendent à de lourdes pertes de ressources » et qu'elles souhaitent tenir « leur rôle dans la commande publique, pour être au rendez-vous tout comme elles l'ont été au moment du plan de relance de 2009 et tout en sachant que l'ampleur des défis n'est pas comparable. » Outre des mesures de facilitation de la gestion budgétaire et comptable, elles demandent surtout à l'État de confirmer qu'elles pourront « continuer à disposer de l'ensemble de leurs ressources, tant en ce qui concerne le panier des impôts locaux, que des fonds de concours de l'État, et qu'une négociation avec l'État sur le niveau garanti de ressources aux collectivités puisse débuter très prochainement. » Selon de premières estimations, les pertes de recettes cumulées des collectivités sur 2020 et 2021 pourraient atteindre 4,9 milliards d'euros. Au même titre que les garanties financières publiques apportées au secteur économique, il appartient donc à l'État de garantir très rapidement les marges de manœuvre budgétaires indispensables aux communes et aux collectivités territoriales qui s'engagent pour faire face à cette crise sanitaire. De tels engagements doivent figurer dans un projet de loi de finances rectificative pour 2020, faisant fortement évoluer le montant des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales et les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Ces garanties supplémentaires doivent notamment passer par la création d'un fonds de soutien spécifique aux collectivités permettant d'absorber les pertes anticipées de recettes, ainsi que l'abrogation du dispositif de contractualisation des contrats de Cahors, le renforcement des dotations de péréquation, dotation de solidarité urbaine et dotation de solidarité rurale, et l'instauration pour les communes, comme pour les EPCI, du remboursement de la FCTVA à l'année N pour favoriser leur trésorerie. Il lui demande donc quelles garanties elle compte donner rapidement aux collectivités territoriales et aux élus en matière budgétaire.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de l'application du décret du 23 mars 2020 pour les consommateurs. En application de l'état d'urgence sanitaire, les déplacements sont autorisés avec attestation pour effectuer des achats alimentaires. De nombreux contrôles sont effectués par les forces de l'ordre à la sortie des magasins, notamment sur les parkings de la grande distribution. Non seulement ils concernent la vérification de l'attestation de déplacement dérogatoire, mais aussi les marchandises achetées. La direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) a indiqué qu'aucune consigne n'a été donnée concernant la vérification des courses effectuées : « Il n'y a pas de liste établie de produits qui relèveraient, ou non, de première nécessité. Mais ce qu'on demande aux gendarmes, c'est l'application ferme des mesures de confinements, avec discernement [...]. Si la personne contrôlée est de bonne foi ou qu'ils ne l'ont pas repérée avant, alors ils font de la pédagogie et expliquent qu'il faut regrouper les achats, faire des pleins de courses et sortir le moins possible ». Si ces prescriptions sont respectées par les brigades locales, elles le sont moins par les escadrons départementaux de sécurité routière (EDSR) qui n'ont pas la même connaissance des territoires et de leur population. Pour exemple, un retraité vivant seul, et habitant dans une petite commune sans commerce, a été verbalisé de 135 euros à la suite du contrôle de son caddie sur le parking du supermarché qui est le magasin le plus proche de son domicile. Il a présenté l'attestation de déplacement dérogatoire mais ses achats ont été jugés insuffisants par le militaire et ne respectant pas la réglementation en vigueur. Ils comprenaient un sandwich, deux boites de conserves, des yaourts et du sopalin. Sans remettre en cause l'engagement exemplaire de la gendarmerie pour assumer les tâches multiples qui lui sont confiées, il apparaît nécessaire de préciser, pour éviter tout excès, les infractions qui peuvent être relevées. Il attire son attention sur les dérives possibles dans l'application du décret du 23 mars 2020 et demande que soient précisés les motifs de verbalisation à l'encontre des consommateurs.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence à mobiliser l'aide internationale pour faire face à la propagation du covid-19, notamment en collaborant avec Cuba. En effet, Cuba dispose de médecins spécialistes en maladies infectieuses prêts à intervenir en France comme ils le font déjà en Italie, où a été envoyée une brigade médicale d'une cinquantaine de médecins. Par la voix de son ministre des affaires étrangères, Bruno Rodriguez, le gouvernement cubain s'est dit disponible pour mettre en œuvre toute collaboration internationale pour faire face à l'urgence. De plus, très performants en biotechnologie, les laboratoires cubains ont mis au point un médicament antiviral, l'Interferon Alfa 2 B, qui n'est pas un vaccin mais permet de réduire les pathologies graves liées à l'infection du coronavirus. Sélectionné par la commission nationale chinoise de la santé, l'Interferon Alfa 2 B permet en effet d'éviter les complications et la multiplication des symptômes chez les patients : plus de 1 500 Chinois ont été traités avec succès avec ce produit. De nombreux pays recourent déjà à ce médicament. D'autres, comme l'Espagne, sont en lien avec les autorités cubaines pour que cette thérapie puisse être utilisée pour faire face à l'épidémie. Il lui demande s'il envisage que soient engagées au plus vite des discussions avec l'État cubain pour développer une coopération médicale bilatérale entre les deux pays, portant à la fois sur l'accueil de médecins cubains et sur l'utilisation en France de l'Interferon Alfa 2 B. André Chassaigne souligne que le blocus des États-Unis contre Cuba, contraire au droit international, ne peut en aucun cas affecter la collaboration médicale franco-cubaine, d'autant plus que les conventions de Genève interdisent tout embargo de médicaments.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'étendre la validité d'une ordonnance d'un traitement chronique indispensable à la continuité des soins. En effet, des médecins refusent de recevoir en consultation des patients pour le renouvellement de médicaments à effectuer tous les 28 jours, sous prétexte que leur demande ne constitue pas un motif d'urgence. Or certaines prescriptions hospitalières, notamment de méthylphenidate et assimilés pour les enfants et adolescents présentant une narcolepsie, une hypersomnie centrale ou un trouble de déficit de l'attention, ne peuvent être renouvelées, avec des conséquences qui inquiètent considérablement les familles concernées. Une dérogation vient d'être accordée pour les pharmaciens hospitaliers, les autorisant à étendre la validité d'une ordonnance de ces traitements, avec une mention de la procédure exceptionnelle sur l'ordonnance permettant la prise en charge par les organismes d'assurance maladie. Afin de soulager les médecins généralistes ou pédiatres, il apparaît indispensable d'étendre cette mesure d'exception aux pharmacies de ville pour qu'elles puissent dispenser la spécialité méthylphenidate à celles et ceux produisant une ordonnance datée du jour, numérisée et présentant l'ordonnance initiale originale délivrée par le médecin hospitalier spécialiste, ce dernier devant s'assurer de la bonne observance et de la bonne tolérance tous les 28 jours avant de procéder à une nouvelle ordonnance et à son envoi numérisé. Il lui demande s'il compte prendre en urgence cette disposition permettant à titre temporaire le renouvellement systématique de ces prescriptions aux patients enfants, adolescents et adultes actuellement traités depuis plus de six mois et ayant bénéficié d'investigations cliniques ou polysomnographiques.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences sociales des fermetures des bureaux de poste pendant la période de crise sanitaire due au covid-19. De nombreux bureaux de poste sont actuellement fermés. Ces fermetures sont liées à l'épidémie de coronavirus qui traverse la France. Toutefois, ces fermetures ne sont pas sans conséquences pour les foyers les plus modestes. Ainsi, les personnes qui ne possèdent pas de moyens de paiement autres que les espèces se retrouvent totalement démunies de moyens de paiement dès lors qu'elles ne peuvent plus accéder à un guichet de La Poste. Il leur est alors impossible de régler leurs achats alimentaires. Il en est de même pour les personnes venant retirer leurs allocations familiales ou leur revenu de solidarité active. Les personnes placées sous mandat de protection et ne disposant que d'une faible disponibilité de retrait hebdomadaire ou mensuel sont également fortement pénalisées par cette situation qui fragilise les plus démunis. Aussi, face à cette situation exceptionnelle, les agents distributeurs pourraient amener à domicile, munis d'éléments de protection adaptés et tout en respectant les gestes barrière, des sommes demandées par les usagers du service universel postal. Cet acheminement se ferait sans coût supplémentaire. De manière ponctuelle, il s'adresserait en direction des personnes âgées, malades, vulnérables et des personnes relevant des minima sociaux. Au regard de ces arguments, il lui demande s'il envisage d'exiger de La Poste le respect du service universel en mettant en place un dispositif palliant les fermetures des bureaux de poste, plus particulièrement en direction des foyers rencontrant de grandes difficultés.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la crise sanitaire sur la filière laitière et ses industries de transformation. En effet, des industries laitières ont une activité fortement perturbée par les difficultés rencontrées par la gestion du personnel et un taux d'absentéisme aggravé par les difficultés à disposer du matériel de protection nécessaire. L'effondrement des exportations, l'arrêt de la restauration hors foyer et la fermeture des rayons coupes (40 % des ventes en GMS) frappent plus particulièrement les productions labellisées, notamment les appellations d'origine comme les fromages, avec une baisse de commercialisation représentant déjà 40 % des volumes. Les stocks effectués depuis le début de la crise arrivant à saturation, la collecte risque d'être réduite, voire interrompue, avec des conséquences graves sur le revenu des producteurs et le maintien de certaines exploitations dont l'équilibre économique est très fragile. Cette situation touche plus particulièrement les PME qui n'ont pas de solutions de repli, contrairement aux grands groupes dont la production est plus diversifiée et qui disposent de tours de séchage et de fortes capacités de stockage. Les productions fermières sont aussi fortement impactées avec la fermeture des marchés de proximité et l'impossibilité de maintenir certains modes de vente directe, d'autant plus que la plupart ne sont pas référencées pour une vente en GMS. Dans ce contexte d'une très grande hétérogénéité des situations, il est urgent de mettre en œuvre nationalement des mesures d'accompagnement : appel à la solidarité des grands groupes qui disposent de solutions industrielles (poudre de lait), mobilisation et développement des capacités de stockage, régulation de la production sur l'ensemble du territoire, indemnisation des producteurs dont la collecte sera interrompue ou réduite et devront jeter du lait, accompagnement des entreprises en baisse d'activité. Il apparaît aussi indispensable de solliciter la Commission européenne pour que soit étudié le déclenchement des dispositifs européens de régulation et accordée l'autorisation des aides d'État justifiées par des « calamités naturelles ou autres évènements extraordinaires » (article 107-2-b du TFUE). Il lui demande quelles mesures sont en cours ou en préparation pour répondre à cette crise conjoncturelle qui va s'aggraver très rapidement.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'application du décret n° 2020-66, fixant les modalités d'octroi de la prime « Grand âge ». Le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 fixe les conditions d'octroi de la prime « Grand âge » pour les personnels exerçant des missions d'aides-soignants. Cette prime, dont le montant reste au demeurant modeste, instaure une certaine reconnaissance pour des personnels dont les conditions de travail ne cessent de se dégrader. Les publics concernés sont les agents titulaires et stagiaires de la fonction publique hospitalière relevant des grades d'aides-soignants, ainsi que les agents contractuels exerçant les mêmes fonctions. Les personnels relevant d'autres statuts, mais exerçant toutefois les mêmes fonctions, se retrouvent ainsi exclus de ce dispositif. Aussi, près des deux tiers des personnels aides-soignants ne peuvent prétendre à cette indemnisation supplémentaire. Or, les conditions de travail ne divergent pas en fonction du milieu dans lesquelles elles sont exercées, que ce soit en établissements privés, relevant de la fonction publique territoriale, sous statut associatif ou relevant de la fonction publique hospitalière. Cette discrimination, si elle devait se maintenir, pourrait avoir des effets de siphonage des aides-soignants en direction de la fonction publique hospitalière et au détriment des secteurs non concernés par cette prime. Au regard de ces arguments, il lui demande si un élargissement du champ d'application de la prime « Grand âge » est prévu en direction des personnels exerçant des missions d'aides-soignants dans un secteur autre que la fonction publique hospitalière.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la diversité des états civils figurant sur les documents officiels. L'article L. 111-3 du code des relations entre le public et les administrations, créé par l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, précise que « les correspondances de l'administration sont adressées aux personnes concernées sous leur nom de famille, sauf demande expresse de ces dernières de voir figurer leur nom d'usage sur les correspondances qui leur sont adressées ». Ce choix se fait par le renseignement de la feuille de déclaration des revenus et impacte l'ensemble des courriers émanant des services fiscaux. Il peut entraîner la disparition du nom patronymique des extraits de matrice cadastrale, ce qui n'est pas sans poser de problèmes, notamment lors des recherches cadastrales. Un autre effet est l'établissement de cartes d'électeurs ne correspondant pas à la carte d'identité. Ainsi, lors de la signature de la pétition en faveur de la proposition de loi référendaire sur la privatisation des Aéroports de Paris, de nombreuses signatures ont été rejetées si l'état civil renseigné n'était pas exactement celui de la carte électorale. Cette exigence est indéniablement un obstacle au bon déroulement d'un référendum d'initiative partagée. Au regard de ces arguments, il lui demande si une unicité de l'état civil est envisageable afin que, sur l'ensemble des documents officiels, figure le même état civil.
M. André Chassaigne interroge M. le Premier ministre sur la saisine de la Cour pénale internationale pour qu'elle enquête sur la responsabilité des décideurs d'exportation d'armes qui auraient été utilisées pour commettre des crimes de guerre. En effet, malgré les preuves de graves violations commises dans le conflit du Yémen, des États ont exporté des armes à des membres de la coalition qui a bombardé des écoles, des maisons et des hôpitaux. Certaines exportations auraient aussi pu être réalisées en violation flagrante du traité international sur le commerce des armes et des normes nationales et européennes. Dans ce contexte, plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont demandé à la procureure de la Cour pénale internationale (CPI) de diligenter des enquêtes sur le rôle qu'ont pu jouer des dirigeants d'entreprises de l'industrie de l'armement et les autorités gouvernementales en charge de délivrer les autorisations d'exportation. Ceux-ci pourraient être poursuivis pénalement pour violations du droit international et par leur implication dans la réalisation des crimes de guerre constatés. La CPI est compétente pour les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre commis sur tout territoire relevant de la juridiction d'un État partie ou par leurs ressortissants, quel que soit l'endroit où ces crimes ont été commis. Une telle enquête de la CPI constituerait une avancée historique à laquelle doit s'associer le Gouvernement français qui a toujours considéré que ses exportations d'armes respectaient le droit international en contrôlant strictement l'attribution des licences d'exportation. Elle lui demande de soutenir l'action des organisations non gouvernementales auprès de la Cour pénale internationale et de transmettre toutes les informations utiles à l'enquête qui pourrait être diligentée.
M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la conformité de l'arrêté du 17 décembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport routier de voyageurs. L'article 1 de l'arrêté du 17 décembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport routier de voyageurs prévoit un dépassement journalier de deux heures, et hebdomadaire de six heures, de la durée maximale de conduite pour les conducteurs de voyageurs pour une période comprise entre le 18 et 24 décembre 2019. L'article 6 du règlement n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 impose une durée maximale journalière de conduite de neuf heures, pouvant être prolongée jusqu'à dix heures maximum, dans la limite de deux fois par semaine. Des dérogations sont prévues par le règlement. Toutefois, ces dernières ne peuvent pas être plus défavorables que les dispositions prévues par les conventions collectives ou accords interprofessionnels. La dérogation prévue par cet arrêté ne rentre pas dans le cadre de celles prévues par le règlement européen. Cette harmonisation européenne a été dictée pour des raisons de sécurité. L'arrêté susmentionné est donc en contradiction avec le règlement européen. Or un règlement européen est un acte législatif contraignant qui doit être mis en œuvre dans son intégralité dans toute l'Union européenne. Tout manquement est susceptible d'être sanctionné. Le principe de la primauté européenne a été affirmé par la Cour de justice des communautés européennes, notamment dans l'arrêt Costa contre Enel. La responsabilité de l'État se retrouve donc engagée si des accidents surviennent dans le cadre de l'application de cet arrêté. Ainsi, face à cette violation manifeste et volontaire du droit européen, les victimes auront donc la légitimité de saisir la justice afin de faire valoir leur préjudice. Aussi, au regard de ces arguments, il lui demande d'abroger cet arrêté dans les plus brefs délais.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de places en établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les délais de traitement des demandes de personnes en situation de handicap paraissent interminables pour les personnes concernées. De plus, lorsque ces personnes obtiennent une orientation MDPH leur permettant d'intégrer un ESAT, elles se retrouvent sur des listes d'attente. Or les personnes travaillant en milieu protégé ne quittent généralement l'établissement qu'en faisant valoir leurs droits à la retraite. Les cas de démissions sont rares, souvent motivés par une aggravation de la pathologie rendant impossible le maintien dans l'emploi. Ainsi, une personne en liste d'attente pour intégrer un ESAT peut attendre, trois, quatre années, voire plus pour intégrer la structure pour laquelle elle détient une orientation. Cette situation est une réelle entrave à l'inclusion des personnes en situation de handicap. Pire, cette attente incommensurable peut, de par sa longueur, affecter l'état de santé de la personne, aggravant ainsi son état psychique. Cette attente est d'autant plus intolérable qu'elle fait suite aux délais d'attente pour obtenir la reconnaissance de travailleur handicapé, l'octroi de l'allocation d'adulte handicapé et, ou, l'orientation en structure adaptée. Cet état de fait va manifestement à l'encontre des valeurs portées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et de chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il lui demande à si un accroissement du nombre de places en établissements et services d'aide par le travail est prévu et dans quelles mesures.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la multiplication des non-remboursements et non-paiements de frais de déplacement, de missions ou de défraiements des personnels enseignants. En effet, dans de nombreuses académies, et notamment l'académie de Clermont-Ferrand, des personnels enseignants ou spécialisés, en particulier dans le premier degré, accusent des retards de plusieurs mois dans la prise en charge de leurs frais de déplacements. Des personnels enseignants contractuels de l'éducation nationale ayant effectué des remplacements dans certaines écoles au cours de l'année scolaire 2018-2019 se trouvent dans la même situation. Par ailleurs, les enseignants du second degré missionnés pour assurer le bon déroulement des examens connaissent des délais de défraiement et de rémunération de mission qui peuvent dépasser les 2 ans. La multiplication de ces situations est directement liée à l'insuffisance des enveloppes budgétaires attribuées au niveau académique. Alors que la nécessité de mieux rémunérer les personnels enseignants est un enjeu prioritaire, les moyens ministériels nécessaires ne sont pas assurés pour garantir le remboursement dans des délais raisonnables des missions qu'ils doivent assurer. Aussi, il lui demande de garantir les moyens indispensables aux académies pour assurer les remboursements et défraiements aux enseignants.
M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la suppression des contrôleurs à bord des TER. La réforme du système ferroviaire, mise en oeuvre par le Gouvernement et par la direction de l'entreprise SNCF en 2017, a marqué la suppression des ASCT, plus communément appelés « contrôleurs » ou « agents d'accompagnement » sur certaines lignes. Par conséquent, les trains circulant avec le dispositif Équipement agent seul (AES) sont de plus en plus nombreux et représentent près des trois quarts de la totalité des TER dans les régions de France. L'accident ferroviaire du 16 octobre 2019 sur la ligne Reims-Charleville Mézières révèle les graves dysfonctionnements en matière de sécurité et les risques encourus par les cheminots et les usagers lorsque l'agent est seul à bord. Cet accident aurait pu être dramatique sans le professionnalisme du conducteur, pourtant blessé. Rappelons de surcroît que les attributions des ASCT ne se résument pas seulement à des missions de contrôle ou à des missions commerciales. D'autres fonctions sont également exercées par ces agents, fonctions liées à la sécurité et à la coordination entre les différents acteurs de la sécurité, aux renseignements et à l'assistance notamment auprès de personnes handicapées ou à mobilité réduite. Ainsi, leur présence à bord de chaque train est indispensable. Il faut aussi souligner que près de 80 % des Français jugent nécessaire la présence d'un contrôleur dans tous les TER. Il demande si le Gouvernement et la direction de la SNCF comptent répondre aux attentes des usagers et des cheminots, notamment en rétablissant les contrôleurs à bord des TER.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Bolivie suite à la prise illégale du pouvoir et appelle à la responsabilité la France et l'Union européenne. Chaque jour, de nouvelles informations parviennent sur la dégradation de la situation en Bolivie, la multiplication des violences et la répression féroce à l'encontre des membres, élus et soutiens du Movimiento Al Socialismo (MAS), parti d'Evo Morales et de son vice-président Álvaro García Linera, contraints à la démission le 10 novembre 2019. Plusieurs morts civils sont déjà à déplorer, notamment à Cochabamba et El Alto. La présidente autoproclamée, Jeanine Añez, appuie désormais une véritable « chasse » aux boliviens indigènes qui se sont mobilisés face à sa prise de pouvoir illégale. Les agressions se multiplient contre des ministres et leurs proches, et contre des responsables et élus du MAS pour les forcer à démissionner. Les députés et sénateurs du MAS sont accusés de « sédition », et menacés d'exclusion sans aucun fondement constitutionnel. D'autre part, il est désormais avéré que les accusations de fraudes électorales, avancées lors du scrutin présidentiel ne portent que sur un nombre minime d'urnes, l'Organisation des États américains (OEA) les qualifiant « d'irrégularités ». Elles ne pouvaient manifestement que modifier le résultat à la marge. Les conditions de la prise illégale du pouvoir par Jeanine Añez apparaissent ainsi de plus en plus comme une stratégie appuyée en particulier par les États-Unis, et accompagnée de soutiens financiers aux militaires et chefs policiers. Depuis plusieurs jours, les députés du MAS, majoritaires à l'Assemblée plurinationale comme au Sénat, attendent le tiers restant des parlementaires pour accepter ou non la démission du président Evo Morales et décider d'un calendrier en vue de nouvelles élections. La droite ne se présente pas, exigeant de la majorité du MAS qu'elle accepte la nouvelle prise de pouvoir. Devant la résistance des élus et les mobilisations populaires, le régime menace d'instaurer l'état de siège et de dissoudre le Parlement. Le représentant de l'Union européenne et plusieurs ambassadeurs occidentaux multiplient les réunions avec le régime autoproclamé et les élus du MAS pour tenter de trouver un compromis, sans que soit connu le but précis de leurs interventions : participer et aider au rétablissement de l'État de droit, ou faire pression sur les élus majoritaires pour qu'ils se soumettent ? Aussi, il lui demande d'informer immédiatement l'ensemble de la représentation nationale, sur le sens réel, le contenu et les démarches effectuées ou entreprises par la France et l'Union européenne en Bolivie. Il rappelle que la responsabilité et la crédibilité démocratiques françaises sont en jeu, alors que l'Union européenne a pris la lourde responsabilité de reconnaître un régime autoproclamé rejeté largement par le peuple et la majorité de ses élus. Il lui demande également comment il compte appuyer l'action de l'ONU dans cette situation.
M. André Chassaigne interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur le manque de transparence du marché funéraire. L'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires précise, notamment, l'obligation faite aux professionnels d'informer la clientèle des prix et conditions de vente des prestations et fournitures. En outre, les clients doivent être clairement informés de la distinction entre les éléments obligatoires et les autres éléments. De plus, avant toute contractualisation, un devis doit être établi en conformité avec les dispositions des articles R. 2223-25 et suivants du code général des collectivités territoriales et de l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. Or, dans le département du Puy-de-Dôme, l'association UFC-Que Choisir a diligenté une enquête sur les pratiques des professionnels du funéraire. Dans 29 % des cas, les demandes de devis sont restées sans réponse. De plus, quand les devis ont été remis, 75 % n'étaient pas en conformité avec les dispositions relatives aux codes et arrêté en vigueur. Outre ces manquements graves à la réglementation, cette enquête a révélé une augmentation générale du coût des prestations sur cinq ans, avec en moyenne 10 % pour une crémation et 14 % pour une inhumation. Cette enquête a également relevé des écarts tarifaires conséquents entre prestations équivalentes : la facturation d'une mise en bière varie entre 90 et 207 euros et le coût des formalités administratives s'échelonne de 174 à 349 euros. Certes, dans une période de deuil, la volonté d'accompagner dans les meilleures conditions le défunt, l'urgence à organiser l'inhumation ou la crémation et la situation psychologique ne favorisent pas la négociation et la mise en concurrence : la famille prend généralement le prestataire funéraire le plus proche. Toutefois, et l'enquête le démontre, même lorsque le client demande un devis afin de comparer les coûts et qualités des différentes prestations, la délivrance du devis détaillé et sa conformité ne sont pas souvent au rendez-vous, brouillant le consentement éclairé des demandeurs. Un encadrement strict des prestations funéraires obligatoire permettrait de limiter certains écarts tout en laissant libres les familles de choisir les prestations optionnelles. Aussi, au regard de ces éléments, il lui demande un état des contrôles effectués dans les entreprises funéraires du département du Puy-de-Dôme par les agents des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et le nombre de sanctions infligées lors de ces contrôles. Il l'interroge aussi sur sa volonté d'instituer un encadrement des tarifs des prestations funéraires.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail sur le financement du permis de conduire. Le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 a instauré une aide au financement du permis de conduire pour les apprentis. L'article 1 fixe les conditions pour le bénéfice de cette aide d'un montant forfaitaire de 500 euros. Trois critères doivent être respectés : être majeur, titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution et engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire des véhicules de la catégorie B. L'article 4 définit les modalités pour effectuer la demande. Il précise également que le centre de formation, après vérification des pièces, verse l'aide, soit à l'apprenti, soit directement à l'école de conduite. Après conventionnement, l'agence de service et de paiement met à disposition un montant de crédit prévisionnel correspondant au montant maximal des aides pouvant être attribuées aux apprentis, justifiant des critères requis. L'article 5 précise que le financement de l'aide au permis de conduire est assuré par France compétences. Or plusieurs apprentis ayant effectué cette demande d'aide sont toujours en attente du versement des 500 euros par leur centre d'apprentissage, ce dernier étant en attente du versement des fonds prévisionnels. Ainsi, au regard de ces éléments, il lui demande le nombre, pour le département du Puy-de-Dôme, d'apprentis ayant effectué une demande d'aide au permis de conduire, le nombre de demandes honorées financièrement et celui des apprentis toujours en attente de versement de cette aide, en lui précisant dans ces derniers cas les délais de mise en paiement et les raisons de ces retards.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'application de l'alinéa 5 de l'article L. 133-3 du code des assurances. L'alinéa 5 de l'article L. 133-3 du code des assurances prévoit que même lors de l'interruption du paiement de la prime, l'assureur ne peut pas suspendre les garanties ni résilier le contrat lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel. Or, le Conseil constitutionnel, dans ses décisions du 13 juin et 19 décembre 2013, dénonce l'impossibilité de choix et donc l'obligation, telle que mentionnée dans l'article L. 133-3 du code des assurances. Ces deux décisions conjuguées au maintien de l'alinéa 5 de l'article précité génèrent une ambiguïté, parfois lourde de conséquences. Ainsi, une famille, confrontée à un décès, s'est vue privée de versement de fonds au titre d'un contrat de prévoyance au motif que la société employant le défunt ne payait plus les cotisations. La veuve, arguant les dispositions fixées par l'alinéa 5 de l'article L. 133-3 du code des assurances, a été déboutée de ses prétentions au motif des deux décisions du Conseil constitutionnel. Aussi, au regard de ces arguments, il lui demande si une modification de la rédaction de l'article L. 133-3 du code des assurances est prévue afin de clarifier les obligations du maintien des garanties et de non résiliation du contrat.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'instruction gouvernementale du 29 juillet 2019 relative à l'engagement de l'État en faveur d'une gestion économe de l'espace. Cette instruction à l'adresse des préfets, cosignée par quatre ministres, exige des services de l'État un objectif zéro artificialisation nette du territoire dans des délais que confirmera prochainement le Président de la République. Elle recommande une action sans failles au nom de l'État dans la gestion économe de l'espace. Si l'objectif est louable au vu du dérèglement climatique, cette instruction confirme une vision exclusivement périurbaine et dicte une politique d'aménagement qui ignore les enjeux du monde rural. La forme et les objectifs fixés de manière unilatérale ne manqueront pas d'amplifier le sentiment d'abandon et d'humiliation ressenti par les élus ruraux. M. le député insiste sur le fait que l'artificialisation n'est pas la conséquence des politiques mises en œuvre dans les communes rurales, lesquelles sont confrontées à des difficultés récurrentes et de plus en plus fortes dans l'obtention des droits d'aménager et de construire. Or sans aucun discernement entre les territoires périurbains et ruraux, cette instruction, très directive, demande aux préfets « de mobiliser tout l'éventail de leviers réglementaires à leur disposition (de l'avis défavorable jusqu'à la suspension du caractère exécutoire du document) pour demander à la collectivité d'apporter les modifications jugées nécessaires » à l'ensemble des documents d'aménagement (SCOT, PLU, PLUI), pourtant déjà extrêmement restrictifs pour les territoires ruraux. C'est pourquoi elle provoque inquiétude et mécontentement parmi les populations et les élus ruraux. Il lui demande une nouvelle rédaction de cette instruction, qui intègre les besoins d'aménagement en milieu rural. Il attire aussi son attention sur l'urgence à réécrire un règlement d'urbanisme qui redonne aux communes rurales de réels droits d'aménager et de construire. Il l'invite pour cela à prendre en compte la proposition de loi n° 2151 qu'il a déposée en date du 16 juillet 2019, visant à adapter les contraintes réglementaires de la politique d'urbanisme en milieu rural.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre à toutes les régions une organisation bénévole utilisant une application mobile permettant de secourir plus rapidement les personnes victimes d'un arrêt cardiaque. En effet, les secours n'ont que quelques minutes pour sauver une personne victime d'un arrêt du cœur. Au-delà, le cerveau n'est pas, ou plus suffisamment alimenté, entraînant, si les secours sont trop tardifs, soit la mort, soit des séquelles irrémédiables. Or pour diminuer le temps d'intervention, les témoins équipés d'une application sur leur téléphone portable peuvent à la fois prévenir plus rapidement les secours, ou d'autres personnes compétentes à proximité, donner la position exacte de l'accident et, s'ils sont formés, pratiquer eux-mêmes les premiers gestes. L'Association française des premiers répondants (AFPR), basée en Moselle, a initié et participé à la création de l'application et à la formation des « premiers répondants » avec le soutien de l'Union européenne, de l'Agence régionale de santé du Grand-Est, de certaines collectivités locales et de financeurs privés. Forte de son expérience régionale et des résultats très positifs constatés durant l'été 2019 avec 1 200 bénévoles déjà formés et inscrits sur l'application, elle propose d'étendre le réseau à l'ensemble du territoire. Il faudrait pour cela que les services de l'État, notamment les Agences régionales de santé, les collectivités territoriales et l'ensemble des acteurs de secours et de santé en région, se mobilisent et s'impliquent pour informer et promouvoir ce réseau qui pourrait sauver des vies, tout en suscitant un réel engagement citoyen. Il lui demande son avis sur cette initiative et sur la meilleure façon, avec l'appui des services du ministère, de promouvoir et d'étendre ce réseau citoyen, par et au service de chacun.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la pénurie de certains médicaments. Plusieurs médecins et professionnels de santé ont cosigné une tribune alertant sur la pénurie de médicaments qui risque de fortement entraver les soins dans les hôpitaux. Ils ont recensé pas moins de 868 signalements de tensions ou de ruptures d'approvisionnement. De plus, ils dénoncent une forte dégradation de la situation, arguant un accroissement de vingt fois des situations de tensions ou de ruptures d'approvisionnement en dix ans. Cette situation n'est pas sans risque pour les patients car elle touche également des médicaments de première nécessité. Ils pointent du doigt la responsabilité de l'industrie pharmaceutique, qui, dans sa recherche effrénée de gains de productivité et de sous-traitance dans des pays à bas coût de main d'œuvre, ne s'inquiète, ni des délais d'acheminement des principes actifs ou des médicaments prêts à la consommation, ni des conséquences engendrées par ces pénuries. Ainsi, un patient traité pour un cancer de la prostate a été contraint de stopper son traitement, faute de disponibilité de médicament anti-cancéreux. Il en est de même pour certaines personnes atteintes de troubles neurologiques. La marchandisation de la santé montre ainsi ses limites entraînant une préférence de vente dans des pays où le prix de vente des remèdes est supérieur. Il n'est pas rare que des remèdes en rupture de stock en France soient disponibles dans d'autres pays. Il est ainsi démontré que cette situation est la résultante de choix faits par l'industrie pharmaceutique. Cette situation se cumule aux déserts médicaux et situations plus que tendues au sein des hôpitaux et maisons de retraite. Il lui demande quelles actions concrètes seront engagées afin de contraindre les industries pharmaceutiques à assurer la disponibilité des médicaments sur le territoire français.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'octroi d'une demi-part fiscale pour les pupilles de la Nation. L'article 195 du code général des impôts fixe les modalités de l'octroi d'une demi-part fiscale, notamment pour les anciens combattants et leur veuve et les personnes ayant perdu un enfant par suite de faits de guerre. Toutefois, aucune disposition fiscale n'est prévue pour les orphelins dont le père ou la mère sont décédés suite à des faits de guerre. Cette absence paraît totalement injuste car, outre les actions de l'ONACVG, peu d'aides spécifiques sont octroyées aux pupilles de la Nation qui ont atteint l'âge de 21 ans. Intégrer, dans l'article susmentionné, une disposition permettant aux pupilles de la Nation de bénéficier d'une demi part supplémentaire pallierait cette injustice. Aussi, au regard de ces arguments, il lui demande d'initier la modification de l'article 195 du code général des impôts afin que les pupilles de la Nation puissent bénéficier d'une demi part fiscale supplémentaire.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de transmission des dossiers médicaux. L'article L. 1111-7 du code de la santé publique, modifié par l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018, fixe les modalités de transmission des dossiers médicaux aux patients ou à leurs représentants. Il précise que cette transmission doit se faire sous huit jours et après un délai de réflexion de quarante-huit heures suivant la demande pour des informations médicales datant de moins de cinq ans. Or, dans la majorité des cas, les centres hospitaliers adressent un formulaire type à renvoyer par les patients ou leurs représentants et fixent le délai de huitaine à la réception de ce formulaire. Cet envoi paraît systématique, y compris lorsque le courrier de la demande initiale renseigne les éléments sollicités par le formulaire. Cette méthode a pour effet de contourner le délai fixé par cet article. Or, dans certains cas, la possession du dossier médical a un caractère d'urgence pour un changement d'établissement ou pour un professionnel de santé dans le cadre d'examens complémentaires. Il lui demande de sensibiliser l'ensemble des directeurs de centres hospitaliers privés et publics au respect de ce délai dès réception de la requête dûment remplie par le patient ou ses représentants.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'accès à l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). De nombreux administrés sont désormais contraints d'effectuer des démarches en ligne, notamment à des fins d'immatriculation de véhicules. Lors de la connexion au site internet de l'ANTS, il est fréquent qu'un appel aux moteurs de recherche soit effectué. Or dans ce cas de figure, de nombreux sites marchands apparaissent prioritairement en première page. Ces sites proposent la délivrance des titres et génèrent un certain amalgame entre le site de l'établissement public et ces sites aux prestations payantes. De plus, sur ces sites, des informations sous-jacentes laissent souvent présager d'une quelconque accointance ou appartenance ministérielle. Ainsi, les administrés, non-initiés, pensant être sur un site de service public, se voient contraints de rémunérer les démarches effectuées par ces prestataires. Ces démarches, théoriquement gracieuses, deviennent donc source de profit pour des sociétés privées. Au regard de la multitude de situations décriées par les administrés, une information gouvernementale relative à la gratuité des démarches sur le site de l'ANTS et un encadrement strict du coût des démarches effectuées par les sites marchands permettraient aux administrés de ne plus se laisser gruger. Il lui demande de prendre les dispositions nécessaires afin que les administrés désirant l'obtention d'un titre puissent bénéficier d'informations claires lors de recherches informatiques, leur permettant d'avoir un choix éclairé sur l'assistance de sites marchands.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'obtention du statut de réfugié. La protection subsidiaire est attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié et qui prouve qu'il est exposé dans son pays à l'un des risques suivants : peine de mort ou exécution, torture ou peines ou traitements inhumains ou dégradants, menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. Or de nombreuses familles sont déboutées tant du droit d'asile que du bénéfice de la protection subsidiaire, notamment des familles d'origine albanaise ou géorgienne dont la situation personnelle relève incontestablement du dispositif de protection subsidiaire. Il s'agit essentiellement de familles que les autorités policières et judiciaires de ces pays sont incapables de protéger et qui ont subi des violences graves, des menaces de mort, voire des assassinats de parents proches, en liaison avec des organisations mafieuses. Ces familles, pour l'essentiel, avaient des emplois et des situations économiques stables dans leur pays. À titre d'exemple, une famille albanaise dont le père était restaurateur et la mère professeure, et qui a dû quitter son pays à la suite de violences graves dont le caractère réel a été établi auprès de l'OFPRA. Ces situations conduisent à demander à la préfecture des réexamens de situation au regard du pouvoir d'appréciation, sans garantie d'une suite favorable, les refus étant quasi systématiques. La protection subsidiaire pouvant être accordée aux personnes et aux familles qui répondent aux critères de cette attribution, Il lui demande de donner des instructions aux préfectures afin de permettre le séjour et le travail de ces étrangers dont la vie est en danger dans leur pays d'origine.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les déserts médicaux et la possibilité d'accueillir des médecins cubains. La situation des déserts médicaux est une problématique d'ordre national qui pénalise tout autant le système global de soins que les patients. Des actions ont été initiées par des politiques publiques nationales ou locales pour pallier les carences induites par ces déserts médicaux. Toutefois, la plupart des mesures engagées auront une certaine latence pour se concrétiser. Cumulée aux nombreux départs à la retraite de praticiens, cette situation engendrera des années d'attente avant que les patients puissent en ressentir le bénéfice. Certaines dispositions visant à pallier ces carences ont été introduites dans la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment via l'article 71 permettant l'accueil de praticiens cubains en Martinique, Guadeloupe et Saint-Pierre et Miquelon. Or il est indéniable que la pénurie de praticiens touche beaucoup plus de régions que celles mentionnées à l'article susmentionné, notamment en métropole. Des mesures dérogatoires identiques à celle prévues par l'article 71 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 pourraient être appliquées aux départements ou secteurs connaissant des carences graves en praticiens, sur avis des directeurs régionaux des agences de santé après une demande motivée de centres de soins, établissements hospitaliers ou collectivités locales. Il lui demande si, sur ces fondements, les dispositions de l'article 71 de la loi n° 2019-774 pourraient être appliquées à tous les secteurs victimes de déserts médicaux.
M. André Chassaigne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la croissance des inégalités alimentaires et la nécessité de nouvelles mesures en faveur de l'accès de tous à une alimentation équilibrée et de qualité. Une étude récente publiée en août 2019 par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et de la statistique (DREES) du ministère des solidarités et de la santé, et menée pendant l'année scolaire 2016-2017 vient confirmer la croissance des inégalités devant l'alimentation chez les plus jeunes : « en 2017, 18 % des adolescents en classe de troisième sont en surcharge pondérale et 5 % sont obèses. Entre 2009 et 2017, les prévalences de la surcharge pondérale et de l'obésité sont en hausse, en particulier pour les filles (de 17 % en 2009 à 20 % en 2017) ». L'étude précise notamment que « ces évolutions sont marquées par de fortes inégalités sociales. Ainsi, 24 % des enfants d'ouvriers sont en surcharge pondérale et 8 % sont obèses, contre respectivement 12 % et 3 % des enfants de cadres. [ ] Les enfants d'ouvriers étant deux fois plus nombreux à déclarer ne prendre un petit-déjeuner que rarement ou jamais [ ] et [ ] concernant le repas du midi, 29 % des élèves de troisième ne fréquentent la cantine que rarement ou jamais, cela concerne la moitié des élèves filles ou fils d'ouvriers et 16 % des enfants de cadres ». En septembre 2018, l'avis du Conseil national de l'alimentation portant sur l'alimentation favorable à la santé pointait lui-aussi le fait que près de 12 % des personnes vivaient dans un foyer en situation d'insécurité alimentaire pour des raisons financières, soit près de 7 millions de personnes. Un colloque conduit par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) en 2015 évaluait lui, à 32 %, la population totale en insécurité alimentaire quantitative ou qualitative, avec près de 20 % des parents d'enfants de moins de 18 ans qui rencontrent des difficultés financières pour payer la cantine. L'ensemble des données disponibles confirment le lien étroit entre précarité et insécurité alimentaires et croissance des inégalités sociales. Il apparaît ainsi indispensable de lancer un véritable plan alimentaire national et européen, doté de nouveaux moyens financiers, s'appuyant sur les recommandations de l'ensemble des acteurs de l'alimentation. En particulier, l'extension au petit-déjeuner et la gratuité de l'accès à une restauration scolaire de qualité apparaissent aujourd'hui comme des leviers essentiels pour permettre une action efficace en direction des plus jeunes. Toute ambition dans ce domaine nécessite de dégager des moyens budgétaires très ambitieux et pérennes notamment à destination des collectivités compétentes en matière de restauration scolaire. Par ailleurs, les projets alimentaires territoriaux et le programme national pour l'alimentation ne disposent pas aujourd'hui des moyens suffisants pour impulser et conduire dans la durée de véritables politiques de l'alimentation favorables à la santé. Aussi, il souhaiterait connaître les actions qu'il compte mettre en œuvre pour lutter efficacement contre la croissance des inégalités alimentaires. Il lui demande notamment quels moyens nouveaux seront mobilisés en faveur de l'extension de l'accès et de la gratuité de la restauration scolaire.
M. André Chassaigne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accroissement de la dépendance agricole et alimentaire de la France et l'insuffisance des moyens de contrôle des importations au regard de la poursuite de la signature d'accords de libre-échange. À quelques mois d'intervalle, la présentation d'un rapport d'information du Sénat intitulé « La France, un champion agricole mondial : pour combien de temps encore ? », la publication des comptes de l'agriculture de la Nation pour 2018 et des données statistiques trimestrielles et annuelles concernant le commerce extérieur des services des douanes confirment le risque d'accroissement de la dépendance agricole et alimentaire de la France. La production agricole française stagne, voire baisse, en particulier pour des productions aussi essentielles à l'alimentation des Français que les produits laitiers, les fruits et légumes et l'ensemble de la filière des viandes. Cette baisse de la production est à mettre directement en relation avec la croissance continue des importations de ces mêmes produits. Le rapport sénatorial confirme que « depuis 2000, les importations ont été presque doublées en France » et qu'elles couvrent « une part de plus en plus importante de l'alimentation des Français », que « plus d'un fruit et légume sur deux consommés en France est aujourd'hui importé », que « les importations de volailles représentent 34 % de la consommation intérieure », que « la valeur des importations a été multipliée par deux entre 2005 et 2017 dans le secteur des produits laitiers ». Il a aussi fait le constat d'une forte croissance des importations dans le secteur des viandes et des abats. Par ailleurs, le même rapport vient rappeler « qu'une part significative de ces importations ne respecte pas les normes sanitaires requises en France » tout en pointant le fait que « le taux de contrôle physique » de ces importations « est très faible ». L'ensemble des filières concernées par les accords de libre-échange en cours de ratification soulignent l'incapacité actuelle de la France de contrôler rigoureusement les produits agricoles importés alors que ce sont les États-membres qui en ont la charge. En matière de surveillance des produits animaux, le programme de contrôle sanitaire est aujourd'hui très insuffisant, alors que de très importants volumes supplémentaires d'importations sont attendus en cas de ratification ou de poursuite de la mise en application des accords de libre-échange avec le Canada, le Mercosur, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Or l'article L. 236-1A du code rural, transcrivant l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 stipule : « Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. L'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue au premier alinéa ». Aussi, il souhaiterait connaître précisément les moyens actuels et envisagés de contrôle sanitaire et de conformité de l'ensemble des produits agricoles actuellement mis en œuvre par la France vis-à-vis des productions extracommunautaires et comment il compte prendre en considération la croissance des importations qui résulterait de la mise en œuvre des accords de libre-échange.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le produit de la taxe générale sur les activités polluantes appliquée aux déchets mis en décharge ou incinérés (TGAP « déchets »). Jusqu'à une période récente, la direction générale des douanes communiquait sans difficultés le produit de la TGAP « déchets » selon l'origine du produit : TGAP enfouissement de déchets non dangereux, TGAP incinération de déchets non dangereux, TGAP enfouissement de déchets dangereux, et enfin TGAP incinération de déchets dangereux. Désormais, la seule information disponible est le produit global de la TGAP qui englobe notamment les déchets, les lubrifiants, les lessives, les émissions polluantes Or, malgré un avis favorable de la CADA (commission d'accès aux documents administratifs), émis en juin 2019, pour que les données détaillées puissent être communiquées, les douanes prétendent ne pas disposer de ces données. Ce refus de l'administration de communiquer les différentes composantes du produit de la TGAP déchets pose un vrai problème démocratique et de confiance dans l'administration et dans la politique des déchets (dont sa politique fiscale). Comment, en effet, avoir confiance en cette politique si on n'en connaît pas les fruits ? Comment croire le Gouvernement qui affirme que l'augmentation des taux unitaires de la TGAP déchets ne pénalisera pas les collectivités locales, et donc les ménages ( via la fiscalité locale), si on ne connaît pas les montants totaux prélevés ? Il lui demande que lui soit communiqué le produit précis de la TGAP selon l'origine de produit et l'invite à exiger des douanes le respect des avis de la CADA.
M. André Chassaigne interroge M. le Premier ministre sur les conclusions du premier rapport du Haut conseil pour le climat et l'incapacité actuelle de la France à tenir ses propres engagements climatiques. Le Haut conseil pour le climat (HCC), créé le 14 mai 2019 à la demande du Président de la République et « chargé d'émettre des avis et recommandations sur la mise en œuvre des politiques et mesures publiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France, en cohérence avec ses engagements internationaux, en particulier l'accord de Paris et l'atteinte de la neutralité carbone en 2050 », a rendu son premier rapport au Premier ministre le mardi 25 juin 2019. Ce premier rapport pointe très clairement l'écart entre les ambitions climatiques affichées par la France, la réalité de ses résultats et l'insuffisance flagrante des politiques publiques. Parmi les points les plus marquants de ce rapport, il convient de relever que « les émissions liées aux produits importés et consommés par les Français ne sont pas explicitement prises en compte dans les objectifs nationaux chiffrés » et que « les émissions nettes importées représentent 60 % des émissions nationales en 2015 (271 MtCO2e) ». Si la France a diminué ses émissions de gaz à effet de serre depuis 1990 de 15 %, l'empreinte carbone réelle du pays, tenant compte des émissions induites par tous les produits importés, déduction faites des produits exportés, a, elle, augmenté de 20 % sur la même période ! Ce constat est à mettre en relation avec les choix de désindustrialisation du pays et la contradiction permanente de la France qui continue d'accompagner la croissance des échanges internationaux avec la signature de nouveaux accords de libre-échange. Le rapport souligne également « l'attention insuffisante portée à l'impact sur les inégalités des politiques publiques associées à la transition bas-carbone, y compris sur les inégalités géographiques ». Outre l'insuffisance générale des politiques publiques et des moyens dévolus à l'ensemble des secteurs clés comme les transports et les bâtiments, l'autre point saillant de ce rapport tient dans le non-respect des budgets-carbone par période, et la nécessité de : « rendre les budgets-carbone de la SNBC contraignants vis-à-vis de l'ensemble des textes de loi qui devront alors montrer leur compatibilité avec ces budgets ». Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre pour suivre les premières recommandations du HCC. Il souhaite en particulier connaître sa position sur l'exigence de rendre compatible le projet de loi de finances pour 2020 avec la stratégie nationale bas carbone en revoyant en profondeur les priorités et les moyens budgétaires en fonction de l'impératif climatique.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences engendrées par l'article L. 121-11 du code des assurances. L'article L. 121-11 du code des assurances prévoit la suspension du contrat d'assurance pour un véhicule terrestre à moteur lors de son aliénation. Toutefois, la résiliation n'est effective qu'avec accord des deux parties. Ainsi, sans accord de la compagnie ou mutuelle, l'alinéa 2 de cet article précise que la réalisation du contrat intervient à l'expiration d'un délai de six mois. L'assuré est ainsi contraint d'honorer financièrement son contrat pendant les six mois suivant l'aliénation du véhicule. Cette disposition apparaît préjudiciable à l'assuré qui continue de s'acquitter du montant de la cotisation de son contrat d'assurance alors que le véhicule ne lui appartient plus. Ainsi, lors de la cession à des fins de démolition ou de la vente du véhicule, la cotisation est désormais couramment maintenue pendant six mois ou jusqu'à échéance du contrat. Or, manifestement, soit le risque n'existe plus dans le cas d'une démolition, soit il est assuré par le nouveau propriétaire. Ainsi, dans une époque dans laquelle le pouvoir d'achat est une question majeure, une résiliation automatique du contrat d'assurance s'impose le jour suivant la connaissance de l'aliénation du véhicule. Aussi, au regard de ces arguments, il lui demande si une modification de l'article L. 121-11 du code des assurances est envisageable afin d'imposer automatiquement la résiliation du contrat d'assurance lors de l'aliénation du véhicule assuré.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre des actions pour la défense des intérêts des apiculteurs et de la filière apicole. Suite aux différents épisodes de surmortalité, l'Observatoire des mortalités et des affaiblissements des abeilles (OMAA) doit être installé pour développer la recherche sur les causes des mortalités et affaiblissements des abeilles. Cependant, l'État souhaiterait faire financer ce dispositif par le Programme apicole européen (PAE), ce qui revient à faire payer par la filière apicole une mission de surveillance sanitaire dévolue à l'État. Or l'objectif du PAE est de répondre aux enjeux économiques de la filière par une assistance technique aux apiculteurs et par un développement de la recherche à hauteur des besoins et enjeux de la filière. De plus, il ne revient pas à la filière apicole de prendre à sa charge les conséquences de la baisse de biodiversité et de l'impact des pesticides alors qu'elle les subit sans en être responsable. M. le député demande que l'État assure le financement de l'Observatoire des mortalités et des affaiblissements des abeilles (OMAA) sans en faire porter la charge à la filière apicole en amputant les crédits du PAE. Il lui demande aussi de revoir les modalités d'attribution des aides pour accompagner et développer l'apport des pollinisations pour les plantes alimentaires, l'enveloppe de 3 millions d'euros annoncée étant insuffisamment utilisée au regard des critères actuels. Tout en se félicitant du projet de décret gouvernemental sur l'étiquetage d'origine du miel, il souligne enfin l'incompatibilité de cette avancée avec la signature de l'accord de libre-échange UE-Mercosur, qui octroie au Mercosur un contingent de 45 000 tonnes de miel à droits de douane nuls, volume représentant la consommation française annuelle de miel.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nouvelle restructuration engagée par la direction générale des finances publiques (DGFIP). L'association des comptables de France (ACP), les syndicats des finances publiques et les élus locaux se disent très inquiets des annonces gouvernementales concernant le maillage territorial des finances publiques, révélé par la carte des futures implantations des services fiscaux. Sous les prétextes de « gagner en efficacité » et du développement de la dématérialisation, les services fiscaux et de contrôle fiscal des particuliers et entreprises disparaîtraient de plusieurs centres de finances publiques, notamment dans des chefs-lieux d'arrondissement comme à Ambert dans le Puy-de-Dôme. Seuls seraient maintenus les services de gestion comptable et les conseils aux collectivités locales, entraînant de nombreuses suppressions de postes et supprimant les contacts physiques avec les contribuables. De nouvelles trésoreries seraient totalement fermées et remplacées par des « accueils de proximité », intégrés à des « Maisons de services » ou en mairie, privilégiant l'accueil sur rendez-vous plutôt que des horaires d'ouverture. Ces structures sont présentées comme expérimentales pour répondre aux besoins des contribuables, sans que soit garantie leur pérennité mais aussi les compétences en fiscalité des personnels chargés de l'accueil. Leurs coûts de gestion seraient partagés entre les directions départementales des finances publiques et les collectivités, dont le Gouvernement a déjà fortement mis à mal les capacités financières. De plus, est envisagée la suppression de la séparation entre l'ordonnateur et le comptable, garde-fou indispensable au bon fonctionnement des collectivités, contrôlant l'usage des fonds publics tout en laissant une liberté d'action aux élus. Aussi, au regard des restructurations passées affaiblissant de manière drastique la présence physique des agents de la DGFIP sur le territoire, il lui demande de ne pas mettre en application la nouvelle réorganisation des services fiscaux, de préciser ses intentions sur les expérimentations proposées aux collectivités locales et de garantir le maintien de la séparation ordonnateur-comptable.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le gazole non routier (GNR). Suite aux annonces sur la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR, envisagée par le Gouvernement, les professionnels des travaux publics et du paysage expriment une très grande inquiétude concernant la suppression du taux réduit de la TICPE pour le GNR. Cette suppression cumulée à une hausse générale de la taxation des carburants va indéniablement fragiliser la trésorerie d'un grand nombre de petites et moyennes entreprises dans les domaines des travaux publics et espaces verts. En effet, cette situation est un coup gravissime porté à leur activité. Cette hausse du coût du carburant ne pourra pas être répercutée intégralement sur la facturation, imposant à ces sociétés d'en supporter l'impact économique avec des conséquences certaines en termes d'emplois et d'investissement. L'impact de cette mesure serait de 500 millions d'euros pour la seule activité des travaux publics. A cette situation, s'ajoutent des vols fréquents de carburant, situation qui ne peut que s'aggraver avec la hausse du prix des carburants annoncée. Le Gouvernement justifie la hausse de la taxation et la suppression du taux réduit sur le GNR par des motivations écologiques. Cependant, l'usage réel, au service de l'écologie, de ces nouvelles ressources reste particulièrement flou, sans chiffrage précis de la part consacrée à des projets énergétiques et plus largement à l'économie verte. La réalité est que les quelques 23 milliards d'euros de taxation des énergies fossiles servent avant tout à renflouer les caisses de l'État. Or, la réponse ministérielle du 19 février 2019 à la question écrite n° 14363, publiée au Journal officiel le 20 novembre 2018, assurait la suppression de cette mesure dans la loi de finances pour 2019, reconnaissant un impact fort pour certaines entreprises. Si le Gouvernement revenait sur la suppression de cette mesure, cette versatilité ne serait pas sans conséquence pour les professionnels concernés, limitant, voire annihilant ainsi les investissements prévus, tant en termes d'embauches que de renouvellement de matériel moins polluant. il lui demande de renoncer à cette suppression brutale du taux réduit de la TICPE sur le GNR et de lui préciser l'usage réel des ressources perçues au titre de la hausse de la taxation des produits pétroliers.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur des dysfonctionnements graves dans la filière d'élimination des tubes cathodiques. Il apparaît en effet que la réglementation concernant le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques n'est pas systématiquement appliquée au verre provenant du broyage des tubes écrans cathodiques qui ont été stockés avec une simple autorisation préalable (pour un produit comprenant 67 % de verre, 6 % de plomb et 9 % de baryum) avant qu'ils ne soient reconnus tardivement déchets dangereux. La dangerosité du traitement avait été relevée bien antérieurement par l'INRS. Pour exemple, une entreprise montluçonnaise avait obtenu par arrêté préfectoral, en date du 3 décembre 2009, au titre de la rubrique 2715 des IPCE, une autorisation d'exploitation d'un lieu de stockage sur son affirmation que le déchet inerte n'était pas dangereux alors que le caractère extrêmement volatile de la poudre issue de son traitement était pourtant connu et nécessitait déjà des règles de manipulation adaptées. Par la suite, l'éco-organisme (Eco-systèmes) avec lequel l'entreprise avait contractualisé a fait évoluer la qualification de la dangerosité de ces déchets et exigé l'élimination de ce verre en installation de stockage de déchets dangereux. Or, suite à la notification de cessation d'activité d'un site de stockage de déchets de cette entreprise, reconnus dangereux postérieurement à son installation, les services de l'État ont traité administrativement le dossier sans arrêté rectificatif et sans contrôle du traitement effectué, ignorant l'évolution réglementaire et laissant l'exploitant libre de ses actes. Constituée à 67 % de verre contenant du plomb, baryum, magnésium, potassium, aluminium, fer et carbone, la poudre stockée a été manipulée à la pelle, sans mesures préventives et protection suffisante, alors qu'elle générait un nuage de poussière du fait de sa grande volatilité, entraînant des dépôts toujours présents sur toutes les surfaces du bâtiment et aux alentours. Il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les risques liés aux poudres de verre issues du traitement des écrans cathodiques et d'expliquer pourquoi l'administration ne prend pas en compte l'évolution de la reconnaissance de dangerosité du produit pour les stockages déjà effectués. Il lui demande quelles mesures sont mises en œuvre pour que soient pris en considération les risques de pollution et les risques sanitaires dans son traitement, notamment durant la manipulation des stocks constitués. Il l'alerte sur les conséquences sanitaires pour les employés ayant inhalé cette substance lors du traitement, du stockage et du transport, et qui pourraient être conduits à faire reconnaître des maladies professionnelles.
M. André Chassaigne interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de mise en place et d'éligibilité pour les communes du dispositif de la cantine à 1 euro. Depuis l'annonce le 7 avril 2019 du dispositif permettant l'accès à la cantine à 1 euro pour les familles, les maires et élus municipaux des communes rurales s'interrogent sur les conditions d'éligibilité et de soutien de l'État relatives à sa mise en place comme sur les délais liés à sa mise en œuvre. Selon les dernières annonces, les communes qui semblent ciblées sont celles aujourd'hui bénéficiaires de la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale. Des incertitudes existent aussi quant à la complémentarité avec les mesures municipales d'aide et de tarification sociale. Aussi, il lui demande comment elle compte informer l'ensemble des municipalités des conditions de la mise en place du dispositif et du soutien de l'État.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des armées sur les révélations concernant la politique d'exportation d'armes et l'utilisation des armes livrées par la France. Une note rédigée par la direction du renseignement militaire (DRM), en date du 25 septembre 2018, répertorie notamment les armes vendues par la France à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, et déployées au Yémen, théâtre depuis 2015 d'un conflit meurtrier qui a fait au moins 10 000 morts. Classée « confidentiel défense », mais rendue publique par une cellule d'investigation de presse le 15 avril 2019, cette note révèle notamment que des chars Leclerc sont utilisés dans les offensives menées par les Saoudiens et le Emiratis. Outre les chars Leclerc (dont l'utilisation aurait fait au moins 55 morts civils), il faut ajouter les 48 canons Caesar (35 morts civils au moins), les pods Damoclès (dispositif de ciblage), les avions de chasse Mirage 2000-9, les hélicoptères Cougar et Dauphin, ainsi qu'une frégate et une corvette lance-missiles qui participent au blocus naval du port d'Hodeïda, qui affame la population. Or le Gouvernement français a toujours affirmé que les armements vendus ne sont pas utilisés « sur la ligne de front ». Les parlementaires, notamment ceux de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale, n'ont jamais été informés de la réalité de cette utilisation d'armes françaises. Bien au contraire, Mme la ministre a répondu à leurs interrogations en affirmant que « les équipements terrestres vendus à l'Arabie saoudite sont utilisés non pas à des fins offensives mais à des fins défensives, à la frontière entre le Yémen et l'Arabie saoudite » (commission de la défense nationale et des forces armées du 4 juillet 2018). Cette affirmation, occultant la réalité, a de plus été utilisée pour justifier le refus de bloquer les ventes d'armes françaises aux membres de la coalition conduite au Yémen par l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis. Il lui demande que toute la vérité soit faite sur l'utilisation des armes françaises exportées, notamment au Yémen. Il renouvelle l'exigence d'un embargo à effet immédiat de ce commerce indigne et intolérable. Il rappelle aussi que la liberté de presse implique la protection des sources et salue les révélations de journalistes qui sont l'objet de poursuites judiciaires liberticides pour avoir révélé des informations cachées aux parlementaires.
M. André Chassaigne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le besoin d'assurer la pérennité de l'ensemble de la filière sucrière française. En effet, suite à l'abandon des quotas sucriers au 1er octobre 2017 et à la libéralisation du marché européen du sucre, la surproduction mondiale de sucre et la concurrence exacerbée entre les grands groupes sucriers conduisent aujourd'hui à menacer l'ensemble des sucreries françaises. Prétextant la baisse des prix mondiaux du sucre, le groupe allemand Südzucker , principal actionnaire de Saint-Louis Sucre , a ainsi annoncé en février 2019 son intention de diminuer fortement sa production en France avec la menace de fermeture d'ici 2020 des sucreries d'Eppevile dans le Somme et de Cagny dans le Calvados, ainsi que du site de Marseille et du site de stockage d'Aulnois dans l'Aisne. Plusieurs centaines d'emplois sont ainsi directement menacés en France. Par ailleurs, le plan d'économie engagé par Téréos et les rumeurs concernant Cristal Union laissent planer beaucoup d'incertitudes sur l'ensemble de la filière industrielle sucrière, depuis la production agricole jusqu'à la transformation, avec la perspective de remise en cause de plusieurs sites de production. La stratégie des 3 grands groupes sucriers ne doit pas s'appuyer sur une situation conjoncturelle, induite par l'abandon des outils de régulation, pour satisfaire à court terme de simples logiques de rentabilité financière au détriment de la pérennité du potentiel sucrier national. Cette situation appelle au contraire un véritable engagement de la France pour maîtriser dans la durée cette filière agricole et alimentaire majeure du pays, premier producteur européen de sucre, et pour garantir sa souveraineté alimentaire. Aussi, au regard des enjeux de maintien de l'outil industriel de transformation et de l'ensemble de la filière depuis la production, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour en assurer la continuité, sauvegarder les sites industriels et préserver l'emploi.