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Person

Graziella Melchior

France

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Question· Question écrite30118answered

Question 30118 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le risque que peut présenter une faillite sur les biens personnels d'entrepreneurs indépendants. Les mesures d'accompagnement des TPE et PME durant le confinement lié à la covid-19 ont été unanimement appréciées. Cependant, certaines entreprises vont connaître des difficultés et parfois la faillite. Cette situation douloureuse sur le plan professionnel et sur le plan personnel peut se doubler d'une angoisse particulière, celle de perdre ses biens privés en plus de l'actif professionnel. De plus, beaucoup d'indépendants, malgré le prononcé de la liquidation judiciaire, se trouvent à devoir continuer à verser des cotisations parfois importantes à l'URSSAF jusqu'à la fin de la personnalité morale de la société, ce qui pose de grandes difficultés au chef d'entreprise sans revenu. Elle désire donc savoir si, dans ce contexte particulier où il s'agit de limiter la crise sociale, des mécanismes peuvent être mis en place par le Gouvernement pour protéger les biens privés de l'entrepreneur et éviter que ne lui soient réclamées des cotisations URSSAF sous prétexte que la liquidation judiciaire n'a pas été prononcée.

Question· Question écrite30000open

Question 30000 — entreprises

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mesure d'annulation des charges sociales pour les entreprises de moins de dix salariés. L'ensemble des mesures mises en place par le Gouvernement pour soutenir les acteurs économiques les plus touchés ont été bien perçues. La suppression des charges sociales pour toutes les entreprises de moins de dix salariés qui ont été contraintes de fermer pendant la période de confinement a été particulièrement appréciée. Néanmoins, cette mesure ne s'applique qu'aux entreprises de moins de dix salariés qui ont dû fermer sur décision administrative pendant le confinement. Or beaucoup de petits entrepreneurs ont maintenu une activité pendant cette période, grâce notamment à la solidarité propre aux territoires et à la mise en place de solutions collectives par les associations de commerçants. L'activité, cependant, est souvent restée modeste et le chiffre d'affaires n'a pas toujours suffi à couvrir les charges fixes. Afin de limiter leurs difficultés financières, il serait souhaitable que la mesure d'annulation des charges sociales soit élargie à toutes les entreprises de moins de dix salariés. Elle aimerait connaître sa position vis-à-vis de cette demande.

Question· Question écrite29956open

Question 29956 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Graziella Melchior interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur une mesure de solidarité entre la grande distribution et les commerces de proximité. Des commerçants et artisans ont déploré la possibilité pour les grandes surfaces de continuer à vendre des produits non alimentaires pendant le confinement. Alors que la grande majorité des commerces de proximité a dû interrompre son activité au cours de cette période, cela a été perçu comme une distorsion de concurrence. Or les commerces de proximité, déjà fragilisés, sont essentiels pour la vie des centres-villes et des centres-bourgs. Des associations de commerçants suggèrent que, en solidarité, il soit proposé un mécanisme permettant aux grandes surfaces et aux plateformes de leur reverser une partie de la marge réalisée sur le non-alimentaire. Ce versement irait à la promotion des commerces de proximité et à l'animation commerciale. Elle aimerait donc savoir si cette proposition est réalisable.

Question· Question écrite31996open

Question 31996 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 January 2020

Mme Graziella Melchior alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réglementation sécurité incendie des résidences hébergeant des personnes en situation de handicap. Il est toujours difficile pour les personnes en situation de handicap de se loger. Cette difficulté est souvent liée au coût de ces modes d'habitat. L'expansion de l'habitat inclusif dédié aux personnes en situation de handicap se trouve fortement contraint par la réglementation incendie. Contrairement aux résidences accueillant des personnes âgées, les résidences accueillant des personnes en situation handicap sont obligées de prévoir une surveillance de nuit permanente, 7 jours sur 7. Elles doivent aussi concevoir les bâtiments selon des normes spécifiques. Ceci à cause de leur classification, celle des établissements recevant des publics de type J. Les mesures liées à cette classification sont coûteuses et freinent le développement de l'habitat inclusif des personnes en situation de handicap. Dès lors, elle demande que, comme pour les établissements hébergeant des personnes âgées, le taux d'incapacité des résidents soit pris en compte afin de relever de la réglementation habitation et non plus de la réglementation relative aux établissements recevant du public de type J. L'objectif étant que, pour ces résidences hébergeant des personnes en situation de handicap, lorsque le taux de résidents classés en GIR 1 à 2 ne dépasse pas 10 %, ils relèvent de la réglementation « habitation ». Les autres relèveraient de la réglementation sécurité incendie des ERP de type « J » comme le prévoit déjà la circulaire DDSC/DGAS/DGUHC n° 2007-36 du 15 mai 2007 applicable aux établissements accueillant des personnes âgées. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question orale sans débat574open

Question 574 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Graziella Melchior alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes d'associations et particuliers concernant la prise en charge des retours à domicile le week-end d'enfants handicapés. Le décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients a pour objectif de définir les modalités de prise en charge des transports au sein et entre deux établissements de santé. Il y est précisé que l'établissement de santé prend en charge les dépenses de transports de patients hospitalisés lorsqu'il s'agit de transports réalisés au cours d'une permission de sortie, à l'exception des transports correspondant à une prestation pour exigences particulières du patient. Certains établissements de convalescence ou de rééducation considèrent que les retours à domicile le week-end d'enfants handicapés ne relèvent pas de « motifs thérapeutiques » mais d'exigences particulières et refusent donc de payer ces transports, laissés à la charge des familles. Mme la députée alerte notamment Mme la ministre sur la situation d'Elio, garçon de 11 ans, vivant avec un polyhandicap depuis sa naissance. La mère de ce petit garçon, ainsi que l'association « PC IMC 29 La paralysie cérébrale en Finistère », ont exprimé une vive inquiétude vis-à-vis des interprétations de ce décret faites par certains établissements de soins. Les retours à domicile contribuent grandement à l'équilibre de vie de cet enfant ; aussi elle lui demande sa position face à cette situation et son interprétation quant à la mise en œuvre de ce décret.