M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de dispositifs médicaux et de médicaments à laquelle la France est confrontée. Les déclarations à l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) permettent d'avoir un indicateur fiable pour mesurer les pénuries. Ce sont des médicaments pour lesquels « l'indisponibilité transitoire, totale ou partielle est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients. » Les chiffres sont alarmants puisque, de 404 en 2013, le nombre de signalements auprès de l'ANSM est passé à 1 499 en 2019. Les traitements contre le cancer ne sont pas épargnés par les pénuries puisque, en 2017, 22 % concernaient la cancérologie. Cette pénurie existait avant la crise sanitaire ; toutefois, elle a pris de l'ampleur avec un réel risque de pertes de chance pour les personnes malades. Aussi, il lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour mettre un terme aux ruptures d'approvisionnement, très pénalisantes pour les patients.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les inquiétudes exprimées par le secteur des hôtels, cafés, restaurants face à la crise de la covid-19. Selon des chiffres de l'NSEE, 133 100 emplois ont été détruits au 1er semestre 2020. L'hôtellerie française est en train de connaître le plus grand plan social de son histoire. Alors qu'elle a déjà perdu près de 20 % de ses effectifs, ce secteur pourrait subir la perte de 30 000 emplois supplémentaires. Depuis la rentrée, l'activité continue d'être atone sur tout le territoire. Aussi, il lui demande ce qui peut être envisagé pour venir aider ce secteur terriblement impacté par des mesures restrictives de la mobilité et l'insécurité sanitaire qui règne dans le pays.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la tenue du salon « Désir d'enfant » à Paris les 5 et 6 septembre 2020. Ce salon a réuni des entreprises commerciales étrangères venues vendre leurs prestations d'AMP et de GPA à de nouveaux clients français. Ce salon a promu ouvertement le « bébé sur commande » en dehors de tout critère d'infertilité constaté. Bien qu'ils s'en défendent, les organisateurs du salon mettent en œuvre une démarche à finalité commerciale. Ainsi, deux acteurs majeurs de la GPA aux États-Unis d'Amérique ont organisé une conférence sur le thème : « le contrôle des coûts de la GPA : réduire le stress et se sentir en confiance ». L'enfant devient véritablement l'objet d'un business . Toutes les dérives sont possibles. Alors que, tout au long des débats du projet de loi sur la bioéthique, le Gouvernement n'a eu de cesse de proclamer que « la GPA est la ligne rouge », dans les faits, en septembre 2020, il n'a posé aucune interdiction à la tenue de ce salon qui conduit à la marchandisation du corps des femmes. Aussi, il lui demande s'il entend accorder ses actes à ses discours et ce qu'il prévoit pour éviter à l'avenir de telles dérives.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes exprimées par les entreprises de loisirs indoor (représentant les parcs de jeux pour enfants, trampoline, laser-game , bowling , karting , escape-room , simulation, salle d'escalade ludique) face à la crise de la covid-19. Les parcs indoor ont été fermés, par décision gouvernementale, du 15 mars au 22 juin 2020, soit une durée de plus de trois mois avec un chiffre d'affaires équivalent à zéro. Malgré les aides (fonds de solidarité, activité partielle), leur situation financière s'est nettement détériorée pendant cette fermeture. Elles espéraient une reprise d'activité progressive mais suffisante pour modifier la donne. Aujourd'hui, elles sont bien en dessous de ces estimations. Ces entreprises ne retrouvent pas un niveau d'activité leur permettant de couvrir leurs charges et les retards se cumulent. Depuis début juillet 2020, l'activité n'a pu reprendre qu'à hauteur de 30 % des chiffres habituels. Elles ouvrent à perte et les annonces pessimistes concernant l'évolution de la crise de la covid-19 pour la fin de l'année détériorent encore plus leur situation. Le dispositif de chômage partiel leur a permis d'éviter le licenciement des quelque 30 000 salariés du secteur. Toutefois, elles n'ont, à ce jour, reçu aucun soutien des assureurs, qui ont refusé la prise en charge, même partielle, de la perte d'exploitation, ni des bailleurs, qui ont dans deux tiers des cas refusé d'annuler les loyers durant cette longue période de fermeture, jusqu'à la SACEM qui applique parfois même une hausse de ses tarifs. Le risque d'endettement leur fait craindre le pire, alors même que leur capacité de remboursement ne s'améliorera pas avec une reprise d'activité qui s'avère particulièrement difficile. Alors que ces entreprises sont très implantées dans les territoires, il lui demande s'il est prévu la création d'un fonds de compensation spécifique pour éviter leur fermeture.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une inquiétude exprimée par les petites et moyennes entreprises du fait de l'allongement des délais nécessaires pour obtenir le résultat des tests covid. La politique sanitaire pour éviter la propagation de la covid-19 prévoit la multiplication des tests. Toutefois, à ce jour, les délais pour obtenir le résultat des tests covid ne cessent de s'allonger, pouvant aller jusqu'à une semaine. Cela pose aujourd'hui un problème d'organisation aux petites entreprises, la durée d'isolement étant directement liée à ces tests. Par ailleurs, le tracing contact devait conduire l'assurance maladie ou l'agence régionale de santé (ARS) à alerter l'employeur si un de ses salariés ayant été en contact avec une personne contaminée et devait être isolé. En pratique, cela est loin d'être systématique. L'employeur doit donc bien souvent, de lui-même, prendre les mesures d'isolement qui s'imposent en se basant sur les seules déclarations des salariés. Aussi, pour que les entreprises respectent le protocole sanitaire sans être désorganisées, il lui demande ce qui est prévu pour raccourcir les délais des résultats.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'absence de référent justice pour les établissements scolaires privés hors contrat. Ainsi, faute de pouvoir solliciter l'administration sur les dossiers des futurs bénévoles et salariés, ces établissements sont susceptibles de recruter du personnel étant « fiché S », ou ayant fait l'objet d'un signalement, par exemple, sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) ou sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (Fijait). Les contrôles que connaissent actuellement les établissements scolaires privés hors contrat sont ponctuels, au moins une fois l'année d'ouverture et une seconde fois dans les cinq années qui suivent, et ne permettent pas aux établissements de solliciter directement et préalablement l'administration compétente pour qu'elle consulte les fichiers du personnel envisagé. En outre, la communication annuelle auprès de l'autorité académique des personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans les classes hors contrat de l'établissement n'exclut pas le risque d'embaucher des personnes dangereuses pour les mineurs. En effet, la liste n'est transmise qu'en novembre tandis que les embauches ont lieu tout au long de l'année. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour que les chefs d'établissements scolaires privés hors contrat puissent répondre au mieux à l'impératif légitime d'une protection toujours plus grande de l'enfance et de la jeunesse.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de la mission interministérielle faisant un bilan de la loi du 13 avril 2016 visant à lutter contre le système prostitutionnel. Il reflète des évolutions inquiétantes. S'il semble difficile d'évaluer le personnes prostituées, 40 000 selon l'OCRTEH (l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains), la tendance est à une diminution du nombre de personnes qui se prostituent dans la rue et un transfert vers internet, qui devient prépondérant. Il est cependant constaté une aggravation de la précarité pour la prostitution dans la rue. Le rapport insiste aussi sur l'augmentation du « proxénétisme des cités ». Les résultats sont mitigés sur les parcours de sortie. Ces parcours, visant à aider les personnes quittant la prostitution, étaient un des piliers de la loi de 2016. Leur mise en place a été très lente. En 2019, seuls 300 parcours ont été autorisés. Peu de dossiers sont déposés et ils concernent essentiellement des personnes étrangères s'étant prostituées dans la rue. En cause, la peur des représailles et le faible montant de l'aide : 330 euros par mois. De plus, seuls 30 % des départements disposent de places d'hébergement fléchées, en nombre souvent insuffisant. L'autre point noir est l'augmentation de la prostitution des mineurs, une « progression préoccupante ». L'OCRTEH ne comptait que 6 mineurs victimes en 2010 mais 147 en 2018. Des chiffres éloignés de ceux des parquets de Paris et Marseille qui, à eux seuls, en comptabilisent 500, quand les associations parlent de 6 000 à 10 000 enfants concernés. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour une mise en place efficace de lutte contre la prostitution, s'il est envisagé de créer des structures d'accueil spécialisées et comment garantir la mise à l'abri des enfants prostitués.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la participation des collectivités locales au plan de relance. Les finances des collectivités locales sont directement et durement impactées par la crise covid-19. En tant que principaux investisseurs publics, il apparaît cependant nécessaire que les collectivités locales participent à la relance du pays. Pour cela, il importe qu'elles puissent mobiliser le maximum de moyens. Dans ce contexte, il demande au Gouvernement s'il envisage une concertation avec les établissements prêteurs, aux fins de requérir un moratoire d'une année sur le remboursement du capital de la dette des collectivités locales ; la somme correspondante pourrait être consacrée à des investissements identifiés dans le cadre des réflexions relatives au plan de relance et le dispositif demeurerait naturellement facultatif pour les collectivités.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la recrudescence des abandons d'animaux domestiques. Selon la société protectrice des animaux (SPA), 100 000 animaux domestiques seraient abandonnés chaque année, dont 60 000 l'été. En trois ans, le nombre d'abandons a augmenté de 20 % pour les chats et de 6,5 % pour les chiens. La France détient le record du nombre d'abandons en Europe. La crise sanitaire provoquée par la propagation du virus covid-19 a récemment vu ce phénomène s'amplifier dans un contexte de confinement où l'adoption était matériellement difficile voire impossible, surchargeant gravement les structures d'accueil. Des dispositions existent pour combattre ce fléau (obligation de marquage des chiens et des chats, sensibilisation des futurs propriétaires, sanctions pénales...). Il semble qu'elles soient encore insuffisantes. Au regard de cette situation inacceptable et à l'approche de la journée mondiale contre l'abandon des animaux de compagnie, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour mieux sensibiliser les Français et renforcer les mesures de responsabilisation.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accueil des élèves handicapés dans les écoles et collèges à l'heure du déconfinement. Ces enfants ont été durement éprouvés durant la période de confinement. Les soins dont ils bénéficiaient ont souvent dû être interrompus, ce qui a pu contribuer à les perturber. Malheureusement, alors qu'ils devraient être accueillis de façon prioritaire dans les établissements scolaires, certains ne sont pas acceptés au motif qu'ils ne seraient pas capables de respecter les gestes barrières. Il est aussi indiqué aux parents que les établissements manquent d'accompagnants éducatifs. Cela est vécu par les parents comme une véritable injustice. Ils craignent un décrochage encore plus important. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes sont prévues pour l'accueil de ces enfants.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence à adopter et à mettre en œuvre un nouveau plan national des soins palliatifs. En effet, le plan couvrant la période 2015-2018, doté d'un budget de 190 millions d'euros, est achevé depuis plus d'un an. Le rapport d'évaluation de ce dernier plan a été remis par l'Inspection générale des affaires sociales en juillet 2019 mais n'a été rendu public que le 12 février 2020. Dans sa conférence de presse du 10 février 2020, la précédente ministre annonçait que deux personnalités qualifiées seraient prochainement désignées pour construire le prochain plan de développement des soins palliatifs et d'accompagnement de la fin de vie. Devant un tel déroulement des faits, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d'une part les raisons pour lesquelles l'année 2019 a été une année perdue pour l'extension des soins palliatifs en France et, d'autre part, s'il entend tout mettre en œuvre pour qu'un nouveau plan national pluriannuel des soins palliatifs entre en application dès le premier semestre 2020, selon quelles orientations, et si les moyens financiers alloués seront significativement revalorisés.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge complète des aides auditives. Alors que le « 100 % santé » se met progressivement en place, deux classes d'aides auditives ont été créées : celles du panier « 100 % santé » (classe 1), dotées d'un prix de vente encadré, et celles à prix libre (classe 2), aux caractéristiques techniques plus étoffées, qui permettent aux patients d'opter en toute liberté pour un reste à charge choisi. Il semble toutefois que, depuis le début du mois de janvier 2020, certaines complémentaires santé optent pour des tableaux de garanties qui restreignent le libre choix de son équipement par le patient. En effet, les remboursements des aides auditives de classe 2, à prix libres, sont drastiquement abaissés par rapport aux aides auditives de classe 1 du panier « 100 % santé », laissant les déficients auditifs avec un reste à charge plus important qu'avant la réforme. De telles mesures, si elles se généralisaient, iraient à l'encontre des intérêts des déficients auditifs. Le choix d'une aide auditive est guidé par des raisons médicales et de santé. En réduisant les remboursements de certains appareils, ces mutuelles et assurances complémentaires mettent en cause une des plus décisives mesures d'équité sociale. Aussi il lui demande ce qui est prévu afin que le libre choix des patients soit préservé.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté, à ce jour, pour les personnes sourdes de pouvoir passer le permis poids lourds, le permis D. Plusieurs obstacles sont invoqués pour ne pas accorder ce permis. Il est fait état de l'impossibilité de téléphoner aux clients pour une livraison. Or les personnes sourdes peuvent utiliser les SMS et peuvent communiquer via une application spécifique dans le transport ( Truckfly ). Il peut être avancé la difficulté de communiquer avec les clients. Certains sourds travaillent pourtant comme caissiers en grande surface en s'adaptant à ces conditions de travail. Sur la conduite en elle-même, il leur est reproché de ne pas entendre les problèmes mécaniques ou le klaxon alertant d'un danger. Il existe des solutions adaptables. S'agissant de la sécurité, les sourds sont plus sensibles aux vibrations et sont sensibles aux changements visuels. Pour la sécurité d'autrui, sur les nouveaux camions, les rétroviseurs ont intégré des clignotants oranges. Il peut être envisagé de poser à l'arrière d'un véhicule un disque magnétique avec l'oreille barrée pour avertir qu'il faut privilégier l'avertisseur visuel. Certaines personnes sourdes ont obtenu des dérogations exceptionnelles par certaines préfectures, ce qui engendre de fait une inégalité de traitement selon les départements. De plus, certains pays européens autorisent le permis poids lourds, d'autres le permis pour les cars, certains les deux. Les règles françaises ne sont pas conformes à la convention internationale des droits des personnes handicapées. Aussi, en tenant compte de l'avis des autorités médicales et en mettant en place des aménagements, il voudrait savoir s'il est possible de faire évoluer la réglementation.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une préoccupation exprimée par les philatélistes, particulièrement l'Amicale philatélique bressane. Ils craignent une possible suppression de l'utilisation des timbres libellés en « francs ». Or le maintien de la validité de ces timbres permet aux collectionneurs et négociants de continuer à utiliser ceux qu'ils ont acquis préalablement avant le passage à l'euro. Tous les timbres émis depuis le nouveau franc (1960) sont encore valables aujourd'hui à condition de respecter la conversion « francs-euros ». Une réponse à une question écrite en 2011 avait permis alors de rassurer les collectionneurs et négociants. Aussi, il lui demande si la réglementation va rester inchangée ou si elle va évoluer dans les années à venir.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la publication d'un décret et de deux arrêtés publiés au Journal officiel du 20 novembre 2019 prévoyant de réserver le dispositif du « permis à 1euro par jour » aux seuls établissements de formation à la conduite labellisés. De telles mesures ne correspondent pas aux annonces du Premier ministre faites le 2 mai 2019 d'apporter des solutions concrètes, pratiques pour diminuer le coût du permis sans en diminuer la qualité de la formation. Aujourd'hui, trois quarts des auto-écoles n'ont pas souhaité être labellisées, jugeant que les démarches nécessaires sont trop lourdes à mener pour des entreprises comptant en moyenne trois salariés. Pourtant une part significative des professionnels de l'éducation routière propose depuis de nombreuses années ce dispositif de financement pour permettre à des milliers d'élèves d'accéder au permis de conduire, sans être tenus de payer l'entièreté du prix de la formation en une fois. Ce dispositif a fait ses preuves et est devenu particulièrement populaire auprès des lycéens, étudiants et jeunes salariés qui disposent des budgets les plus contraints. Dans un rapport sur la sécurité routière publié en 2005, Jean-Michel Bertrand, député de l'Ain, avait fait des propositions allant dans ce sens considérant que l'accès à la mobilité est un enjeu majeur d'insertion économique et sociale particulièrement dans les territoires ruraux et périphériques. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour ne pas fragiliser ces professionnels de l'éducation routière.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rattachement de la Milivudes (mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) au ministère de l'intérieur, prévue au début de l'année 2020. Cette décision suscite de l'inquiétude, cette mission risquant de perdre de ce fait son caractère interministériel. Il est prévu une fusion avec le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR), alors que les champs d'intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement. Les agents de la Milivudes ont acquis un savoir-faire dans des domaines variés. Il est à craindre qu'avec ce rattachement, la lutte contre les dérives sectaires ne soit plus observée qu'à travers le prisme de la radicalisation et que plusieurs autres domaines soient passés sous silence : la santé avec les pratiques non conventionnelles, l'éducation, le sport mais aussi la formation professionnelle. Aussi, il lui demande comment sera pris en compte la spécificité des phénomènes sectaires des secteurs non liés au ministère de l'intérieur.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décalage entre les compétences acquises par les infirmières et infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) et leur niveau de rémunération. Les IBODE bénéficient d'une formation spécialisée de 18 mois et sont les garants de la sécurité des patients au bloc opératoire. Un décret du 27 janvier 2015 a confirmé la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire. Ainsi, les IBODE sont amenés à réaliser des actes qui leur sont maintenant exclusivement réservés et deviennent l'assistant du chirurgien. Ils pratiquent des actes qui permettent de libérer du temps médical pour le chirurgien et par conséquent un gain de productivité qui se traduit par une plus-value économique. Malgré cela, les IBODE n'ont à ce titre jamais été reconnus au niveau salarial et ne bénéficient pas de la plus-value générée par leurs actes exclusifs. Ce sont aussi les seuls acteurs du bloc opératoire à ne pas percevoir la NBI (nouvelle bonification indiciaire). Face à leurs conditions de travail qui se détériorent et aux dévaluations successives de leur statut, les IBODE ont décidé de se mobiliser. Il lui demande quelles suites elle entend donner à ces légitimes revendications.
M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'échéance du plan maladies neurodégénératives 2014-2019. Doté d'un budget de 470 millions d'euros sur cinq ans pour la réalisation concrète de 96 mesures dédiées à la lutte contre trois pathologies principales (Alzheimer, Parkinson et sclérose en plaques), les acteurs impliqués dans le soutien des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée estiment que son bilan n'est pas à la hauteur des attentes des personnes concernées par son déploiement. Pour rappel, le plan Alzheimer 2008-2012 se composait de 44 mesures pour un budget dédié de 1,6 milliard d'euros. La réalité de la prise en soins des personnes atteintes de troubles cognitifs et de l'accompagnement de leurs proches aidants se heurte quotidiennement à des coûts très élevés, dépassant trop souvent les capacités financières des familles concernées. Il y a plusieurs raisons à cela, l'inadaptation de la grille d'évaluation de la dépendance aux besoins des personnes atteintes de troubles cognitifs, un financement APA inadapté à la réalité quotidienne et à l'évolution de la maladie, le coût de prise en soins à domicile ou en établissements trop élevé pour des milliers de familles et enfin une inégalité territoriale de répartition des structures et services d'accompagnement. Il est estimé aujourd'hui que 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer ou une maladie apparentée en France : une personne sur trois ne serait néanmoins pas diagnostiquée. Avec 225 000 nouveaux cas chaque année, la maladie d'Alzheimer est la plus fréquente des maladies neurodégénératives et touchera plus de 1,8 million de personnes d'ici 2050. Face à ce constat, il lui demande ce qui est prévu dans la future réforme « grand âge et autonomie », actuellement en cours de rédaction pour renforcer l'accompagnement des personnes atteintes de troubles cognitifs. Il souhaite savoir quand sera annoncé le futur plan ainsi que le montant de son financement pour répondre aux enjeux de ces pathologies.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences subies par les personnes diabétiques dans leur vie professionnelle. Ces personnes se heurtent à une législation devenue obsolète par l'évolution des conditions de travail et souffrent d'idées reçues sur leurs aptitudes professionnelles. L'accès aux métiers réglementés - police, pompier, marin, aviation civile, armée etc. - leur est interdit malgré les immenses progrès thérapeutiques permettant un meilleur équilibre du diabète. C'est un facteur d'exclusion du marché du travail pour les 1,3 million de travailleurs diabétiques en France. Certains choisissent de taire leur diabète au travail, au détriment d'un bon suivi médical. Parfois imposé par les employeurs, le statut de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ne constitue pas une réponse adaptée aux travailleurs atteints d'affection longue durée. Aussi, pour favoriser les embauches et le maintien dans l'emploi, il lui demande s'il serait envisageable de créer, en parallèle de la RQTH, un statut d'affection longue durée (ALD) afin de permettre à ces personnes de bénéficier d'heures d'absences rémunérées pour leur suivi médical. Il veut savoir s'il est prévu, à brève échéance, la mise en place d'une mission interministérielle afin d'actualiser les textes réglementaires qui limitent l'accès des personnes diabétiques aux métiers interdits.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. L'article 26 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe l'obligation d'installer des appareils de mesure par logement dans le but de déterminer la quantité de chaleur consommée. D'ici au 31 décembre 2019 (selon leur catégorie énergétique), tous les immeubles en chauffage collectif devront être équipés de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs électroniques installés sur les radiateurs, à l'exception des immeubles pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local et de ceux pour lesquels le dispositif représenterait un coût excessif. Un arrêté d'application publié en septembre 2019 inquiète les particuliers. En effet, les dépenses retenues pour définir « le coût excessif au regard des économies d'énergie attendues » excluent le calorifugeage des conduits, le désembouage, l'équilibrage de l'installation ainsi que la pose de pompes à débit variable qui pourtant est déterminante pour espérer une réduction de la consommation. Avec de tels critères, l'obligation touchera davantage d'immeubles sans que cela ne leur apporte la moindre plus-value. Ce choix interroge d'autant plus que les projets de décret et d'arrêté ont été désavoués par le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE). L'arrêté entérine aussi l'utilisation du répartiteur. Or cet appareil est décrié par les copropriétaires qui contestent sa fiabilité technique. Selon le bureau d'études Enertech spécialisé dans la performance énergétique du bâtiment, les répartiteurs peuvent entraîner des erreurs pouvant aussi bien surestimer la consommation de 80 % que la sous-estimer de 30 %. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées afin de faciliter l'application de cette obligation et pour la rendre financièrement plus supportable pour les particuliers.
M. Xavier Breton interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). La préparation du cadre financier pluriannuel 2021-2027 ne laisse pas augurer un avenir optimiste. La proposition de la Commission européenne d'intégrer le FEAD au Fonds de solidarité européenne (FSE) prévue pour 2021 inquiète les associations caritatives. Cette fusion aurait l'effet de diviser ce fonds par deux. Ces aides alimentaires se chiffreraient entre 2 et 3 milliards d'euros pour sept ans (contre 3,8 milliards pour la période 2014-2020). En France, une personne sur trois en situation de grande pauvreté bénéficie de ce fonds. Aussi, il lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour venir en aide aux plus démunis.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation de la situation des chrétiens en Algérie. Trois nouvelles églises protestantes viennent d'être mises sous scellés dont la plus grande du pays qui accueille 1 200 fidèles. Cela porte à douze le nombre de lieux de culte protestants fermés par les autorités en moins de deux ans. Une treizième église vient de recevoir l'ordre de fermer. Les autorités algériennes ont engagé des visites d'inspections de toutes les églises. Ces comités demandent notamment aux églises leur agrément les reconnaissant comme lieux de cultes. Or ces agréments ne sont jamais fournis par la commission compétente. Plusieurs milliers de fidèles se retrouvent ainsi privés de leur lieu de culte depuis fin 2017. À cela, s'ajoutent des convocations régulières de responsables d'églises au commissariat ou devant le juge entraînant des condamnations à des fortes amendes pour « prosélytisme ». Les chrétiens en appellent aux autorités pour que soient garantis les droits fondamentaux, notamment le droit d'association et celui de se réunir pour un culte. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement.
M. Xavier Breton alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le contenu des manuels de SVT et de sciences économiques et sociales (SES) prévus pour la classe de seconde à la rentrée 2019. Ces manuels diffusent largement le postulat de la théorie du genre et des études de genre, qui n'a rien de scientifique, selon lequel les différences comportementales et sociales entre les hommes et les femmes ne seraient que le résultat d'une construction de la société, sans aucune influence du corps sexué, qui ne dirait rien de ce que l'on est et de ce que l'on est appelé à devenir. Les manuels de SES parlent de la socialisation de genre, qui serait imposée aux garçons et aux filles par les « stéréotypes de genre », par exemple par les jouets, et qui influencerait les comportements et métiers choisis, soi-disant au détriment des femmes. Ils nient toute influence de la nature biologique masculine ou féminine sur les comportements et aspirations profondes. Quant aux manuels de SVT, ils vont encore plus loin dans l'idéologie et ne respectent pas les préconisations du programme, lequel fonde à juste titre l'identité sexuée sur le sexe chromosomique et biologique. Ils affirment que cette identité « c'est le fait de se sentir homme ou femme » (Nathan), « est le fait de se sentir un homme, une femme, ni l'un ni l'autre ou les deux » (Hatier), « n'est pas innée » (Magnard), que « l'identité sexuée se construit sur une longue période », en intégrant « de multiples facteurs biologiques, sociologiques et psychologiques » (Bordas), ou encore que « l'identité sexuée ou sexuelle est une construction personnelle, qui évolue au cours de la vie » (Hachette), que « l'identité sexuelle c'est la perception de ce qu'est une femme ou un homme dans une société à un moment donné » (Belin). Dire à des adolescents que leur identité sexuée se construit et correspond à ce qu'ils ressentent être est un mensonge extrêmement nocif à un âge où ils ont souvent des difficultés à s'estimer, à s'accepter, et où ils ont besoin de comprendre qui ils sont. Bien entendu la culture (éducation, savoirs) est nécessaire pour notre développement : le culturel permet de développer le potentiel naturel qui est en chacun et donc permet à chacun de s'accomplir. Mais ce que l'on reçoit par la culture ne peut définir qui l'on est. Par ailleurs, des témoignages de personnes ayant changé de sexe sont parfois fournis, comme si c'était tout à fait normal, alors qu'on sait qu'un tel changement n'a rien d'anodin. Le collège des pédiatres américains a alerté en ce sens : « Le collège américain des pédiatres exhorte les éducateurs et les législateurs à rejeter toutes les politiques qui incitent les enfants à considérer comme normales la prise de produits chimiques et l'usurpation de l'identité sexuelle par chirurgie ». L'éducation nationale est responsable de vérifier le contenu afin de s'assurer notamment qu'ils ne divulguent aucune idéologie, pour le bien des enfants et pour respecter l'action éducative des familles (code de l'éducation L. 111-2) d'une part, et pour respecter « le principe de neutralité du service public de l'éducation nationale » d'autre part, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans une décision du 15 octobre 2014. Aussi, il demande de lui indiquer les mesures qu'il prendra pour alerter les professeurs sur les contenus idéologiques présents dans les manuels de SES et de SVT de seconde, et de lui confirmer qu'il invitera les éditeurs à revoir leur édition dans les meilleurs délais afin de supprimer toute information fondée sur le postulat non démontré de la seule construction de l'identité sexuelle, ainsi que toute information sur les changements de sexe et les différents comportements sexuels, qui n'ont rien à faire dans des manuels de SVT.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucres. Alors que les États généraux de l'alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l'information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel, et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Son article 6, concernant le « droit à la vie », a fait l'objet de deux observations générales adoptées par le Comité des droits de l'Homme en 1982 (16e session) et 1984 (23e session). À l'occasion de la 121e session de ce Comité qui va se dérouler à Genève du 16 octobre au 10 novembre 2017, une nouvelle observation générale va être examinée. Or le projet de texte présenté à ce stade par le rapporteur comporte des formulations qui suscitent beaucoup d'inquiétudes, notamment dans ses paragraphes 9 et 10. Le paragraphe 9 relatif à l'avortement apparaît ainsi déséquilibré : l'existence du fœtus n'est à aucun moment mentionnée, ce qui pourrait conduire à des abus et des dérives en supprimant toute protection de la vie humaine avant la naissance. Le paragraphe 10 relatif à la fin de vie laisse entendre que la dignité ne serait pas inhérente à chaque personne mais qu'elle pourrait au contraire faire l'objet d'appréciations subjectives, ce qui pourrait conduire à des abus et des dérives en distinguant les personnes selon leurs capacités. Aussi il lui demande ce que le Gouvernement va entreprendre dans les jours à venir pour que soient pris en compte la protection de la vie humaine et l'égale dignité des personnes.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le devenir des conseillers techniques sportifs (CTS) dans le cadre de la réforme de la gouvernance du sport français. Cette réforme récemment annoncée ne manque pas de susciter de vives inquiétudes de la part de ces professionnels. Engagée dans l'urgence et sans transition, elle met en péril l'organisation du sport français, des usagers et des associations. Ces inquiétudes ont été renforcées par un rapport de l'inspection générale du ministère des sports qui souligne le caractère déstabilisant de la réforme pour le sport français. Cela pourrait en effet se traduire « par une désorganisation totale du dispositif actuel de performance sportive français, avec la fermeture de structures, la disparition des ressources d'encadrement et d'entraînement des équipes de France et des sportifs de haut niveau et la dégradation complète des dispositifs de détection et d'optimisation des performances. La modification du mode de gestion des CTS, quant à elle () constituerait toutefois une prise de risque disproportionnée par rapport aux enjeux sportifs des deux rendez-vous olympiques à venir. » Devant de telles perspectives et en vue de la préparation des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur le futur statut des conseillers techniques sportifs.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision de l'État d'imposer aux communes forestières, contre leur avis et sans expertise préalable des conséquences juridiques et économiques, une procédure nouvelle permettant à l'office national des forêts (ONF), à partir du 1er juillet 2019, d'encaisser à la place des communes les recettes tirées de ventes de bois des forêts communales, avant reversement dans un délai pouvant aller jusqu'à trois mois. Cette mesure affecterait la trésorerie des communes et s'avère contraire à leur libre administration. Ainsi, par la mise en place de cette mesure, le Gouvernement a fait le choix de retenir l'ONF en lieu et place des trésoreries comme collecteur des recettes, les communes contribueront ainsi à compenser les découverts de l'établissement public industriel et commercial. Aussi, il souhaite savoir si l'État a bien mesuré les conséquences financières pour les communes et lui demande de bien vouloir lui en communiquer les montants.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la remise en cause des règles d'indemnisation du chômage pour les assistantes maternelles dont l'activité est réduite. À ce jour, les assistantes maternelles qui gardent plusieurs enfants, lorsqu'elles perdent un emploi, peuvent bénéficier d'une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) allant de 57 % à 75 % du revenu perdu, qui s'ajoute au revenu des autres emplois conservés. Dans le document de cadrage envoyé aux partenaires sociaux pour la négociation sur l'assurance chômage, le Gouvernement estime que les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes concernées à bénéficier, en cumulant revenu d'activité et allocation chômage, d'un revenu global très proche de celui qu'elles auraient tiré d'une activité à temps plein. Selon l'UNEDIC, les deux tiers des assistantes maternelles cumulent salaire et allocation, pour un revenu mensuel proche de 1 400 euros bruts. Ce cumul fait partie de la nature même de leur activité, car elles peuvent être impactées par la perte d'un contrat à l'occasion de l'entrée à l'école des enfants ou par le déménagement des parents. Cette réforme risque de décourager nombre d'assistantes maternelles qui ne voudront plus continuer à exercer leur activité qui correspond pourtant, dans de nombreuses régions, notamment dans la ruralité, à un besoin social. En 2016, plus d'un million de parents ont eu recours aux services d'assistantes maternelles. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour sécuriser la situation des assistantes maternelles.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pour les assistantes maternelles du non-paiement des salaires par les parents des enfants qu'elles gardent. Chaque mois, certaines assistantes maternelles ne reçoivent pas le salaire qui devrait leur être versé. Les cas sont suffisamment nombreux pour qu'un groupe Facebook « les nounous en colère » se soit créé, regroupant 1 300 personnes faisant état de témoignages similaires dans toute la France. Pour certaines d'entre elles qui gardent trois enfants, le manque à gagner mensuel peut être de 2 000 euros. Face à ces parents peu scrupuleux, ces assistantes maternelles sont obligées de se tourner vers un avocat ou un huissier, ce qui représente une avance d'argent et une perte de temps. Si les parents ne sont pas solvables, pour celles-ci, les frais ne sont pas remboursés. Certaines peuvent être conduites à engager une procédure aux prud'hommes. Elles ont aussi le risque de faire une déclaration de revenus qui ne correspond pas aux salaires réellement versés. Pourtant, la majorité des parents touchent une aide de la caisse d'allocations familiales (CAF) pour faire garder leurs enfants. Le système de versement du complément de libre choix du mode de garde dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant ne sécurise en rien le paiement des assistantes sociales. À ce jour, la CAF ne souhaite pas s'impliquer dans cette relation employeur-employé, alors qu'il y manifestement une fraude. Cette situation est difficilement acceptable pour les assistantes sociales et contribue à précariser leur situation, sans aucune protection. Pour mettre fin à ce non-versement, il lui demande si la CAF pourrait prévoir un versement direct aux assistantes sociales pour mettre un terme à ces abus.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la répartition de la partie hors-quota dite barème de la taxe d'apprentissage, qui se faisait avant l'adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » en deux tranches qui permettaient de différencier les destinataires. La tranche A représentant 65 % de ce versement était réservée aux formations allant au maximum à bac+2 (niveau III au maximum). La tranche B représentant 35 % de ce versement était dédiée aux formations de niveau bac+3 et + (Niveau II minimum). Cette disposition n'a pas été évoquée dans la loi. Les lycées professionnels publics et privés sont inquiets de sa possible disparition. En effet, si tel devait être le cas, cela constituerait une forme de « double peine » pour ces derniers puisque le montant disponible du hors quota ne représente plus que 13 % du produit de la taxe collectée, contre 26 % auparavant. En plus de la disparition des fonds dits libres, ils ont des moyens beaucoup plus limités pour la récolte de cette taxe que les formations de la tranche B. En effet, les décideurs font plus souvent partie des anciens diplômés des grandes écoles que de ceux des lycées technologiques et professionnels. Il souhaite donc savoir si elle a la volonté de maintenir la différenciation en tranches du versement du barème afin de protéger les budgets des lycées professionnels.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les seniors en recherche d'emploi. Quand les entreprises réduisent les effectifs, les seniors sont bien souvent les premiers à être licenciés. Et une fois exclus du marché de l'emploi, certains peinent à y revenir. Pour ces salariés en dernière partie de carrière qui ne s'attendaient pas à devoir l'interrompre, cette perte d'emploi va de pair avec la crainte de devoir accepter un emploi en deçà des compétences et savoir-faire développés dans les précédents postes, la crainte de devoir baisser drastiquement ses prétentions salariales, la crainte de ne pas être choisi face à des candidats encore en activité, la crainte de voir les entreprises préférer des juniors moins expérimentés mais moins coûteux. Le chômage pour ces personnes exclues du travail suite à un licenciement ou à une rupture conventionnelle peut être ressenti comme d'une grande violence. L'âge paraît être un facteur aussi discriminant que l'origine, la situation de handicap ou le genre. Certains seniors expriment aussi des inquiétudes sur les conséquences des ordonnances réformant le code du travail. L'instauration de la rupture conventionnelle collective et l'encadrement des indemnités prud'homales pourraient conduire certaines entreprises à alléger ou renouveler leurs équipes sans contraintes. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour inciter les entreprises à recruter des seniors et pour aider ces derniers dans leurs recherches d'emploi.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du projet d'ordonnance dans la mise en œuvre du principe de séparation du conseil et de la vente en matière de commercialisation de produits phytopharmaceutiques. En novembre 2018, contre toute attente, la dernière version proposée est beaucoup plus radicale, actant le fait de réserver le conseil spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques aux seules structures de conseil indépendant. Cela va produire des effets négatifs à plusieurs égards. Cela pourrait entraîner la suppression de plusieurs milliers d'emplois dans les entreprises rurales de distribution agricole et de collecte. Il est à craindre une déstructuration des démarches de filières avec l'interdiction implicite de l'accompagnement des itinéraires culturaux par les organismes de collecte. Les entreprises du secteur redoutent un coup d'arrêt porté au déploiement des solutions alternatives et donc du dispositif CEPP (certificat d'économie de produits phytosanitaires). Aussi il lui demande s'il prévoit une concertation avec les acteurs agricoles pour construire des mesures efficaces en la matière tout en préservant la compétitivité des filières et l'emploi local.
M. Xavier Breton alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences de la suppression brutale de nombreux contrats aidés de type contrat unique d'insertion (CUI) ou contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Sans refuser une évolution de ces dispositifs, la décision de les diminuer, prise sans aucune concertation, va avoir des répercussions très négatives pour le fonctionnement de nombreux services rendus à la population par les collectivités territoriales ainsi que par de nombreuses associations locales. Déjà durement impactés par la baisse des dotations et des subventions, les collectivités locales et le tissu associatif vont être encore plus fragilisés par cette décision unilatérale. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure le département de l'Ain sera concerné par cette baisse du nombre de contrats aidés et de lui indiquer les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour compenser les effets négatifs de cette décision.
M. Xavier Breton souhaite interroger M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réforme du mode de scrutin pour les élections législatives qui doit faire l'objet d'un projet de loi au premier semestre 2018. Dans ce cadre, une commission de haut niveau, pluraliste, sera mise en place pour proposer une évolution du mode de scrutin et une reconfiguration des circonscriptions législatives. Le redécoupage des circonscriptions doit être connu pour le printemps 2020. L'article 25 de la Constitution prévoit la création d'une commission de contrôle du découpage électoral. Pour susciter l'adhésion des citoyens à cette réforme, il paraît indispensable de les associer. Alors que la moindre déviation d'une voie communale ou la transformation d'un réseau doit être précédée d'une enquête publique, avec dépôt d'un registre en mairie et tenue de réunions publiques, où les citoyens peuvent s'exprimer, il semblerait opportun d'instaurer une même obligation d'enquête publique préalable sur les modifications de périmètre des circonscriptions. Il lui demande donc si des telles dispositions sont prévues afin que cette réforme se fasse dans la plus grande transparence.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) pour encadrer les enfants handicapés. Cette année, plus de 750 signalements ont été recensés, ce qui représente le double par rapport à la rentrée scolaire précédente. C'est une source de grande inquiétude pour les familles qui n'ont aucune certitude pour l'intégration de leurs enfants dans un établissement scolaire. En juillet 2018, le Gouvernement annonçait une expérimentation dès la rentrée de « pôles inclusifs d'accompagnement localisés » (PIAL) dans chaque académie, ce qui pourrait représenter une bonne mesure. Dans ce cadre, il est prévu une formation sur la compréhension du handicap et les adaptations scolaires. Celle-ci est malheureusement programmée en 2022. Aussi, il voudrait connaître les moyens prévus à plus court terme pour la formation des enseignants. Il souhaiterait connaître le nombre de postes AESH créés et le nombre de postes d'AVS supprimés ainsi que le solde d'heures travaillées en équivalent temps plein afin que tout soit mis en œuvre pour préserver la qualité de l'accueil des enfants handicapés dans les classes.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation des agressions sur les sapeurs-pompiers lors des interventions. Les chiffres sont préoccupants. En 2016, 2 280 sapeurs-pompiers ont déclaré avoir été victimes d'une agression au cours d'une intervention, soit une augmentation de 17,6 % par rapport à 2015. Ces agressions ont donné lieu à 1 613 journées d'arrêt de travail, ce qui constitue une hausse de 36 % par rapport à 2015. Sur la même année, 414 véhicules ont été endommagés pour un préjudice estimé à 283 442 euros, ce qui porte l'augmentation à 183,4 % ! Ce phénomène est d'autant plus inquiétant qu'en parallèle, le nombre de dépôts de plaintes effectués par les sapeurs-pompiers diminue : manque de confiance en la justice pour retrouver et punir les coupables, peur des représailles, pression de l'administration. Les conséquences de ces agressions sont d'abord humaines. Ce sont des traumatismes avec des peurs de retourner sur le terrain, particulièrement en zone dite « sensible ». Ces agressions contribuent à une forme de lassitude et de démotivation du fait de leur récurrence et leur presque banalité. Cette violence est insupportable alors que ces hommes viennent porter secours. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour assurer une meilleure protection des sapeurs-pompiers face à de tels risques.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la modification de l'article L161-22 du code de la sécurité sociale, qui s'appliquera aux assurés dont la première pension prendra effet à compter du 1er janvier 2027. Il est prévu un dispositif de cumul de la pension et des revenus professionnels et de remplacement en trois paliers en fonction de l'âge. Avant l'âge légal : les assurés qui liquident leur pension de retraite et reprennent ou poursuivent une activité professionnelle verront le montant de leur revenu d'activité professionnelle, déduits en totalité de leur pension de retraite et ce, dès le premier euro. Entre l'âge légal et avant 67 ans (âge du taux plein) : les assurés qui liquident leur pension de retraite et reprennent ou poursuivent une activité professionnelle auront un droit au cumul plafonné dans la limite d'un seuil annuel fixé par décret. À partir de l'âge de 67 ans (âge du taux plein) : les assurés qui liquident leur pension de retraite et reprennent ou poursuivent une activité professionnelle pourront cumuler intégralement leur pension de retraite et leur revenus professionnels. Ledit article introduit la possibilité d'exemption, par voie règlementaire, de certaines activités : « B.-Les revenus professionnels et de remplacement perçus à l'occasion de l'exercice d'une activité d'intérêt général ou concourant à un service public ne sont pas pris en compte pour l'application du A du présent III, selon des conditions d'âge, de durée, de plafond ou de lieu d'exercice de l'activité professionnelle fixées par décret en Conseil d'État ». Les activités de praticien au sein des régimes obligatoires de sécurité sociale sont par nature d'intérêt général et concourent à un service public. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit, dans le décret attendu, d'inclure les activités de praticien au sein des régimes obligatoires de sécurité sociale dans le champ des exemptions.
M. Xavier Breton interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités que la France entend retenir pour transposer la directive (UE) 2025/2205 du 22 octobre 2025 relative au permis de conduire, et plus particulièrement sur la nature du contrôle d'aptitude à la conduite qui sera exigé des conducteurs français. En effet, la directive adoptée par le Parlement européen impose le renouvellement du permis de conduire tous les 15 ans au maximum, et même plus fréquemment pour les conducteurs de plus de 65 ans. Elle prévoit toutefois explicitement que les États membres peuvent substituer à la visite médicale un formulaire d'auto-évaluation ou tout autre système d'évaluation conçu au niveau national. Or les données disponibles en matière de sécurité routière montrent que les conducteurs de plus de 65 ans sont proportionnellement ceux qui causent le moins d'accidents mortels sur le territoire national. Par ailleurs, dans un contexte de désertification médicale croissante, des millions de Français se trouvent d'ores et déjà dans l'incapacité d'accéder à un médecin dans des délais raisonnables. Une visite médicale obligatoire ferait en outre peser une contrainte disproportionnée sur des conducteurs qui, pour beaucoup, n'ont aucune alternative de transport et pour lesquels la possession du permis de conduire est indispensable et leur permet de conserver un lien social précieux. Il lui demande si le Gouvernement entend user pleinement de la souplesse offerte par la directive européenne en optant pour un dispositif d'auto-évaluation, conformément aux options prévues par le législateur européen.
M. Xavier Breton interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de surpopulation carcérale qui atteint en France un niveau historique et préoccupant. En avril 2026, les établissements pénitentiaires français accueillaient 88 145 détenus pour seulement 63 353 places opérationnelles, soit un taux d'occupation de 139 % en moyenne nationale, avec des pics dépassant les 200 % dans certaines maisons d'arrêt. Cette situation place la France au premier rang en Europe de la surpopulation carcérale, très au-dessus de la moyenne européenne. Cette surpopulation chronique engendre des conditions de détention trop souvent indignes, un ratio d'encadrement par le personnel pénitentiaire parmi les plus dégradés d'Europe, une multiplication des incidents en détention, et fragilise durablement la capacité de l'administration pénitentiaire à assurer sa mission cruciale de réinsertion. Malgré la création annoncée de 1 000 places modulaires livrables en 18 mois et la poursuite d'un programme immobilier engagé depuis 2018, la population pénale vient encore d'augmenter de 23 019 détenus en quatre ans, à un rythme plus soutenu que les créations de places. Il lui demande quelles mesures structurelles le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette surpopulation carcérale.