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Jean-Marc Zulesi

France

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Question· Question écrite31671answered

Question 31671 — personnes handicapées

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) créé par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 et renforcé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. S'appuyant sur le rapport de la Cour des Comptes de 2017, il a été relevé que le FIPHPF était confronté à des difficultés financières. Bien que la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel paraisse apporter une première réponse à cette problématique assurant une consolidation de 130 millions d'euros au fonds, il semblerait que le problème réside dans une mauvaise maîtrise des ressources. Les déclarations que les employeurs d'entreprises de plus de 20 salariés doivent envoyer à l'organisme peuvent être la source d'erreurs et empêchent le bon fonctionnement de la collecte des contributions adressées à la FIPHFP si elles n'emploient pas au moins 6 % de travailleurs handicapés. En 2015, le rapport de la Cour des comptes précise que 12 % des employeurs de la fonction publique ne se sont pas spontanément acquittés de leur contribution. Aussi, les contrôles de déclarations étaient trop peu nombreux pour s'assurer de leur exactitude. Ainsi, il aimerait savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement à ce sujet.

Question· Question écrite31633open

Question 31633 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des enseignants en milieu pénitentiaire. À l'heure où la société reconnaît l'importance du travail de réinsertion pour les détenus français, il semble important de répondre au mieux aux besoins des enseignants y prenant part. Aussi, la nouvelle convention du 15 octobre 2019 signée à Paris par la garde des Sceaux et le ministère de M. le ministre, ainsi que la circulaire d'orientation du 9 mars 2020, ont participé à préciser leurs statuts au sujet des indemnités d'enseignement en milieu pénitentiaire (IEMP), les majorations pour les responsables locaux d'enseignement (RLE) ou dans les sites des unités pédagogiques régionales (UPR), les indemnités de fonction particulière (IFP) et les bonifications indiciaires (BI). Néanmoins, M. le député est conscient que la convention a pu répondre à certaines problématiques et des pistes d'amélioration restent cependant en suspens comme l'encadrement des missions administratives et pédagogiques, l'accès au premier vivier de la classe exceptionnelle pour les enseignants titulaires, l'harmonisation des heures supplémentaires effectives et la perception de l'ISAE et l'ISOE sans perte de l'indemnité pénitentiaire. L'enseignement en milieu carcéral s'inscrit dans une perspective d'éducation permanente et de reprise de cursus qui permet à la personne de se doter des compétences nécessaires pour se réinsérer dans la vie sociale et professionnelle. Ainsi, mieux prendre en compte ces demandes participerait à reconnaître les missions et améliorer au mieux le service public. Il souhaiterait connaître les évolutions envisagées par le Gouvernement à ce sujet.

Question· Question écrite33636open

Question 33636 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la situation des assistants maternels, liée aux conséquences économiques et sociales de la crise de la covid-19. Depuis la rentrée, la profession des assistants maternels est lourdement impactée par les conséquences de la crise sanitaire. En effet, leur activité continue d'être réduite compte tenu de l'augmentation du recours au télétravail et de la persistance du chômage partiel dans certains secteurs. La mise au chômage partiel des assistants maternels n'étant plus possible, les parents se retrouvent contraints de licencier ces derniers si leur situation leur permet de garder eux-mêmes leur enfant. D'autre part, certains enfants ne peuvent être laissés chez leur assistant maternel du fait de l'isolement de sept jours prévu en cas de dépistage positif ou de cas contact. Ainsi, la convention collective nationale s'applique et le professionnel concerné n'est pas rémunéré pendant la durée spécifiée sur le certificat médical, dans la limite de 10 jours dans l'année. Du fait de la crise sanitaire, les professionnels voient augmenter ce cas de figure, ce qui impacte considérablement leur rémunération. L'arrêt de la possibilité d'accéder au fonds de solidarité ne leur permettant pas de compenser ces pertes financières, de nombreux professionnels se retrouvent en situation de précarité. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin de soutenir la profession.

Question· Question écrite27150open

Question 27150 — mer et littoral

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la prolifération du « poisson-lièvre » en mer Méditerranée. Provenant de la mer Rouge, cette espèce se propage grâce à l'augmentation de la température moyenne des eaux. Le lagocephalus sceleratus est une espèce de poisson invasive et toxique. Son foie et sa chair contiennent de la tétrodotoxine qui ne disparaît pas lors de la cuisson ; sa prolifération représente donc un danger sanitaire. Le poisson-lièvre a déjà été observé en Algérie en 2013 et en Espagne en 2014. Aussi, il aimerait savoir si des études sont entreprises pour caractériser, ou non, la présence de ce poisson près des côtes méditerranéennes françaises.

Question· Question écrite27143open

Question 27143 — maladies

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'un registre des malformations congénitales et sur la surveillance des pathologies environnementales sur le territoire de la métropole Aix-Marseille Provence. En décembre 2018 a été lancé « l'Appel de Marseille » afin d'établir un accompagnement des politiques de santé publique sur le territoire métropolitain, particulièrement touché par de fortes pollutions. Les cas d'agénésie transverse des membres supérieurs (ATMS), malformation ou absence de formation de la main, de l'avant-bras ou du bras dans le département sont au-dessus de la moyenne nationale de 3 naissances sur 10 000 à l'année. En effet, on dénombre trois cas de bébés nés sans bras ou sans main en 2016 en l'espace de 6 mois, dans un rayon de 30 km autour de l'étang de Berre. Le golfe de Fos-sur-Mer et son secteur industriel, Gardanne et son usine Alteo, le pourtour de l'étang de Berre et sa zone industrielle ainsi que Marseille, sont autant de sites impactant la santé de la population. L'exposition des femmes enceintes à certains polluants pourrait avoir des conséquences sur le développement fœtal. Ainsi, il aimerait savoir de quelle manière le Gouvernement entend analyser les cas de malformation déclarés dans les Bouches-du-Rhône et les mesures de prévention envisagées.

Question· Question écrite27136open

Question 27136 — impôts locaux

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la taxe additionnelle rattachée à la taxe d'habitation qui finance le syndicat intercommunal gérant les écoles et les crèches. La suppression de cette taxe pourrait entraîner des pertes financières majeures et mettre en péril les écoles et les crèches de certaines communes. Pour compenser ces pertes, les communes ne pourront plus compter que sur les taxes additionnelles sur la taxe foncière et sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Les élus risquent ainsi d'augmenter la pression fiscale sur les propriétaires pour maintenir les écoles et les crèches à flot. En outre, bien que disposant d'un pouvoir de fixation des taux, les communes sont aussi contraintes par la règle dite de « liaison des taux » et ne peuvent s'écarter de l'évolution des taxes des autres communes de leur département. Aussi, il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour préserver les écoles et les crèches des communes concernées par cette problématique.

Question· Question écrite27095answered

Question 27095 — emploi et activité

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'avenir des brigadistes de la brigade du loup. Recrutés en 2015 en contrat à durée déterminée lors de la création de la brigade, leur mission a été prolongée pour deux ans en 2018. Alors que leur période de travail prend fin en août 2020, ils craignent que leurs contrats ne soient pas renouvelés et que leurs postes soient alors ouverts aux fonctionnaires. Actuellement, les fonctionnaires occupent un rôle d'encadrement et ne possèdent donc pas la même technicité que les brigadistes dans la mise en œuvre des mesures de protection des troupeaux. Un tel changement organisationnel pourrait donc entraîner une perte d'efficacité durant la période estivale, ce qui inquiète tout particulièrement les éleveurs. Il souhaite savoir si les brigadistes pourront poursuivre leurs missions au sein de la brigade nationale loup.

Question· Question écrite27090open

Question 27090 — développement durable

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le recyclage de la fibre carbone. Matériau aux propriétés physiques et mécaniques particulièrement intéressantes dans plusieurs secteurs industriels, son volume de production connaît une progression fulgurante. Malgré son succès, il semble que les déchets issus de sa production ne soient pas valorisés, alors qu'ils ne sont pas biodégradables. On estime que 2 500 tonnes de fibre carbone seraient enfouies sous le sol français à l'horizon 2 025, sans qu'elles ne soient triées ou valorisées. Dans ce contexte, plusieurs solutions apparaissent pour valoriser ces déchets tels que le recyclage, la réintégration de la matière dans la chaîne de production d'autres produits ou encore dans la réparation d'objets en carbone. Pourtant, aucune réelle filière de traitement des déchets n'existe à ce jour. Ainsi, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour valoriser le recyclage de la fibre carbone.

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Question 34502 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'aide à l'embauche des personnes en situation de handicap instituée par le décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020. Compte tenu du fait que le décret demande que « le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 1er septembre 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide », il apparaît qu'une expérience très courte de découverte préalable à l'embauche empêche l'attribution de cette aide. En effet, en accord avec l'article L. 1111-3 du code du travail, un contrat de deux heures pour la réalisation de tâches temporaires (comme de vendanges) conduit à considérer que la personne a fait partie des effectifs de l'entreprise après la date du 1er septembre 2020. Cette condition apparaît comme contreproductive et en contradiction avec l'idée initiale d'encourager l'embauche des personnes en situation de handicap, dans la mesure où de très courts contrats, compris comme des contrats d'essai, réalisés avant la signature d'un contrat à durée déterminée suivant toutes les conditions du décret, semblent être un frein à l'attribution de cette aide financière. Il souhaiterait connaître son avis et les dispositions qu'elle envisage à ce sujet.