M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sujet soulevé lors l'assemblée générale de l'Association agréée de pêche et de la protection du milieu aquatique de Sedan et Banlieue « Le Soleil Levant » le 17 février 2019. Le rapport moral du président dénonce l'arrivée dans les Ardennes du poisson envahisseur des cours d'eau de Lorraine, le gobie, capable de se reproduire jusqu'à trois fois par an. Il souhaite connaître les actions que les pouvoirs publics comptent entreprendre face à cette invasion.
M. Jean-Luc Warsmann alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé quant à la situation des personnes atteintes de la maladie de Tarlov. En effet, il a été interpellé par l'Association française de la maladie des kystes de Tarlov afin de relayer cinq actions dont cette association sollicite la mise en œuvre. Ces dernières vont de la reconnaissance de cette maladie à l'octroi de financements supplémentaires à la recherche, en passant par une meilleure information en direction du corps médical. Il souhaite donc connaître les actions concrètes menées par le Gouvernement pour améliorer la situation des personnes atteintes de la maladie de Tarlov.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la date à laquelle les ménages précaires équipés du compteur électrique Linky pourront bénéficier de l'affichage en temps réel de leur consommation électrique. En effet, la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte prévoyait une date butoir au 1er janvier 2018, reportée ensuite au 1er janvier 2019. Or il semble que le déploiement gratuit de cet affichage auprès des foyers modestes ne soit, à ce jour, pas effectif, dans l'attente des arrêtés indispensables pour couvrir le coût des fournisseurs devant les distribuer. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur les textes d'application de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, dite Pochon-Warsmann, et la mise en place du répertoire électoral unique. Il souhaite, d'une part, savoir si ce nouvel outil de gestion des listes électorales est pleinement opérationnel. D'autre part, il souhaite obtenir la confirmation que le principal changement opéré par la loi, à savoir la fin de la limite de dépôt d'inscription au 31 décembre de l'année précédant le scrutin, est pleinement entré en vigueur et qu'en vue des élections européennes, tout électeur est bien en mesure de s'inscrire à tout moment et d'ici la date limite du 31 mars 2019, sur une liste électorale, dans le respect des conditions posées par la loi.
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'installation prochaine d'un nouveau scanner au centre hospitalier de Sedan. Il souhaite savoir si Mme la ministre est en mesure de lui confirmer cet investissement. Il souhaite également que lui soit communiqué le calendrier d'installation et de mise en service de ce nouvel équipement.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de construction d'un commissariat de police à Sedan. Il remercie formellement son prédécesseur d'avoir retenu cette demande. Il souhaiterait connaître le calendrier prévisionnel de livraison de ce nouvel équipement.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'intérieur quant à l'application de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, dont l'article 21 exige que le rapport d'activité rendant compte annuellement de l'exercice des missions et des moyens de chacun de ces organismes comporte un schéma pluriannuel d'optimisation de ses dépenses qui évalue l'impact prévisionnel sur ses effectifs et sur chaque catégorie de dépenses des mesures de mutualisation de ses services avec les services d'autres autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes ou avec ceux d'un ministère. Il souhaite que lui soit communiqué un bilan, pour chaque autorité administrative indépendante et chaque autorité publique indépendante, de la mise en œuvre de ces dispositions et des économies ainsi réalisées.
M. Jean-Luc Warsmann alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant aux conséquences pour la filière forêt-bois des nombreuses attaques de scolytes dont ont été la cible les résineux des forêts du Grand Est et de Bourgogne-Franche-Comté. Le pullulement de ces coléoptères xylophages a causé, sur 3 200 ha, le dépérissement de près d'un million de mètres cubes d'épicéas, représentant 30 % de la récolte annuelle moyenne de résineux. Pour surmonter cette crise, les professionnels du secteur tiennent pour urgent de sortir au plus vite les bois atteints des forêts. Dans cette perspective, les différents acteurs de la filière ont besoin du soutien des pouvoirs publics, pour favoriser, dans les meilleures conditions matérielles, le transport des bois gagnés par les scolytes vers les régions à même de l'exploiter, comme le sud-ouest, et apporter aux communes et aux entreprises concernées l'accompagnement financier et logistique le plus adapté. Il souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement souhaiterait prendre dans ces circonstances.
M. Jean-Luc Warsmann alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé quant aux conséquences de l'augmentation, particulièrement forte en 2019, des cotisations de complémentaires santé à laquelle doivent faire face de nombreux retraités. Le cas, qu'il espère extrêmement rare, d'un retraité ayant exercé, durant sa vie active, la profession de géomètre-expert et dont la mutuelle santé, Humanis, exige une cotisation ayant augmenté de plus de 60 % entre 2018 et 2019, lui a été signalé. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur de telles situations.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation devenue intenable d'un grand nombre d'agriculteurs dont l'exploitation est basée sur une activité de polyculture élevage, qu'il s'agisse d'élevage laitier ou de production de viande bovine. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour ce secteur d'activités ainsi que les démarches envisagées au niveau de l'Union européenne pour ce même secteur, pour par exemple trouver de nouveaux débouchés à l'exportation.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, dans la suite de ses travaux et de sa précédente question sur ce thème, sur la lenteur des formalités à accomplir par les automobilistes pour obtenir, dans leur commune, le renouvellement annuel de leurs cartes de stationnement. Alors même qu'ils étaient déjà inscrits, depuis de nombreuses années, dans les fichiers de stationnement résidentiel de leur commune et qu'ils avaient dûment renvoyé aux services instructeurs l'ensemble des pièces et le paiement exigés à cette fin, de nombreux résidents de villes comme Paris ont eu la mauvaise surprise de découvrir, le 1er janvier 2019, qu'ils ne pouvaient plus bénéficier du stationnement résidentiel, dans l'attente du traitement de leur demande. Ces retards, dus à la lourdeur des procédures en vigueur, ont ainsi été la cause de grandes complications pour ces personnes engagées dans la vie active, qui n'avaient plus d'autre choix, dès lors, que de payer, jour après jour, alors qu'elles étaient en règle, d'importantes sommes au titre du forfait de post-stationnement, ou bien de chercher, difficilement, un emplacement de stationnement gratuit. Il souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement pourrait encourager afin de simplifier, tant pour les usagers que pour les services administratifs, les conditions de renouvellement des cartes de stationnement résidentiel.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'ampleur des investissements qu'ont à réaliser les entreprises du secteur du bâtiment pour remplacer l'ensemble des véhicules qu'ils utilisent, qui consomment souvent du gazole, par des véhicules plus respectueux de l'environnement, utilisant des énergies renouvelables. Outre le coût de cette transition, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) des Ardennes, ainsi que beaucoup d'entrepreneurs, soulignent l'inadéquation relative de l'offre actuelle de véhicules propres aux réalités de leurs activités professionnelles, en particulier en ce qui concerne l'autonomie de ces véhicules. La CAPEB des Ardennes et ces entrepreneurs appellent de leurs vœux la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement au profit des professionnels du bâtiment, pour leur permettre d'assurer, dans des conditions ne les obérant pas, la transition écologique de leurs parcs automobiles.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût des appels téléphoniques qu'adressent les citoyens à certains services publics. Le décret n° 2011-682 du 16 juin 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 fixe une liste de numéros gratuits. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de l'étendre.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur les effets concrets du forfait post-stationnement, qui, en remplacement de l'amende de première classe de 17 euros pour infraction au stationnement payant, permet aux communes de fixer librement le coût du post-stationnement et l'ensemble de la grille tarifaire du stationnement payant sur voirie. Il souhaiterait connaître la liste des communes ayant appliqué cette règle en Île-de-France et dans le Grand Est, ainsi que les tarifs de post-stationnement qu'elles ont fixés en 2018.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur la date à laquelle le décret d'application de l'article 171 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sera publié. Cet article, qui complète le code de la voirie routière, dispose que « les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage ».
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes ayant connu, dans leur vie professionnelle, des périodes de chômage, pour obtenir qu'elles soient prises en compte dans le cadre de la reconstitution de carrière nécessaire au calcul de leur pension de retraite. Il semble que les archives utiles en la matière ne soient conservées par Pôle emploi que pour une durée de 10 ans. Il souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur cette question et, le cas échéant, les initiatives qu'il entend prendre afin d'améliorer leur situation.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants et assistantes maternels dans notre pays. Il souhaite connaître le nombre d'assistants maternels en activité ainsi que le nombre d'enfants accueillis par ressort de caisse d'allocations familiales (CAF) ou par département en 2013 et en 2017. Il souhaite savoir si l'objectif d'accroissement du nombre de places d'accueil sur cette période a été atteint. Dans l'hypothèse d'une réponse négative, il souhaite connaître les mesures qui pourront être prises afin de renforcer cette offre de services au bénéfice des familles.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions précises d'attribution de la prime exceptionnelle de fin d'année défiscalisée. De nombreux dirigeants de PME attendent en effet de connaître le détail de ces conditions pour prendre position quant à son attribution au sein de leurs sociétés. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'intérêt que la Fédération du BTP des Ardennes attache au dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf, dont elle aurait souhaité la prorogation en zones B2 et C au-delà du 31 décembre 2019. Ces entrepreneurs estiment, en effet, que le PTZ est un outil efficace, permettant d'améliorer la solvabilité des ménages pour lesquels l'accession à la propriété demeure difficile. Ils soulignent que ce dispositif contribue, ce faisant, à dynamiser la construction neuve de logements et présente un intérêt tout particulier dans les territoires où le revenu moyen est le plus faible. Ces entrepreneurs rappellent, à ce propos, que le PTZ est un dispositif très utilisé dans les Ardennes. Il sollicite l'avis du Gouvernement sur ce point et souhaiterait que soient exposées, à l'attention des entrepreneurs du BTP, les mesures appelées, le cas échéant, à se substituer au PTZ neuf dans les zones B2 et C, au profit des ménages les plus modestes.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'intérêt d'inciter les particuliers à mettre en œuvre un véritable parcours de travaux de rénovation performants en leur offrant un diagnostic énergétique, après la réalisation de travaux dans le cadre du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), afin d'évaluer la performance énergétique de leur logement et d'envisager les travaux qu'ils leur resterait à réaliser pour l'améliorer. Comme l'attendent les entrepreneurs de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) des Ardennes, ces diagnostics pourraient être financés par les certificats d'économie d'énergie (CEE) et non par le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce propos.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de l'abandon du changement d'heure en France en 2019. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet. Il souhaite savoir si le Gouvernement est informé des décisions envisagées par les autres États-membres de l'Union européenne et, en priorité, par les pays voisins de la France.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'attribution du chèque énergie. Il semble que les revenus pris en compte ne soient pas proches de la date de versement, d'où la non-prise en compte de la variation des revenus du foyer. Il souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur cette question et, le cas échéant, les mesures envisagées pour que l'attribution de ce chèque soit fondée sur les revenus perçus par le foyer dans l'année en cours et non sur le montant de ses revenus antérieurs.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les inquiétudes exprimées par un certain nombre d'associations sportives, de ligues régionales et de fédérations quant à l'évolution du métier de conseiller technique sportif (CTS). Ces acteurs du monde sportif s'interrogent, en effet, sur le rôle qui reviendra aux fonctionnaires que sont les CTS dans l'architecture de la future Agence nationale du sport, dont la gouvernance serait partagée entre l'État, le mouvement sportif et les collectivités territoriales, et soulignent qu'il ne sera pas possible à toutes les fédérations sportives de prendre en charge des CTS, qui semblent d'ailleurs majoritairement attachés à leur statut d'agents de l'État. Il la prie de bien vouloir lui apporter des éléments de précision à ce sujet.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'incompréhension exprimée par de très nombreux Ardennais face à la hausse du prix des carburants et la décision d'augmenter aussi rapidement le niveau de taxation du gazole de façon à aligner son prix sur celui de l'essence. L'intérêt général commande évidemment de faire reculer au plus vite la consommation d'énergies fossiles en France. Cet objectif ne sera partagé par les citoyens que s'il est considéré par eux comme soutenable, ce qui n'est pas le cas en l'état actuel des choses. Il souhaiterait qu'une solution concrète, consistant par exemple en la généralisation d'un chèque-transport défiscalisé, soit mise en place pour les personnes devant effectuer quotidiennement de longs trajets en automobile pour rejoindre leur lieu de travail quand il n'existe aucun autre mode de transport ou pour faire face aux démarches de la vie quotidienne.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de clarté des documents que doivent compléter les conducteurs ayant commis un excès de vitesse avec une voiture de leur entreprise. Plusieurs personnes concernées lui ont, en effet, indiqué avoir été condamnées pour non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur, alors même que leurs entreprises n'employaient pas de salariés et qu'elles étaient les seules à pouvoir utiliser ce véhicule, qu'elles n'avaient pas contesté l'infraction et avaient acquitté l'amende dont elles avaient fait l'objet. Leur seul tort, en l'espèce, aurait été de ne pas comprendre le document complexe qui leur avait été communiqué. Il propose une simplification des formulaires, qui permette au conducteur se trouvant dans cette situation de se déterminer suivant une formule qui pourrait, par exemple, s'inspirer de celle-ci : « 1. J'étais le conducteur et reconnais être l'auteur de l'infraction ; 2. Je n'étais pas le conducteur et transmets l'identité et les coordonnées de celui-ci ; 3. Je ne transmets pas l'identité du conducteur et serai donc susceptible d'être poursuivi à ce titre. ». Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les interrogations d'un certain nombre d'associations de gendarmes, s'agissant de la pérennité du régime de bonification pour campagne des gendarmes. En prévision de la future réforme des retraites, ces associations soulignent la nécessité de garder à ce régime de bonification son périmètre actuel, qui inclut les déplacements effectués sur le territoire national. Ils indiquent que ces bonifications n'ont pas pour fonction de compenser simplement un éloignement géographique, mais répondent aux astreintes liées à l'état militaire, qui implique, en particulier, une surexposition réelle aux risques. Le maintien de ce régime de bonification dans son périmètre actuel paraît d'autant plus justifié que la conflictualité et les violences ne sont plus cantonnées aux rapports interétatiques, mais on fait irruption, par la recrudescence du terrorisme par exemple, sur le territoire national, au cœur même de la société française. Ce régime de bonification pour campagne est de nature à garantir aux militaires déployés une reconnaissance à la hauteur des risques qu'ils prennent au service de la collectivité. Il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce propos.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'une des recommandations formulées par la Cour des comptes, dans son rapport d'application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2017, qui, constatant la diminution de la densité moyenne des ophtalmologues, dont la répartition, très inégale sur le territoire, ne permet pas de répondre de façon optimale aux besoins de la population, propose que les orthoptistes et opticiens titulaires d'un diplôme au moins équivalent au grade de master puissent réaliser, en toute autonomie, des bilans visuels et des consultations simples. Les délais d'attente pour obtenir une consultation auprès d'un ophtalmologue demeurent en effet très importants et pourraient conduire un certain nombre de patients à renoncer à des soins. La mise en œuvre de cette proposition permettrait d'élargir l'offre de premier recours en matière de santé visuelle. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, afin de connaître la distance minimale imposée par la réglementation nationale en vigueur dans chacun des pays de l'Union européenne, entre une éolienne et l'habitation la plus proche.
M. Jean-Luc Warsmann alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences que provoquerait la suppression de l'exonération pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). La disparition de ce dispositif d'exonération visant à favoriser l'emploi au 1er janvier 2019 pourrait entraîner une perte sévère de rentabilité et de compétitivité du secteur agricole en augmentant le reste à charge des employeurs de 1,8 % à 3,8 %. Cela affecterait les agriculteurs à hauteur de 144 millions d'euros et en particulier les producteurs de cultures spécialisées comme le maraîchage, la viticulture, l'arboriculture et l'horticulture. De telles conséquences paraissent difficilement soutenables pour la profession, dans la mesure où la main d'œuvre, dans les secteurs concernés, est largement saisonnière. La compétitivité de l'agriculture s'en verrait ainsi fortement altérée, en raison du poids croissant des charges sociales agricoles, ainsi que d'une perte de chiffre d'affaire estimée à 2 000 euros pour 75 % des viticulteurs et 65 % des producteurs de culture spécialisées. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation délicate dans laquelle se trouvent les communes frontalières ardennaises. En effet, soumis à une fiscalité environnementale plus contraignante, de nombreux ressortissants étrangers viennent déposer leurs ordures dans les communes françaises limitrophes, parfois même en pleine nature. Afin de lutter contre ce phénomène, le département avait pris, il y a quelques années, la décision de fermer des aires de repos utilisées comme décharges : cela n'a pas suffi à endiguer ce processus. Les maires de ces communes déplorent le surcoût que cela entraîne en collecte, ainsi que la pollution des bois avoisinants. Soucieux de répondre à leurs préoccupations à ce sujet, il s'interroge sur la possibilité de diligenter des contrôles de police et de gendarmerie dans les zones concernées. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'intérêt qu'il y aurait de conserver la mention des communes fusionnées dans les annuaires ainsi que dans le libellé actuel des adresses. En effet plusieurs communes ne font plus l'objet d'aucune mention dans les annuaires et connaissent des problèmes d'adressage du fait de leur fusion au sein d'une commune nouvelle. Les élus de ces communes s'inquiètent de l'ensemble des conséquences concrètes de cette situation pour la vie de leurs concitoyens. Ils ont ainsi constaté que la création de nouvelles adresses ne se référant plus qu'à la seule commune nouvelle perturbait fréquemment l'acheminement du courrier. Ces élus soulignent, par ailleurs, que le recours à un adressage totalement nouveau peut être source de confusions lors des démarches qu'accomplissent les habitants détenteurs de documents officiels où il n'est fait mention que de la commune fusionnée. La persistance de complications pratiques de ce genre est de nature, selon eux, à dissuader les maires de petites communes non fusionnées de se lancer dans la création de communes nouvelles. Soucieux de répondre aux préoccupations de ces élus, il le prie donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation très préoccupante des transporteurs routiers français victimes du dumping social qu'exerce à leur encontre une concurrence étrangère exacerbée. C'est, entre autres, pour pallier cette situation que les dispositions de l'article L. 3315-4-1 du code des transports interdisent aux conducteurs de prendre leur repos hebdomadaire normal dans leur véhicule. Il propose de favoriser la mise en œuvre régulière de contrôles sur des zones ciblées, par exemple les lieux de stationnement des véhicules poids lourds. Il la prie donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'infirmiers travaillant en hôpital psychiatrique, à qui l'on refuse une inscription à l'université aux fins d'y obtenir un diplôme d'État en pratique avancée (IPA). Il est en effet indiqué à ces infirmiers que, conformément à l'article R. 4301-2 du code de la santé publique, la formation IPA ne concerne que trois thématiques, à savoir l'oncologie et l'hématologie, les maladies rénales, les pathologies chroniques stabilisées. Or l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant la liste des pathologies chroniques stabilisées prévue à l'article R. 4301-2 du code de santé publique inclut dans cette catégorie les démences, maladies auxquelles ces personnels sont couramment confrontés et pour le traitement desquelles, précisément, ils se portent candidats à l'obtention de ce diplôme. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question et savoir s'il lui semble possible d'ouvrir le diplôme d'État en pratique avancée (IPA) aux infirmiers diplômés d'État travaillant dans le secteur psychiatrique.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'intérêt qu'il y aurait à supprimer l'enquête publique relative aux travaux dit d'hydraulique douce, consistant, par exemple, en la plantation de haies, l'installation de fascines ou de bandes herbeuses. Les collectivités ne peuvent en effet entreprendre de travaux sur le domaine privé qu'à l'issue d'une déclaration d'intérêt général (DIG), qui s'avère relativement longue. L'intérêt d'une telle simplification serait de permettre aux collectivités de répondre plus rapidement aux conséquences ravageuses d'intempéries exceptionnelles, telles des coulées de boue. Il souhaite savoir, par conséquent, si une simplification des procédures préalables à la DIG concernant les travaux hors nomenclature établie par la loi sur l'eau et permettant aux collectivités de lutter efficacement et rapidement contre le ruissellement et les érosions des sols serait envisageable.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la possibilité de ne plus prendre en compte une rente accident du travail lorsqu'une personne relève du RSA, ce qui est vécu par les personnes concernées comme une grande iniquité au regard du fait que cette rente représente l'indemnité d'un préjudice. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la possibilité de lever les plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux en zone rurale. La règlementation impose aux ménages candidats à l'attribution d'un logement social un plafond de ressources au-dessus duquel cette attribution n'est plus possible, afin de destiner ces logements aux familles en ayant le plus besoin. À titre d'exemple, un bailleur social dans les Ardennes indique à M. le député déplorer que ces plafonds en zone rurale constituent un véritable frein à la création d'une meilleure mixité sociale, alors même que des logements sont vacants. Il souhaite donc lui demander si la Gouvernement compte instaurer la possibilité, pour les bailleurs sociaux opérant dans les zones rurales, de bénéficier d'un régime dérogatoire aux plafonds de ressources, similaire au régime applicable aux quartiers prioritaires de la ville.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le cadre juridique encadrant le cumul d'activités des agents publics territoriaux. En vertu du code général de la fonction publique, les fonctionnaires doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Toutefois, ce principe d'exclusivité comporte des dérogations prévoyant la possibilité d'exercer une activité accessoire ou de créer une entreprise, sous réserve d'une autorisation préalable de l'autorité hiérarchique. En pratique, de nombreux fonctionnaires territoriaux travaillant à temps complet sollicitent l'autorisation d'exercer une activité complémentaire à leur compte en tant que travailleur indépendant, en dehors de leurs heures de service, notamment en soirée, durant les week-ends ou les jours fériés. Il lui demande de bien vouloir préciser si un agent public territorial à temps complet peut être autorisé à travailler pour son propre compte durant ses temps de repos notamment les soirs, week-ends et jours fériés. Il lui demande de préciser les conditions dans lesquelles l'autorité hiérarchique peut autoriser ou refuser le cumul d'activités.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la position de la France dans le classement PISA de 2025. Tous les ans, l'OCDE procède à une série de tests auprès des élèves de 15 ans scolarisés dans ses États membres en sciences, mathématiques et compréhension de l'écrit, le Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) et le constat de la baisse de niveau généralisée des élèves français se confirme d'année en année. Ainsi, les derniers résultats ont placé la France en dessous de la moyenne de l'OCDE dans deux disciplines sur trois, pour la première fois. Tous les ans, ces résultats en baisse alimentent des débats publics qui donnent lieu à des prises de position soit catastrophistes, soit de nature à relativiser la pertinence du cadre PISA lui-même, soit porteuses d'annonces de réformes dont les effets se font attendre. Pendant ce temps, les élèves français décrochent, en valeur absolue, car les points obtenus dans chacune des épreuves baissent, mais également par rapport aux élèves des autres pays de l'Organisation. Il souhaite donc lui demander quelle orientation le Gouvernement souhaite prendre face à ces constats de baisse de niveau des élèves français.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la pénurie critique de transformateurs électriques, équipements par lesquels transite 90 % de l'électricité en France. Portée par la transition énergétique et l'essor de l'intelligence artificielle, la demande mondiale s'est envolée, portant les délais de livraison à cinq ans pour les grands transformateurs de puissance. Cette tension est accentuée par la rareté des matières premières, comme l'acier électrique à grains orientés dont la production mondiale dépend quasi exclusivement de deux usines situées au Japon et en Corée du Sud. Cette crise fragilise directement le réseau français alors que RTE et Enedis prévoient chacun 100 milliards d'euros d'investissements d'ici 2040. Avec un besoin annuel de 30 transformateurs de puissance pour RTE et de 21 000 transformateurs de distribution pour Enedis, les gestionnaires de réseau doivent réserver des créneaux de production jusqu'en 2031 à l'étranger, la France ne comptant plus qu'un seul fabricant de haute tension sur son territoire. Face à ce constat, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage pour sécuriser l'approvisionnement des gestionnaires de réseau français ainsi que les mesures visant à relocaliser la fabrication de transformateurs et sécuriser l'accès aux matières premières stratégiques.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application de l'article 13 de loi du 30 juin 2025 qui interdit le démarchage téléphonique commercial des particuliers, sauf en cas d'accord explicite au préalable de ces derniers, depuis le 11 août 2026. La loi de 2025 a instauré le remplacement du système Bloctel, auprès duquel les Français pouvaient déclarer leur opposition au démarchage téléphonique (opt-out) , par un principe d'interdiction générale du démarchage téléphonique commercial, sauf en cas d'accord explicite et préalable de chaque personne auprès de chaque entreprise susceptible d'entreprendre des campagnes de démarchage (opt-in) . À la suite de l'adoption de cette loi il y a plus d'un an, le Gouvernement a pris en juillet 2026 un décret relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique à destination des entreprises. À ce jour, soir plus d'un mois après l'entrée en vigueur de la loi, le site gouvernemental Signal conso a enregistré plus de 26 000 signalements de démarchage devenu illégal. Il lui demande quels moyens de contrôle et éventuellement de répression il entend mettre en œuvre afin de faire respecter la loi.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le besoin des maires de pouvoir intervenir plus efficacement auprès des propriétaires en cas de défaut d'entretien des terrains bâtis. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) confère aux maires plusieurs pouvoirs, dont un pouvoir de police administrative générale qui leur permet un certain nombre d'actions et la possibilité de déclarer un bien en état d'abandon manifeste. Parallèlement, les maires disposent d'un pouvoir de police spéciale concernant le défaut d'entretien par les propriétaires d'un terrain non bâti, leur permettant une action plus rapide et plus contraignante (article L. 2213-25 du CGCT). Il souhaiterait donc lui demander sa position quant à la création, au sein du CGCT, d'un pouvoir de police spéciale similaire pour les terrains bâtis, afin de lui permettre des actions plus rapides et plus efficaces dans le cadre de ses fonctions.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fin du statut de conjoint collaborateur fixée au 31 décembre 2026. Depuis les lois de financement de la sécurité sociale pour 2022, l'exercice sous ce statut est limité à une durée maximale de cinq ans. À l'échéance du 31 décembre 2026, plusieurs milliers de conjoints, majoritairement des femmes, devront obligatoirement opter pour le statut de salarié, de co-exploitant ou de chef d'entreprise. Si le secteur agricole bénéficie d'un dispositif d'exonération partielle et dégressive de cotisations sociales sur cinq ans (décret n° 2026-757 du 8 août 2026), le passage forcé au salariat ou à l'association du conjoint fait peser une charge financière lourde sur les TPE, artisans et commerçants, au risque que le conjoint concerné n'est plus aucun statut. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement envisage d'étendre des exonérations de cotisations sociales aux TPE, commerces et entreprises artisanales hors secteur agricole. De plus, il souhaiterait connaître les modalités de l'accompagnement mis en place par les URSSAF afin d'éviter tout risque de rupture de droits pour les intéressés.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les différences de prix des matériels agricoles entre les différents pays européens. À plusieurs reprises, des responsables du secteur agricole ont constaté des niveaux de prix différents des matériels agricoles entre les différents pays européens. Il semble par exemple que certains prix de vente pratiqués en France sont supérieurs d'environ 30 % à ceux pratiqués pour un même matériel dans d'autres pays européens situés à l'Est de l'Europe. M. le député souhaite avoir communication des études pouvant avoir été effectuées en la matière. Dans l'hypothèse où une telle étude n'existe pas, il souhaite qu'elle soit engagée le plus rapidement possible et le plus exhaustivement possible. Si cette situation était confirmée, cela signifierait une perte relative de compétitivité des agriculteurs français par rapport aux agriculteurs d'autres pays européens. Cela pourrait également signifier que les aides que peuvent mettre en place des acteurs publics, par exemple des collectivités ou des agences de l'eau, pour permettre à des agriculteurs français d'acquérir du matériel ne bénéficient pas de fait aux agriculteurs, mais aux fabricants ou aux vendeurs de matériel agricole. Au regard de l'importance de cette question pour les agriculteurs français et pour le bon usage des finances publiques, il souhaite que le Gouvernement et le Parlement soient informés de manière complète et rigoureuse sur cette question. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des transports sur la non publication du décret d'application de l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, issu de l'article 171 de loi de finances pour 2018. Adoptée à l'unanimité par le Parlement, cette mesure vise à exonérer de péage autoroutier les véhicules d'intérêt général prioritaires (police, gendarmerie, SDIS, SAMU) lorsqu'ils interviennent en urgence. En l'absence de ce décret d'application, les services publics continuent de s'acquitter de sommes considérables. Les économies manquées sont évaluées à près de 30 millions d'euros par an pour les finances publiques, la seule police nationale ayant payé près de 10 millions d'euros de péages en 2025. Faute de texte réglementaire, les services de secours restent dépendants de conventions locales hétérogènes négociées avec chaque concessionnaire. Alors que cette disposition légale visait à préserver les budgets opérationnels des forces de l'ordre et des secours, cette carence réglementaire fait peser un coût injustifié sur les deniers publics. Il lui demande de préciser les motifs de ce retard, l'état des concertations avec les sociétés concessionnaires ainsi que la date exacte à laquelle le Gouvernement entend publier ce décret d'application.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'article 203 de la loi de finances pour 2026 qui visait à limiter le recours au compte personnel de formation (CPF) pour la préparation du permis de conduire. En 2025, le Gouvernement s'est basé sur un double constat pour limiter l'usage du CPF dans la formation au permis de conduire : la forte proportion de la préparation du permis de conduire dans l'emploi du CPF d'une part, et l'augmentation des tarifs de formation à cet examen d'autre part. Alors que le budget pour l'année 2027 est en préparation, il souhaiterait lui demander le bilan de l'application de cette mesure, en matière de rationalisation des dépenses du CPF, ainsi que les résultats obtenus en matière d'obtention du permis de conduire par les publics visés par la réforme, à savoir les demandeurs d'emploi et les autres actifs bénéficiant d'un cofinancement à hauteur de 100 euros. Il souhaite également attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité absolue que constitue l'obtention du permis de conduire pour les actifs en zone rurale. Il lui demande donc si le Gouvernement entend rétablir l'utilisation du CPF pour l'obtention du permis de conduire dans son périmètre d'avant 2026 ou s'il compte prendre des mesures en faveur de l'obtention du permis de conduire pour les des actifs en zone rurale.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les difficultés rencontrées par les acteurs locaux et associatifs engagés dans la collecte, le réemploi et le recyclage des textiles usagés. Si les initiatives portées par le tissu associatif et les bénévoles sur le terrain témoignent d'une prise de conscience citoyenne forte et indispensable à la transition écologique, la filière du recyclage textile fait face aujourd'hui à des tensions logistiques, techniques et financières croissantes. D'une part, l'augmentation constante des volumes de textiles déposés rend de plus en plus complexe la gestion des opérations de tri. D'autre part, la hausse continue des coûts logistiques et de transport pèse lourdement sur la soutenabilité économique des actions portées par les associations de proximité. Ces contraintes matérielles et financières fragilisent des démarches locales pourtant essentielles pour le maillage des territoires. Face à ce constat, le maintien et le développement d'un réseau efficace de collecte et de valorisation nécessitent un soutien clair, structuré et adapté de la part de l'État. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures et les leviers que le Gouvernement envisage de mobiliser pour accompagner financièrement et logistiquement les structures locales et associatives engagées dans le réemploi et le recyclage des textiles usagés. Il souhaite également connaître les garanties envisagées pour assurer un maillage territorial équilibré, afin que des zones rurales ne soient pas pénalisées par l'éloignement des centres de traitement et de valorisation.